Interventions sur "logement"

...n difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriétaire de déclarer tel ou tel logement, même vacant, en tant que domicile pour faciliter l'expulsion des squatteurs.

Il s'agit d'un article de bon sens. Le rapporteur a présenté les nombreux guides disponibles sur internet, qui présentent les failles de notre droit pour pouvoir squatter impunément. Le squat d'un logement inoccupé pour cause de déménagement n'est pas acceptable. La logique selon laquelle une personne peut s'approprier un bien inutilisé par son propriétaire, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un téléphone ou d'un appartement, signe la fin de l'État de droit. Selon les termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul n...

Vous constaterez que le guide du bon squatteur que j'ai prêté à un député de La France insoumise conseille de déménager les meubles ou de prendre des photos montrant le logement vide pour se prémunir contre l'expulsion. C'est à cette stratégie de contournement que je m'attaque dans l'article 2. Je vous invite à relire l'article 38 de la loi Dalo, car votre argumentation laisse penser que soit vous ne l'avez pas lu, soit vous y êtes opposé.

Le rapporteur estime à juste titre qu'il ne faut pas restreindre le pouvoir d'appréciation du préfet. Je l'invite à aller plus loin en renonçant à restreindre celui du juge, contrairement à ce que prévoit l'article 4. Il faut défendre la liberté du juge car, contrairement à ce qui est dit depuis le début de la discussion, les occupants sans droit ni titre d'un logement ne sont pas tous des personnes sans scrupule, manipulatrices, qui ont lu le guide dont vous avez parlé. Parmi eux, il y a de nombreuses personnes en grande détresse sociale. Pour pouvoir faire le nécessaire tri entre les squatteurs de mauvaise foi et les personnes en détresse sociale, il convient de conserver le pouvoir d'appréciation du préfet et du juge.

Je suis d'accord pour distinguer le domicile d'un logement vide en cas de squat et adapter les pouvoirs du préfet et du juge à chaque situation. Notre collègue d'extrême droite partage avec la majorité une vision extensive de la notion de domicile. Nous considérons que le domicile est l'endroit où les gens vivent.

Son application entraînerait des effets pervers. Imaginez un locataire en contentieux avec un propriétaire et qui est expulsable en raison d'impayés de loyer. Il sera alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Pendant ce temps, le propriétaire se refuse à entretenir le logement, qui fait partie d'une copropriété dégradée, insalubre, menacée d'effondrement. Outre que le refus d'entretenir un bien est contradictoire avec la volonté de le récupérer, la situation peut devenir dangereuse. Nous voterons donc contre cet amendement.

Ce qui nous oppose, en l'occurrence, n'est pas d'ordre idéologique. La situation décrite par M. Midy est évidemment scandaleuse mais les conséquences d'un tel amendement excèdent ce cas de figure et peuvent avoir des effets pervers. Un arrêté de péril peut être pris, en effet, si tout se passe bien, mais il convient surtout d'éviter que le défaut d'entretien d'un logement emporte un risque d'effondrement. Un propriétaire peut décider de cesser d'entretenir son bien en raison d'un conflit qui l'oppose à son locataire mais, si cette situation perdure, la dégradation sera telle qu'elle en deviendra dangereuse, y compris pour la copropriété ou les immeubles mitoyens. Sans doute serait-il opportun de concevoir un autre amendement, mieux ciblé, pour répondre à la situa...

Nous proposons d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale – 64 % ont lieu pendant cette période – tant elles sont inhumaines, barbares et foulent aux pieds le droit au logement. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans et les victimes de ces expulsions sont déjà dans la plus grande précarité. Ceux que vous qualifiez de « squatteurs » survivent plus qu'ils ne vivent et ils ne peuvent faire autrement pour avoir un toit sur la tête. Nous ne devrions même pas avoir ce débat dans l'un des pays les plus riches du monde ! Vous nous parlez de...

Cet amendement est indécent. À Paris, au premier semestre 2021, sur vingt-trois cas de squats, six concernaient des locataires qui sont rentrés chez eux le soir et ont découvert un squatteur dans leur canapé. Aujourd'hui, le 16 novembre, avec votre amendement, un locataire dont le logement serait squatté ne pourrait faire appliquer l'article 38 de la loi Dalo et faire expulser un squatteur avant le mois d'avril. Je suis à moitié étonné qu'il soit suggéré par la Fondation Abbé Pierre et que vous le souteniez. Avis défavorable.

...a Nupes, je m'étonne que vous n'ayez pas créé une plateforme de solidarité pour permettre à vos électeurs, qui ont toujours la main sur le cœur, d'organiser l'accueil des personnes expulsées. C'est d'autant plus étonnant que nombre d'habitants des 7e et 8e arrondissements de Paris, où vous avez fait des scores élevés, ont des résidences secondaires. Transférez donc à votre électorat le soin des relogements temporaires plutôt que d'imposer aux propriétaires qui ne votent peut-être pas pour vous de les subir !

J'ai tout d'abord envisagé la création d'un nouveau délit visant des locataires demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Néanmoins, après de nombreux échanges, y compris avec des spécialistes du droit, il est apparu qu'une telle procédure serait trop complexe : il faut à nouveau porter plainte, le juge doit être ressaisi et il faut supporter de nouveaux frais d'avocat, ce qui ne permet pas d'accélérer la procédure et, donc, d'atteindre notre objectif. J...

...is de plus en plus ébahi face à votre impréparation. Si vous êtes incapable de répondre sur les types d'occupants, vous êtes, en revanche, passionné par le squat, au point que l'on pourrait vous appeler monsieur squat. Par votre article 4, vous allez même créer de nouveaux squatteurs ! Cette proposition de loi est complètement à côté de la plaque ! Nous avons appris hier que la part des aides au logement n'a jamais été aussi faible dans le PIB ! En 2010, elle était de 2,2 % ; aujourd'hui, elle est d'1,5 %. Je me demande aussi ce que vous avez contre les locataires.

...vez pu imaginer un tel dispositif. Le problème, ce n'est pas une prétendue complexité mais que vous ayez voulu faire des gens qui ne peuvent pas payer leur loyer des délinquants. Un impayé devait devenir un délit pénal ! Vous auriez pu appeler votre texte la « proposition de loi Jean Valjean » ! Votre réflexe, face à de telles situations, ce n'est pas de songer à augmenter l'aide personnalisée au logement (APL) ou de trouver un accompagnement social mais d'emprisonner ! Même les majorités les plus à droite n'ont jamais proposé une chose pareille ! Vous avez eu un accès de bon sens pour des raisons semble-t-il techniques mais j'espère aussi que, philosophiquement, vous vous êtes rendu compte de ce que vous étiez en train de faire. Cet article était odieux et inique.

...Je partage l'indignation de M. Taché. Il est impensable d'avoir proposé un tel article ! Imaginez une famille dont le taux d'effort est de 50 % ou 60 %, ce qui est fréquent dans les grandes métropoles. Un parent perd son emploi et la moitié des revenus disparaît. Le taux d'effort est impossible à assumer ; la spirale infernale des impayés s'enclenche ; il est très difficile de trouver un nouveau logement plus adapté à la situation. De fil en aiguille, la procédure d'expulsion commence, le jugement est prononcé et cette famille se retrouve sans droit ni titre. Avec votre article Jean Valjean, cette famille était vouée aux amendes et à la prison ce qui, chacun en conviendra, est insupportable. Je regrette que, pour justifier sa suppression, vous ayez fait valoir sa prétendue complexité alors qu'il ...

...itez bien votre surnom de monsieur squat puisque votre texte multipliera le nombre de personnes sans droit ni titre, que vous considérez comme des squatteurs. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) et les moyens qui pourraient leur être consacrés sont totalement absents de cette proposition de loi. Qu'en est-il, également, du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? À Toulouse, un logement sur dix est vacant. Une telle situation est-elle normale ? Au lieu d'être monsieur squat, appliquez les dispositifs de réquisition aux 3,1 millions de logements vacants et devenez monsieur réquisition. Vous auriez ainsi une autre envergure, comme le général de Gaulle, Jacques Chirac ou Lionel Jospin.

Cet article, qui réduit le périmètre d'appréciation du juge et ses marges de manœuvre, doit être supprimé. Je comprends que le propriétaire considère que la procédure judiciaire limite sa liberté, mais nous devrions tous être attachés à cette dernière car elle permet de réaliser un arbitrage entre les différents droits – le droit de propriété et le droit au logement – et elle soulève la question de l'ordre public : il est normal que le juge puisse s'exprimer lorsque des familles, des enfants, risquent d'être mis à la rue, et qu'il puisse, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire avant une expulsion. Le juge joue également un rôle très important pour distinguer ceux qui sont de mauvaise foi et ceux qui sont en détresse sociale. Peut-être avons-nous ét...

C'est faux ! Très fréquemment, les services sociaux se mobilisent pour trouver un nouveau logement aux familles menacées d'expulsion afin qu'elles ne se retrouvent pas à la rue. Avec cet article, vous réduisez la capacité du juge à allonger la durée de la procédure d'expulsion et, partant, vous augmentez le risque que la famille ne trouve aucune solution de relogement.

Il s'agit de prévoir que l'expulsion d'urgence peut être diligentée par l'autorité administrative, sans aucune condition de durée de l'occupation illégale, dès lors que cette occupation constitue une atteinte à l'ordre public. Cet amendement vise en définitive à accélérer les démarches d'expulsion en permettant aux préfets de recourir aux forces de l'ordre dès lors que la personne prouve que le logement lui appartient ou qu'il en est le locataire officiel. Le droit de propriété sera ainsi mieux protégé, dans la mesure où le dispositif concernerait non seulement l'occupation du domicile, mais aussi celle des logements vacants, se trouvant entre deux locations ou squattés avant que le propriétaire ou le locataire n'y emménage.

Cet amendement vise à interdire les expulsions sans solution de relogement – ou, plus précisément, à empêcher le concours de la force publique dans ces cas de figure. Une expulsion sans relogement revient à produire du sans-abrisme. Au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, ce n'est pas acceptable. Cette mesure devrait aller de pair avec la garantie universelle des loyers, afin que les propriétaires soient indemnisés pendant la période d'attente du...

Il convient de protéger les propriétaires victimes de squatteurs. L'occupation illicite d'un logement peut entraîner des coûts difficiles à supporter pour le propriétaire. C'est pourquoi nous proposons que l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l'expulsion de l'occupant soient à la charge de ce dernier.