Interventions sur "locaux"

...ommunes littorales. Il est proposé de travailler essentiellement avec les communes ayant une stratégie locale, c'est-à-dire qui sont identifiées dans la stratégie nationale votée dans la loi « Climat et résilience ». Enfin, l'article 13 porte sur la renaturation. Prévue dans la loi « Climat et résilience » à partir de 2031, il est proposé de la mettre en œuvre entre 2021 et 2031 pour que les élus locaux s'engagent dès à présent sur cet objectif. C'est un premier pas, dont nous aurons l'occasion de débattre en séance.

... mon sens, de critères tels que la disponibilité en eau ou la présence de services publics plutôt que du nombre d'habitants – mais faisons confiance aux territoires pour coopérer et trouver de bonnes solutions à partir des projets construits collectivement ; prévoir les outils de transition vers le ZAN. Le texte issu du Sénat permet un meilleur équilibre entre les projets nationaux, régionaux et locaux. Sur ces sujets, la tentation électoraliste pourrait être forte, mais c'est l'intérêt national de ce dispositif qui doit être apprécié.

...t due pour partie à l'étalement urbain et à l'artificialisation des sols, il est également admis que nous devons trouver le juste équilibre pour à la fois atteindre les objectifs de non-artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience » et assurer, de manière pragmatique, la bonne application de ses dispositions. En effet, nous avons tous été interpellés à plusieurs reprises par les élus locaux sur les objectifs du ZAN, en particulier par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne. Après la publication des décrets d'application, le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes, voire rendent inapplicables certaines dispositions. On estime par exemple qu'environ 15 % de l'enveloppe d'artificialisation prévue d'ici à 2031 pourrait être consommée par les grands p...

...e du développement du pays, notamment à travers les grandes infrastructures, et la nécessaire réponse aux préoccupations des élus. Je vous informe d'emblée que je réserverai un bon accueil à votre proposition de mutualiser le droit à construire des communes, en particulier rurales. Si l'on veut privilégier une approche aussi territoriale et cohérente que possible, il faut laisser la main aux élus locaux. Faisons-leur confiance et accompagnons-les, sans pour autant bloquer leurs initiatives quand elles sont vertueuses.

... ne pouvons plus artificialiser 20 000 à 30 000 hectares par an. Pour atteindre les objectifs du ZAN, à commencer par celui d'une réduction de moitié du rythme d'artificialisation au cours de la prochaine décennie, il nous faut cependant rendre ces dispositions opérationnelles, en levant tant les difficultés techniques liées aux délais et aux procédures que les doutes d'un nombre croissant d'élus locaux, pour qui la mise en œuvre indiscriminée du ZAN est une négation de la diversité des réalités locales et efface tout potentiel de développement des communes les plus rurales. Équilibrer la transition écologique et la vitalité des territoires, créer des emplois et des logements tout en réduisant notre empreinte sur les espaces naturels, tels sont les enjeux auxquels nous sommes confrontés. Le Sén...

...e plus prescriptives ou plus ambitieuses que ce qui est prévu par la loi. La loi « Climat et résilience » ayant déjà fixé des objectifs très ambitieux, si une collectivité territoriale décide d'aller plus loin, elle le fait de manière tout à fait légitime : c'est conforme au principe de libre administration des collectivités. La question est de savoir quels outils on met à la disposition des élus locaux pour concrétiser ces ambitions et faire face aux difficultés rencontrées.

...t le dynamisme économique ou démographique. C'est logique : ce que recherchent nos concitoyens, c'est la proximité de leur famille, d'un travail ou de services publics, éventuellement de l'aménité, ce n'est pas la présence de lotissements pavillonnaires ou de plateformes Amazon. C'est en remettant les services publics dans les bourgs, en revitalisant les petites lignes, en développant les emplois locaux dans l'artisanat ou dans la production alimentaire que nous garantirons un développement rural sain. Nous défendrons prioritairement la suppression des dispositions qui marquent un fort recul des ambitions de la loi « Climat et résilience ». Nous proposerons de les rehausser, par exemple en matière de renaturation. Nous défendrons l'idée d'une véritable planification de l'artificialisation, afin...

...res et de la mer (DDTM) – et je peux vous dire que ça a toussé. Dans ma région, on compte 20 000 habitants de plus par an : il faut bien qu'on les mette quelque part – sinon, il faut leur dire de rester chez eux, mais je ne suis pas sûr qu'ils apprécient. On va aussi avoir besoin de terrains pour décarboner l'industrie. Tout cela est délicat. On a évoqué l'histoire. Il y eut une époque, les élus locaux avaient la main. Sont-ils aujourd'hui conscients de la nécessité d'économiser la terre ? La plupart, oui ; ils ne remettent pas en cause la nécessité de consommer deux fois moins de terres agricoles. Cependant, il importe de mettre un peu d'huile dans les rouages. Épargnez-nous certains discours sur les métropoles où il faudrait concentrer tout le monde. Les métropoles ont des externalités extrê...

...oser développement de la ruralité et zéro artificialisation nette. Mieux construire ne veut pas dire moins construire. L'enjeu est de réévaluer les modes de construction à l'aune des grands défis environnementaux. Enfin, la garantie rurale a précisément pour objet d'assurer un équilibre territorial et d'éviter le phénomène d'hypermétropolisation des populations. Comment accompagne-t-on les élus locaux ? Tel est, précisément, l'enjeu du texte.

J'appelle votre attention sur les tensions qui se font jour sur certains territoires, en Corse, en Bretagne ou ailleurs. Certains citoyens locaux se sentent dépossédés de la possibilité de s'y loger. Gouverner, c'est prévoir, mais en matière de logement je vois que l'on tarde. Je crains une explosion sociale, et je voudrais absolument l'éviter.

...rtains d'entre eux ont compliqué les rencontres et les échanges – la crise sanitaire a même empêché les premières pendant un temps –, et l'installation des conseils municipaux et intercommunaux a été retardée. L'inflation a engendré des défis pour les collectivités territoriales et a mobilisé leur attention. La concertation requiert du temps et des moyens – elle n'est pas gratuite –, et les élus locaux ont dû faire face à des changements de périmètre de différentes structures. Les retours du terrain nous enjoignent de donner du temps supplémentaire pour construire des stratégies partagées. Je souhaite que l'on maintienne le report et je voterai donc contre l'adoption de cet amendement de suppression.

Il vise à reporter d'un an supplémentaire le délai d'entrée en vigueur des objectifs de réduction d'artificialisation fixés par les documents d'urbanisme locaux pour le porter à cinquante-quatre mois. Le but est d'éviter les contentieux liés aux consultations des personnes publiques ainsi que la réduction du temps de consultation.

...e – sur la territorialisation, au travers notamment de l'introduction de projets d'intérêt régionaux, que nous aborderons tout à l'heure. Il serait déraisonnable de maintenir l'échéance de février 2024 pour l'adoption des Sraddet : nous sommes en juin 2023, une commission mixte paritaire (CMP) se prononcera sur le texte, une fois celui-ci promulgué, il faudra prendre des décrets, puis les acteurs locaux devront s'en saisir et lancer les consultations ; pour avoir été conseiller régional, je ne vois pas comment tout pourrait être accompli avec sérieux avant février 2024. Je soutiens un report de six mois pour les Sraddet, jusqu'à août 2024 : ce délai me semble raisonnable, d'autant que les régions ont déjà commencé leur réflexion. Sur la façon de décliner les objectifs, elles ont déjà dû avancer...

Nous soutenons la suppression de l'article. Sans compatibilité, nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artifici...

...res font obstacle au déplacement des animaux à la recherche des conditions favorables à leur reproduction et à la survie des jeunes. Une enquête du média Reporterre a révélé que l'ensemble des projets routiers contestés en France artificialiseraient au moins 4 488 hectares. Enfin, l'incompatibilité avec la lutte contre l'artificialisation est évidente. Cette disposition encourage les élus locaux à poursuivre la politique de bétonnage des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'enveloppe nationale s'entend dans le cas d'une LGV ou d'une prison, pour lesquelles la commune n'a pas à supporter l'impact de l'artificialisation induite par un projet national. Mais cela ne vaut pas des projets routiers, qui ne sont pas d'intérêt national. En disant aux communes – de tels projets sont toujours soutenus par les élus locaux – « faites des routes, cela ne comptera pas dans votre enveloppe », on les y encourage alors que c'est totalement incompatible avec nos objectifs. Il faut exclure les routes du périmètre national. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura plus : il y en aura toujours, mais elles compteront dans l'artificialisation dépendant des communes, qui y réfléchiront donc à deux fois. Quant au désenclavement...

...tre l'artificialisation des sols. Le texte initial adopté au Sénat comportant de nombreuses lignes rouges remettant en cause l'atteinte de nos objectifs ainsi que notre calendrier, le ministre M. Christophe Béchu, que je remercie pour son implication sur le sujet, nous a demandé de constituer à l'Assemblée nationale un groupe de réflexion chargé de trouver des solutions pour accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN, en 2050. C'est ainsi qu'est née une seconde proposition de loi : mon collègue Bastien Marchive, que je remercie également pour son travail, et moi-même l'avons déposée en février dernier. L'objectif étant d'appliquer rapidement les mesures à prendre, il fallait trouver une porte de sortie susceptible de convenir aux deux chambres. Le dialogue avec le Sénat, qui n'a ...

...ition de loi faisant en sorte d'améliorer la maîtrise de l'outil ZAN par les élus. Ce texte a fait l'objet de nombreux échanges entre le Sénat et le Gouvernement, afin de garantir une application rapide des nouvelles adaptations et de maintenir l'ambition du ZAN. Je remercie le ministre M. Christophe Béchu pour son écoute et toute l'attention qu'il a apportée à ce que le texte fournisse aux élus locaux les outils nécessaires à la mise en application de la loi, notamment en rendant d'ores et déjà disponibles à la consultation certains projets de décret. Je remercie également Lionel Causse et Bastien Marchive pour l'ensemble de leur travail, en particulier au sein du groupe de travail créé à l'Assemblée nationale, qui tente depuis plusieurs mois de trouver une solution consensuelle pour concilier...

...sée du ZAN prévue à l'article 3, les maires ne seront plus majoritaires au sein de la gouvernance régionale, ce qui leur procurera un sentiment d'impuissance. C'est pourquoi notre groupe propose un amendement de suppression de cet article. C'est en conciliant la protection de notre environnement avec la réalité des territoires, en adoptant une approche plus inclusive et en impliquant les acteurs locaux dans les décisions que nous pourrons préserver notre patrimoine naturel tout en garantissant le développement durable et équilibré de nos territoires.

Le ZAN, inscrit dans la loi il y a deux ans, alimente depuis les débats des associations de maires et nourrit la contestation des élus locaux. Celle-ci s'est amplifiée avec la parution des décrets du 29 avril 2022, qui ont dénaturé le message du législateur, rendant notamment les Sraddet opposables aux Scot et aux PLU. Le Gouvernement, qui s'était dit prêt à revoir sa copie, n'a finalement pas bougé. C'est le Sénat, à la suite d'une mission de contrôle présidée par Valérie Létard, qui est à l'initiative de cette proposition de loi visa...