Interventions sur "logement"

...nel, or, sous le Gouvernement de Lionel Jospin, ils ont été gelés pendant deux ans et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire. En fait, vous n'assumez pas les décisions politiques que vous prenez, soit une augmentation des loyers de 7 %. De plus, vous faites valoir une responsabilité collective pour voter en urgence cette proposition de loi. Or, ce n'est pas le cas. Au ministère du logement, nous avons affaire aux Pieds nickelés puisque le ministre ne s'est pas rendu compte que des dispositions de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne seraient plus applicables au prochain trimestre. De notre côté, nous avons déposé une proposition de loi, il y a un mois, permettant de geler les loyers en prenant le relai de la loi portant mesures d'urgence pour l...

Lorsque vous avez raboté l'aide personnalisée au logement (APL), un « Marcheur », avec une arrogance de classe typique, a osé dire : « Que voulez-vous faire avec 5 balles ? ». Avec la même assurance, le rapporteur considère qu'il protège les locataires parce qu'il limite l'augmentation à 7 %. Lorsque vous revalorisez les bases cadastrales foncières de 7 %, lorsque les coûts de l'électricité, puis, du gaz, explosent, la répercussion est automatique sur ...

...ais c'est d'autant plus le cas si les propriétaires ne font pas les travaux. Or, compte tenu de l'augmentation de la taxe foncière, du coût de la dette et des travaux, les propriétaires doivent bénéficier d'une incitation. Des revenus locatifs ont également été conçus comme des compléments à une retraite, notamment par des retraités dont les pensions sont modestes. La revalorisation de l'aide au logement, enfin, permet d'accompagner les ménages.

.... Il faut arrêter de dire que les propriétaires ont besoin de l'augmentation des loyers pour financer la rénovation thermique et énergétique. Notre assemblée a voté un amendement de 12 milliards pour qu'ils puissent le faire et vous vous y êtes opposés. Vous savez fort bien que les propriétaires bénéficient de niches fiscales pour financer les rénovations. Cette bombe sociale qu'est la crise du logement est amorcée. Il faudra bien prendre la mesure des choses, en commençant par protéger les locataires.

...s que James Mill ou David Ricardo, qui n'ont rien de commun avec les pseudo-libéraux au service des riches ? Ils disent que la rente foncière est la catastrophe de l'économie et qu'il faut s'y attaquer pour de bon, faute de quoi elle mange tout le reste, progressivement. Je vais vous donner des chiffres : en 1960, l'alimentation représente 25 % du budget des ménages, contre 15 % de nos jours. Le logement, quant à lui, est passé de 10 % à 30 %. Voilà où sont passées les dépenses des ménages : dans le logement, au détriment notamment de l'alimentation ! Vos larmes de crocodile pour les grands propriétaires, vous feriez mieux de les garder pour le monde agricole, pour le reste de l'économie et pour les locataires !

...hane Peu est cosignataire et que nous avons bien travaillée, vous constateriez que des propositions pour les locataires et les propriétaires, nous en avons à la pelle. Nous la tenons à votre disposition. Je me contenterai de vous poser une question. Augmenter les loyers, même de 7 % en deux ans, a une conséquence sur les finances publiques : la sollicitation accrue du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont le budget est abondé par les collectivités locales et par l'État. J'aimerais savoir si vous avez examiné la recevabilité de la présente proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. Je ne voudrais pas que nous créions un précédent vous amenant à faire l'impasse sur cet article qui, s'il était invoqué à chaque fois que nous examinons un texte, ne laisserait que peu de...

...ujourd'hui. Ouvrir une discussion sur le mode de calcul de l'IRL nous permet de revenir au débat de fond que nous avons depuis tout à l'heure. J'entends dire que nous catégorisons trop facilement en opposant locataires et propriétaires. Les propriétaires occupants n'ont jamais fait partie du champ de cette discussion. Nous savons que de nombreux propriétaires occupants ont du mal entretenir leur logement et doivent être soutenus. Le débat est centré sur les locataires et les propriétaires bailleurs, lesquels tirent une rente de la mise en location de leur logement. Certes, chacun peut donner un exemple d'un propriétaire bailleur plus ou moins modeste. Je propose que nous nous en tenions aux chiffres de l'Insee : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location. Socialement, c...

...re, je le rappelle, est de l'ordre de 105 euros. Le débat sur les multipropriétaires et la constitutionnalité du gel des loyers aurait mérité une discussion beaucoup plus longue. Il est regrettable que cette proposition loi affecte le pouvoir d'achat des ménages alors que d'autres solutions auraient été possibles. Il faut tendre vers une baisse des loyers. La part des revenus que l'on consacre au logement est passée de 13 %, en moyenne, en 1980, à 27 % aujourd'hui – voire à 41, ou même 50 % dans certaines zones tendues. Faut-il que l'on en arrive à 80 ou 90 % pour que le blocage des loyers soit assez constitutionnel à votre goût ? La loi contre l'occupation illicite de logements que vous avez votée va coûter cher au contribuable, car les nombreuses procédures d'expulsion seront payées par l'argent...

Ne nous trompons pas de débat. Cette proposition de loi n'a pas l'ambition de résoudre la crise du logement, qui est bien réelle. Les difficultés sont nombreuses, que ce soit l'envolée des prix, la difficulté de construire, le nombre insuffisant de permis, le refus de la densité dans un certain nombre de villes, le fait que certains habitants soient repoussés de plus en plus loin… Le texte que nous vous proposons vise à reconduire une mesure d'urgence, que nous avions votée dans le paquet pouvoir d'ach...

J'ai déjà présenté cet amendement, qui demande un rapport sur la révision du mode de calcul de l'IRL. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que la proposition de loi n'a pas pour objet de régler les problèmes de logement, mais quand nous proposera-t-on un texte visant à traiter ces difficultés ? Aucun projet de loi ne nous a été présenté sur le logement depuis le début de la législature. Nous avons eu droit à deux initiatives parlementaires – la célèbre loi Kasbarian-Bergé, qui facilite et accélère les expulsions locatives, et le texte en discussion – qui accentueront le mal-logement.

Il faut s'en tenir, me semble-t-il, à l'objet de la proposition de loi, qui est la prolongation du dispositif de protection voté l'été dernier. Je ne crois pas que ce soit par ce texte que l'on puisse redéfinir les bases de la politique du logement. Je vous rappelle que les grandes orientations du CNR logement seront présentées la semaine prochaine. Avis défavorable.

Vous nous avez expliqué que nos amendements étaient trop larges, ou trop étroits, qu'il fallait établir une distinction entre les propriétaires, notamment en fonction du nombre de logements qu'ils détiennent, et faire la différence entre les PME et les structures liées à de grands groupes. Peut-être faudrait-il tenir les mêmes raisonnements au sujet de l'IRL ? Il n'est peut-être pas de bonne méthode d'appliquer le même indice au propriétaire d'un seul logement et à celui qui en détient dix ou à une foncière. En ce sens, la remise de ce rapport nous serait utile. La proposition de l...

Je souhaite appeler l'attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement sur la situation du logement dans mon département, la Vendée, et plus particulièrement dans ma circonscription. En cinq ans, le coût de l'immobilier y a augmenté de plus de 25 % pour un appartement et de plus de 36 % pour une maison ; les ventes sont en retrait de 15 % dans l'ancien et de 32 % dans le neuf. Au-delà de ces pourcentages et de ces chiffres impersonnels, ce sont des dizaines, voire d...

J'entends vos propos, mais je regrette le manque d'anticipation du Gouvernement sur ce sujet essentiel, notamment dans ma circonscription. Cette situation pose de réels problèmes d'emploi : la facilité de logement est un atout pour les entreprises en matière de recrutement.

Depuis mon élection en juin 2022, je suis sollicitée chaque semaine par des habitants de ma circonscription de Seine-Saint-Denis au sujet du logement social et de l'hébergement d'urgence. Mes équipes et moi-même avons traité près de cent demandes : nous nous activons, nous écrivons courrier sur courrier aux offices publics de l'habitat (OPH), aux bailleurs sociaux et à la préfecture. En vain. Tenez-vous bien : à ce jour, la seule situation qui a été débloquée concernait une dame qui avait reçu une balle perdue dans son appartement. Une balle ...

... urbains. Les cartes et les analyses de l'Insee dénombrent à La Réunion huit pôles dits urbains, mais il est regrettable que cette classification ne tienne pas compte de la réalité : on ne vit pas de la même manière « dans les hauts » et « dans les bas ». Quant à la taille de ces quartiers, elle varie de 1 000 à 10 000 habitants. Deuxième constat : la population des QPV vit généralement dans des logements sociaux. Or « dans les hauts », voire à mi-pente, le logement social est plus rare. Il s'agit souvent d'habitats précaires, même insalubres – de petites cases en bois sous tôle. Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Troisième constat : pour bénéficier du dispositif QPV, un critère de densité est pris en considération. Or dans les zones réellement rurales, ce critère n'est pas pertine...

...que un recours, qui multiplie les contentieux et fragilise juridiquement certains projets agricoles en remettant en cause des investissements et des travaux parfois déjà réalisés, m'amène à m'interroger. En la matière, ne vaudrait-il pas mieux encadrer le contentieux ? Je formule ici une interrogation ouverte. Faut-il s'inspirer des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, qui ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement ? Faudrait-il plutôt s'inspirer du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelabl...

...sont inadaptés aux plus petits. En outre, il n'y aurait pas d'Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – pour les accompagner dans leurs derniers apprentissages. Par ailleurs, cette cinquième classe a été ouverte il y a seulement deux ans, afin d'accueillir les nouveaux Portésiens de tous les quartiers, lorsque les autres écoles de la ville sont saturées. Alors que de nouveaux logements seront prochainement livrés, la démographie du quartier croît, ce qui est susceptible de susciter de nouvelles inscriptions. Dans ces conditions, comment peut-on envisager de fermer cette classe ? Par ailleurs, sa suppression rompt le partenariat historique conclu entre la ville de Portet-sur-Garonne et l'éducation nationale, salué par le prédécesseur du ministre de l'éducation nationale et de ...

...un véritable pôle judiciaire et certains bureaux d'enquêteurs ont été aménagés au sous-sol. Les flux « auteurs présumés » et « victimes » ne sont pas séparés. Les cellules de garde à vue sont obsolètes ; elles sont inutilisables l'hiver par manque de chauffage, ce qui nécessite de transférer les personnes vers d'autres casernes du département. Le bâtiment est énergivore et amianté, tout comme les logements de gendarmes ; ces derniers ne sont pas sécurisés par une clôture de protection. Compte tenu de la situation, un agrément de projet immobilier a été délivré le 28 novembre 2018 pour la construction d'une nouvelle caserne, avec le concours de La Rance, entreprise sociale pour l'habitat. Dans un courrier du 27 octobre 2020, le ministre de l'intérieur m'a répondu que le projet se déroulait sans di...

...ttaquée. Elles ne valent pas 200 euros. Mais ce sont mes agnelles ». C'est la parole d'un éleveur qui, lors du week-end de Pâques, a vu son troupeau attaqué par deux fois, malgré cinq chiens, un parc électrifié, à vingt mètres des habitations, à Beaumont-lès-Valence dans la plaine drômoise. Entre le 1er janvier et le 31 août 2022, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Auvergne-Rhône-Alpes a recensé 167 attaques attribuées aux loups, soit une augmentation de 74 % par rapport à la même période en 2021. Derrière ces attaques, ce sont des hommes, des femmes, des familles, des éleveurs en détresse qui, du jour au lendemain, perdent tout. Ainsi, 746 animaux ont été tués en 2022 dans le seul département de la Drôme. Il faut entendre la souffrance des éleve...