Interventions sur "logement"

Cette PPL ne nie pas le problème du mal-logement ; elle concerne l'occupation illicite des logements, qui est un autre sujet. La rénovation du parc, l'offre de logements, les prix sont des questions tout à fait pertinentes, que notre commission des affaires économiques traite par ailleurs. Nous avons même lancé une mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, notamment les zones touristiques, dont...

...nt régressif, même modifié par les sous-amendements de M. Kasbarian. Nous souscrivons tous à la nécessité de protéger de toute violation le domicile des personnes. Si un individu s'introduit chez vous, il est normal que les forces de police libèrent votre domicile dans les plus brefs délais. L'objet de cet amendement est tout autre : il vise à protéger non pas le domicile des personnes, mais les logements vides. Nous ne souhaitons pas assurer l'impunité des squats ou faire en sorte qu'un logement vide puisse être occupé ad vitam aeternam par un squatteur ; cependant, dès lors que nous parlons d'un logement vide et non d'un domicile, il convient d'appliquer une procédure qui prend sans doute un certain temps mais qui permet au moins d'évaluer la situation sociale des personnes concernées et...

...ubles bâtis – cette précision est importante – à usage d'habitation, excluant de fait les immeubles à usage commercial comme les commerces vides et les bureaux. Bien que j'entende les interrogations de nos collègues à ce propos, je souscris à ce sous-amendement, compte tenu de l'importance du sujet. Il méritera cependant d'être retravaillé en vue de la séance, car le squat ne concerne pas que des logements. Monsieur Martinet, je ne sais pas où vous avez vu que mon amendement portait exclusivement sur les logements vides. Tel n'est pas du tout le cas ! Les situations de mal-logement et l'existence de zones tendues où les gens ne peuvent accéder à un toit renvoient à d'autres questions et ne peuvent en aucun cas justifier cet acte délictueux que constitue le squat.

 « Le fait qu'il y ait des logements libres, nombreux, est profondément choquant – je dirais que c'est provocant. Ces logements, de quoi s'agit-il ? Il s'agit des logements qui appartiennent à des grands groupes financiers. Il ne s'agit pas naturellement de logements qui appartiennent à des propriétaires privés et qui, pour une raison ou pour une autre, sont momentanément libres. Ce sont des logements qui sont dans les portefeuille...

Vous n'avez pas défini la notion de squatteur. Juridiquement, on parle d'occupant sans droit ni titre. Ainsi, les victimes d'un marchand de sommeil qui leur a faussement fait croire qu'il était propriétaire d'un logement sont des occupants sans droit ni titre, donc des squatteurs selon votre terminologie. Ces victimes ont-elles été auditionnées ? Je ne le pense pas. C'est dommage, car cela nous aurait permis de comprendre certaines choses. J'en viens à l'article 1er. Que changeront, pour les propriétaires, l'allongement de la peine de prison et l'augmentation du montant de l'amende venant sanctionner les occupat...

...ile est occupé peut, après avoir déposé plainte, demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux ; la décision de mise en demeure est alors prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement. Bien souvent, la médiatisation de l'affaire et la récupération politique entreprise par certains – nous avons encore eu plusieurs exemples ce matin – incitent le préfet à tout mettre en œuvre pour expulser les occupants du logement et les héberger dans les plus brefs délais. La peine prévue par l'article 1er équivaut à trente-cinq à soixante-quinze fois le revenu de solidarité active (RSA), sel...

Cet article vise à augmenter les sanctions encourues par les squatteurs, portées d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. En effet, on marche sur la tête : il est aujourd'hui plus sévèrement réprimé d'expulser un squatteur de chez soi que de squatter un logement. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà largement adopté, dans le cadre de la loi Asap, un triplement des sanctions prononcées contre les squatteurs – ce que prévoit précisément l'article 1er –, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. En 2020, la gauche n'avait rien trouvé à y redire, à l'exception du groupe...

...'un séjour en prison coûte plus cher que le bien subtilisé. Cela reviendrait à légaliser ce délit. Monsieur Taché, le fait d'être empêché d'entrer chez soi pendant deux ans peut provoquer un traumatisme très violent chez certaines personnes, notamment chez les plus âgées. Les solutions proposées sont pires que le mal. En France, on constate une baisse des mises en location, notamment des petits logements qui s'adressent habituellement aux étudiants et aux personnes à faibles revenus. Les locations de studios diminuent de 12 %, tandis que celles de deux-pièces connaissent une baisse de 10 %. Vos bons sentiments pavent donc le chemin de l'enfer et de l'anarchie, que vous appelez peut-être de vos vœux.

Nous souhaitons supprimer un article absolument scandaleux, par lequel vous encouragez les gens à se faire justice eux-mêmes. Vous voulez que des propriétaires puissent s'en prendre physiquement à des personnes et à des familles qui, certes, occupent un logement sans titre. Nous ne sommes pas favorables à la justice privée. Vous nous accusez de soutenir l'anarchisme et les squatteurs, mais non : nous assumons de défendre celles et ceux qui sont fragiles, précaires et que la société ne protège pas. L'État n'assume pas son rôle de garant du droit au logement.

...nt été victimes d'un incendie. Il se trouve que la personne qui leur louait leurs appartements était un marchand de sommeil : ils n'ont donc pas pu se retourner contre cet arnaqueur. Faudrait-il qu'ils subissent une double peine en étant expulsés manu militari, sans aucun droit ? Par cet amendement de bon sens, nous demandons que les victimes de marchands de sommeil se voient proposer un relogement. Cela éviterait de reporter le problème en poussant ces personnes à occuper illégalement un autre logement.

...nt, qui vise à interrompre la procédure d'expulsion tant que les squatteurs n'ont pas été relogés, est scandaleux. Dans six cas de squat sur les vingt-trois recensés à Paris au premier semestre 2021, les victimes étaient des locataires ayant trouvé un squatteur à leur domicile en rentrant du boulot. Que fallait-il leur répondre ? Qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée pour les squatteurs ? Vous rendez-vous compte de l'aberration de votre proposition ? Non seulement vous défendez les squats et les squatteurs, mais vous voulez également faire traîner la procédure d'expulsion. Avis défavorable.

...as en faire une généralité. La loi a vocation à protéger les victimes. Vous affirmez vouloir vous occuper des personnes précaires. Heureusement que toutes ces personnes ne sont pas des squatteurs ! Dans notre République, il y a des droits et des procédures à respecter ; or la précarité ne donne pas le droit de ne pas respecter les autres ou de rendre précaires d'autres personnes en occupant leur logement de manière illicite. Nous n'allons donc pas voter un mécanisme qui inciterait une personne désireuse d'occuper un logement différent à aller squatter chez quelqu'un, sachant qu'elle pourrait y rester tant qu'on ne lui aurait pas proposé le logement qui lui conviendrait. Ce serait profondément scandaleux ! Nous devons mettre en place un système vertueux qui incite au respect de la propriété d'autr...

Effectivement, monsieur le rapporteur, Mme Simonnet a représenté notre groupe durant l'ensemble des auditions. Or ma collègue Aurélie Trouvé me fait remarquer qu'aucun député de la majorité n'a assisté à l'une des auditions relatives à notre proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores. Si vous cherchez à évaluer le travail de chaque groupe politique, je crains que la comparaison ne soit en votre défaveur. M. Bazin a mis en avant les notions d'exemplarité et de respect de la loi. Oui, discutons du respect du droit de p...

... Les Républicains sont pris en flagrant délit de laxisme judiciaire puisqu'ils proposent d'abaisser les peines encourues pour expulsion illégale. En outre, ils envoient un message politique très dangereux à la société en encourageant les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Vous jouez de l'ambiguïté de la notion de « chez soi ». Pour nous, le squat ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu d'améliorer la réponse judiciaire, vous incitez les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Pour avoir accompagné des familles ayant été expulsées illégalement, je peux témoigner de la grande violence qu'elles subissent. Très concrètement, le propriétaire envoie de gros bras pour menacer une famille à son domicile. La violence est évidemment impossible à ...

C'est un très bel amendement qui, j'en suis sûr, fera l'unanimité. Il contribue à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil que certains nous reprochent de négliger. Ne seront passibles de la sanction que les personnes remplissant deux critères cumulatifs : elles ne disposent d'aucun titre d'occupation ; elles se font passer pour propriétaires aux fins de louer le logement. L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail de la majorité sous la précédente législature sur les marchands de sommeil, qui avait été formalisé dans la loi Elan. Avis très favorable.

... le terme de squatteur, monsieur le rapporteur. Faute de définition du terme de squatteur ou de l'expression d'occupant sans droit ni titre, vous ne dissipez pas le flou qui justifie nos réserves. C'est une bonne chose que de sanctionner les arnaqueurs mais quelle réparation proposez-vous à l'occupante sans droit ni titre qui est doublement victime puisqu'outre l'escroquerie, elle se trouve sans logement ?

Il s'agit de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux, en portant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai pendant lequel le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.

Monsieur le rapporteur, je vous recommande l'excellent livre de Mona Chollet, Chez soi, qui évoque le logement en tant que droit humain mais aussi le rapport intime que l'on entretient avec celui-ci. Dans l'article 2, vous voulez étendre le « chez soi » à des biens immobiliers dépourvus de meubles alors que sont déjà incluses les résidences secondaires qui peuvent parfois donner lieu à de la spéculation immobilière. Un patron du CAC40 multipropriétaire pourrait ainsi voir toutes ses possessions considéré...

L'article 2, comme l'ensemble de la proposition de loi, ne répond en rien à la crise historique du logement mais s'attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. La NUPES n'est pas la seule à le dire, la Fondation Abbé Pierre, qui n'est pas suspecte d'engagement anarchiste, pour reprendre les mots du rapporteur, porte le même jugement. Il est dangereux d'étendre la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi Dalo aux logements ou immeubles vides. Permettez-moi de rappeler l'historique de la ...

... à conforter la procédure de l'article 38 précitée en levant certaines difficultés d'application qui nous ont été rapportées par les préfectures. D'une part, la double condition de l'introduction et du maintien délictuels étant compliquée à satisfaire, je propose d'y substituer une condition alternative – l'introduction ou le maintien. D'autre part, le cas du déménagement à l'occasion duquel le logement est temporairement dépourvu de meubles n'était pas couvert. J'ai été saisi du cas d'un couple qui achète un bien près de Bobigny ; le précédent propriétaire ayant déménagé, le logement se retrouve vide de meubles ; lorsque le nouveau propriétaire veut en prendre possession, un squatteur s'est installé ; la préfecture refuse de lancer la procédure de l'article 38, au motif qu'il n'y a pas de meubl...