Interventions sur "logement"

Nous sommes opposés à l'extension des contraintes de DPE sur les locations saisonnières. Vous ne mesurez pas le carnage qu'elles induisent sur le marché locatif, notamment à Paris. Monsieur le ministre nous expliquait qu'il consultait les organisations professionnelles, mais les agences immobilières indiquent qu'un certain nombre de logements sont retirés du marché locatif, notamment à destination des étudiants, parce qu'ils ne respectent pas les normes DPE. J'aimerais également comprendre la logique de cette mesure. Je ne vois pas en quoi la location d'un logement G passoire thermique en plein mois d'août, dans une station balnéaire comme chez moi dans le Languedoc, pose un problème en termes de préservation de l'environnement. On n...

Je propose également d'abaisser ce seuil. Dans ma ville de Dieppe, le coût de l'immobilier entre 2017 à 2022 est passé de 1510 euros à 2068 euros le m2. La pression sur le logement a ainsi surenchéri le prix du foncier. Cette ville de 30 000 habitants comprend 39 % de logements sociaux. Dans le même temps, nous y dénombrons 1988 résidences secondaires, soit environ 10 %. Or, je vous ai indiqué plutôt que le taux de vacance des logements sociaux à Dieppe est inférieur à 1 %. Par ailleurs, le nombre de logements Airbnb augmente très fortement. Ainsi, le pourcentage de résid...

Nous avons déjà entrepris ce débat à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de l'examen des crédits consacrés au logement dans le PLF. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en question ou de débattre du calendrier de la rénovation énergétique. Cet article 1er représente une mesure d'égalité importante entre les locaux de tourisme et le logement. Depuis le 22 août 2021, tous les logements qui ont vocation à être mis en location sont soumis à ce calendrier de rénovation. Si nous ne l'étendons pas aux meublés de touri...

En France, un logement sur 10 est une résidence secondaire. Nous nous plaçons en première position au niveau européen sur ce sujet. Quatre résidences sur 10 se trouvent sur le littoral, et 16 % dans les stations de montagne et 12 % dans les agglomérations. Dans certains territoires, la concentration de ces logements est extrême. Ces situations entraînent des conséquences importantes en termes de gentrification. Les ha...

...spaces stratégiques permettant aux PLU futurs de la Corse d'être compatibles avec les objectifs de Mme la rapporteure. En effet, nous comptons 58 % de communes sans PLU, soit quatre fois plus que la moyenne nationale. Pourtant, le taux d'artificialisation au RNU est supérieur à n'importe quelle commune au RNU de France continentale. De même, nous ne rencontrons pas de problème de construction de logements neufs en Corse. Le problème porte plutôt sur la destination de ces logements.

...essentiellement portés par les Français les plus modestes, qui ne peuvent pas assumer le rythme d'application de ces mesures. Il faut également mener une réflexion sur l'efficacité et la pérennité des travaux engagés. Des études commencent d'ailleurs à s'intéresser à ce sujet. La Cour des comptes a également épinglé un certain nombre de travaux de rénovation énergétique en expliquant que 61 % des logements qui avaient fait l'objet d'une opération de rénovation restaient classés E, F ou G. Que faites-vous pour ces logements ?

Initialement, à l'article 1er, nous avions prévu de créer un nouveau régime d'autorisation de meublés de tourisme, sur le fondement de la présentation d'un DPE valide au titre du calendrier de la rénovation énergétique. Cette mesure est tout autant motivée par un impératif écologique que par un impératif en matière de logement, pour éviter le départ massif des propriétaires vers le marché touristique au fur et à mesure que les interdictions à la location des passoires thermiques deviendront effectives. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui a été saluée par la très grande majorité des acteurs que nous avons rencontrés. Toutefois, ils n'ont pas manqué de soulever la spécificité des situations locales, qui rendront parf...

Je comprends l'intérêt et l'objectif. Cependant, je m'interroge sur l'opérationnalité du dispositif. Par exemple, aucune durée n'est précisée pour la résidence principale. Or, si demain nous devons déménager pour des raisons professionnelles et que nous ne souhaitons pas vendre le logement, que devons-nous faire ? Le logement reste-t-il vacant dès lors qu'il n'est pas possible de le louer ? Ensuite, si le propriétaire n'occupe pas le logement et ne le propose pas en location, quelles sont les sanctions ? Aucune n'est prévue. J'entends que vous ciblez les locations de courte durée. Cependant, si le dispositif englobe également les logements qui ne sont pas des résidences principal...

...t CE128. Cet article prévoit de conditionner la possibilité de louer un meublé touristique à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique et de le soumettre aux mêmes obligations de performance énergétique que les locations de longue durée. Cette mesure risque de réduire l'offre de meublés touristiques et de réduire le pouvoir d'achat des ménages sans pour autant libérer de logements supplémentaires. Cette mesure se heurte aussi à la non-éligibilité aux financements de type « MaPrimeRénov' », à la forte proportion dans le parc touristique d'appartements de vacances mal isolés construits dans les années 1970 sur le littoral et en montagne, et à un manque de main-d'œuvre qualifiée pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Par conséquent, l'amendement CE46 propose...

... entendu cet amendement. Nous aurons également à évoquer le stock ultérieurement. Je peux notamment citer l'exemple de Paris où il est difficile de construire de nouvelles résidences : nous y comptons aujourd'hui 10 % de résidences secondaires, l'équivalent de deux fois le 10e arrondissement et de trois fois le 7e autour de l'Assemblée nationale. Il sera bien nécessaire un jour de transformer ces logements non occupés en logements utiles.

...dez défendre, c'est-à-dire la décentralisation des politiques. Je viens en soutien à ces dispositifs précisément parce qu'ils visent à ouvrir cette faculté et à permettre un alignement avec le rythme de la loi « climat et résilience ». Comment peut-on défendre aujourd'hui l'existence d'une différence de traitement de la qualité du bâti énergétique, entre des meublés de tourisme d'une part et des logements permanents d'autre part ? Il s'agit là d'une question de logique et de cohérence intellectuelle.

Je dois vous faire part de ma surprise sur les différents avis. Nous ne pouvons nier les réalités auxquelles nous sommes confrontés et nous convenons de la nécessité d'assurer la transition écologique et énergétique des logements meublés de tourisme. Néanmoins, la question du calendrier et des moyens n'en demeure pas moins évidente. Ma collègue Virginie Duby-Muller a souligné à juste titre le manque de main-d'œuvre qualifiée, mais également les problèmes existants en matière d'accompagnement financier. Des propriétaires ne disposent pas toujours des revenus suffisants. Dès lors, la question est de savoir comment nous le...

Si j'ai bien compris, les rapporteurs souhaitent qu'un délai de cinq ans soit établi pour se mettre en conformité. Je vous remercie de cette évolution, sans laquelle un appel d'air risquait d'être créé, au détriment de la rénovation des logements pérennes. Ce délai permettra de laisser le temps au stock de meublés de tourisme de s'adapter. En revanche, je souhaiterais obtenir un complément d'information sur l'amendement de M. Roseren, qui propose de repousser à 2026 l'adoption du calendrier. Concerne-t-il uniquement les nouveaux entrants ?

...r une formation ou non ou peu scolarisées, c'est-à-dire au premier chef, dans un certain nombre de pays, les femmes. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 20 juillet 2006, ce qui pouvait constituer une limitation constitutionnelle du regroupement familial. Il a considéré que ne pouvaient être pris en compte que des éléments intrinsèques à la vie de famille, en particulier le logement et la santé, ce qui exclut les crimes et délits, par exemple. Le niveau de langue ne peut donc pas être retenu. Nous sommes également favorables à l'intégration par la langue, mais dans le pays d'accueil, une fois le regroupement familial réalisé. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de problème avec le regroupement familial. Alors pourquoi voulez-vous en durcir les conditions si ce n'est pour le c...

Que se passe-t-il pour les logements que des propriétaires veulent mettre en location ?

Les arguments que je viens d'entendre sont regrettables, car nous avons travaillé sur le terrain avec pragmatisme. Notre approche n'est pas restée confinée à des lectures technocratiques, mais s'est concrétisée par des rencontres avec les élus et les citoyens. Il devient de plus en plus difficile d'expliquer pourquoi il persiste un écart en faveur de la fiscalité liée au logement touristique. Ne pas agir sur la fiscalité serait, à nos yeux, un non-sens face à son impact sur l'intensification des activités de meublés de tourisme. Cela entraînerait des répercussions sur l'augmentation des loyers, sur la dévitalisation des centres-villes, et une augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Le régime actuel des locations meublées bénéficie d'un avantage fiscal ...

...lité aux élus locaux, et notamment aux maires, de pouvoir agir en fonction des territoires. Je considère qu'il s'agit de l'amendement le plus abouti. Ensuite, les résidences principales ne seront pas concernées par cette obligation. Par ailleurs, nous avons repris la définition du meublé de tourisme telle qu'elle est inscrite dans le code du tourisme. En matière de stock, il s'agit de parler des logements qui ont déjà une autorisation de changement d'usage. Deux types de changements d'usage doivent être distingués : les changements d'usage définitifs et les changements d'usage à renouveler en fonction de la durée fixée par les communes. Concernant le changement définitif, notre proposition consiste à laisser un délai respectable de cinq ans pour effectuer les travaux. Enfin, pour obtenir un renou...

...difficultés du monde sans réelle efficacité. Je reviens maintenant au sujet principal. Je suis d'accord sur la nécessité d'intégrer la question de la fiscalité dans le texte. Comme le dirait ma grand-mère, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». De plus, quand bien même je partage l'avis du ministre sur la nécessité d'orienter les propriétaires privés vers de nouvelles affectations de leur logement, cela ne se fera pas spontanément. Ma conviction est que les déclarations d'amour fonctionnent parfois mieux lorsqu'elles sont accompagnées d'incitations, notamment sous forme de contraintes fiscales. Il n'est ni possible ni acceptable que la location de maisons à volet fermé soit fiscalement plus avantageuse que celle de maisons à volet ouvert contribuant à l'animation des cœurs de ville. Je pa...

Notre groupe considère que notre PPL serait incomplète sans aborder le volet fiscal. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice fiscale. Cela devient particulièrement crucial pour éviter les situations où des personnes se retrouvent privées de logements en raison de l'utilisation locative touristique, favorisée par l'existence de telles niches fiscales. Il est vrai que nous avons attendu depuis des mois ces données de l'administration fiscale, et il est surprenant que nous ne soyons toujours pas en mesure de les obtenir. Heureusement, la mission en cours devrait apporter ces informations. Pour conclure, dans nos propositions sur le volet fisc...

... ont été décidées à propos des meublés à l'occasion de l'examen en première lecture du PLF. L'article 49-3 a également modifié les amendements qui avaient été retenus. Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui s'est déroulé ce week-end au Sénat. J'observe simplement que vous avez parfois des alliés de circonstance chez LR. Toujours est-il que la modification de la fiscalité visant à favoriser le logement permanent contre le logement permanent ne peut pas s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble du territoire national. Il en va d'ailleurs de même pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je peux vous indiquer que certains conseils municipaux ont estimé qu'il s'agissait pour eux de recettes supplémentaires, ne réglant en rien la question du logement permanent.