Interventions sur "logement"

Le taux de mobilité dans les HLM ne fait que baisser, l'une des raisons étant la chute de l'accession sociale à la propriété. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Comment jugez-vous l'efficacité des nombreux dispositifs d'incitation à la construction de logements en vue de leur location – Pinel, Denormandie, etc. ? Ils représentent près de 15 milliards de dépenses fiscales, ce qui est considérable.

Le classement en zone tendue est une question essentielle car il offre des outils de régulation supplémentaires – encadrement des loyers à la relocation, fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants –, certains étant à la main des collectivités territoriales. Le problème est connu : certaines zones touristiques ne sont pas considérées comme des zones tendues alors qu'elles subissent une pression extrêmement importante des meublés touristiques et des résidences secondaires. Les maires demandent le classement en zone tendue pour pouvoir agir car ils n'acceptent pas l'idée que des tra...

...ncier propice aux rénovations plus globales. La question du service rendu est primordiale. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscriptions, des habitants ou des entreprises qui se plaignent de ne pas avoir reçu leur aide dans les délais. Or les dossiers en incident ne représentent que 4 % du total. Ils s'expliquent par le fait que l'Anah opère des contrôles qui nécessitent d'entrer dans les logements : tant que le propriétaire n'en permet pas l'accès, l'aide n'est pas versée. De plus, la Défenseure des droits n'a fait état que d'environ 900 dossiers en souffrance du fait du « plantage » de la plateforme informatique de l'Anah, la majorité des dossiers étant déjà régularisée. Cela étant, globalement, les opérations menées par cette agence connaissent beaucoup de succès – peut-être même trop –...

Le rapport met bien en évidence le défi à relever, à savoir la conversion de l'ensemble du secteur du bâtiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Il souligne aussi l'ambition du Gouvernement et de la majorité pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments. MaPrimeRénov' est la pièce maîtresse de ce dispositif. En 2022, l'Anah a financé la rénovation de plus de 700 000 logements grâce aux 3,4 milliards d'euros d'aide distribués. Pour 2023, le budget est porté à 4 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 %. Ce niveau historique permettra d'augmenter le nombre de logements rénovés et, surtout, la qualité des travaux réalisés. Le rapport évoque néanmoins un certain nombre de difficultés, concernant notamment l'accompagnement de certains dossiers, ainsi que des compl...

Pas plus tard que lundi, j'ai organisé dans ma circonscription un séminaire sur la rénovation dans les centres de villages et de petites villes, au cours duquel plusieurs informations m'ont été transmises. Premier problème, l'intégration de MaPrimeRénov' dans le prix des travaux, avec un effet inflationniste. Comment fait-on pour le régler ? Deuxièmement, quid de la rénovation du logement social dans les petites communes ? De manière générale, il faudrait engager une réflexion sur la rénovation à la charge des bailleurs sociaux. Je suis moi aussi favorable à la décentralisation du dispositif : les coûts ne sont pas les mêmes suivant l'âge du bâti. Avec les communautés de communes, les départements, les régions et maintenant l'Anah, les gens se trouvent perdus dans un maquis admi...

L'objectif de MaPrimeRénov' était d'inciter les ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation des logements. Les dysfonctionnements sont néanmoins assez nombreux. Vous avez évoqué le chiffre de 5 000 dossiers bloqués, mais il s'agit en réalité du nombre de dossiers signalés par la Défenseure des droits. Quand on y regarde de plus près, ce sont 4 % des dossiers qui posent un problème, c'est-à-dire 24 000 sur un total de 600 000. Cela représente un volume important. Dans son rapport d'octobre 2022, la ...

Je remercie notre collègue Jolivet de nous permettre de faire le point sur le dispositif de soutien à la rénovation énergétique alors que l'interdiction de la location pour les logements classés G entrera en vigueur en 2025, c'est-à-dire demain, et qu'elle concerne environ 9 % des 8 millions de logements du parc locatif privé. Le rôle de l'Anah dans l'accélération de la rénovation énergétique est crucial si l'on ne veut pas que des milliers de biens sortent du marché locatif à cette date, alors même que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie de logements. Compte tenu de...

...r le soutien aux gestes. Une règle prévaut dans le bâtiment : on commence toujours par le clos et le couvert avant de s'occuper du reste, notamment du mode de chauffage. Il est urgent d'appliquer cette règle à MaPrimeRénov'. Les chiffres tendent à faire conclure au succès de MaPrimeRénov'. Pour ma part, j'y vois la volonté des Français de réaliser des travaux d'amélioration énergétique dans leur logement. Honnêtement, je pense que, dans le souci d'une plus grande efficience de la dépense publique, nous devrions rapidement revoir ce dispositif. Cela passe par un meilleur accompagnement et une clarification des acteurs. Entre MaPrimeRénov', les offices publics de l'habitat (OPH), les comités d'amélioration du logement (Comal), les accompagnateurs France Rénov', sans compter les multiples diagnostiq...

La loi de finances pour 2022 a créé une nouvelle dépense fiscale, le dispositif Loc'Avantages, pour les logements loués en dessous du prix du marché dans le cadre d'une convention avec l'Anah. Quel est l'intérêt de ce dispositif pour financer des travaux avant la mise en location par rapport à la possibilité d'imputer leur coût sur le déficit foncier ou à d'autres subventions ou prêts ? Entre le prêt avance rénovation, l'éco-PTZ et les aides de l'Anah, les dispositifs de financement sont nombreux. Quel est...

Un exemple, monsieur le rapporteur général, pour éviter toute méprise : dans une copropriété de cinquante logements dont cinq sont classés F et les autres sont classés D, les propriétaires de ces derniers ne délibéreront pas sur l'isolation et l'amélioration des logements des cinq autres, car ils ne sont pas solidaires. Le ministre du logement ici présent et le garde des sceaux réfléchissent à une révision des règles de gouvernance des copropriétés mais en l'absence d'unité, il s'avérera compliqué de réunir d...

Notre débat du jour est vital : il l'est à la fois pour les Corses, les Basques, les Bretons, les Ultramarins et pour tous les territoires qui connaissent une crise du logement sans précédent. Certains de mes amis vont dire que je radote. Je suis élu de la commune de Zonza, qui est probablement l'exemple le plus frappant que je puisse décrire : elle compte environ 2 400 habitants mais 70 % de résidences secondaires, et 1 300 actes d'urbanisme y ont été délivrés entre 2019 et 2021 ; au total, on y trouve environ 2 800 résidences secondaires. Inutile de vous dire qu'il e...

... – Union sociale pour l'habitat outre-mer – lors de son dernier colloque au Sénat, en septembre 2022, a mis en évidence le rôle important que revêtent les zonages utilisés dans les différents outils de politique de l'habitat. Elle révèle qu'à conditions égales, les zonages conduisent à des écarts de traitement entre nos concitoyens ultramarins et ceux de l'Hexagone, notamment en matière d'aide au logement. Par exemple, un couple avec deux enfants dont le revenu annuel s'élève à 15 000 euros paiera 500 euros de loyer pour un T4 en logement locatif très social (LLTS) à Mayotte ou à La Réunion. Le même couple paiera 482 euros en Martinique ou en Guadeloupe, mais pas plus de 443 euros à Brest ou à Besançon, villes situées en zone B2 du zonage A,B,C. En outre, cette famille percevra 660 euros de moin...

...s organes de gouvernance de ces programmes. Or l'expertise que requiert la diversité de nos territoires nécessite de donner une place dans la gouvernance de ces programmes aux organismes dédiés à ces territoires. C'est une question de cohérence et d'efficacité. C'est pourquoi nous vous adressons deux demandes. Tout d'abord, nous vous demandons de faire figurer les organismes de représentation du logement social dans le code de la construction et de l'habitation, en particulier ceux qui maîtrisent le sujet de l'habitat outre-mer – je pense notamment à l'Ushom. Ensuite, nous vous demandons d'intégrer une représentation exclusivement ultramarine dans les organes de gouvernance des programmes nationaux, afin qu'ils puissent répondre aux réalités spécifiques de chaque territoire ultramarin.

Le logement traverse une crise majeure depuis plusieurs années, qui pourrait prochainement s'amplifier du fait d'une offre de logements en forte décroissance, notamment dans les grandes villes. D'après les relevés de la Fédération française du bâtiment (FFB), les ventes de logements ont baissé de plus de 31 % sur douze mois, entre mars 2021 et février 2023. Quant aux ventes de logements en promotion immobil...

Le secteur du logement affronte une crise à la fois conjoncturelle et structurelle, comme l'a rappelé ma collègue Sabrina Agresti-Roubache. Cette crise frappe de plein fouet les classes moyennes. Dans les métropoles comme Paris, ainsi que dans les zones touristiques, frontalières et autres zones tendues de notre pays, nombre de nos concitoyens des classes moyennes ne parviennent plus à accéder ni au logement social ni ...

...icile fixe (SDF). Pour y avoir participé en mars dernier, je tiens vivement à saluer et à remercier les associations et leurs bénévoles qui se mobilisent et donnent de leur temps pour apporter un soutien moral et matériel et redonner un peu de dignité et d'humanité à ces personnes. Rappelons que le Gouvernement a investi 750 millions d'euros de 2018 à 2022, puis 550 millions en 2023 dans le plan Logement d'abord. Or j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus de gens dans la rue. À Paris, en novembre dernier, le comptage assuré lors de la Nuit de la solidarité faisait état de 3 015 personnes sans solution d'hébergement contre 2 598 l'année précédente. Dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avions voté des crédits alloués à la veille sociale – maraudes, 115, accueils de jour – en hauss...

Près de 2,3 millions de personnes attendent un logement social. Faute d'un nombre suffisant de logements au loyer abordable, particulièrement en zone tendue, le délai d'attente pour obtenir un logement dans le parc HLM continue de croître. En Île-de-France, il approche ainsi trois ans en moyenne. Le travail étant la principale source de revenus de la moitié des demandeurs d'un logement social, on en déduit que plus de 1 million de salariés éprouvent d...

Ma question sera très brève : pourquoi le diagnostic de performance énergétique (DPE) a-t-il été imposé comme référence en matière de rénovation énergétique des logements, plutôt que d'autres outils ? Le DPE reflète la consommation énergétique d'un logement, ce qui signifie qu'une habitation fonctionnant exclusivement à l'électricité est susceptible de recevoir une étiquette G, même si elle n'émet pas de gaz à effet de serre (GES). Au vu de nos objectifs climatiques, il me semblerait plus logique d'imposer des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de se...

Comme cela a été souligné, la production de logements neufs est en panne : depuis quelques mois, les indicateurs sont au rouge, laissant craindre des difficultés accrues d'accès au logement, mais aussi, à très court terme, une crise profonde de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), qui aurait de lourdes conséquences économiques et sociales. La situation actuelle s'explique bien sûr par l'inflation, la hausse des taux et le tour de vis des b...

Comme vous le savez, le secteur du logement couve une véritable bombe sociale : voilà maintenant plusieurs mois qu'on anticipe une importante crise chez les constructeurs, dans un contexte d'inflation exorbitante et de pouvoir d'achat en berne chez tous nos compatriotes. Tous les professionnels de la filière que j'ai rencontrés m'ont fait part de leurs craintes. À titre de signe avant-coureur, le taux des crédits immobiliers a connu une fo...