Interventions sur "logement"

...positifs d'aide. Le premier problème auquel font face les entreprises est celui du carnet de commandes à moyen terme. Elles ont été capables de créer 100 000 emplois en très peu de temps et pourront faire plus. La Convention citoyenne sur le climat a préconisé d'interdire la location des passoires thermiques, et vous avez légiféré en ce sens. Toutefois, la loi prévoit qu'un locataire occupant un logement indécent saisisse lui-même la commission départementale de conciliation, puis éventuellement la justice. Or le locataire est souvent économiquement fragile et fait face à un propriétaire qui loue parfois plusieurs appartements dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que de nombreux locataires n'accomplissent pas de démarches, comme nous l'ont confié beaucoup d'acteurs de la solidarité. Il y a cer...

...rte le plus au budget de l'État. Votre crainte – l'exposé sommaire de l'amendement en témoigne – est la déresponsabilisation des ménages modestes : j'y vois une forme de mépris social. Les ménages, même modestes, ont très bien compris que la rénovation thermique fait baisser leurs factures d'énergie, leur apporte davantage de confort, est bénéfique pour leur santé et permet une modernisation des logements. Ces ménages n'ont pas besoin d'être responsabilisés : ce qu'il leur faut, ce sont des moyens, un accompagnement pour se lancer. Le reste à charge est actuellement de 56 % pour les plus modestes et de 38 % pour les très modestes, et le retour sur investissement n'a lieu qu'au bout de vingt à trente ans. Nous devons favoriser l'accès financier des ménages modestes et très modestes – les quatre pr...

Cet amendement vise à répondre à des critiques justes en empêchant la révision et la majoration des loyers dès lors que le bailleur a bénéficié d'un soutien financier public pour engager une rénovation thermique globale et performante. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de cibler l'usage des deniers publics et de se montrer responsables. La part du logement dans les dépenses des ménages s'accroît très fortement depuis les années 2000 : pour les locataires, elle s'élève à environ 25 % et, selon l'Insee, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus. L'accroissement des aides publiques à la rénovation thermique des logements ne doit surtout pas renforcer cette tendance. Par ailleurs, le soutien public à la rénovation énergétique est un eff...

...ccusés, de façon assez paradoxale, de contribuer à un accroissement du patrimoine immobilier de quelques-uns par des subventions publiques en faveur de la rénovation thermique. Avec cet amendement, nous proposons aux propriétaires bailleurs de choisir : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois augmenter le loyer au motif qu'on finance la rénovation thermique du logement et bénéficier en même temps d'une subvention publique à cette fin. Notre préférence va, bien entendu, à la seconde option. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission et dans l'hémicycle : si on pense que c'est en augmentant les loyers, en mettant à contribution les locataires qu'on arrivera à atteindre les objectifs d'éradication des passoires thermique qui ont été fixés, on va dans le ...

On avait du mal à comprendre pour l'article 1er… mais là, on vous retrouve ! Cet amendement, privatif de liberté, découragera les bailleurs d'investir pour rénover leur logement. D'un côté, vous voulez encourager les propriétaires à réaliser des rénovations globales et, de l'autre, vous leur dites que s'ils le font, en engageant leurs propres deniers puisqu'ils auront un reste à charge, ils ne pourront pas revaloriser les loyers en conséquence. J'ai entendu dire que je connaissais mal le sujet, mais il faut vraiment n'avoir aucune connaissance du marché immobilier pour f...

Cet article vise à interdire purement et simplement la location des biens classés G, F ou E, suivant une position franchement dogmatique. La loi « Climat et résilience » permet, pour sa part, d'avancer : le locataire peut intenter une action en justice pour exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux de rénovation, en respectant une obligation de relogement. Ce que vous proposez est un recul : les locataires auront le choix entre se taire et continuer à avoir un toit sur la tête ou se retourner contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté l'interdiction de louer et être mis à la rue. Je vous laisse imaginer quelle solution les locataires choisiront, d'autant que surviendra, à chaque échéance prévue par le texte – à savoir 2025, 2028 et 2032 –, ...

... nous siégeons dans des groupes parlementaires différents et que nous nous battons contre ce que vous faites, avec le Gouvernement. Vous avez un problème : vous êtes enfermés dans l'idée de l'austérité budgétaire, qui vous empêche de déployer des moyens suffisants dans le cadre de l'article 1er, mais aussi dans l'idée libérale qui consiste à toujours laisser faire les marchés, notamment celui du logement, alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années. Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de...

Quelle est la situation actuelle ? Un calendrier a été fixé par la loi pour le basculement des logements, catégorie après catégorie, dans la non-décence s'ils ont une mauvaise performance énergétique. Le problème auquel nous essayons d'apporter une solution est que la loi fait reposer sur les épaules du locataire l'action en justice pour obtenir du propriétaire bailleur qu'il réalise les travaux. J'ai très modestement été militant contre le mal-logement pendant quelques années, et j'ai ainsi accue...

Puisque vous m'avez cité, je vais intervenir, en étant moi aussi concret et pragmatique. Imaginons ce qui arriverait au 1er janvier 2025, dans la rédaction de l'article 2, à un locataire d'un logement classé G : celui-ci serait clairement interdit à la location, mais vous ne précisez pas en quoi consiste cette interdiction. Se traduira-t-elle par une rupture de bail et par l'expulsion d'un locataire pourtant bon payeur ? Ce qu'avait imaginé la majorité était que le classement d'un logement comme indécent permettrait au locataire de saisir la justice si le propriétaire ne faisait pas les travau...

L'amendement que vous évoquez précise que « le relogement des locataires rendu nécessaire par l'exécution des travaux est à la charge du bailleur qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour du constat ». Nous avons étudié tous les problèmes posés par une réelle interdiction des passoires thermiques car, vous l'avez avoué, il n'y a pas aujourd'hui de réelle interdiction...

...La question des copropriétés, évoquée tout à l'heure, est effectivement importante, notamment dans les grandes métropoles. Des copropriétés ont vu le jour à des époques d'ébriété énergétique, où il n'existait pas de réglementation thermique. Il faut désormais obtenir le vote de chacun des copropriétaires, ce qui freine le passage à l'acte pour les ménages les plus modestes qui aimeraient avoir un logement ayant une meilleure performance thermique globale. Nous devrions travailler de façon consensuelle sur ce sujet avec les filières professionnelles, les locataires et les collectivités territoriales.

...ourrait créer jusqu'à 250 000 emplois d'ici à 2030, ce qui est bien plus – et bien mieux chiffré – que tous les dispositifs de crédits d'impôt et d'allégements de charges, comme le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), désormais transformé en allégement de cotisations, et la suppression de la CVAE. Faisons un petit geste pour la rénovation des logements et pour l'emploi en votant ces amendements.

... publiques sont mieux utilisées lorsque les rénovations sont globales au lieu de consister en des gestes uniques, mais avez-vous conscience de ce qui se passe sur le terrain ? Les Français sont étranglés. Je veux bien qu'on souhaite des rénovations globales, mais si cette proposition de loi, et plus particulièrement ce dispositif, étaient adoptés, nos concitoyens devraient rénover la totalité des logements alors qu'ils n'en ont pas les moyens financiers. Vous allez donc beaucoup trop loin. Les Français veulent bien faire des efforts, mais vous êtes toujours pour des sanctions. Mieux vaut additionner les bonnes volontés et les gestes uniques plutôt que d'imposer des rénovations globales qui ne sont financièrement pas tenables.

Nous proposons une expérimentation visant à mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14 % des Français souffrent du froid durant l'hiver. Pour quatre ménages sur dix, cela s'explique par la mauvaise isolation thermique de leur logement. Or, avec la hausse des prix de l'énergie, de plus en plus de ménages vont avoir du mal à payer leurs factures. Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d'un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale de repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Certaines collectivités le font déjà, sans toujours bénéficie...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l'opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Rénov', afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l'État en faveur de la rénovation thermique des logements. Vous nous dites que la filière ne sera pas capable de suivre, alors que ses représentants se disent prêts. Nous proposons de prendre cette question à bras-le-corps, afin de savoir ce qu'il en est.

...s la loi « Climat et résilience », alors qu'ils sont essentiels pour le devenir de la planète et de l'humanité. Nous faisons des propositions qui doivent nous permettre de respecter ces objectifs. Nous demandons l'interdiction de la location des passoires thermiques et la disparition de celles-ci d'ici à quelques années. Nous soutenons les ménages les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement, tout en améliorant les droits des locataires. Tout ce que nous proposons est systématiquement retoqué par la droite et l'extrême droite. C'est fort dommage, parce que je crois qu'il y avait matière à avancer ensemble sur ce chantier, qui devrait tous nous réunir. Je constate que vous n'avez aucune proposition à faire.

Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après de premières difficultés à l'automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique semble toujours poser des problèmes de fiabilité puisqu'on note, d'une évaluation à l'autre, des différences importantes, aussi bien en matière de notation que de recommandations sur les travaux à effectuer. Par conséquent...

Notre collègue a raison d'appeler notre attention sur le diagnostic de performance énergétique, qui joue un rôle clé sur le marché immobilier et sur celui de la rénovation énergétique des logements. La mise en place du nouveau DPE a été relativement chaotique, puisque ses modalités de calcul ont été revues deux fois en 2021. Un test grandeur nature réalisé par l'Institut national de la consommation a montré des écarts de notation substantiels sur des biens identiques, ce qui a des conséquences lourdes sur la vente et la location de ces logements : une même maison, dans la région de Bordea...

Il est effectivement très difficile de s'assurer de la façon dont un logement a été isolé et d'évaluer son niveau de performance thermique. Je signale que la thermographie pourrait être une technologie utile pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'isolation.

Il vise à doubler les crédits de la LBU – ligne budgétaire unique. Certes, le problème du logement en outre-mer n'est pas uniquement d'ordre financier : il a également trait au foncier et aux normes, dont l'adaptation fait l'objet de discussions depuis des années. La question de l'approvisionnement local en matériaux se pose également, l'enjeu étant de réduire les coûts et l'empreinte écologique des importations. Cela étant, au vu de l'urgence – car il y a réellement urgence –, nous demandons...