Interventions sur "locaux"

Je salue le travail de notre rapporteure, qui s'est inscrite dans les pas de nos collègues du Sénat au sujet de ce cas singulier du point de vue juridique mais aussi urbanistique. Je salue également en notre rapporteure une élue dont tous les acteurs locaux reconnaissent l'engagement et l'attention particulière à la concertation, à laquelle elle a participé ces dernières années, ainsi qu'aux questions environnementales afférentes à ce dossier. Je souligne, notamment en tant que député haut-savoyard qui fréquente ces routes, que si le droit compte, c'est également le cas de la pratique, ce qui explique que ce dossier fasse l'objet d'une quasi-unanim...

...a loi pour régler une situation strictement locale et contourner un texte réglementaire. Il s'agit d'une ingérence du Parlement dans des projets territoriaux spécifiques. On passerait outre aux prérogatives et aux compétences des collectivités territoriales en faisant primer la volonté du législateur sur un plan local d'urbanisme, et cela n'enverrait pas, à l'évidence, un très bon signal aux élus locaux, qui sont engagés sur place au quotidien et qui débattent de cette question depuis de nombreuses années – au moins quarante ans, vous l'avez dit. Ce genre d'initiatives doit rester exceptionnel, puisqu'elles portent atteinte au principe de subsidiarité et ne respectent pas l'organisation administrative de notre pays. Sur le fond, cependant, la création d'un tronçon d'autoroute est une nécessité ...

Merci, cher collègue, pour votre lecture de ce dossier. Une telle proposition de loi doit évidemment rester exceptionnelle. Le signal envoyé, comme vous dites, n'est pas que l'on irait à l'encontre des élus locaux, puisque, dans leur immense majorité, ils sont favorables à ce texte, mais que l'on répond à une demande. Il y a eu d'autres cas. La loi du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 a ainsi permis la validation d'un avenant au contrat de concession avec la société des Autoroutes du sud de la France. En ce qui concerne la proc...

...e des élus de la nation privent les citoyens de la possibilité de donner leur avis. Imposer le projet par une loi écraserait le processus démocratique local et mettrait fin à la concertation sans que soit présentée l'évaluation complémentaire demandée, dans un avis, par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). La DUP de 2019 aurait dû entraîner une mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des dix communes situées sur le trajet de l'autoroute. Or le PLUi approuvé le 25 février 2020, postérieurement à la DUP, omet le projet autoroutier et annule donc la mise en conformité des différents PLU. Cette proposition de loi prévoit une disposition dérogatoire aux procédures régies par le code de l'urbanisme, à savoir une rectification d'un PLUi nominatif. Cela met en péril le p...

Je ne sais pas si ne pas soutenir ce texte signifie s'abstenir ou voter contre, mais je tiens à souligner, comme vous l'avez fait, le consentement total des élus locaux, qui ne se sentent pas du tout spoliés. Les élus socialistes du territoire, notamment, sont favorables au projet. S'agissant du ZAN, le principe de compensation des terres agricoles a été mis en œuvre dès 2016, 40 hectares étant concernés. Il y a eu une véritable volonté, lors de l'élaboration du projet, de développer des stratégies et des infrastructures vertueuses – je pense à la compensation ...

Notre rapporteure nous a demandés s'il fallait arrêter un projet d'utilité publique en raison de l'enchevêtrement des procédures. Nous répondons naturellement « non ». Il faut intervenir par la loi. Même si cette intervention doit rester inhabituelle, il est très important de répondre à la volonté des élus locaux. Il y a eu une véritable concertation locale et une volonté de mener un projet s'intéressant à toutes les mobilités et s'intégrant dans l'environnement. Tout cela est fait correctement par nos collègues locaux. Il faut les respecter et tenter de les aider. Mais cette affaire doit être un enseignement pour nous : il faudrait peut-être faire évoluer les procédures pour permettre une simplification...

Nous avons véritablement cherché à comprendre comment on en était arrivé à cette situation, et je confirme ce que vous avez dit : nous sommes en proie à une complexité juridique – réglementaire, législative, administrative – qui place parfois les élus locaux face à des difficultés inextricables, ce qui met le législateur face à certaines responsabilités. Or le territoire adhère au projet : il n'y a pas de problème de ce point de vue. Nous devons effectivement tirer les leçons de cette situation. Même s'il y a eu d'autres cas auparavant, il faut éviter d'avoir à demander au législateur d'agir en matière réglementaire.

...ides qui ont des fonctions écologiques essentielles ? Dix-sept des dix-huit fermes laitières concernées seront directement affectées et tous les agriculteurs sont opposés à cette autoroute. De nombreuses espèces protégées au niveau français et européen, notamment le sonneur à ventre jaune, seront directement touchées. Ce projet autoroutier ne coche aucune case, pas même celle du soutien des élus locaux, à en juger par la manifestation en sa faveur qui, samedi dernier, n'a réuni que 100 personnes. Aviez-vous honte, Madame la rapporteure, de vous exprimer sur les médias régionaux au vu du peu de soutien recueilli par votre proposition de loi ? Celle-ci contourne les droits et les devoirs des collectivités territoriales et contrevient à tous nos objectifs. Aucun député qui veut sérieusement tenir ...

...it à une impasse. En effet, aujourd'hui, l'agglomération n'a plus le temps, ou presque, de réviser son PLUi. À vous en croire, tout le monde est d'accord, mais je crois savoir – et sans doute le confirmerez-vous – que la mairie de Bons-en-Chablais, ville principale le long du tracé, a voté contre ce projet. Dans le principe, il est choquant de voir la loi nationale venir dire d'en haut aux élus locaux que ce ne sont pas eux qui décident. Ce n'est pas du tout ma conception. Pour l'autonomiste que je suis, les élus locaux ont des responsabilités et des compétences, qu'ils appliquent et dont ils doivent répondre devant leurs électeurs. Cette procédure vient court-circuiter tout ce cheminement en décidant à la place des parties prenantes. Peut-être le projet est-il très bon – je me suis même lais...

...irconscription de Charente, par exemple, a besoin d'un échangeur près de l'hôpital ! Nous risquons de mettre le doigt dans un mécanisme dangereux. L'étude ayant été omise lors de la rédaction du PLUi, en 2020, on nous demande de combler la lacune. Je ne veux taxer personne d'incompétence, mais nous ne sommes pas là pour rattraper les bêtises, les fautes et les oublis de nos collègues et des élus locaux. L'exemple de l'échangeur d'Orange montre que nous serions entraînés vers une jurisprudence qui n'a pas sa place à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi répond aux besoins d'un territoire enclavé et oublié du réseau routier national. Nous avons le devoir de désenclaver les territoires ruraux et les territoires de montagne pour renforcer leur attractivité. Comme vous l'avez dit, ce projet structurant bénéficie d'un soutien massif de la population, notamment des élus locaux, en raison de ses effets économiques et environnementaux. Nous devons être solidaires avec ce territoire et soutenir ce texte. En tant qu'élu et habitant de la montagne, je sais ce que signifie l'enclavement et connais ses conséquences en termes de mobilité. Néanmoins, nous devons espérer que de tels textes, de portée locale, demeureront aussi rares que possible. Si nous devons traiter à l'Assem...

...x et climatiques actuels, nous allons voter une loi qui promeut l'exact contraire. Ces dernières semaines, avec la loi sur les retraites et d'autres, les députés ont été de façon révoltante relégués à un rôle de consignateurs de la volonté macroniste, s'agissant de textes qui concernent tout le monde. Vous êtes dépossédés de votre droit de vote et convertis en supplétifs d'intérêts clientélistes locaux pour une loi ad hoc, improvisée, visant à soumettre notre Parlement à quelque chose de particulièrement trivial. Si nous avons un peu de dignité, nous devons nous opposer à un tel projet. Vous voulez contourner la procédure et nous nous y opposons, car il existe des solutions alternatives. Le Léman Express, qui transporte aujourd'hui 70 000 passagers, peut encore monter en puissance, à co...

...argent pour financer un billet d'avion – aux périodes d'affluence, cela coûte souvent un Smic –, éventuellement déscolariser et rescolariser ses enfants, loger sa famille, trouver une solution pour la carrière du conjoint… Beaucoup renoncent au concours, ou alors demandent un report de l'année de stage parce qu'ils ne peuvent pas faire face. L'article 1er, enfin, crée un observatoire des emplois locaux en outre-mer, doté d'un pouvoir de sanction et chargé de veiller à la bonne application de ces dispositions. Les dispositifs mis en place jusqu'à présent n'ont pas porté leurs fruits ; nous voulons une loi efficace. Nous proposons d'adopter ces dispositions à titre expérimental, pour une durée de quinze ans que je vous proposerai de ramener à dix ans par amendement. Cela me semble raisonnable po...

...de nombreux jeunes ultramarins. Vous y voyez la marque d'une trop faible attractivité des territoires ultramarins : là encore, vous avez raison. Nous ne savons pas comment maintenir les compétences sur ces territoires. Mais répondre par la seule gestion des affectations des fonctionnaires d'État me paraît bien limité ; je crois davantage à la dynamique des acteurs entrepreneuriaux, associatifs et locaux. Le nouveau directeur de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), M. Saïd Ahamada, que nous avons interrogé dans le cadre de la commission d'enquête sur le coût de la vie outre-mer que j'ai l'honneur de présider, me semble vouloir inscrire son action dans cette philosophie du soutien au retour et aux projets des ultramarins venus se former sur le territoire hexagonal. C'est dans ce sens ...

...mément à l'article L. 512-18 du même code, qui dispose que les mutations se font « en tenant compte des besoins du service ». En l'état de sa rédaction, la proposition de loi s'appliquerait en outre à des fonctions inséparables de la souveraineté nationale, comme le corps préfectoral ou la magistrature, ce qui la rendrait à coup sûr inconstitutionnelle. La création d'un observatoire des emplois locaux outre-mer nous paraît une solution coûteuse, qui ne se justifie pas. Les fonctionnaires qui estiment que les dispositions offrant une priorité d'affectation dans les Drom et les COM n'auraient pas été respectées peuvent saisir le juge administratif. Le pouvoir de sanction que vous proposez d'attribuer à cet observatoire serait donc inutile. De plus, les centres de gestion des départements sont à ...

...de ce texte : elle regroupe des députés de l'ensemble des territoires ultramarins et de plusieurs groupes de notre assemblée. Cette proposition de loi part d'un constat : 42 % des jeunes diplômés ultramarins migrent vers l'Hexagone, comme 27 % des jeunes ultramarins de 18 à 24 ans ; et souvent, ceux qui migrent restent. Elle relève aussi l'existence d'un « paradoxe domien » : les jeunes diplômes locaux peinent à accéder aux emplois qualifiés offerts localement. Elle fait enfin le constat d'une discrimination dans la fonction publique d'État. Ainsi, à La Réunion, seuls 11 % des Réunionnais qui sont dans la fonction publique occupent un poste d'encadrement, contre 45 % pour les personnes nées dans l'Hexagone. À la Martinique, c'est 10 % contre 40 % ; en Guadeloupe, 10 % contre 34 % ; en Guyane, 6...

...tères comme le lieu de naissance et la détention de biens fonciers. Des correctifs doivent donc être apportés à cette législation afin d'en garantir la pleine effectivité. Le texte que nous examinons répond parfaitement au problème soulevé, en introduisant notamment deux innovations juridiques : d'une part, le contrôle de l'administration par une autorité indépendante, l'Observatoire des emplois locaux en outre-mer ; d'autre part, la clarification de la notion de CIMM en outre-mer par la détermination d'une liste de critères légaux. Le groupe Écologiste-NUPES est convaincu que ces ajustements permettront d'améliorer le sort des fonctionnaires d'État ultramarins. Nous voterons donc en faveur de ce texte.

...ant votre attention sur leur classement : l'ordre des critères a une importance en raison des barèmes de points associés. Notre collègue Max Mathiasin a, du reste, déposé des amendements afin d'engager un débat sur le sujet. Au-delà de ces dispositions, notre groupe déplore l'absence d'un véritable projet d'ampleur pour les outre-mer. Le Gouvernement n'entend pas les alertes lancées par les élus locaux et les parlementaires, qui connaissent leur territoire et demandent la définition d'une vision politique globale à destination des territoires et des citoyens ultramarins. À ce jour, aucun texte dédié aux outre-mer n'a été inscrit à l'ordre du jour, notamment en matière d'emploi. En ce sens, notre groupe soutiendra la création d'un observatoire des emplois locaux en outre-mer afin de concrétiser ...

Je comprends parfaitement le sens et l'objectif de cette proposition de loi, à laquelle je souscris. La création, à l'article 1er, d'un Observatoire des emplois locaux en outre-mer sous la forme d'une autorité administrative indépendante se justifie bien sûr par la prise en compte limitée des CIMM par les administrations, qui ne sont soumises à aucun autre contrôle que celui du juge administratif. Or il existe diverses autorités administratives indépendantes, dont la nature légale est variable ; par ailleurs, certaines agences dont la place et le rôle sont pour...

Cet amendement vise à élargir les compétences de l'Observatoire des emplois locaux en outre-mer en lui confiant une nouvelle mission : la diffusion d'informations sur les opportunités de carrière et les emplois vacants dans les territoires d'outre-mer auprès des étudiants ultramarins réalisant leur cursus universitaire dans l'Hexagone.