Interventions sur "liberté"

...telligence artificielle testés sur les réseaux sociaux sont rapidement devenus des monstres acharnés de haine : ils n'apprennent pas et sont confrontés à une accumulation d'informations allant dans le sens voulu par leurs créateurs. Dans son avis du 8 décembre sur le projet de loi, la CNIL considère que les outils d'analyse automatisés des images peuvent entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives, ainsi qu'un risque de surveillance et d'analyse dans l'espace public : on ne peut pas dire qu'elle soutienne franchement votre dispositif. Le Conseil d'État estime que le traitement des images est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée ainsi que d'autres droits et libertés fondamentales, telles que les libertés d'aller et venir, d'opinion et d...

La CNIL comme le Conseil d'État ont remarqué que l'analyse des images et le recours à l'intelligence artificielle posaient des questions de libertés publiques, qui exigeaient de trouver un équilibre entre la sécurité des personnes et le respect des données personnelles et des libertés publiques. C'est bien pour cela que l'article 7 offre les garanties nécessaires à l'usage de la surveillance par intelligence artificielle et au traitement des données. Si nous avons confirmé le dispositif de dérogations dont nous avons parlé précédemment, c'e...

L'article 8 étendrait encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d'accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, en incluant les abords immédiats. Cette nouvelle exception pérenne – car le dispositif ne sera pas limité à la durée des Jeux olympiques – constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques.

...anciers – qui ne sont pas localisés en France, du reste. C'est un vrai problème. Quand bien même, d'ailleurs, il s'agirait d'entreprises françaises, la défense de la vidéosurveillance automatisée (VSA) est en fait celle d'intérêts financiers : il ne s'agit pas d'assurer la sécurité des personnes et la bonne tenue des JO. Nous souhaitons empêcher cette dérive qui fait passer les profits avant les libertés fondamentales, sous prétexte de sécurité. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose à des fuites de données et à une utilisation ultérieure de ces données hors de tout encadrement légal. Pour rappel, il y a eu 4 milliards de cyberattaques pendant les JO de Tokyo en 2021. À travers cet amendement, nous d...

...ation ; ensuite, à l'identification de la personne chargée de l'organisation et donc de la délivrance des autorisations d'accès, à la délimitation précise de la durée de la préparation et du déroulement de l'événement, et à la désignation des établissements et installations qui accueillent cet événement et dont l'accès peut être interdit. Deuxièmement, le dispositif est respectueux des droits et libertés. Dans une décision du 21 février 2018, le Conseil d'État a insisté sur les « garanties dont le législateur a entouré la création du régime » ainsi que sur la « nécessité de sauvegarder l'ordre public ». Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article ne soulevaient « aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard de la liberté d'aller et venir, du droit au respect de la vie ...

Nous poursuivons la même discussion – même si, j'en conviens, elle n'est pas vulgaire : la question mérite d'être éclaircie. Nos débats sont importants, car ils peuvent servir à interpréter le dispositif. La CNIL fera l'usage de ses très nombreuses prérogatives, conformément à la loi « informatique et libertés », et elle exercera un contrôle durant toutes les phases de l'expérimentation, comme il est prévu à l'alinéa 33. Par ailleurs, dans son avis, la CNIL n'a pas sollicité l'intégralité du code du traitement. Avis défavorable.

...Français interrogés estiment important, voire très important, de comprendre comment le modèle d'intelligence artificielle fonctionne lorsqu'il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsqu'il sert à évaluer leur comportement ou à le prédire. Cette préoccupation est tout à fait légitime. Ce que nous gagnerions supposément en matière de sécurité, nous le perdrions en matière de libertés individuelles et de droit à la vie privée. Les gains et les pertes s'équilibrent-ils vraiment ? On est en droit de se poser la question. On pourrait également redouter une forme ou une autre de discrimination fondée sur des caractères physiques ou des comportements considérés comme anormaux. Les « événements prédéterminés » dont il est question ne sont pas définis, et le texte indique encore mo...

Compte tenu de l'enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n'est pas nécessaire me paraît totalement décalé. S'agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Si une personne est fichée, l'avis défavorable n'est pas automatique. La loi précise ainsi qu'un avis défavorable ne peut êt...

Les amendements CL372 et CL373 sont aussi des amendements de repli : ils visent à exempter de l'enquête, non seulement les spectateurs, mais aussi les participants et les journalistes. Soumettre ces derniers au criblage constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté de la presse. Ce n'est pas tolérable dans une démocratie digne de ce nom. Cibler les participants, c'est-à-dire les sportifs et leurs équipes, apparaît également comme très problématique à bien des égards et contraire à l'esprit des Jeux.

L'amendement de M. Vicot est particulièrement important : dès lors que le dispositif va à l'encontre des libertés publiques, il est impératif qu'il reste dans le giron de l'État. Cette observation ne signifie pas que nous acceptons l'utilisation des algorithmes, mais compte tenu du danger qu'ils représentent, il n'est pas possible de les laisser entre les mains du marché.

... défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffisante quant aux motifs susceptibles de fonder un avis défavorable de l'administration. Un tel avis ne peut pourtant viser que la protection de l'intégrité physique des personnes et ne doit pas être dévoyé pour brider la liberté d'expression. Des garanties légales permettraient d'éviter toute déri...

...défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Lorsqu'une personne est fichée, l'avis défavorable n'est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. Enfin, des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête admin...

Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées. Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne qui est contrôlée et ne peuvent voir simultanément son visage. Enfin, il est interdit d'enregistrer les images. Ces précisions ont été jugées suffisant...

...e exposition médiatique à l'image des incidents intervenus lors de la seconde demi-finale hommes du tournoi de Roland-Garros le 3 juin 2022. » Il n'y a pas de doute, cet article consiste à criminaliser le droit de manifester pacifiquement. Il vise notamment les militants écologistes de Dernière Rénovation. Amnesty International France considère qu'en l'état, l'article 12 peut porter atteinte aux libertés de conscience, d'expression et de réunion pacifique. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.

Sous prétexte de préparer les JO, on crée en catimini une nouvelle infraction. Le Sénat a clairement exprimé quelle était son intention. La surenchère pénale n'est en aucun cas efficace pour empêcher la commission des infractions. Si elle l'était, il n'y aurait plus de problème. Un certain nombre d'associations de défense des libertés publiques, dont le Conseil national des barreaux, a condamné cet article qui prévoit des peines disproportionnées.

C'est croire aux fables de Darmanin que d'expliquer ce qui s'est passé au Stade de France par des histoires de billetterie. Le ministre a été démenti par toutes les enquêtes qui ont suivi. En revanche, cet article vise bien à aseptiser les Jeux. La France doit accueillir les JO en mettant en avant ses valeurs, c'est-à-dire les droits de l'homme et la liberté d'expression. Cet article est contraire à nos valeurs fondamentales.

Je n'ai rien contre les peines complémentaires. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adoptée sous la précédente législature, prévoit ainsi la confiscation des biens pour les marchands de sommeil. Toutefois, pour ne pas être hors du cadre juridique garantissant les libertés, le Conseil constitutionnel a bien insisté sur le fait que ces peines doivent rester à la main du juge, étant entendu qu'il doit justifier de ne pas les appliquer. Avis défavorable.

La peine complémentaire affecte la liberté d'aller et de venir, ce n'est pas rien ! Elle doit être prononcée par un juge et correspondre à une valeur ajoutée, alors que l'article lui confère un caractère d'automaticité. On ne peut pas l'accepter : une peine automatique n'a pas de sens.

Il serait intéressant de dégager un principe de supériorité des décisions judiciaires sur les décisions administratives. C'est bien le juge judiciaire, et non le Conseil d'État, qui est chargé du respect des libertés fondamentales, au titre de l'article 66 de la Constitution.

...les personnes souffrant d'illectronisme, qui sont plusieurs millions dans notre pays. Ils posent aussi d'importants problèmes de gestion des données personnelles. Ces contraintes risquent de se révéler insurmontables pour les clubs amateurs, qui sont parfois amenés à accueillir plusieurs milliers de spectateurs – c'est le cas pour la Coupe de France de football. Enfin, ils posent un problème de libertés fondamentales : leur usage impliquera l'extension à des agents de sociétés de sécurité privée de la possibilité, aujourd'hui réservée aux forces de l'ordre, de contrôler les titres d'identité des détenteurs de billets.