Interventions sur "locaux"

Lors de l'examen du prochain PLF, nous serons attentifs aux moyens donnés aux petites communes pour agir en ce sens. Les élus locaux se sentent démunis : ils n'ont ni le personnel suffisant pour s'engager dans ces démarches, ni les moyens financiers pour reconstruire les centres-bourgs. Différents outils existent pour maintenir les commerces de proximité dans les centres-bourgs, par exemple. Le problème est que les zones pavillonnaires ont souvent été construites à l'extérieur des bourgs. Leurs habitants se rendent au centre c...

Nous entendons les craintes des élus locaux, monsieur Rolland ; elles sont légitimes, compte tenu des obligations liées au ZAN. Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Au contraire, si nous adoptions vos amendements, et si nous exonérions du ZAN les communes de moins de 5 000 habitants, 32 732 communes seraient concernées, soit 93,5 % du territoire national – je viens de le vérifier sur le site de l'AMF.

...nce » et ne tenaient pas compte des enjeux de territorialisation. Il faut donc reconnaître que la loi du 22 août 2021 a eu le mérite de créer des outils relatifs à la territorialisation, comme l'enveloppe régionale. Ayant été maire, j'ai subi, par l'intermédiaire de mon Scot, le Sraddet antérieur à la loi « climat et résilience ». Je témoigne que, ayant déjà entériné le ZAN, il imposait aux élus locaux l'artificialisation zéro. L'effort demandé était d'autant plus important que l'étalement urbain avait fortement progressé lors des années précédentes. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le texte ajoute aux dispositifs de la loi « climat et résilience » de nouveaux outils complémentaires qui faciliteront la tâche des élus locaux, comme la garantie rurale.

...ser quelques recommandations. Il s'agit là d'une logique de clarification et d'objectivation de nos débats. L'autonomie financière est à la fois définie et protégée par la constitution, qui indique dans son article 72-2 que les collectivités disposent librement de leurs ressources, dont une part déterminante doit être constituée de ressources propres. Ces dernières incluent l'ensemble des impôts locaux, mais également la fiscalité partagée avec l'État après une clarification du Conseil constitutionnel dans une décision de 2004. Il s'agit notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, les concours de l'État, notamment la dotation globale de f...

...tés est bien plus encadré et ne peut financer que l'investissement. Même si l'autonomie financière augmente, il existe donc un risque nouveau sur les recettes, que l'on réalisera seulement lors de la prochaine crise. Comment envisagez-vous de sécuriser les recettes des collectivités sur ce point ? Ensuite, l'autonomie fiscale n'est autre que la maîtrise des élus sur leurs recettes. Les décideurs locaux élus démocratiquement veulent disposer de marges de manœuvre sur leurs recettes. Il en va de la réalité même de la démocratie locale qui est liée à l'impôt et au lien entre le contribuable et le territoire. Or le lien avec les habitants a été détruit avec la suppression de la taxe d'habitation, après la rupture avec les entreprises intervenue avec la suppression de la taxe professionnelle. Mais ...

...ition, que nous partageons, et la mise en avant de l'autonomie fiscale, qui constitue l'indicateur concret et significatif pour nos collectivités, c'est-à-dire la part de recettes sur lesquelles nos élus ont un pouvoir de taux. Il serait d'ailleurs plus logique de constitutionnaliser ce concept plutôt que celui de l'autonomie financière. En revanche, la perte de maîtrise de recettes par les élus locaux n'est pas un sentiment, mais bel et bien une réalité. Quelle est l'autonomie d'une région, qui décide de moins de 10 % de ses recettes, un taux qui dépasse à peine 35 % pour le bloc communal ? Ici se trouve le cœur du problème et nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une décentralisation où les collectivités ne décident que très partiellement de leurs recettes, d'un système où les budgets locaux ...

...és deux jours après les Assises de la fiscalité, où le ministre de l'économie a annoncé qu'il faudrait revoir les dépenses, notamment celles de collectivités locales. Plusieurs éléments m'étonnent dans votre communication. Il est problématique que la TVA devienne le financeur officiel des collectivités locales, puisqu'elle représente quasiment 50 % de leurs produits de fonctionnement. Les impôts locaux que vous avez supprimés avaient une sorte de progressivité, ce qui n'est pas le cas de la TVA. La CVAE était ainsi établie en fonction du chiffre d'affaires : en dessous de 500 000 euros, elle n'était pas payée. De même, environ 50 % des gains de la suppression de la taxe d'habitation ont profité aux 20 % les plus riches. Puisque l'essentiel des ressources est tiré d'un impôt sur la consommation...

En 2017, une mission flash des députés Jerretie et de Courson pointait que le ratio d'autonomie financière n'était pas l'outil le plus pertinent pour rendre compte des marges de décision des collectivités locales. La Cour des comptes rendait des conclusions similaires en 2022. Votre communication est donc nécessaire pour objectiver la situation, à un moment où de nombreux élus locaux ont le sentiment de perdre la maîtrise de leurs ressources. Cela étant dit, je vous rejoins, M. le rapporteur général, sur la nécessité d'inscrire l'autonomie financière et fiscale des collectivités dans une réflexion globale. Mais pour mener à bien cette réflexion, il serait important d'adresser plusieurs signaux positifs en amont, en corrigeant des petits « irritants ». Il pourrait s'agir par ...

Je remercie M. le rapporteur général pour avoir mis ce sujet à l'ordre du jour, même si je trouve paradoxal que nous ayons cette réflexion aujourd'hui, au moment où les impôts locaux sont moins élevés que par le passé. Tenter de définir l'autonomie fiscale peut éventuellement nous éviter de longs débats, mais il semble que la priorité pour les responsables des collectivités territoriales porte sur la visibilité. Un maire a besoin d'y voir clair et d'avoir confiance pour investir. En réalité, la question porte sur la pluriannualité sur la durée du mandat. Pensez-vous que nous ...

Je vous remercie pour ce document et les propositions que vous formulez. Il est en effet important que nous puissions avoir une définition commune de ce que serait l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Je souhaite m'arrêter sur la quatrième conclusion de votre communication et ce sentiment global de perte de maîtrise de leurs recettes par nos élus locaux. Ce sentiment progresse, en raison des grandes évolutions fiscales, mais aussi parce que nos élus éprouvent les plus grandes difficultés à comprendre la structuration même et le calcul des dotations, notamment celui de la DGF. Vous proposez d'entamer une réflexion pour garantir aux collectivités territoriales plus de résilience et de visibilité. Pouvez-vous évoquer des pistes concrètes à ce suje...

Notre groupe s'interroge sur l'intérêt soudain de la majorité pour le sujet de l'autonomie fiscale des collectivités, qui est un vieux débat, déjà tranché par Conseil constitutionnel. En outre, le contexte est marqué par la demande du ministre de l'économie concernant la solidarité des collectivités au pacte de stabilité, qui suscite naturellement l'opposition des élus locaux. Nous nous interrogeons donc sur cet intérêt soudain, à l'heure où toutes les décisions du gouvernement vont dans le sens d'un affaiblissement de cette autonomie : suppression de la CVAE et de la dernière tranche de la TH, qui était loin d'être utile dans le contexte financier actuel, sans parler de la suppression du lien qui unissait les communes et leurs habitants. Il est possible de réfléchi...

...ous assistons aujourd'hui à une réelle privation de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette autonomie reposait sur le principe selon lequel les collectivités locales devaient avoir le pouvoir de déterminer les taux d'imposition et de gérer librement les fonds dont elles disposent pour atteindre leurs objectifs. Malheureusement, avec la suppression de la CVAE et d'autres impôts locaux, leur autonomie fiscale est gravement remise en question. Cette remise en question et cette perte de maîtrise ne relèvent pas d'un simple sentiment, elle est une réalité tangible. Nos collectivités se voient de plus en plus restreintes dans leurs capacités de décider de leur avenir financier, ce qui compromet leurs capacités à répondre aux besoins de nos concitoyens de manière adaptée et efficace...

...t affrontées lors de la réforme de 2003. Les partisans de l'autonomie financière estimaient qu'il fallait financer les collectivités territoriales par des parts d'impôts nationaux, à l'allemande. Les autres, auxquels j'appartenais, défendaient le concept d'autonomie fiscale, c'est-à-dire le maintien d'un lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable, mais aussi un lien entre les élus locaux et les entreprises implantées sur leurs territoires. Mais personne n'a gagné lors de cette réforme constitutionnelle. En effet, l'autonomie financière ne figure pas dans la constitution. La loi organique a vidé ce concept d'autonomie des collectivités territoriales. Plus l'autonomie financière progresse, plus l'autonomie fiscale diminue. En effet, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse d...

... Je ne suis pas sûr qu'augmenter le taux des DTMO constituerait une bonne réponse pour maintenir les recettes des départements. Mme Louwagie, 97 % des départements sont effectivement au taux maximum. Cependant, le plafond peut être modifié. En outre, je me suis efforcé de rester cohérent vis-à-vis de la définition que j'ai retenue, en prenant en compte toutes les recettes sur lesquelles les élus locaux disposent d'un pouvoir de taux. Vous avez par ailleurs raison de souligner que les seize taxes de l'échelon communal n'ont pas le même poids ; la taxe foncière constituant le principal sujet. J'ai consulté les associations d'élus, qui m'ont transmis des remarques, que j'ai intégrées. Cependant, mon travail n'avait pas vocation à se substituer à celui qui est réalisé dans le cadre du budget, ni au...

...u périscolaire, par ailleurs peu soutenu par la caisse d'allocations familiales. Cela peut générer en réalité une perte d'autonomie du bloc communal et cette question mériterait donc d'être approfondie. Ensuite, vous estimez que la « suppression programmée de la CVAE n'aura pas d'impact sur l'autonomie financière des collectivités en raison de la compensation en TVA ». Cependant, les élus locaux se demandent si cette compensation sera bel et bien dynamique. Vous partez du postulat que la France ne connaîtra jamais de récession. Ce pari est risqué pour l'autonomie. Par ailleurs, vous n'avez pas évoqué les externalités négatives de votre réforme de suppression de la taxe d'habitation, ni le phénomène d'éviction d'une partie de la taxe foncière, hier versée aux départements et aujourd'hui ...

...ature à apaiser le malaise des maires ruraux. Le système est jugé à bout de souffle par la Cour des comptes, qui est d'ailleurs ici plus dans son rôle que lorsqu'elle compte les vaches et les bouses. J'en profite d'ailleurs pour dire au Président Moscovici que j'attends toujours sa réponse à ma question sur l'élevage bovin. Je m'interroge : où est le souffle ? Où est la confiance envers les élus locaux ? Où sont la lisibilité et la prévisibilité pour nos communes ? Autant de questions qui taraudent nos élus locaux, qui affirment avec nous : pas de décentralisation sans autonomie financière.

Je souhaite revenir sur la question de l'autonomie financière et fiscale pour les communes et surtout les petites communes. En effet, elles sont tributaires des subventions pour pouvoir effecteur des projets d'investissement locaux. Très concrètement, les maires me font remonter les difficultés et les inégalités dont ils sont victimes dans cette véritable chasse aux subventions. Selon leurs propres termes, ils sont ainsi obligés de faire l'aumône, pour pouvoir conduire des projets. Quand ils font leur budget, ils n'ont pas de certitude sur le montant des subventions qu'ils obtiendront, ce qui contribue au découragement de n...

...nistre, afin qu'il dispose d'une réponse à ses différentes questions. Ensuite, il ne faut pas surestimer le poids des subventions dans les recettes des collectivités territoriales : elles sont assez marginales. En revanche, cela n'est pas le cas pour les investissements, où le poids des subventions est effectivement important. La santé financière des collectivités territoriales dépend des impôts locaux, du transfert de TVA et des recettes tarifaires. Par ailleurs, nous sommes tous convaincus de la nécessité de refonder la DGF. Enfin, je milite effectivement pour que les synergies entre les collectivités territoriales et l'État soient encore plus importantes qu'elles ne le sont aujourd'hui. J'ai toujours été défavorable à cette opposition que certains alimentent entre les intérêts qu'auraient l...

...r rapport à la période 2011-2021, et l'atteinte d'une artificialisation nette de 0 % à l'horizon 2050. Très vite après leur publication, les décrets d'application de la loi ont suscité tant d'interrogations de la part des collectivités territoriales que les parlementaires se sont saisis des sujets soulevés : une proposition de loi du groupe Renaissance visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, pour l'Assemblée nationale, et une mission conjointe de contrôle sur la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN), pour le Sénat, dont les travaux ont débouché sur la proposition de loi dont nous commençons l'examen ce matin et qui est inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le mercredi 21 jui...

...t et du monde économique et, plus globalement, tous ceux qui sont directement affectés par ces objectifs ambitieux. Si le jargon que nous allons utiliser peut paraître technique, il n'en est pas moins fondamental pour dessiner les contours de l'aménagement de la France de demain. À nous maintenant de mettre à profit le temps qui nous est accordé pour aboutir à un meilleur accompagnement des élus locaux, sans pour autant renier nos ambitions environnementales. Je veux partager avec vous les grandes orientations de cette proposition de loi. Tout d'abord, il me semble primordial que les engagements environnementaux que nous avons pris dans la loi « Climat et résilience » soient tenus, car ils traduisent de grandes ambitions. Il est de notre responsabilité collective de les tenir pour relever le g...