Interventions sur "logement"

Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux.

Il vise à soutenir la création logements sociaux. Excusez-moi, je suis un peu essoufflé, j'ai dû courir,…

Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier. L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d'organismes chargés du logement social ou de particuliers s'engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu'il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est e...

Dans le même esprit que les précédents, le présent amendement vise à proroger l'outil fiscal qui favorise les cessions de biens immobiliers utilisés comme logements sociaux. Alors que le dispositif doit expirer le 31 décembre 2022, il serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2027. La question du logement, déjà essentielle, deviendra cruciale dans les années qui viennent. Anticipons cette évolution au maximum, en accroissant l'offre de logements.

C'est très simple, comme tous nos collègues l'ont expliqué, il faut pérenniser ce crédit d'impôt pour soutenir la création de logements sociaux.

Cet amendement de repli ne prévoit pas de modification de la rédaction adoptée dans la loi de finances pour 2021, qui prévoit la présentation d'un permis de construire. Pourtant, dans le cadre de l'autorisation de travaux pour les logements acquis améliorés, cela pose un vrai problème, y compris aux bailleurs sociaux.

...lui de Mme Hai, la prorogation du dispositif. En effet, plutôt que de pérenniser les dispositifs, nous avons collectivement choisi pour doctrine de privilégier leur prorogation tous les deux ou trois ans, après évaluation. L'amendement de Mme Hai était un peu plus complet que celui de la commission, car il prévoyait d'exonérer les plus-values réalisées lors de la cession non seulement directe de logements sociaux à des organismes HLM, mais également indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire de collectivités locales. Nous pourrons compléter cela dans la navette. Avis défavorable sur les autres amendements.

La question du logement social est centrale. Rien que dans mon département, 120 000 demandes de logement social ne sont pas satisfaites et 10 000 personnes éligibles au Dalo – Droit au logement opposable – attendent en vain des propositions. Dans ma permanence, il y a quelques jours, une personne éligible au Dalo depuis quinze ans m'indiquait n'avoir reçu aucune offre ! Le logement social pose problème dans ce pays. Mê...

...nvisageons la prorogation d'une niche fiscale, d'une exonération dont on ne connaît pas l'efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu'avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux. Comme un de nos collègues de l'opposition l'a indiqué hier, une multitude de mesures fiscales sont prévues dans le domaine du logement. Citons les dispositifs Pinel, Pinel outre-mer, Censi-Bouvard, Malraux et Denormandie, outre ceux pour la location des logements meublés non professionnels et le déficit foncier. Alors que les dépenses de la France en la matière, rapportées au PIB, sont deux fois plus importantes que celles de ses partenaires européens, nous continuons de manquer de logements sociaux et de logements pour les sal...

…mais pour faire en sorte que l'argent public mobilisé pour le logement résolve les nombreux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans nos circonscriptions. J'en appelle au maintien d'un principe : évaluer, évaluer, toujours évaluer la dépense publique pour assurer son efficacité. Actuellement, tout le monde se perd dans les nombreux dispositifs, alors que nous gaspillons sans doute beaucoup d'argent.

...lation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par l'application d'un taux d'imposition de 19 %, modéré par un abattement qui dépend de la durée de détention. Ce dispositif a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, on constate désormais qu'il favorise la rétention, donc la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l'artificialisation des sols et de l'étalement urbain, il est nécessaire d'encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties situées en zone à urbaniser. Afin de dynamiser le rythme des transactions, le présent amendement vise donc premièrement à supprimer les abattements pour durée de détention, tout en prenant en compte l'érosion m...

Avec votre autorisation, je défendrai également l'amendement n° 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l'investissement productif et le logement social. Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des problèmes aux porteurs de projet. Le délai d'instruction des dossiers d'agrément est d'environ deux ans, selon un rapport remis sous la précédente législatu...

Mme Eva Sas a tout dit : l'amendement vise à accélérer autant que possible la vente des terrains urbanisables dans les zones qui en ont besoin. La construction est à l'arrêt, ce qui met en difficulté à la fois les demandeurs de logement et le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je me permets de répéter ma question : l'excellent amendement de M. Jean-Paul Mattei, adopté par 227 voix contre 88, soit plus de 70 % des voix, sera-t-il intégré au projet de loi de finances pour lequel vous allez recourir au 49.3 ?

Il vise à augmenter l'imposition des terrains à bâtir, proportionnellement au nombre d'années de détention. Il s'agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. La réforme repose sur l'instauration d'une augmentation du montant imposé de la plus-value, de 4 % pour chaque année au-delà de la cinquième année de détention, de 8 % au-delà de la dix-septième, puis de 12 % au-delà de la vingt-quatrième année. Il s'agit donc d'augmenter, dans l'IR, l'impôt sur les plus-values immobilières, en particulier au terme de v...

...t d'en prolonger la durée de validité. Cela dit, je suis assez sensible aux délais que l'on peut observer en matière d'ingénierie – même si la réduction d'impôt se fait au moment où le projet démarre, ce qui laisse un peu de temps. Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements au profit du n° 646, lequel proposera une prorogation de deux ans de la réduction d'impôt pour la rénovation de logements visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts. Ce dispositif arrivera à échéance en 2023, ce qui me paraît effectivement un peu court. En revanche, pour les mécanismes qui s'éteindront en 2025, nous avons encore assez de temps pour réaliser un travail d'évaluation.

... laquelle sont confrontés les professionnels pour bâtir. La spéculation concerne l'immobilier bâti, mais également le foncier, en particulier le foncier urbanisable. Or, comme plusieurs députés l'ont souligné, nous devons aussi prendre en considération l'enjeu de la lutte contre l'artificialisation des sols. Il faut utiliser l'emprise foncière qui existe pour construire, plus particulièrement du logement abordable et social, quand c'est nécessaire. Il est donc important d'adopter ce dispositif.

J'ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général et du ministre. Je rappelle que dans nos territoires, le logement constitue un enjeu très important. En Guyane, d'ici à 2030, nous serons peut-être 500 000 habitants. Or, aujourd'hui, plus de la moitié de la population n'a pas accès au logement. Si on ne prolonge pas les dispositifs existants au-delà de 2025, les investisseurs ne continueront pas à investir et à construire des logements ou d'autres équipements de structuration du territoire. Je renouvelle ma de...

Chers collègues, j'espérais avoir été clair mais il est sans doute préférable de repréciser les choses. Il y a un dispositif qui prend fin en 2023, et vous avez raison : le concernant, il faut prendre une décision assez rapidement. C'est la raison pour laquelle je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 646 qui arrive en discussion et qui prolonge le dispositif pour les logements jusqu'à la fin 2025. Dès lors, l'ensemble des dispositifs seraient valides jusqu'à la fin 2025, ce qui nous laisserait trois ans pour mener à bien un travail préalable d'évaluation afin d'étudier s'il convient de proroger ce dispositif, peut-être en l'améliorant ou en le rendant plus agressif.

...pour conséquence, une fois de plus, d'augmenter significativement les prélèvements obligatoires, donc les charges, qui pèsent sur les Français. De plus, loin d'augmenter le nombre de transactions, ce dispositif risque de geler le marché immobilier dans les zones tendues. Une fois de plus, je comprends votre objectif, mais je crains que l'amendement ne permette pas de l'atteindre. La majorité des logements concernés appartiennent au patrimoine de foyers, résultat de l'investissement d'une vie. Alourdir la fiscalité de Français qui deviennent propriétaires et gardent leur bien n'enverrait pas un bon message.

Il s'agit de proroger de deux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres en outre-mer. Son extinction est programmée fin 2023 et nous demandons donc sa prolongation jusqu'à la fin de l'année 2025.