Interventions sur "logement"

C'est précisément pour éviter des situations dramatiques de précarisation d'étrangers en situation irrégulière, de sans-abrisme et de mal-logement, que nous souhaitons que les demandes d'asile soient faites dans les pays d'origine ou les pays voisins sûrs, et c'est précisément parce que des déboutés du droit d'asile se maintiennent en nombre sur le territoire national, personne n'étant expulsé, que des personnes qui ont droit à un logement ne peuvent pas en bénéficier. Nous considérons que les déboutés du droit d'asile ne doivent pas occupe...

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez une garantie juridique en plastique. Ceux qui décideront de la vulnérabilité des personnes, ce sont les préfets, et le manque de places dans les Cada empêche de se tourner vers le logement social et l'hébergement d'urgence, où pourraient aller les personnes déboutées, parce que ces dispositifs sont également saturés. On n'est pas hébergé dans un Cada par plaisir. Les personnes que je croise disent qu'il y a des cafards et des rats. Quand on reste dans un Cada, c'est parce qu'on ne trouve pas d'autre solution et qu'on est dans une situation de vulnérabilité. Retirez donc votre amend...

...s de 20 % des places du DNA sont donc occupées par des personnes n'ayant plus vocation à y séjourner. C'est une réalité, mais j'insiste sur le fait que l'augmentation des chiffres est liée à l'occupation indue par des réfugiés, c'est-à-dire des gens qui ont obtenu le bénéfice de la protection internationale. Le problème de fluidité au sein du dispositif relève plus de freins en matière d'accès au logement que du maintien indu des déboutés du droit d'asile – il faut souvent du temps, bien sûr, à ces familles pour sortir du DNA. Je pense donc que nous n'avons pas besoin d'aller aussi loin que ce qui nous est proposé dans ce texte. D'où mon amendement de suppression de l'article 19 quater.

La commission des affaires économiques examine ce matin la proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement. Je souhaite la bienvenue à M. Thibault Bazin, son rapporteur, qui a rejoint notre commission à cette occasion. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour des séances réservées au groupe Les Républicains, le jeudi 7 décembre. Trente-quatre amendements ont été déposés. Deux d'entre eux constituaient des charges financières contraires à l'article 40 de la Constitution et j'ai déclaré irrecevables qua...

 « Nous vivons une triple crise de l'immobilier : une crise de l'offre de logements, une crise de la demande de logements, et une crise de l'accès au logement. » Ces mots, recueillis par L'Express le 26 novembre dernier, ne sont ni les miens, ni ceux du président de la commission des affaires économiques, ni ceux des professionnels de la filière : ce sont ceux du ministre chargé du logement. Nous connaissons les raisons de cette crise, parmi lesquelles l'augmentation ra...

On ne parlera jamais assez du logement, qui connaît sa plus grande crise depuis la seconde guerre mondiale. Je partage donc en tout point le constat général dressé par Thibault Bazin. Toute la chaîne du logement est atteinte : grippage de l'offre, de la demande, de l'accession, de l'investissement immobilier, du financement – et ce, dans tous les départements. Il sera difficile d'en dresser un bilan exhaustif en quelques minutes. Tou...

Après le bilan catastrophique de la majorité d'Emmanuel Macron, les délires d'une écologie punitive conceptualisée par une technocratie hors sol, nous étudions – enfin ! – une proposition de loi qui va dans le bon sens. Ce texte, qui ne comporte pas moins de treize articles, apporte des solutions d'urgence à la crise du logement. Nous nous félicitons que nos collègues du groupe Les Républicains prennent des positions claires contre les excès idéologiques de la majorité. Vous proposez un allongement du calendrier de mise en application des normes énergétiques appliquées aux logements destinés à la location. Si le Rassemblement national souhaite supprimer purement et simplement cette mesure, qui déstabilise profondément l...

... la situation était complexe, en France, avec des territoires ruraux qui vont parfois très bien et des métropoles qui vont parfois très mal. Il faut donc pouvoir adapter les dispositions en fonction des régions. En tout état de cause, on ne peut pas attendre 2027 pour prendre des mesures d'urgence. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui ne vise pas à revoir l'ensemble de la politique du logement.

Alors que nous traversons une crise du logement sans précédent avec, je le rappelle ; plus de 300 000 sans domicile fixe, avec plus d'un Français sur six concerné par le mal-logement et avec, entre autres, des loyers et des charges qui explosent tous les jours pour les plus pauvres, le groupe Les Républicains nous propose une nouvelle loi qui, sous prétexte d'urgence, vise à écraser le droit au logement digne des locataires au profit de la ren...

...e réelles améliorations dans la prise en charge. Sur l'encadrement des loyers, là où il a été pratiqué, il y a eu des externalités négatives. Vous semblez aussi oublier qu'il existe déjà un encadrement de l'indexation des loyers. Si l'on veut procéder à des rénovations, il faut pouvoir les financer. Si l'on fait l'impasse sur cette question, soit il n'y aura pas de rénovation, soit il y aura des logements vacants.

Merci, Monsieur le rapporteur, de venir présenter vos propositions en matière de logement devant notre commission. Nous les faisons nôtres. Ce texte de treize articles est construit autour de trois grands axes : faciliter les opérations de rénovation des logements, fluidifier le marché locatif et favoriser la construction et l'achat de logements. Bien que nous soyons nombreux à déplorer la crise actuelle du logement, les solutions divergent très largement selon les groupes de notre as...

...ché de la location et ce, partout en France. On assiste objectivement à une chute des crédits immobiliers et, malgré l'infléchissement récent du marché immobilier, l'accession à la propriété reste difficile pour beaucoup. Quant au nombre de constructions, on note une baisse de 27 % par rapport à 2022. J'ai moi-même déposé une proposition de loi visant à transformer plus facilement des bureaux en logements qui a été cosignée par des dizaines de députés de différents groupes. Nous le savons, les enjeux sont réels. Peut-être pourrait-on s'appuyer sur des missions en cours, par exemple celle consacrée au logement digne ou celle de Marina Ferrari portant sur la fiscalité locative. Nous ne disposons pas encore de tous les éléments pour nous forger une opinion. Le principal reproche que je pourrais fai...

Merci de partager mon diagnostic. Cette PPL n'a pas vocation à apporter toutes les mesures qu'il faudrait prendre pour le logement. Les missions en cours pourront en proposer d'autres. Il s'agit, ici, de quelques mesures d'urgence. Par ailleurs, les douze articles ne prévoient pas tous des crédits d'impôt – heureusement ! Il y en a même qui ne coûtent rien, et d'autres qui rapporteront à l'État plus qu'ils ne lui coûteront, grâce aux recettes fiscales et sociales du logement. En effet, la construction d'un logement engendre...

Les jours se suivent et se ressemblent, dans notre commission, alors que nous abordons ce troisième texte sur le logement en une semaine. C'est la traduction de l'urgence dans ce domaine. Monsieur le rapporteur, ne prenez pas personnellement cette critique, car je connais votre engagement en la matière, mais on ne peut pas dire que le groupe LR partage cette urgence au-delà du titre de cette PPL, qui a été placée en neuvième position de votre niche, après une urgence certainement plus écrasante : la lutte contre l'é...

...e entend traiter et de son impact budgétaire potentiellement massif et sans étude d'impact dans un contexte où nous devons, au contraire, porter une attention particulière sur l'état de nos finances publiques. Concernant la proposition d'un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés, le pragmatisme ne correspond pas à l'urgence climatique et risquerait de maintenir les locataires dans des logements coûteux et non vertueux pendant dix ans ou plus, car les PTT ne constituent pas un engagement formel des propriétaires. La rénovation thermique est avant tout une mesure sociale. En effet, dans les passoires thermiques, les charges de chauffage génèrent des dépenses de plus en plus insupportables pour les locataires. Je ne suis donc pas favorable à un report de la mise en application de cette m...

... ce parti organisait désormais des « nuits de l'écologie » et qu'il voulait montrer à quel point il était en train de prendre à bras-le-corps les enjeux vitaux, qui sont aussi des enjeux sociaux majeurs, parmi lesquels celui des passoires énergétiques. Il est faux et même scandaleux de mettre sur le dos de politiques écologiques qui n'ont jamais été conduites la situation actuelle de la crise du logement, laquelle est bien davantage liée à l'augmentation des taux d'intérêt. Si vous aviez abordé la question de la lutte contre les passoires thermiques de façon volontariste et concrète, on aurait pu discuter d'un certain nombre de points, comme la suppression du reste à charge pour les familles modestes dans le cadre de MaPrimeRénov', la situation des petits propriétaires qu'il faut aider et accompa...

Je vais vous faire une concession, j'ai lu en diagonale la PPL de notre collègue, tant j'ai pris conscience qu'il n'y croyait pas lui-même ! Le niveau de classement de ce texte dans la niche LR en est l'illustration. Certes, cette PPL a le mérite de souligner l'ardente urgence qu'il y a à définir une politique publique de logement globale, cohérente et volontariste. Mais c'est vraiment son seul mérite. Pour le reste, elle additionne des recettes de droite à des propositions de droite pour le logement. Concernant le DPE, il y a une urgence non seulement écologique, mais sociale pour les personnes concernées. Ce sont les pauvres qui sont logés dans des passoires thermiques. Les bourges ont les moyens d'être dans des maisons...

Cher collègue Sébastien Jumel, vous m'avez au moins reconnu un mérite ! Le logement n'est ni un sujet de droite, ni un sujet de gauche : c'est un sujet pour les Français. Le PTZ et l'APL accession ne sont pas que pour les « bourges ». Quand on aide un propriétaire à rénover, d'une certaine manière on aide le locataire de demain à avoir des factures énergétiques qui ont baissé. Vous évoquez les DMTO, mais la PPL concerne les DMTG – qui ne vont pas aux collectivités locales, mai...

 « Gouverner c'est d'abord loger son peuple », nous disait l'Abbé Pierre. Malgré les mises en garde, il est dommage que la crise du logement se soit installée du fait de choix parfois contestables. Nous avons tous rappelé l'insuffisance de logements neufs, la flambée des prix à la location et à l'acquisition. Dans un contexte d'inflation et d'envolée des taux, les budgets de nos concitoyens sont très contraints. Il faut aussi certainement se préoccuper du caractère durable de la situation. Faute de pré-réservations, les programmes neu...

...nous devrions tous partager face à la situation. Il y a une forme de frustration pour tous ceux qui sont passionnés par ce sujet : pour la deuxième année consécutive, en effet, nous n'avons pas pu examiner la mission budgétaire Cohésion des territoires dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, qui est toujours une occasion de débattre des différentes solutions et de parler de logement avec le ministre. On peut se rejoindre autour de mesures consensuelles. Vous avez évoqué les APL accession. La fluidité du parcours pour permettre l'accession sociale à la propriété libérerait le parc social – qui fait l'objet de listes d'attente importantes –, à un coût modique, puisque les APL accession représentaient, avant la réforme de 2018, environ 700 millions d'euros chaque année. Par ai...