Interventions sur "logement"

À la lumière de nos auditions, il s'agit d'exonérer de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) les logements acquis entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 en ciblant les constructions les plus performantes du point de vue énergétique et les résidences principales et en rehaussant à 150 000 euros le plafond de l'exonération pour tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier depuis trente ans. La nouvelle rédaction de l'article 7 que nous proposons ici résulte de l'expertise juridi...

Vous vous concentrez sur la construction, mais l'acquisition fait elle aussi partie du parcours résidentiel. Il faut la faciliter si nous ne voulons pas de logements vacants, qui restent parfois en vente pendant des mois dans nos centres-villes ou centres-villages. Or le nombre d'acquisitions a très fortement baissé. Notre proposition a aussi pour but de la relancer.

C'est votre bon sens de terrain qui parle. Dans nos villages, il y a des friches rurales en plein centre, avec parfois des corps de ferme de 25 mètres de profondeur que l'on ne peut pas réhabiliter pour en faire un logement de qualité et qui restent à l'abandon, quelquefois sans toiture. Vous lancez un bel appel dont j'espère qu'il sera entendu par le Gouvernement.

Cet amendement de bon sens vise à rendre plus incitatif le dispositif Pinel +. Sans renoncer à nos ambitions, il s'agit de stimuler les investissements vertueux. Ainsi, l'investisseur pourrait bénéficier du Pinel + si le logement respecte la RE2025, avec les surcoûts qui lui sont liés. Actuellement, pour y prétendre, il lui faut en outre obtenir une classe énergétique A lors du diagnostic. Or on n'est jamais sûr de l'étiquette énergétique après travaux, ce qui décourage les investisseurs potentiels. Les opérateurs nous ont même dit qu'ils ne proposaient pas de Pinel + de peur de décevoir leurs clients. Nous avons besoin ...

...nistre, chers collègues, la commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi (PPL) visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue. Ce texte vise, pour l'essentiel, à réguler la location des meublés de tourisme, dont la forte croissance ces dernières années, du fait notamment du développement des plateformes numériques, pèse sur la disponibilité du logement de longue durée pour les habitants des territoires concernés, essentiellement les zones touristiques et les métropoles. Nos deux rapporteurs, élus de Bretagne – Mme Annaïg Le Meur – et du Pays basque – Inaki Echaniz – travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois. La proposition de loi a d'ailleurs été déposée le 28 avril et la nomination des rapporteurs a été effectuée par notre commission, dè...

Je suis très heureuse d'être présente à vos côtés cet après-midi, afin d'étudier notre proposition de loi, visant à remédier au déséquilibre du marché locatif. Il s'agit d'un sujet majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens. Notre pays connaît une crise du logement sans précédent, qui se manifeste notamment par l'augmentation incontrôlée des meublés de tourisme ces dernières années. Je suis également particulièrement honorée d'avoir été nommée rapporteur sur ce texte, au côté de mon collègue Inaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, que je veux tout particulièrement saluer pour le travail de qualité que nous avons mené. Le texte que nous ...

Est-il normal que le logement soit devenu un outil d'optimisation fiscale et de rendement maximal, permettant une exonération quasi totale de l'impôt ? Est-il normal que des locataires, en règle, soient mis hors de leur logement pour qu'il soit transformé en meublé de tourisme ? Est-il normal que des soignants ou des employés territoriaux dorment dans leur voiture ou au camping, entre le mois de juin et de septembre, alors qu...

...fiant le contrôle du changement d'usage des biens à usage d'habitation. L'objectif de cet amendement est de clarifier la distinction entre la destination et l'usage. Actuellement, selon la législation en vigueur, un local est considéré comme destiné à un usage d'habitation s'il était affecté à cette fin au 1er janvier 1970. Or, la jurisprudence actuelle impose aux collectivités de prouver que le logement en question était effectivement destiné à un usage d'habitation à cette date. Cette difficulté s'est accentuée avec l'interprétation très stricte de la Cour de cassation, notamment dans plusieurs arrêts en 2020, 2021 et plus récemment en septembre 2023. Afin de remédier à cette situation, il est proposé de modifier le code de la construction et de l'habitation (CCH) en prévoyant que tout local a...

...n Haute-Savoie et dans tant d'autres communes, du littoral, de montagne, et dans d'autres agglomérations en France, un phénomène fait rage. Dans la vieille-ville à Annecy, dans le massif des Aravis, à Saint-Jean-de-Luz, comme à Brest, les fameux meublés de tourisme se multiplient et se concentrent. Avec eux apparaissent des nuisances que parfois nous ne soupçonnions même pas, avec l'attrition des logements permanents en pleine crise, mais aussi des conséquences sur la qualité des bâtis. Des immeubles entiers deviennent meublés de tourisme. Des conséquences apparaissent également sur la vie locale, où peu à peu des commerces de proximité sont remplacés par des officines touristiques. Des mesures proposées concernent l'enregistrement de ces meublés de tourisme. Selon les élus locaux, nous ne connai...

Cette proposition de loi visant, je cite : « à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », est présentée comme une réponse forte à la crise du logement que subissent aujourd'hui les Français. Pourtant, rappelons que cette majorité, et elle seule, a fabriqué cette crise du logement. M. Emmanuel Macron est coupable du manque d'offres locatives, par un effondrement de la construction de logements neufs, que l'inflation et la remontée des taux ne peuvent à elles seules justifier. L'addition sans fin de normes, telle que zéro artificialisation nett...

..., France urbaine et l'Association des maires ruraux de France. Il me semble que vos communes font peut-être partie de ces associations. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas de ma responsabilité. Sur le sujet du DPE, nous ne sommes pas ici pour débattre du calendrier et de la mesure même du DPE. Nous sommes ici pour calquer cette mesure, sans la juger bonne ou mauvaise. Enfin, vous considérez le logement comme une priorité, mais vous n'avez déposé aucun texte à ce sujet durant les deux niches parlementaires que vous avez eues. Ne venez donc pas critiquer ce que les autres font, alors que vous ne faites rien.

...ne mercerie. Il n'y a plus rien. Aucun commerce. Même la pharmacie a fermé il y a deux ans. Avant, le loyer était accessible à tous. J'ai vu les gens partir, car les loyers avaient augmenté et ils ne pouvaient plus payer. Ces témoignages viennent des habitants du quartier du Panier à Marseille. Or, à Biarritz, à La Rochelle ou encore à Paris, le même diagnostic se pose. Nous vivons une crise du logement sans précédent. Pour des millions de citoyens, il est devenu quasi impossible d'accéder au logement. Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis 40 ans. Les loyers ont été multipliés par 2,6. Alors que les salaires stagnent et que l'inflation augmente, les Français doivent faire toujours plus d'efforts pour pouvoir se loger. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, près de la...

Nous pouvons effectivement constater que les commerces de proximité se retrouvent en difficulté, par manque de clients. Les restaurateurs souffrent également de cette situation, alors que le tourisme bénéficie de logements dotés de cuisine. Un amendement vise d'ailleurs à maintenir les commerces de rez-de-chaussée.

Depuis plusieurs années, les textes se succèdent pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée, en vain. En effet, le déséquilibre demeure et l'action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons les conséquences régulièrement dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tension sociale ou de difficultés de recrutement, notamment pour les saisonniers. Ce texte, qui aborde la problématique du logement de manière très limitée, ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d'ailleurs d'erreurs stratégiques du Gouverne...

Le débat qui nous réunit est très attendu par les Français, qui vivent dans les zones tendues de notre territoire, particulièrement dans les zones les plus touristiques. Ces zones où l'écart entre le niveau de vie des habitants et le prix de l'immobilier est devenu insupportable et parfois démentiel. Face à l'importante crise du logement que traverse notre pays, le groupe Démocrates appelle de ses vœux une réponse globale. Cette proposition de loi vient comme une première brique utile, pour donner à l'État et aux maires les moyens d'éviter la prolifération des logements meublés de tourisme dans les zones tendues. Néanmoins, nous pensons qu'un travail plus global permettra de prendre en compte l'ensemble des problématiques. Cela ...

Enfin, cette proposition de loi transpartisane a trouvé son chemin à l'ordre du jour de notre assemblée, n'en déplaise à certains. Le fait que notre commission ait à examiner trois propositions sur le logement, en une semaine, témoigne par ailleurs du constat partagé sur l'urgence de répondre à cette crise du logement, au-delà de nos divergences sur les solutions. Je veux saluer l'excellente collaboration et la qualité du travail de nos rapporteurs, afin de donner une ambition réelle à ce texte, tout en conservant un soutien transpartisan le plus large. Cette ambition passe en premier lieu par une nat...

...l'extension des mesures de régulation à ces territoires en question ? Par ailleurs, lors de ma prise de parole générale, Monsieur le Ministre, j'ai soulevé la question d'un projet d'intérêt européen majeur de type EPR à Penly. Le maire de Dunkerque est bien conscient des implications de ce type de projet sur la pression foncière. Nous parlons de l'accueil de 13 000 salariés, avec la nécessité de logements temporaires et définitifs. Or, il semble que les zonages et le rythme de définition de ces zonages ne prennent pas toujours en compte le fait qu'un investissement de 18 milliards d'euros puisse perturber l'équilibre. Êtes-vous en mesure de prendre en considération cette spécificité dans la reconnaissance des tensions sur le domaine foncier ?

La crise du logement, à laquelle nous sommes confrontés, est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues, et plus particulièrement dans les communes touristiques. Être une ville touristique constitue pourtant une chance. Or, cette chance se transforme en calvaire pour les personnes qui y vivent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires et les meublés de tourisme saturent le marché imm...

L'assemblée se décide enfin à encadrer Airbnb. Ce fléau est responsable d'un tsunami de disparition de logements. De partout, monte la demande d'encadrement et c'est le sens de l'initiative transpartisane que nous portons depuis un an maintenant. Les chiffres donnent le tournis. À Paris, dans le troisième arrondissement, l'offre de logements meublés touristiques est 25 fois plus importante que celle de logements classiques. À Die, dans la Drome, vous trouverez au maximum cinq logements à louer, en locatio...

La nomination d'un maire en tant que ministre du Logement, proche de terrain, constitue une bonne nouvelle. Je ne doute pas de la sincérité de nos deux rapporteurs et nous sommes d'accord sur le diagnostic. Les maisons et les appartements à volets clos et les boîtes aux lettres qui fleurissent dans nos villes affaiblissent et affadissent le dynamisme de cœur de ville et aggravent les inégalités d'accès au logement. Il s'agit d'une calamité qu'il faut év...