Interventions sur "logement"

...n 2021. Toutefois, l'actualité nous a montré maintes fois qu'il faut aller plus loin, en tout cas appréhender le problème plus globalement. C'est l'objet de la première partie de la proposition de loi. Il s'agit de traiter ce que les avocats entendus lors des auditions ont qualifié de « zone grise », qui recouvre le non-paiement de loyer pendant des mois voire des années, le refus de quitter un logement en fin de bail ou quand le bailleur souhaite le récupérer pour lui-même ou un membre de sa famille, ou encore les cas de dégradation du bien loué. La proposition de loi n'aura strictement aucun effet sur la plupart des locations, qui se passent très bien. Elle vise les comportements malhonnêtes d'une minorité de locataires, qui existent bel et bien en dépit de ce que certains voudraient nous fair...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs. Il s'agit, en outre, de mieux protéger les petits bailleurs, mais aussi les locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Certains témoignages recueillis lors des auditions sont particulièrement édifiants. Mégane, 24 ans, habite la Somme. Elle a pour seul logement la maison que sa maman, décédée, lui a léguée. Cette maison est occupée par un locataire qui ne paie pas son loyer depuis un an et demi. La jeune femme, je la cite, est « dehors quand le locataire est au chaud ». Cécilia, en Île-de-France, possède un appartement de 35 mètres carrés, dans lequel vivent des locataires, qui, de reports de jugement en condamnations, ne paient pas leur loyer depuis si...

Vous avez raison, cette proposition de loi prend en considération la souffrance des victimes de squatteurs, que nous entendons toutes et tous dans nos circonscriptions. Ces victimes, d'ailleurs, peuvent être propriétaires ou locataires, car vous pouvez louer un logement et être la cible de squatteurs. Vous avez donc raison de ne pas opposer propriétaires et locataires. Je vous rejoins donc sur l'objectif de cette proposition de loi et j'espère que nous aurons un beau débat.

... un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leur logement contre les squatteurs. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Toutefois, beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que la loi les protège, en raison du décalage qui existe entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement et la longueur de la procédure légale que le propriétaire doit respecter pour le d...

L'objectif de la proposition de loi est d'accélérer les procédures, parce que personne n'a rien à gagner de procédures à rallonge. Vous avez salué les avancées que la majorité a votées : la loi Elan, qui a remis en cause la trêve hivernale pour les squatteurs ; la loi Asap, qui a créé une procédure préfectorale fondée sur l'article 38 de la loi instaurant le droit au logement opposable (Dalo), qui a permis d'accélérer le processus. Je salue, d'ailleurs, l'action des préfets, qui, en application de cet article, ont expulsé 170 squatteurs en 2021, sans avoir la main qui tremble. De même, la justice fait son travail, avec des moyens considérablement renforcés. C'est en toute confiance dans notre État de droit, dans nos préfets, dans notre justice pour appliquer les lois...

Une personne à la rue qui meurt toutes les cinq heures en France, 300 000 sans-abri, dont 2 000 enfants, 4,1 millions de personnes mal logées, et voici la loi que vous nous proposez : un texte qui vise à légiférer sur un problème qui ne concerne que 0,005 % des logements recensés dans ce pays. L'observatoire des squats a identifié 170 cas en 2021, dont la majorité, vous l'avez signalé, ont été rapidement réglés. À lire votre exposé des motifs, il s'agit finalement d'une proposition de loi « fait divers », une loi « CNews » : « La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion […] ». Vous parlez de ressenti. Il y a un an, Mm...

Chacun d'entre nous garde en mémoire les affaires récemment médiatisées de propriétaires mis en grande difficulté par l'occupation illicite de leur logement. Ces histoires ont fait naître un profond sentiment d'injustice, car elles touchent beaucoup de petits propriétaires qui ont souvent travaillé et épargné de longues années avant de pouvoir investir dans l'immobilier locatif. Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situations, qui ne sont pas acceptables. Le groupe Démocrate apportera son so...

On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des loyers. Je souligne, par ailleurs, que les dispositions de...

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail accompli sur la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements depuis la loi Asap. La proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d'impayés et en réduisant les...

La proposition de loi que nous avons à étudier est aussi inique que dangereuse, et je serais très surpris qu'Olivier Klein, ministre chargé du logement et maire d'une ville qui a souffert plus que toute autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse y souscrire. Ce n'est pas ces propriétaires délinquants que cette loi veut punir. Ceux-là pourront continuer d'exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant les loyers de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer. Avec l'article 3, c'est b...

Dans les outre-mer, l'occupation illicite des logements est d'actualité, et les principales chaînes de télévision et de radio s'en saisissent. Parmi mes concitoyens qui sont venus travailler dans l'Hexagone, certains ont acheté ou hérité de petits bouts de terrain en Guadeloupe, sur lesquels ils ont fait construire une petite maison qu'ils louent en attendant de revenir y passer une retraite bien méritée. Quand vient le moment de les récupérer, elle...

Je suis d'accord avec vous : il ne faut pas opposer politique du logement et lutte contre le squat et l'occupation illicite. On peut très bien préconiser la construction et l'augmentation de l'offre de logements, la rénovation thermique, l'accompagnement social de relogement, l'hébergement d'urgence et, en même temps, considérer que le droit doit s'appliquer, que ni le squat, ni l'occupation illicite d'un logement ne peuvent être justifiés parce qu'on n'aurait pas d'au...

J'entends parler depuis tout à l'heure de marchands de sommeil. Je rappelle que, dans la loi Elan, défendue alors par le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie, nous avions fiscalement assimilé les marchands de sommeil à des délinquants comme les trafiquants de drogue. Nous nous sommes donc attaqués à cette question très importante et cela devrait nous inciter à sortir de cette position binaire entre gentils squatteurs et méchants propriétaires. Je souhaite livrer un témoignage supplémentaire, celui d'une jeune femme seule, mère de d...

L'heure est grave. Cette proposition de loi est une rupture historique avec un demi-siècle de construction juridique pour protéger les locataires et consacrer le droit au logement. Cette construction juridique repose sur le postulat de l'asymétrie entre locataires et propriétaires bailleurs : un locataire qui perd son logement ne peut plus satisfaire le besoin fondamental d'avoir un toit pour le protéger ; un propriétaire bailleur qui fait face à une occupation sans paiement de loyer subit une perte de rentabilité financière. Sans dire que ce n'est pas grave ni qu'il ne fa...

Il est surprenant que vous présentiez comme un texte humaniste, presque humanitaire, cette proposition de loi dont la destination est clairement de protéger le droit des petits propriétaires, alors que vous auriez pu faire prévaloir le droit au logement, inscrit dans les droits de l'homme. Certes, il existe, ici et là, sur le territoire français, des situations de squat et d'occupations illicites, et des locataires indélicats. Mais s'il y a autant de cas, selon vous, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements pour abriter ces personnes qui, sans cela, se retrouveraient à la rue. Pourquoi n'avez-vous pas privilégié un texte qui protège du ma...

Pourquoi une indignation à géométrie si variable ? Vous citez beaucoup de cas particuliers, mais, en tout, 170 cas de squat ont été recensés en 2021 et la plupart ont été réglés rapidement. L'indignation est beaucoup moins importante quand des gamins font la queue pour manger, que des personnes ne trouvent pas de logement, que des soignants alertent sur l'hôpital. Vous nous faites pleurer sur les propriétaires qui n'arrivent plus à vivre sans ce complément de retraite. Outre que, selon nous, le logement n'est pas un bien financier qui doit compléter une retraite, dans ce pays, la majorité des propriétaires sont des multipropriétaires, qui possèdent de très nombreux logements. Vous n'abordez pas la question de l'...

Si je comprends bien certains de nos collègues, les manquements de l'État devraient être compensés par les propriétaires individuels. Je ne crois pas cela possible et je ne m'opposerai pas à cette proposition de loi. On ne peut pas laisser quelqu'un s'approprier un bien sans rien dire, sinon, cela signifie que l'on peut se faire justice soi-même face aux carences de l'État en matière de droit au logement. Quant aux propriétaires qui possèdent plusieurs biens immobiliers, ils ne sont pas concernés ici. Ils ont des avocats et, en général, délèguent la gestion de leurs biens. Ceux qui sont embêtés, ce sont les petits propriétaires. On peut, à juste titre, estimer que les retraites ne sont pas assez élevées, mais comment faire, concrètement, pour que des agriculteurs, qui touchent 800 euros en moyen...

La création d'un fichier des personnes condamnées pour squat a-t-elle été évoquée ? Qu'en est-il des faux baux, qui permettent parfois d'obtenir certains droits, comme l'ouverture de compteurs électriques, et qui compliquent les procédures ? Pourrait-on envisager un fonds de solidarité pour les propriétaires de logements squattés, dans des cas très graves, selon des critères de revenus et pour certains montants d'impayés ?

Si nous voulons avoir des débats constructifs, nous devons faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Il n'est pas question de se féliciter qu'un petit propriétaire se fasse squatter le logement dans lequel il vit – cela soulève la notion de domicile, qui devrait nous valoir une discussion intéressante. Simplement, nous disons que ce phénomène est mineur par rapport à d'autres problèmes de mal-logement, qui mériteraient davantage de mobilisation de l'Assemblée. Vous avez auditionné des petits propriétaires mais avez-vous entendu des personnes qui ont squatté, pour connaître leur statut,...

Je soutiens cette proposition de loi. En Espagne, où je réside, les okupas sont devenus un phénomène de société et manifestent une volonté d'occupation systématique de logements vides, parfois simplement vacants pour quelques semaines. Ces choix de vie ne peuvent pas se faire aux dépens des petits propriétaires. De nombreux Français sont d'ailleurs victimes de cette situation et du laisser-faire des autorités espagnoles. Ces Français-là, comme tous les petits propriétaires qui seront protégés par ce texte, se réjouiront de voir que la France décide de reprendre les cho...