Interventions sur "logement"

Nous sommes réunis pour la commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP) relative à la mission Cohésion des territoires. Je remercie M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, d'être présent parmi nous.

J'ai l'honneur de commenter l'exécution budgétaire pour l'année 2022 des programmes 109, 135 et 177. Je commencerai par les aides personnelles au logement, relevant du programme 109. L'année 2022 a été la deuxième année de mise en œuvre de la contemporanéisation du calcul des aides. Cette mesure avait été très contestée. Or le montant des aides personnelles versées en 2022 à l'ensemble des bénéficiaires s'élève à 15,721 milliards d'euros. Il n'y a donc pas eu d'effondrement. Certes, le montant des aides versées aux bénéficiaires a légèrement diminu...

Premier poste de dépenses des Français, le logement est aussi l'une de leurs préoccupations principales, particulièrement en ce moment – et à juste titre car les difficultés s'accumulent, entre la hausse des coûts de construction et celle des taux d'intérêt, qui affectent les prix de l'immobilier et brident l'accès à la propriété. Le logement fait également face à des mutations plus profondes, comme le phénomène de décohabitation, le déclin de la...

Je ne pratiquerai pas la langue de bois, monsieur le ministre délégué, pour vous interpeller à la fois sur l'exécution des crédits de la mission et, plus globalement, sur le budget et la situation du logement. En théorie, la mission Cohésion des territoires devait être discutée au début de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Si son examen n'avait pas été déprogrammé à cause du 49.3, elle n'aurait vraisemblablement pas été adoptée par l'Assemblée. Certes, nous ne saurons jamais ce qui serait advenu, mais je pense qu'une majorité des députés considérait que la s...

Pour ma part, je salue la progression des programmes de la mission Cohésion des territoires, notamment en ce qui concerne les politiques publiques du logement et de l'hébergement d'urgence : en 2022, les crédits exécutés s'élèvent à 16,9 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2021. L'exécution de ces crédits traduit notamment le financement de l'accueil des réfugiés ukrainiens – qui a été mis en œuvre très rapidement, a été massif et salué par tous –, ainsi que les mesures de revalorisation du Ségur social et des opérations de ...

Le budget total de la politique du logement – 38 milliards en incluant 16 milliards de dépenses fiscales – est en progression. Il faut souligner les mesures destinées à préserver le pouvoir d'achat comme le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % et le bail réel solidaire, qui permet de baisser le prix du logement en dissociant le foncier du bâti. Si cette politique mérite d'être poursuivie et amplifiée, de telles sommes posent toutef...

En 2022, près de 3 milliards de crédits ont été exécutés pour le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, dont 1,5 milliard pour l'hébergement d'urgence. Le Sénat l'a souligné, le programme 177 n'a été que « faiblement mobilisé » pour l'accueil des réfugiés ukrainiens. L'hébergement d'urgence concerne essentiellement des demandeurs d'asile, des étrangers en situation irrégulière ou à droits incomplets. Dans son rapport de l'exécution budgétaire pour 2022, ...

La crise du logement représente un « risque de bombe économique, sociale et sociétale » affirment les représentants des six organismes immobiliers dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron ce lundi – et vous aussi, monsieur le ministre puisque vous revendiquez la paternité de cette expression. Tous les indicateurs sont au rouge : les ventes dans le neuf ont reculé de près de 25 % ; sur un an, le nombre de crédits imm...

On doit en effet tirer le signal d'alarme : nous sommes nombreux à le dire, la crise du logement qui se profile a tout pour être historique. La Fédération française du bâtiment a annoncé que les mises en chantier de logements étaient en baisse sévère et que les projections pour 2025 étaient catastrophiques. La Cour des comptes estime ainsi que l'État « navigue à vue » en matière de logement. Les ventes de logements neufs ont également chuté, de 31,4 % pour les particuliers et 16,2 % pour les...

...+ 7,8 % en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances pour 2021 – et ont retrouvé leur niveau de 2018, de 17,3 milliards. Dans le même temps, l'exécution des dépenses a augmenté, de 4 % en AE et CP. L'année 2022 a été une année d'aboutissement pour le programme 109 qui traite des relations financières entre l'État et le Fnal, chargé d'assurer le versement des aides personnelles au logement. Doté de 13,1 milliards, ce programme a connu une importante vague de réformes, pour la plupart imposées par la loi de programmation des finances publiques de 2018 et dont la mise en œuvre s'est échelonnée jusqu'en 2022. On peut par exemple se féliciter de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité dont le rendement est garanti à hauteur de 1,3 milliard depuis 2020. À la suite d'un a...

L'exécution budgétaire n'est ni suffisante ni satisfaisante pour répondre à la crise du logement. Les sujets sont pourtant nombreux : l'encadrement du prix du foncier ; la fiscalité des meublés de tourisme ; la question des plus-values sur les résidences principales et secondaires, qui participent à une spéculation monstre et à ce tsunami invisible qui arrive dans les territoires ; la lutte contre les pratiques tels les congés pour vente abusifs ou les baux mobilité détournés et imposés par ...

En 2022, les aides à la relance de la construction durable ont permis de verser environ 130 millions à près de 500 communes en zones tendues. Elles ont contribué à accompagner significativement la production de logements dans les communes volontaires et les territoires qui en ont le plus besoin, tout en participant à la lutte contre l'artificialisation des sols en favorisant l'intensification urbaine par la sélection d'opérations qui répondent à des critères de densité. Il faut accompagner et renforcer ce dispositif qui produit des effets intéressants, en agissant sur tous les plans. D'abord, il est nécessaire ...

Chaque vendredi, dans ma permanence, je reçois des gens désespérés qui attendent, soit un logement plus grand, parce qu'ils dorment à trois ou quatre dans la même chambre, soit un logement adapté, parce que leur enfant est atteint de myopathie et qu'ils vivent au troisième sans ascenseur, soit un logement tout court, parce qu'ils sont hébergés par des tiers ou en passe d'être expulsés. Hier, dans Le Parisien, six fédérations de l'immobilier ont tiré la sonnette d'alarme, car la crise q...

La crise du logement, qui crée beaucoup de souffrance sociale, est l'une des causes principales de la dégradation du pouvoir d'achat. Elle suscite également des difficultés économiques. Le président du Medef a en effet indiqué que le logement est le premier obstacle à l'embauche dans un certain nombre de secteurs. La FFB, quant à elle, explique qu'il pourrait y avoir 100 000 suppressions de postes dans le secteur du ...

Le plan pour le Logement d'abord a eu des effets positifs entre 2017 et 2022 et nous souhaitons qu'il soit prolongé. La mobilité des locataires du parc social est particulièrement faible : cela montre la difficulté qu'il y a à entrer dans un parc locatif et, plus encore, à accéder à la propriété. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, améliorer la mobilité dans le parc social ? Enfin, la spéculation a un impact ca...

Ma question porte sur l'indicateur de performances du programme 109, qui mesure le taux d'effort des ménages modestes pour faire face aux dépenses liées à leur logement. En 2022, ce taux d'effort était 70 % plus élevé pour les ménages modestes du parc privé que pour ceux du parc social : 26,3 % dans le parc privé, contre 15,2 % dans le parc social. En 2023, cet écart atteindrait 120 %, avec 28,8 % dans le privé, contre 12,9 % dans le parc social. Cet écart s'explique en partie par le fait que les loyers sont nettement plus élevés dans le privé que dans le sect...

Il importe effectivement de massifier les aides à la rénovation énergétique et le fléchage des crédits vers les classes moyennes et les plus populaires. Les passoires thermiques, classées F ou G au titre du DPE, seront bientôt interdites à la location. Je me réjouis que la proposition de loi de la majorité présidentielle sur le logement comporte un article visant à intégrer la location de meublés de courte durée à cette interdiction. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la spécificité de la rénovation énergétique en zone de montagne et j'ai deux questions à ce sujet. D'abord, 50 % des logements des stations de ski sont classés F ou G, contre 16,9 %, pour la moyenne nationale. Les travaux de rénovation nécessaires p...

... loi de règlement du budget de l'année 2018, j'avais conclu à l'absence de portage politique par l'ancienne majorité municipale marseillaise, notamment dans la conduite du PNRU – programme national pour la rénovation urbaine. Depuis l'arrivée d'une nouvelle majorité municipale, il y a trois ans, on observe une baisse significative dans la délivrance de permis de construire, en particulier pour le logement social, à tel point que le préfet vient de lancer une procédure contre la ville pour n'avoir pas atteint ses objectifs en la matière ; elle pourrait être financièrement sanctionnée. Comment suivez-vous cette ville, qui connaît un grave problème de logement – le manque est estimé à 45 000 – alors que l'État apporte 1,5 milliard d'euros dans le cadre du plan Marseille en grand ?

...écider de les proroger ou non. Avez-vous des pistes pour y remédier ? S'agissant du Fnap, la Cour des comptes a souligné qu'il avait financé en 2022 des projets qui dérogeaient à sa doctrine d'utilisation car il ne s'agissait pas de projets de territoire. Quelle a été la proportion de projets non conformes en 2022 et pour quel montant ? Je note une sous-exécution des objectifs de réalisation des logements sociaux – 96 000 logements agréés sur un objectif de 125 000. Les besoins sont-ils correctement évalués ? Les crédits du Fnap ont été sous-consommés, en particulier parce que les objectifs en PLAI sont largement sous-exécutés alors que ceux en PLS – prêt locatif social –, les moins sociaux, sont dépassés. Faut-il revoir la structure de subvention du Fnap pour réorienter la production vers les PL...

Le plan « logement d'abord » est nécessaire car il permet de trouver des solutions pérennes et adaptées à des publics divers. Toutefois, si un premier volet a été mis en œuvre, il faut considérer la problématique du sans-abrisme dans son ensemble. Ce plan prévoit un certain nombre de dispositifs, parmi lesquels l'intermédiation locative, qui a montré ses limites. Ainsi, dans les zones tendues, les loyers peuvent at...