Interventions sur "logement"

...nces secondaires alimentent la pression immobilière et une croissance exponentielle du prix du foncier. Cette situation crée des inégalités, avec des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s'installe. Les conséquences sociales sont connues, avec notamment la perte du pouvoir d'achat, accaparé par le logement, du déclassement et de l'exclusion. Si nous saluons ce texte, nous considérons toutefois qu'il ne constitue qu'un premier pas vers la régulation qui doit être plus massive, afin de renverser les lourdes tendances à l'œuvre. Se focaliser essentiellement sur la fiscalité des locations saisonnières semble regrettable, car ce sujet ne représente, selon nous, qu'un aspect du problème. Nous devons ég...

Je me félicite que ce texte prévoit de créer un zonage de servitude d'habitation permanente. Il s'agit en effet d'un point essentiel lorsqu'une collectivité s'implique pour créer du logement. Effectivement, il n'est pas rare qu'au fil du temps, ces logements, initialement destinés aux résidents permanents, soient ensuite dévoyés pour des résidences secondaires. S'agissant des DPE, placer ce sujet dans les mains des conseils municipaux constitue une bonne nouvelle. Néanmoins, le délai pose des difficultés. Dans l'application actuelle, cette démarche est impossible. Enfin, je suis p...

L'amendement CL110 de nos collègues du groupe LR est déjà satisfait. Je rappelle que les conditions de revenu et de logement pour bénéficier du regroupement familial sont drastiques. L'idée qu'il faudrait disposer d'un patrimoine important pour pouvoir accueillir sa famille est tout à fait discriminatoire et masque la réalité actuelle de notre droit au regroupement familial, particulièrement restrictif. Seules les personnes bien insérées socialement, disposant d'un niveau de rémunération supérieur au Smic et d'un logem...

La lutte contre la crise du logement permanent, notamment en zone tendue, est aujourd'hui devenue indispensable, tant nos concitoyens rencontrent des difficultés à accéder à des logements. Néanmoins, lorsque nous nous attachons aux questions de fiscalité, nous avons besoin d'évaluer les impacts de nos décisions. Elles impacteront des millions de contribuables et toucheront certains équilibres, dont les territoires touristiques peuv...

Je juge regrettable, alors que nous encourageons la mise en place de programmes locaux de l'habitat (PLH) intercommunaux et la répartition de la production de logements aidés à l'échelle intercommunale avec des offices publics de l'habitat (OPH) intercommunaux, que nous observions des zonages incohérents au sein même des métropoles et agglomérations. Après avoir examiné la liste des communes que vous avez mentionnées, je suis très surpris de constater des incohérences. Parfois, nous pouvons passer d'un trottoir à l'autre et être éligibles d'un côté tout en ne l...

Cette proposition de loi m'interpelle à plusieurs égards, avec notamment un risque de créer de nouveaux effets de bord. D'une part, ce texte risque d'entraîner une restriction de l'offre de biens à louer, dans un contexte de crise immobilière majeure, avec le coup d'arrêt de la construction de logements neufs dans notre pays, en raison de taux d'emprunt élevés. Ces taux empêchent des locataires d'obtenir des prêts immobiliers pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le nombre de logements vacants est souvent plus important que les locations meublées à usage touristique. Il semble donc nécessaire de s'attaquer aux raisons qui découragent les propriétaires à mettre leur logement sur le marché,...

Je souhaite remercier M. Roland. Nous avons beaucoup travaillé pour trouver des moyens de faire baisser le prix du logement en zone tendue. Nous souhaitions mettre en place le dispositif de servitude. Nous avons rencontré des difficultés à trouver le bon outil pour pouvoir déterminer de l'usage sur un territoire. Nous y arrivons, mais des notions devront certainement être prises en compte, pour éviter les changements ou les détournements à l'avenir.

...lafond de 188 000 euros pour le classé et de 77 000 euros pour le non classé. Il ne s'agit pas de compléments de revenu, mais simplement d'un business plan et d'une sorte de dividendes. Peu importe le montant de l'abattement que sera retenu, ces personnes continueront à gagner suffisamment d'argent pour englober leurs charges. Rien ne justifie ces taux. Nous avions initialement besoin de logements touristiques. Or, nous en avons désormais trop. Ce mécanisme crée plus de perdants que de gagnants. Certains propriétaires paieront plus d'impôts, ce que semble normal lorsque l'on bénéficie de revenus issus du foncier. L'abattement sera seulement abaissé de 10 ou 20 %. Cette évolution n'est pas susceptible de remettre en cause les équilibres fiscaux de ces personnes. De plus, sur un nombre co...

...amendement visant à compenser la prolifération excessive des meublés de tourisme à travers des plateformes telles que Airbnb. Mon collègue Aurélien Lopez-Liguori propose, par cet amendement, de formaliser la mise en place systématique d'une compensation lors d'un changement d'usage dans les zones tendues. L'objectif de cette compensation consiste à obliger le propriétaire, en cas de passage d'un logement en location de courte durée, à proposer un autre logement destiné à un usage d'habitation. Cela pourrait impliquer la réhabilitation d'un logement inhabitable ou la transformation d'un local à usage commercial ou professionnel en logement. Ainsi, à chaque changement d'usage, un local serait affecté à des fins d'habitation. Cette pratique se répand de plus en plus, avec des exemples concrets à Col...

...ompensation, suivie notamment par Paris, malgré une réglementation très stricte et des pressions considérables. Bien que cela ait été contesté deux fois en justice, cette mesure est en application depuis le mois de mars et montre déjà des résultats probants. Dans le Pays basque, où nous observions une augmentation de 130 à 150 % du nombre de meublés, cette mesure a contribué à freiner l'essor des logements touristiques. En dépit des critiques, ce dispositif a également permis de réintégrer une cinquantaine de logements, autrefois dédiés aux meublés touristiques, dans le marché locatif à long terme. Il s'agit donc d'une initiative positive que nous préférons laisser à la discrétion des communes plutôt que de la rendre obligatoire.

...ement CE190 propose de renforcer les données transmises en matière de meublés de tourisme, notamment le fait d'inscrire l'URL de l'annonce et le nom du propriétaire. Nous sommes tous favorables au fait que les collectivités puissent vérifier. Or à l'expérience, il s'avère que dans des grands immeubles collectifs, si le nom du propriétaire ou l'URL ne sont pas bien remplis sur l'adresse précise du logement, les vérifications sont impossibles. Cette précision complétera utilement l'amendement.

...de bail, le permis de louer est sollicité sont réduits. De la même manière, notre PPL prévoit la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour s'assurer que les meublés touristiques sont bien conformes aux exigences. Cependant, les mécanismes pour obtenir ces DPE ne sont pas toujours très clairs. Ils ne correspondent pas toujours à la réalité des performances exégétiques des logements. Je vous invite donc à réfléchir au moyen de contrôle concret dont l'État et les collectivités disposent pour que ces prescriptions légitimes soient bien respectées.

Dans les copropriétés où la part des logements Airbnb devient très importante, les dysfonctionnements générés sont majeurs. La copropriété subit également des surcoûts. Par conséquent, demander la conformité avec le règlement de copropriété me semble acceptable, y compris dans l'attente d'un texte plus large.

Il vise à modifier les conditions de logement applicables pour bénéficier du regroupement familial. Y est aujourd'hui éligible l'étranger qui dispose ou disposera à la date l'arrivée de sa famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Cet amendement tend à préciser l'article L. 434-7 du Ceseda pour éviter un nivellement vers le bas de certains territoires lié à un développe...

... sujet de contrôle de ces pratiques délétères pour les personnes et les territoires. Malheureusement, les services de Bercy, aujourd'hui, ne se mobilisent pas suffisamment sur ce sujet. Pourtant, les contrôles ne seraient pas si complexes que cela à mettre en place. J'ai moi-même été témoin de personnes âgées de 85 ou 86 ans expulsées de chez elles pour un congé pour reprise, et le lendemain, le logement se trouvait sur Airbnb. Le cas de M. Dupont à Biarritz est particulièrement illustratif : M. Dupont est âgé de 66 ans et bénéficie d'une pension d'invalidité. Il a résidé pendant 20 ans dans un logement de 20 min 2 s et a reçu un congé pour reprise. Il perçoit un revenu mensuel de 1000 euros et se trouve alors dans l'incapacité de trouver un autre logement à Biarritz ou même dans les Pyrénées-Atl...

Peut-être Mme Faucillon considérera-t-elle encore une fois que le fait de s'intéresser aux conditions de logement des personnes arrivées sur le territoire national au titre du regroupement familial témoigne d'une politique d'exclusion ou d'une politique raciale ?

Il s'agit de nous assurer que le logement correspond à la possibilité d'accueil de la famille. C'est tout à fait normal. Nous aurons ce débat à propos du pouvoir de contrôle des maires, qui n'est d'ailleurs pas nouveau, puisqu'il remonte à 2008. Il est tout à fait intéressant de préciser dans le texte que la décence, la salubrité – ou l'insalubrité – d'un logement est une condition qui doit être prise en compte, et qui devrait même être...

Il ne faut pas faire croire que les conditions qui régissent le logement seraient vagues, car les préfectures et les tribunaux administratifs appliquent en la matière, avec une grande constance, l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, qui exclut de quelque location que ce soit les logements insalubres. Je comprends donc que, pour faire adopter le texte, vous optiez, pour des raisons politiques, pour une forme de sur-législation en écrivant des articles déjà satisfa...

...ris à cette analyse juridique. De fait, ces mesures existent mais, comme vous l'avez dit vous-même, elles sont de niveau réglementaire. Il me semble donc intéressant de pouvoir les inscrire dans la loi. Les conditions sont en effet très exigeantes et très précises. Je tiens toutefois à les rappeler en vue du débat que nous aurons sur les pouvoirs du maire en matière de contrôle des conditions de logement. Ainsi, en zone A et A bis, comme à Paris ou à Bordeaux, le minimum est de 22 mètres carrés pour un ménage sans enfants, avec 10 mètres carrés de plus par personne, selon la composition de la famille. Vous avez donc raison de dire que les exigences sont fortes, mais les faire figurer dans la loi ne me paraît pas superfétatoire.

...cause les situations établies. Elle exige une modification du règlement d'urbanisme de la commune et est limitée aux territoires présentant un taux élevé de secondarisation du parc, fixé à 20 % dans notre proposition. Cette limite est justifiée par l'impératif d'intérêt général de lutte contre l'attrition des résidences principales. Par ailleurs, cette servitude n'affecte pas le parc existant de logements, préservant ainsi la possibilité d'acquérir une résidence secondaire dans l'ancien. La rédaction proposée prévoit un dispositif de mise en œuvre, avec la mention, en cas de mutation ou de contrat de bail, de l'existence de cette servitude, afin de garantir son application au gré des mutations.