Interventions sur "juridiction"

...s 2019, les témoignages de maltraitance et les appels de victimes ont augmenté de 45 %. Aujourd'hui, un enfant est tué tous les cinq jours dans notre pays. Ces chiffres terribles rapportés par l'Unicef sont glaçants. Il est de notre responsabilité de prendre ces constats macabres à la hauteur de leur gravité et de proposer des solutions viables pour les victimes. Nous débattons de la création de juridictions spécialisées aux violences intrafamiliales. Le texte que nous avons étudié en commission des lois n'était pas suffisant. Celui qui arrive en séance publique ne l'est pas non plus. Il prévoit, en somme, la création d'un étage supplémentaire dans le millefeuille administratif français, qui n'apporterait rien de concret ni de nouveau en faveur des victimes : créer une juridiction spécialisée pour l...

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Pradié, qui vise à créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce n'est pas une petite question. L'an dernier, 122 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-compagnon. Cette année, et alors que nous ne sommes que le 1er décembre, nous comptons déjà 124 féminicides. Ces drames ne sont pas le fait d'un hasard, de relations de couple qui se passent mal. Ils sont le fait d'un système de dom...

...sformer durablement la société en apprenant dès l'école le consentement et l'égalité. Ces grandes mesures étaient celles que proposait Jean-Luc Mélenchon pendant l'élection présidentielle dans son plan pour mettre fin aux féminicides. Dans ce plan, d'ailleurs, Jean-Luc Mélenchon formulait une proposition proche de celle de M. Pradié. Pour notre part, cependant, nous ne sommes pas favorables aux juridictions spécialisées. Celles-ci diminuent l'indépendance des magistrats et elles ne peuvent de toute façon pas être créées à moyens constants pour la justice. Une des propositions de Jean-Luc Mélenchon consistait donc à créer un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions.

...rappelle que nombre des terroristes étaient en situation régulière. Le terrorisme a trois objectifs : nous tuer, nous blesser et nous faire douter. L'expulsion est une décision administrative qui peut être prise soit par le préfet, soit par le ministre de l'intérieur. Vous avez rappelé qu'on en compte moins de 400 chaque année. Afin d'accélérer les expulsions, vous proposez de créer une nouvelle juridiction spécialisée. Actuellement, le contentieux général des étrangers est confié aux tribunaux administratifs. Ce sont des juges de proximité qui y exercent : ils connaissent la réalité du territoire dans lequel évolue la personne faisant l'objet d'une mesure administrative et ils ont une réelle expertise. Ce qui me semblerait utile, c'est de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurit...

...t du sang : ce n'est évidemment pas l'idée que je me fais de notre République, ni de l'universalisme français. Vous vous réclamez de la République et de de Gaulle, mais votre vision de la France est étriquée. Le droit du sol et l'état de droit ne sont pas des jouets. Vous avez choisi une appellation tape-à-l'œil, la Cour de sûreté de la République, en référence à la Cour de sûreté de l'État, une juridiction d'exception créée pendant la guerre d'Algérie. C'est tout à fait déplacé. Votre objectif n'est pas de trouver une solution à un problème identifié, mais de marquer les esprits. Les étrangers qui constituent une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés ou ils le seront après avoir purgé leur peine. L'idée selon laquelle la complexité du contentieux actuel freinerait la mise en œuvre d'une ex...

Le titre même de votre proposition de loi est problématique. Elle porte création d'une « juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » mais vous évoquez, dans l'exposé des motifs, « les personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes » ou « les ayant encouragées d'une manière quelconque ». Votre texte concerne-t-il les délinquants ou les terroristes ? Votre logique n'est pas claire pour moi. Vous dites que la justice est lente et qu'elle manque de moyens. E...

...tte cour fait débat. Ce n'est pas moi qui l'ai trouvé. L'important, monsieur Terlier, ce n'est pas la sémantique, c'est l'action. L'objectif est non seulement de simplifier les procédures, mais aussi d'homogénéiser la jurisprudence. En effet, les tribunaux administratifs ont des appréciations extraordinairement différentes – j'en veux pour preuve l'affaire Iquioussen. Nous voulons donc créer une juridiction non pas d'exception, mais spécialisée dans le traitement d'un contentieux très difficile. Quand un préfet ou un ministre de l'intérieur demande l'expulsion d'une personne pour un motif d'ordre public en s'appuyant sur une note blanche des services de renseignement, certaines juridictions le refusent, car, le fondement juridique de ces documents est, par nature, fragile. La Commission nationale ...

J'ai un peu de mal avec les mouvements politiques donnant des leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine… Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée...

...es moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une certaine idéologie européenne poursuivant des objectifs contraires à la souveraineté des États parties. Ainsi, le juge administratif ne fait qu'appliquer une loi vidée de toute substance. Face à ce délabrement du droit, la création d'une juridiction ad hoc ne permettrait pas de reprendre les rênes du contentieux de l'expulsion. C'est au législateur et non juge qu'il revient d'agir. La proposition de loi ne résout donc pas ce qui constitue le problème essentiel. Quant au nom proposé – « cour de sûreté de la République » –, il renvoie à une juridiction d'ordre pénal, en l'occurrence la Cour de sûreté de l'État, instituée par le général...

...ation actuelle, que nous déplorons. Vous avez installé une forme de domination intellectuelle qui terrorise la majorité elle-même et l'enferme dans l'impuissance. Madame Lorho, vous avez déposé d'autres amendements sur le texte : si l'article 1er est supprimé, ils tomberont… Pour ma part, je souhaite que le débat ait lieu. Il est possible d'améliorer la proposition de loi. Le nom proposé pour la juridiction vous perturbe, mais la sémantique n'est pas l'essentiel : ce que nous voulons, c'est être efficaces. Il serait dommage que vous vous associez aux Insoumis pour refuser ce débat sur l'expulsion des étrangers.

... les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant au fond, par des magistrats du Conseil d'État. Cela traduit votre méfiance envers ces juges : ce que vous leur reprochez, en réalité, c'est de ne pas être suffisamment sévères dans l'appréciation des arrêtés d'expulsion. Vous mettez en cause leur impartialité. En outre, le nom que vous souhaitez donner à cette juridiction d'exception dérange. Soit il a été choisi à dessein, soit c'est une énorme maladresse. Ces raisons expliquent que nous ne souhaitions pas examiner plus avant le texte.

...étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d'outre-mer – Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises – au principe de spécialité législative. Sans mention expresse, la présente loi ne s'appliquerait pas à ces territoires, ce qui aurait pour effet accidentel d'y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle.

Cet amendement, comme l'amendement CL14 du rapporteur, nous fait toucher du doigt la motivation réelle du texte. En réalité, celui-ci se rapporte à la situation à Mayotte, qui est en effet problématique et exceptionnelle, du fait du désinvestissement de l'État et du manque de moyens des juridictions mahoraises. Mais le groupe LR ne pouvait pas déposer une proposition de loi limitée à Mayotte. Beaucoup d'émotions se sont exprimées ce matin, y compris dans nos rangs. Étant franco-belge, je n'ai pas eu de problèmes de naturalisation, mais j'ai connu l'exclusion dans le pays flamand du seul fait de la langue, et c'était très violent. Nos débats auraient dû être un peu plus apaisés, comme le di...

... lenteur du processus judiciaire et la crainte d'aggraver les choses en saisissant la justice. Face aux féminicides, nous heurtons-nous à une fatalité, à un seuil inexorable que nous ne pourrions réduire ? Non : la fatalité, c'est aujourd'hui de la lâcheté. Des solutions existent, et toutes ne sont pas encore mises en œuvre dans notre pays. L'Espagne nous a ouvert la voie dès 2004 en créant des juridictions spécialisées dans les violences de genre. Les juges espagnols ont tous suivi une formation obligatoire sur ce contentieux. Les tribunaux spécialisés sont compétents à la fois sur le volet civil de la procédure et sur le volet pénal : ils ont ainsi une vision transversale de chaque affaire. Ils décident vite, ils agissent vite, ils protègent vite. Je me suis entretenu avec l'ancienne magistrate e...

Notre commission examine aujourd'hui une proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Ce texte nous permet d'ouvrir un débat à ce sujet, ce que je salue bien volontiers. Vous le savez, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences intrafamiliales la grande cause de ses quinquennats. Les efforts engagés en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales font aujourd'hui l'objet d'une évaluation approfondie dans le c...

... envers des enfants. Selon un rapport récent de l'Unicef, en France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l'un de ses parents. Ces chiffres macabres montrent à quel point la situation est grave. Cette proposition de loi met donc sur la table un sujet qui mérite d'être traité avec sérieux. Le dispositif choisi n'est cependant pas le bon : nous ne pensons pas que la création d'une juridiction spécialisée soit une méthode efficace. Les amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national proposeront des solutions concrètes afin de lutter contre des violences intrafamiliales qui concernent un trop grand nombre de nos compatriotes. Dans sa rédaction actuelle, le texte n'aurait pas les effets escomptés : il ne ferait que poser des problèmes supplémentaires à une justice d...

...œuvre par le biais de cette proposition de loi sont plus qu'insuffisants. Vous voulez modifier l'organisation judiciaire en créant des tribunaux des violences intrafamiliales et en nommant un juge aux violences intrafamiliales dans chacun d'entre eux. Mais les acteurs concernés, qu'il s'agisse des magistrats, des professionnels de la justice ou des associations, sont unanimes : la création d'une juridiction spécialisée ne rendra pas la justice plus effective si les problèmes d'effectifs et de délabrement du service public de la justice ne sont pas pris à bras-le-corps. Certains magistrats nous mettent même en garde contre le risque que ces juridictions, qui n'auraient plus à traiter que de ces questions, se désintéressent des effets collatéraux des violences conjugales. Selon eux, les différentes f...

...temps passe, plus les victimes que l'on aurait pu éviter sont nombreuses. Plus le temps passe, plus le discours sur la nécessité d'adopter une vision plus large du problème devient inaudible. Ce texte a le mérite de proposer une solution concrète pour continuer le travail efficace déjà engagé par une première proposition de loi d'Aurélien Pradié. Dans un monde idéal, il n'y aurait pas besoin de juridictions spécialisées. Peut-être est-ce vers cet idéal que nous devons tendre, mais la réalité nous conduit à constater qu'en matière de lutte contre les violences commises au sein de la famille, notre justice ne fonctionne pas. Les procédures sont trop complexes, éclatées entre des tribunaux aux compétences différentes. La spécialité du droit est telle qu'elle nécessite du temps alors que le sujet dont ...

...ées. La prévention des violences intrafamiliales est donc essentielle – je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, cette volonté d'améliorer les choses. Comme vous le dites, monsieur le rapporteur, la justice doit être la réponse apportée à ces meurtres. Si le groupe MODEM approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences, la création d'une juridiction spécialisée par le biais d'une proposition de loi ne nous apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Tout d'abord, le nouveau système risque de complexifier la procédure judiciaire. Par ailleurs, après avoir saisi le parquet dont relève son domicile, la victime devra se tourner vers un magistrat spécialisé qui pourra se situer dans une autre juridiction. De même, l'accompagnement assuré par ...

...familiales) sont très engagés dans la lutte contre ce fléau, l'institution judiciaire est en souffrance : manquant de moyens matériels et humains, elle se trouve incapable de satisfaire dans des délais raisonnables les demandes légitimes des justiciables, tant en matière civile qu'en matière pénale. L'exemple de l'Espagne nous pousse à aller plus loin en termes de budget alloué et d'organisation juridictionnelle. Les états généraux de la justice, dont le comité était présidé par M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État, ont insisté sur la nécessité d'une approche systémique. Il me semble que ce texte, qui met en place une juridiction spécialisée et dote les tribunaux ainsi créés d'effectifs et de matériels opérationnels, s'inscrit dans cette logique. Nous saurons enfin à quoi serv...