Interventions sur "juridiction"

...r le bracelet antirapprochement ont été adoptés avant qu'il soit généralisé ? Quatre. Et savez-vous combien de fois le bracelet a été utilisé avant que des députés passent en force dans le cadre d'une niche parlementaire contre l'avis du Gouvernement ? Aucune en six ans. Il n'y a pas de chemin à chercher. Le chemin est simple : c'est celui que les Espagnols ont suivi ; celui de la création d'une juridiction spécialisée à laquelle nos propres travaux nous conduiront inévitablement. Ne nous laissons pas détourner de cet objectif. Je ne suis pas opposé à l'expérimentation mais elle nous fera perdre du temps. Nous avons besoin d'une généralisation immédiate. Je le rappelle, presque toutes les mesures que nous considérons tous comme un acquis aujourd'hui sont le fruit d'un passage en force des parlemen...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas comparer les débats sur le port du bracelet antirapprochement et ceux sur la création d'une juridiction spécialisée. Pour le premier, le principe d'une expérimentation avait été voté à la suite d'un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le ministère de la justice avait lancé des travaux en ce sens. Ainsi, lorsque vous avez présenté, avec une certaine force et des convictions, votre proposition de loi, nous avons pu suggérer des aménagements pour mettre en pl...

...2020, sur les 246 décisions d'expulsion, seulement 124 ont été exécutées. En résumé, peu de décisions et une mauvaise exécution. Ces décisions donnent lieu quasi systématiquement à des recours. Plusieurs années sont souvent nécessaires pour qu'une décision définitive soit rendue. Il n'existe aucune procédure spécifique. Ce sont les règles du droit commun qui s'appliquent, avec trois échelons de juridiction : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. La multiplicité des juridictions compétentes ne favorise pas l'homogénéisation indispensable de la jurisprudence. Nous en avons eu un exemple regrettable cet été avec l'affaire de l'imam Hassan Iquioussen. L'arrêté ministériel d'expulsion a été suspendu par le tribunal administratif de Paris dans le cadre d'un référé liberté....

La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les Républicains ultra-droite. La cour de sûreté de la République que vous appelez de vos vœux serait constitué de cinq membres du Conseil d'État nommés pour cinq ans. Elle serait seule compétente pour juger de l'ensemble...

... moyens pour être appliquée. Pour parfaire ce travail de démolition, on peut compter sur une jurisprudence européenne, qui s'impose à nos juges nationaux, complaisante avec l'immigration illégale et surprotectrice avec l'étranger délinquant. Tout le système est organisé de manière à ce que l'éloignement ne fonctionne pas. Face à ce dysfonctionnement politique et législatif, on voit mal ce qu'une juridiction d'exception telle que la cour de sûreté de la République pourrait apporter. En premier lieu, elle est mal nommée, puisque son intitulé renvoie à la cour de sûreté de l'État, instituée par la loi du 15 janvier 1963, qui était une juridiction pénale. Ici la matière est administrative et la composition de la juridiction également. La dénomination est donc inadéquate. En deuxième lieu, la cour de sû...

Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant. Comme le disait l'avocat Éric Dupond-Moretti, pour chaque situation exceptionnelle, une loi, une juridiction d'exception. Voilà votre réponse aux faits divers des dernières semaines ! Vous auriez pu, comme notre collègue Aurélien Pradié, travailler votre sujet, mais le Congrès des Républicains vaut bien la démagogie, même ici dans notre commission. Vous êtes plus ferme que la majorité et moins que le Front national, alors méfiez-vous, les gens préfèrent l'original à la mauvaise copie. Vous faites un ...

...r les mouvements migratoires ; à nous de nous y préparer. Depuis trente-cinq ans, de la loi Pasqua de 1986 à la loi Collomb de 2018, vingt et une lois ont été votées au gré des majorités et des événements. Cette inflation législative a-t-elle été efficace ? Oui certainement ; cependant, la législation actuelle est complexe, les textes et les procédures sont devenus illisibles. La création d'une juridiction spécialisée est présentée par les auteurs de la proposition de loi comme une solution permettant de garantir l'accélération des expulsions d'étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées en même temps que de protéger les droits de la défense. Si nous pensions que la solution était là, nous voterions le texte bien volontiers. Cependant, il y a dans notre pays quelque...

...ers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure. En outre, plusieurs décisions connexes prises par l'autorité administrative compétente peuvent faire l'objet de recours contentieux distincts, allongeant d'autant les procédures et mettant en échec l'action publique. La proposition de loi institue une cour de sûreté de la République, juridiction unique et spécialisée pour connaître des recours formés au fond et en référé contre les décisions d'expulsion et les décisions fixant le pays de destination de décisions d'expulsion. Elle simplifie à la fois les règles de compétence juridictionnelle – en l'état du droit, il faut distinguer trois cas de figure pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent – et la procédure c...

...rté individuelle et veille au respect de la procédure – arrestation, contrôle d'identité, enquête, garde à vue, détention – tandis que le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de l'administration – refus d'admission sur le territoire, refus de séjour, mesures d'éloignement. Sous couvert de simplifier le contentieux, votre proposition de loi vise à affaiblir les garanties juridictionnelles dont l'éloignement des étrangers est assorti au nom de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle cherche à faciliter les expulsions en s'appuyant sur une interprétation erronée du droit à la sûreté, consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. La création d'une juridiction unique risque de fragiliser le droit au recours effe...

...moyenne de l'augmentation globale du budget de l'État, ni plus ni moins. Et si vous déduisez l'inflation, vous vous apercevez que l'augmentation réelle n'est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous allez évidemment tenter de le nier, monsieur le garde des sceaux, mais les faits sont hélas têtus. S'agissant de la justice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse. La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans, dont 200 sont créés l'année prochaine – on peut donc espérer que le...

...ns équivalent de l'enveloppe budgétaire n'y est pas étrangère. Des progrès majeurs ont été accomplis dans le domaine de l'accueil des victimes, grâce à la multiplication des lieux et des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge, et aussi à une meilleure coordination des acteurs, assurée par le biais des comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (Copil VIF) pilotés par les juridictions. La prise en charge des victimes de violences intrafamiliales implique également de généraliser la mise en œuvre des dispositifs de protection. Là aussi, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ainsi, on constate une montée en puissance des ordonnances de protection, dont le nombre a augmenté de 73,4 % entre 2018 et 2021 pour s'établir à 5 921. Notons que leur délivrance respecte globalement bien le ...

... particulière que nous tenons à souligner et à saluer. Plus de 1 milliard d'euros sont consacrés au renforcement des moyens de fonctionnement courant, à la transformation numérique et à la rénovation des palais de justice, comme celui de Caen. Si une justice mieux équipée permet indirectement de renforcer l'accès au droit et à la justice des Français, l'augmentation des crédits accordés à l'aide juridictionnelle (AJ), qui atteint 641 millions d'euros en 2023, au fonds national France services (FNFS) et à l'aide aux victimes demeure plus que jamais déterminante. Le groupe Horizons et apparentés salue l'investissement dans les 5 000 téléphones grave danger destinés aux victimes de violences conjugales, véritable fléau qu'il convient d'endiguer par tous les moyens. De la même façon, l'augmentation de 1...

...de personnes sont touchées par la pauvreté – les territoires ultramarins sont particulièrement concernés, alors qu'ils ne concentrent que 3 % de la population française. Moins d'un Guyanais sur trois n'est pas considéré comme pauvre ! Un facteur aggravant touche spécifiquement les territoires d'outre-mer : l'illettrisme, qui s'y élève à 40 % et qui bloque encore davantage l'accès au droit. L'aide juridictionnelle s'annonce largement sous-dotée car cette réalité socio-économique n'a pas été prise en compte dans le calcul du budget. Pourtant, en toute logique, l'augmentation de la pauvreté entraîne mécaniquement une demande plus importante de cette aide. Près de 30 000 places de prison ont été construites durant les vingt-cinq dernières années, sans autre effet que d'aggraver encore la surpopulation c...

...orts en matière de rémunération, quels autres moyens sont déployés pour renforcer l'attractivité de ces métiers ? Je veux en tout cas rendre hommage au personnel qui œuvre au quotidien dans des conditions difficiles. J'en viens à la prorogation du dispositif expérimental de médiation préalable pour certaines affaires familiales. Alors que c'est la troisième depuis 2016, elle ne concerne que onze juridictions. La pandémie ne saurait à elle seule justifier la faiblesse de ce déploiement. Nous éprouvons également des doutes concernant son financement puisque l'évaluation préalable évoque un coût total de 7,7 millions d'euros, dont seulement 2,8 millions pour l'État. Ce sont donc les CAF – caisses d'allocations familiales – qui devront prendre en charge les 75 % restants. Vous indiquez que vingt-quatre ...

Je pourrais multiplier les exemples qui confirment mon propos. Ainsi, le numérique est dorénavant déployé dans les tribunaux alors qu'il y a quelques années encore, il n'y avait même pas le wifi, et le budget alloué à l'aide juridictionnelle est passé de 450 millions d'euros en 2017 à 640 millions d'euros en 2022. Certes, je trouverai toujours des gens pour me dire que ce n'est pas Byzance. Mais alors si, pour eux, la justice idéale est Rome, je leur dis que celle-ci ne s'est pas faite en un jour et que tous les chemins nous y mènent aujourd'hui.

...n plus fréquente de drones depuis l'extérieur. Elles sont aussi des lieux de violence entre détenus et envers le personnel. Les crédits affectés à la sécurité passive et active ne permettront pas de juguler ces phénomènes en pleine expansion et qui mettent en péril la fonction de réinsertion de la prison. Enfin, s'agissant de l'accès au droit, la rémunération des auxiliaires de justice et l'aide juridictionnelle restent sous le seuil de rentabilité des dossiers, générant de fait une justice à deux vitesses, ce qui n'est pas acceptable dans une démocratie moderne. Le groupe Rassemblement national aurait, vous l'avez compris, monsieur le ministre, de nombreuses raisons de s'opposer à ce budget. Ce n'est qu'en considération du plan de 15 000 places à l'horizon de 2027 – avec toutes les réserves sur so...

Nous, au groupe LFI – NUPES, on veut s'intéresser à ce qui se passe réellement dans les juridictions. Et si vous refusez de voter ce type d'amendements pourtant de bon sens et d'hyper-repli, des amendements qui permettraient d'améliorer tout de suite le sort des greffiers, des juges et des justiciables, cela veut dire que vous faites perdurer en connaissance de cause la souffrance de l'ensemble des auxiliaires de justice, des greffiers, des juges et des justiciables. Et ce n'est pas acceptable ...

Nous avons fait diffuser l'autre jour à l'Assemblée nationale le film La justice à bout de souffle, produit par le barreau de Paris ; une greffière y évoque un de ses collègues qui, à Mayotte, a voulu passer à l'acte ultime pour attirer l'attention sur sa juridiction, et elle m'a demandé de vous poser la question suivante : monsieur le ministre, combien de morts faudra-t-il pour attirer votre attention ?

...ois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, mais cela ne fait pas 15 000 ! Il en manque dans les 8 000 ! Arrêtons donc la com', la popol ou la poloche comme dit souvent le garde des sceaux ; allons à l'efficacité. Aujourd'hui, alors qu'une perte de sens génère une souffrance dans les juridictions, on nous pond quoi ? Un projet de loi de programmation provenant du ministère de l'intérieur qui va multiplier les peines automatiques !

... les estimations. Enfin, le temps d'attente pour les justiciables est insupportable : le délai moyen de traitement par la Cour de cassation des affaires civiles est passé de 17,9 mois en 2020 à 19,1 mois en 2021. Le délai moyen de traitement devant la Cour d'appel est quant à lui de 17,5 mois en 2021, alors qu'il était de 17 mois en 2020. Il faut donc en moyenne plus d'un an et demi pour que ces juridictions prennent une décision. Ces lenteurs étaient déjà difficilement acceptables par le passé ; elles ne font qu'augmenter d'année en année. Il y a néanmoins des points positifs dans ce budget, qu'il est important de souligner, notamment en ce qui concerne les créations d'emplois. En 2023, le ministère bénéficiera ainsi de la création de 2 253 équivalents temps plein (ETP), dont 1 220 seront créés da...