Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers, en instaurant un crédit d'impôt limité en volume, équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022. Il s'agit de prendre en compte les surcoûts de construction et d'acquisition d'un logement induit par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, de la nouvelle réglementation environnementale RE2020 pour les logements neufs. Si le principe de cette nouvelle réglementation n'est pas contestable au regard de l'objectif affiché en matière de transition écologique, il n'en demeure pas mo...

...dont le principe n'est pas contestable, génère cependant pour la construction un coût supplémentaire de 10 %. Pour soutenir la transition énergétique et le pouvoir d'achat, cet amendement vise à accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, et ce dans la limite d'un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par an et par personne à charge.

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à concilier un double objectif : soutenir la transition énergétique, d'une part, et sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils achètent un logement neuf, d'autre part. Concrètement, il propose d'accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024 en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, et dans la limite d'un plafond, qui serait de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré d...

Pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen avait proposé des mesures fortes notamment en faveur des jeunes actifs et des classes moyennes, pour permettre à nos compatriotes de renouer avec l'accession à la propriété, sachant que beaucoup d'entre eux y sont très attachés et désireux de pouvoir posséder leur logement, comme en témoignent bon nombre d'études d'opinion. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la réglementation environnementale de 2020, les ménages acquéreurs d'un logement neuf subissent un surcoût de 10 % lié à la construction. Avec cet amendement, le groupe Rassemblement national propose donc d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des remboursements d'emprunt pendant cinq...

Face à la remontée très brutale des taux d'intérêt, il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c'est donc une mesure de pouvoir d'achat. Pourquoi restaurer un tel crédit d'impôt, sachant en effet qu'un dispositif semblable a déjà existé à un moment où les taux étaient élevés ? Précisément parce que nous assistons à une hausse des taux d'intérêt, qui donne donc tout son sens à ce crédit d'impôt. Ensuite parce que la réglementation environnementale de 2020 entraîne une augmentation de la ...

...à la propriété. Je salue à ce sujet le travail de Daniel Labaronne et les amendements courageux qu'il a déposés tant sur le prêt à taux zéro (PTZ) que sur le dispositif Pinel concernant l'investissement locatif. Sans doute ne pourront-ils pas être adoptés aujourd'hui car le recentrage qu'ils opèrent sur les bâtiments à forte performance énergétique serait susceptible de déstabiliser le secteur du logement. Ce qui n'est pas ce que nous souhaitons, mais ses amendements ont le mérite de faire progresser la réflexion.

Nous comptons de nombreux dispositifs dédiés à l'aide au logement, notamment le PTZ ou le Pinel, qui sont aujourd'hui en voie d'extinction. En effet, l'efficacité de ces mesures n'a pu être prouvée, et la France qui est, depuis des dizaines d'années, l'un des pays qui dépense le plus pour le soutien au logement, obtient en la matière des résultats assez médiocres – nous serons tous d'accord sur ce point. Il est donc indispensable de nous interroger sur la perti...

...e à l'envers. Si les gens s'endettent autant, c'est que le prix à l'achat est souvent bien trop cher à cause de la spéculation immobilière. Hier, nous vous avons proposé un amendement qui visait justement à contrôler la spéculation sur les terrains à bâtir laissés vacants. Beaucoup ont refusé de le voter alors que ce phénomène est l'une des causes de l'endettement massif qu'implique l'achat d'un logement. Il en va de même lorsqu'on refuse de contrôler les loyers. Quand vous laissez ainsi s'envoler les prix du foncier et des loyers, vous êtes en pleine contradiction. Par ailleurs, il est question d'un montant de 1,4 milliard d'euros, qui pourrait plutôt servir soit à financer notre grand plan de planification écologique incluant la rénovation de 700 000 logements ,

soit à renflouer les caisses des offices HLM qui n'ont plus assez de fonds pour construire des logements sociaux pour les classes populaires. Pour finir sur une note positive, je constate avec plaisir le souci de tous de mettre fin à l'inaction climatique. Ça tombe bien : dimanche, à quatorze heures, aura lieu une marche contre l'inaction climatique et pour le pouvoir d'achat, qui sera aussi un excellent moyen de lutter contre la sédentarité.

L'intérêt de ces amendements, c'est qu'ils nous permettent de débattre de la politique du logement. Quelle est la situation actuelle ? Avec le durcissement des conditions de prêt fixées par les banques et la remontée des taux d'intérêt, la proportion des primo-accédants dans les crédits immobiliers, qui était de 40 %, est tombée au cours des derniers mois à 20 %. Le volume des prêts accordés aux primo-accédants a donc été divisé par deux. Ce ne sont pas ces amendements, quand bien même ils se...

... son calcul les primes d'assurance, ce qui permettrait de gagner 0,8 point. Le problème le plus important est celui des conditions d'accès au crédit et un crédit d'impôt de 15 % avec des taux d'intérêt à 2 % ou 2,5 %, ce n'est pas significatif ; le blocage n'est pas là. J'espère que, à l'occasion de la discussion de ces amendements, messieurs les ministres, vous nous expliquerez la politique du logement du Gouvernement.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement d'appel. Il propose d'octroyer aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) un crédit d'impôt pour compenser la non-augmentation du forfait de charges qui, notamment à cause de l'énergie, sont en train d'exploser. Dans tous les territoires, des locataires se rendent dans les offices HLM pour expliquer qu'ils ne peuvent plus payer les charges d'énergie en raison de leur augmentation. L'amendement, qui propose un crédit d'impôt de 15 euros par mois, soit 180 euros ...

J'insiste : le Gouvernement n'a clairement pas suffisamment augmenté le montant des APL. L'augmentation de 3,5 % appliquée ne correspond même pas à l'augmentation moyenne des loyers. Depuis plus de six ans, les diminutions des aides au logement s'enchaînent, les expulsions locatives augmentent, le nombre de places d'hébergement d'urgence diminue. La situation des locataires fragiles est terrible. Il est très important d'envoyer un signal en adoptant cet amendement, à la suite de la commission des finances.

Par cet amendement, nous proposons une sorte de taxe Tobin du logement : chaque transaction immobilière dont le prix au mètre carré serait supérieur de 25 % à celui du marché se verrait appliquer une taxe correspondant à 10 % de la différence entre le prix payé et le prix de référence.

Cette mesure bien pensée relève de la sagesse. Les recettes de la taxe permettraient d'abonder les fonds des offices HLM qui en ont tant besoin, afin de soutenir l'aide à la construction et à la pierre, et d'offrir des logements sociaux à nos concitoyens qui, eux aussi, en ont tant besoin.

Je me joins aux propos de M. Coquerel : je suis déçu de votre réaction. Depuis tout à l'heure, nombre d'entre vous versent des larmes de crocodile en regrettant la difficulté d'accès à la propriété. Il y aurait d'ailleurs une réflexion à mener sur la politique du logement : l'accession à la propriété doit-elle être le modèle, le rêve à atteindre ? Mais cela dépasse le cadre de nos débats. Pour revenir à l'amendement, nous vous proposons simplement un outil permettant de limiter les transactions immobilières supérieures aux prix du marché, qui contraignent certaines personnes, notamment dans les zones tendues, à se surendetter pour accéder à la propriété immobiliè...

M. de Courson vient d'expliquer les aspects techniques de l'amendement. Je rappelle que les foncières solidaires construisent des logements très sociaux au sens de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Au vu de cette activité, nous pensons qu'elles pourraient se voir appliquer le taux de 0,1 % de droit d'enregistrement. Je suis tenté d'ajouter que ce n'est que justice ; justice fiscale, bien sûr.

Il propose de donner un coup de pouce raisonnable aux 60 % de familles françaises qui sont propriétaires de leur logement. N'en déplaise à l'hémisphère gauche de cette assemblée, la maison familiale est souvent le fruit d'une vie entière de travail. Elle ne constitue en rien un privilège bourgeois, mais plutôt un patrimoine durement acquis qui se transmet aux générations qui suivent. Vous le savez, nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté de leur temps des terrains ou des biens à des coûts largement infé...

...ut comme l'hémisphère droit et comme de nombreuses familles, est attaché aux maisons familiales. Cela ne nous pose pas de problème. J'ai bien noté, en revanche, que les députés du RN n'ont pas voté en faveur de la taxe Tobin que nous avons proposée pour contrer la spéculation immobilière. Celle-ci empêche de nombreux jeunes, en particulier sur les littoraux et dans les zones tendues, d'accéder au logement, que ce soit en accession à la propriété ou en location. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part, collègues, à ce sujet.

...x accompagner nos aînés. Mais je vous rappelle que des dispositifs existent déjà, à savoir une demi-part supplémentaire de quotient familial quand on héberge une personne en situation de handicap et la possibilité de déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 592 euros. De plus, vous savez que le Gouvernement travaille à un nouveau dispositif, appelé MaPrimAdapt', permettant d'adapter le logement aux personnes à mobilité réduite. Je pense que ces mesures sont d'une utilité supérieure à celle que vous proposez. Demande de retrait, sinon défavorable.