Interventions sur "logement"

Votre proposition de loi, en ses articles 6 et 7, aborde la problématique du logement neuf, en favorisant les acheteurs et les propriétaires avec un crédit d'impôt et une exonération des droits de mutation. C'est un sujet majeur pour les acheteurs et les propriétaires, mais aussi pour les entreprises du secteur, puisque la construction de logements neufs représente la moitié de l'activité de la profession du bâtiment. Une relance de la demande pourrait améliorer la situation, mais...

Avec votre PPL, vous essayez de sauvegarder un monde en perdition. Tout a explosé, les prix des matières premières, les devis des artisans et des entreprises, les factures des collectivités territoriales et des particuliers, les taux d'intérêt. Le reste à vivre ou le solde des budgets des collectivités s'est amoindri. Et tout ce qui a trait au logement se trouve grippé. En persistant à envisager des mesures pour sauvegarder ce système, nous allons en effet dans le mur. Un autre monde est possible.

Monsieur le rapporteur, cher Thibault, bravo pour cette excellente PPL ! La crise du logement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour le secteur dans son ensemble. Les classes moyennes et modestes rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété, d'une part en raison de la hausse du coût des matériaux, d'autre part en raison de la hausse des taux d'intérêt. À cet égard, et c'est une bonne chose, vous proposez de dézoner intégralement le dispositif du prêt ...

Cette proposition de loi est intéressante, en ce qu'elle est représentative de quelque chose. Face à cette grave crise du logement, qui est également sociale et économique, trois chemins sont possibles : celui de l'inaction, qui semble être la feuille de route du Gouvernement ; celui de la bifurcation, que propose mon groupe parlementaire, puisque nous considérons qu'il faut restructurer en profondeur le monde du logement pour atteindre des objectifs sociaux et écologiques ; celui de la nostalgie de l'ancien monde, que vous ...

L'amendement CE35 tient compte des différentes critiques que j'avais anticipées, notamment celle de Luc Lamirault sur l'absence de caractère contraignant du programme pluriannuel de travaux (PPT). Il vise donc à mieux encadrer et à renforcer le dispositif, en précisant que les logements peuvent être considérés comme décents uniquement pendant la durée d'exécution du premier PPT, adopté un an au plus tard après les délais impartis par la loi Climat et résilience. Ainsi, les copropriétés qui n'auront pas réalisé les travaux inscrits dans le premier PPT ne pourront pas en prévoir d'autres dans le seul but de bénéficier indéfiniment de l'exemption de décence énergétique.

L'amendement CE2 vise à lever l'interdiction de location d'un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond pas au niveau de performance minimal requis. Au regard de l'urgence climatique, la France représente 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde et l'immobilier résidentiel à peine 12 % des émissions de CO2 en France, soit 0,1 % des émissions de CO2 au niveau mondial. Les efforts imposés aux propriétaires sont donc très lourds. Par aille...

...der un rapport au Gouvernement sur les mécanismes d'incitation à l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux, dans la mesure où le calendrier de la loi « climat et résilience » ne correspond pas toujours au rythme de la copropriété. Au cours de l'année 2024, il nous faudra en effet faire un point sur l'avancée des travaux de rénovation, globale ou partielle, afin de sortir éventuellement certains logements des catégories F et G.

Monsieur le rapporteur, vous avez mis l'accent sur l'une de nos craintes, celle que tous les efforts déployés pour atteindre des objectifs de performance énergétique ne soient vains ou partiels. Nous sommes convaincus qu'il faut sortir les DPE des critères de décence des logements. Nous sommes, en revanche, favorables à une généralisation du permis de louer.

... travaux attendu ? Nous constatons que certaines personnes renoncent à leur projet de travaux, en se disant qu'elles n'y arriveront pas. En outre, même si les crédits sont à la hausse, ils ne sont pas tous consommés, comme l'ont montré les annulations de crédits lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Je crains fortement qu'au 1er janvier 2025, des dizaines de milliers de logements cessent d'être mis en location, exacerbant davantage les tensions sur le marché locatif et empêchant les locataires d'accéder à un logement. Enfin, la généralisation du permis de louer n'est pas souhaitable parce que c'est très lourd à mettre en œuvre et pas forcément adapté.

De même que nous sommes opposés à la généralisation des DPE comme conditions locatives, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes de logements classés F ou G.

Vous proposez de supprimer l'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente d'une passoire thermique. Or, un tel audit est bénéfique en cas de vente d'un logement peu isolé, puisqu'il permet d'objectiver la valeur du bien et les travaux réalisés. Il participe à la transparence de la transaction entre l'acheteur et le vendeur. Par ailleurs, le dispositif Mon accompagnateur Rénov', qui permet de bénéficier d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en cas de rénovation globale performante, comprendra obligatoirement un audit énergétique, à partir d...

Je suis choqué par les propositions du groupe du Rassemblement national, qui se soucie peu de la qualité des logements dans lesquels sont accueillis les locataires. Certains d'entre nous ont été maires et ont effectué des contrôles des conditions d'hygiène et de sécurité des logements, dans le cadre des règlements sanitaires départementaux. Il n'était cependant pas possible d'intervenir sur la qualité énergétique du bâtiment et de préconiser la réalisation de travaux, car le DPE n'était pas opposable. Il est don...

C'est le caractère obligatoire de ces nouvelles normes qui nous pose problème. Leur coût équivaut à 700 euros pour chaque intervention, ce qui n'est pas négligeable, surtout dans des milieux ruraux, où le montant des transactions est faible. Trop de normes risquent de tuer le secteur de l'immobilier. Il est bon de vouloir améliorer le confort, la qualité et la performance énergétique des logements, mais là, c'est devenu excessif.

Il vise à demander un rapport sur l'efficience des DPE. La question est celle de la pérennité des travaux effectués. Nous ne sommes pas opposés à la rénovation énergétique des logements, mais nous constatons que l'on en attend beaucoup, alors que la réalité est souvent très différente. À cet égard, la Cour des comptes a relevé certains dysfonctionnements : 60 % des logements où des travaux ont été réalisés restent classés F, G ou D. Un rapport de l'université de Cambridge démontre quant à lui le caractère éphémère de la performance – deux ans pour l'isolation des combles et qua...

Votre amendement propose un rapport sur la fiabilité des DPE. Il faut en effet améliorer le dispositif. Il n'est pas possible qu'un même logement fasse l'objet de classes énergétiques différentes, selon les diagnostiqueurs qui réalisent le DPE. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, de façon à éclairer la représentation nationale – a fortiori, Monsieur le président, si nous faisons un point d'étape au milieu de l'année prochaine.

Il faut effectivement des outils fiables pour rassurer les Françaises et les Français sur la qualité des travaux et sur l'état de leur logement. À cet égard, les mesures prises par le Gouvernement – France Rénov', les accompagnateurs Rénov', le label RGE – constituent des signaux positifs, malgré les abus qui peuvent exister. Je vous invite à lire le rapport du Conseil national de l'habitat (CNH) sur la filière des DPE, qui sera rendu public prochainement.

J'ai entendu les nombreuses critiques sur le coût des mesures prévues par cette proposition de loi. Cet amendement vise donc à mieux encadrer le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, pour limiter le reste à charge après le paiement des différentes aides publiques. Il précise la liste des dépenses éligibles et prévoit un taux majoré en cas de rénovation globale performante. Il est donc très incitatif et prévoit un plafond élevé, permettant de limiter le niveau du reste à charge. Le bénéfice du crédit d'impôt est exclusif du doublement du déficit foncier dont peut bénéficier ...

...vant les différentes révisions de l'article 5 de la loi de 1948, notamment en 1986 – exclusion du droit au maintien des enfants majeurs – et en 2006 – non application de l'article 1742 du code civil. Cette jurisprudence extensive confère un droit de transmission du bail de génération en génération, ce qui repousse d'autant la sortie des loyers de 1948 et la possibilité pour les propriétaires des logements concernés de récupérer leur logement et de le rénover.

Il fixe à cinq ans la durée minimale d'affectation à la résidence principale du logement acquis par un prêt dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt. Cinq ans, cela correspond à la durée du bénéfice du crédit d'impôt : c'est cohérent.

Il précise que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les annuités de remboursement d'un prêt immobilier, le logement acquis ou construit doit respecter la réglementation RE2020, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.