Interventions sur "logement"

Si notre armée a toujours reconnu l'importance de la famille chez le militaire, il reste cependant des améliorations importantes à mettre en place concernant notamment le logement. En effet, en 2022, il existait 12 219 logements militaires. Le plan Ambition logement publié l'année dernière annonçait la construction de 3 000 nouvelles habitations, portant à environ 15 000 le nombre de logements militaires. Ces efforts apparaissent néanmoins insuffisants puisque sept militaires sur dix vivent en couple et que la moitié d'entre eux ont des enfants. En raison de ce manque de l...

Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l'habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d'adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d'accessibilité ou d'aménagement n'était pas la même qu'aujourd'hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la systématisation des sanctions pourrait entraîner des difficultés dans des Ehpad qui ont pris du retard pour certains aménagements. Avis défa...

L'amendement tend à supprimer l'obligation de remettre en l'état d'origine les aménagements d'accessibilité entrepris par le locataire lorsqu'il quitte son logement. Le locataire a pu bénéficier d'aides pour transformer, par exemple, sa baignoire en douche, mais lorsqu'il quitte son logement pour un Ehpad ou s'il décède, sa famille doit payer de nouveaux travaux pour réinstaller une baignoire ! C'est d'autant plus absurde que les appartements adaptés ou accessibles sont en nombre insuffisant dans le parc locatif.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l'état lorsque les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Vous avez abordé à l'article 13 le problème du logement au travers du prisme étroit de la nécessité de développer l'habitat inclusif dans le parc social pour pallier les lacunes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan ». Or le logement devrait être au centre d'un texte consacré au bien-vieillir. Les personnes âgées veulent pouvoir vieillir à leur domicile. Nous devons mener une politique ambitieuse p...

Il s'agit de répondre à une demande de nombreux acteurs, notamment les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont des difficultés pour qualifier ces logements et les classent parfois en ERP. Il est donc proposé de préciser qu'un habitat inclusif n'est pas, par principe, un ERP mais un immeuble à usage d'habitation.

Les actions de prévention qui se déroulent dans les parties communes d'un habitat inclusif ne sont pas prises en charge parce que la définition de l'habitat inclusif ne tient compte que des parties privatives. Il est donc important d'y intégrer aussi les parties communes, lieux de vie partagés qui font l'intérêt de ce type de logements.

L'amendement AS419 a pour objet de garantir que la « contrepartie financière modeste » versée par une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. En effet, certains intermédiaires mettant en relation les seniors et les jeunes adultes, particulièrement les plateformes numériques, choisissent de facturer leurs services non pas par une cotisation annuelle mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, lesquels atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiqu...

Plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle sont autorisées qui, toutes, nécessitent le versement obligatoire d'une contrepartie financière modeste, librement convenue entre les parties. L'amendement AS423 vise à supprimer cette obligation et à autoriser la mise à disposition du logement à titre gratuit.

...re plus complexe l'établissement d'un juste tarif et peut être source de contentieux. Les deux autres amendements visent à supprimer totalement la contrepartie financière modeste et à la remplacer par un engagement de présence. Il serait très difficile de préciser dans une relation contractuelle ce que peut constituer un tel engagement : dès lors que la personne de moins de 30 ans réside dans le logement, cette condition serait remplie. Demande de retrait ou avis défavorable.

...comptait quelque 10 000 accueillants familiaux ; il n'y en a plus que 7 000. Je peux vous assurer que la sécurisation financière des accueillants est un véritable problème, qui recouvre plusieurs aspects : calcul de la retraite sur une petite partie de la rémunération ; pas de modalités de remplacement ; absence de droit au chômage quand la personne accueillie décède ; endettement pour adapter le logement. De très nombreux freins existent au développement de l'accueil familial alors que nous devrions davantage valoriser cette solution. Je regrette vraiment que ce mode d'accueil ne figure pas dans ce texte.

L'amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre au département de confier à un organisme public ou privé, dans le cadre d'une délégation de service public, des missions de recensement, de mise en relation et d'accompagnement d'accueillants et de personnes recherchant ce type de logement.

Dans mon département, une structure tierce a été mise en place pour faire de l'intermédiation. Elle a permis de sortir l'accueil familial du domicile au profit de lieux adaptés – logement séparé de la famille, studio pour un remplaçant qui serait mutualisé entre différentes structures. Cependant, elle a été sanctionnée par l'Urssaf, car elle est soumise à un régime fiscal différent. C'est là un exemple de frein au développement de l'accueil familial. Une réflexion plus poussée, dans le cadre d'un rapport, aurait du sens.

L'amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d'habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu'une personne en habitat inclusif a besoin d'accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne peut se faire que par ...

Pas moins de 35 000 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes deviendront boursiers à la rentrée, grossissant les rangs des 700 000 boursiers actuels. Chacun d'eux sera dispensé de frais d'inscription et de CVEC – contribution de vie étudiante et de campus –, bénéficiera du repas à 1 euro et sera prioritaire pour l'attribution d'un logement par le Crous.

...ent de la République, élu sous la bannière du progressisme et qui promettait en 2017 qu'il n'y aurait bientôt plus personne à la rue, peut-il aujourd'hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l'éradiquer ? Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s'allier à la droite et au Rassemblement national, pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s'il en fallait une, que vous tenez désormais cette fameuse majorité derrière laquelle votre Première ministre court ! Nous devons donc nous prononcer sur votre terrible loi, seulement trois jours après la fin de la trêve hivernale, échéance bien choisie pour permettre à nouveau d'expulser les locataires poursuivis pour...

Comme le rapporte le média Reporterre : « À Saint-Jean-de-Luz ou Biarritz, [les prix des logements] atteignent des sommets, frôlant parfois les 8 000 ou 10 000 euros le [mètre carré]. » On peut également lire dans cet article que « [d]es agents de l'hôpital de Bayonne dorment dans leurs voitures sur le parking de l'établissement faute de pouvoir accéder à un logement. » Mais quelle est votre priorité ? Mettre en place une clause de résiliation de plein droit, que le propriétaire pourra active...

...ur qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n'avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n'entendez pas – pas plus, d'ailleurs que vous n'écoutez –, occupé que vous êtes à nous raconter une fable, une de plus, pour tenir les Français à l'écart de la réalité la plus cruelle : le bilan catastrophique de votre politique du logement. Jamais aussi peu de logements n'ont été construits dans notre pays, jamais nous n'avons compté un nombre aussi important de mal-logés et de sans-logis, jamais la crise du logement n'a été aussi forte, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste. Or, loin d'apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, sous prétexte de lutter cont...

... Borloo. En nous voyant légiférer ainsi, il doit être bien triste, lui qui, lorsqu'il était aux commandes, avait bien compris qu'une autre voie était possible, celle de l'équilibre. Cela passe par la mise en place de protocoles d'accord entre les propriétaires, les locataires et l'État qui permettent, au nom de la cohésion sociale, à un locataire en difficulté de paiement de se maintenir dans son logement tout en garantissant des revenus au propriétaire. Résumons : votre proposition de loi entraînera un incroyable déséquilibre. À vos yeux, le monde est binaire. Un propriétaire a toujours a priori raison et un locataire a priori tort. Dès lors, vous offrez un immense cadeau aux marchands de sommeil et fragilisez dans le même temps, un peu plus encore, les ménages qui souffrent déjà d...

La question qui se pose à nous aujourd'hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n'est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d'un côté ou de l'autre au gré des majorités voire des faits d'actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l'équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires. Nous ne pouvons tolérer que certains tiren...