Interventions sur "logement"

...étaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit. Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués en augmentation, s'élevant e...

Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l'avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d'une réponse plus qu'attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel ...

Le droit au logement aussi !

623 au moins en 2021, dans un pays qui compte 3 millions de logements vides, 14 millions de personnes touchées par la crise du logement, 330 000 sans-abri, 42 000 enfants SDF.

Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d'urgence sur le logement avec l'encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l'application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L'histoire retiendra qu'en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions l...

L'histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d'extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd'hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.

Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n'ont d'autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d'être considérés comme des voleurs et d'écoper jusqu'à deux ans de prison ferme, qu'ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.

La prison, le logement social de la Macronie !

En effet, vous avez eu le cynisme d'étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel.

...boucler, et qui, avec votre loi, seront plus encore soumises à la pression d'amendes, voire de prison. Nous sommes avec elles. Celles et ceux qui ne sont rien pour la Macronie sont tout pour nous. Votre loi est si violente que, comme pour la réforme des retraites, vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos : La Défenseure des droits, Amnesty International, le Secours catholique, Droit au logement, CNL – la Confédération nationale du logement –, Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd'hui l'ONU !

Elle est aussi violente que votre refus d'écouter ces associations et ces ONG, comme les personnes travaillant dans les commissariats d'expulsion, les travailleuses sociales, les magistrats et même les agents de police que vous allez envoyer faire le sale boulot des expulsions à votre place. Ne vous en déplaise, le logement n'est pas, pour l'immense majorité de la population, un moyen de se faire de l'argent – comme votre philosophie conduit à le penser –, il est le socle d'un ensemble de libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, des droits sociaux et politiques comme le droit de vote, le droit à l'intimité, celui d'avoir un lieu pour soi et ses proches, le droit à la dignité.

Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d'habitation ou à usage économique – contre l'occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu'ils sont très favorables à ce que l'on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, que l'actualité alimente régulièrement avec son lot de drames et de situations totalement contraires à l'État de droit, lesquelles, hélas, ne durent que trop, e...

Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…

...uation forcée dans la voie administrative. De même, le délit de squat a été élargi aux locaux à usage économique, et le propriétaire a été exonéré des conséquences d'un défaut d'entretien en résultant. Le Sénat a certes affaibli le quantum de peine, le plaçant à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour le squat de locaux à usage d'habitation ou à vocation économique, distingué du squat du logement, considéré comme étant plus grave. Cela me semble discutable, car cela entraîne un effet de bord : le propriétaire qui chercherait à récupérer son bien se verrait davantage pénalisé que le squatteur lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l'esprit de justice. Le squatteur s'en sortirait mieux que sa victime ! Il n'est à mon sens pas possible d'en rester là. Enfin, le squat s'accomp...

Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d'agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C'est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l'occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée.

Aucun d'entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s'en emparer.

...parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d'impuissance, d'un côté comme de l'autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu'un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d'expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes. Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l'accès à un logement digne pour tous ; ...

...on groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien, ou la pérennisation de l'expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d'augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d'expulsion administrative par les préfets. L'accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d'instruction laissé au préfet pour mettre un squatteu...

...diquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d'acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre aveuglement ! Nous devons être à la hauteur de la crise qui se joue, celle qui affecte plus de 14 millions de personnes en France, celle qui va s'aggraver dans les années à venir, faute de logements disponibles face aux demandes, faute de nouvelles unités construites ou réhabilitées, faute de ménages aux revenus suffisants pour s'offrir un loyer, un emprunt ou un logement décent. Parallèlement, les réformes de l'assurance chômage, du RSA et des retraites …

…vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c'est-à-dire « Assez ! », et pour défendre le droit au logement pour tous. Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l'utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d'aide à l'accession comme l'APL accession, que...