Interventions sur "juridiction"

...is plus de cinq ans. Votre proposition de loi vise à créer un tribunal des violences intrafamiliales qui aurait à connaître des délits constitutifs d'une atteinte à l'intégrité de certaines personnes déterminées. Elle prévoit l'installation, dans le ressort de chacune des trente-six cours d'appel, d'un tribunal composé d'un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs. Ces juridictions spécialisées, qui ont été évoquées par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle pour mieux prendre en charge ce type de contentieux, existent déjà en Espagne, par exemple. Je me réjouis bien évidemment que vous vous soyez saisi de ce sujet. Cependant, soit vous avez oublié que le contentieux des violences intrafamiliales est très éclaté, soit vous avez choisi de ne traiter que partiell...

... répression. La prévention et l'éducation sont des leviers bien plus puissants et efficaces à long terme. Il faudrait donc consacrer aussi des moyens à l'éducation contre les violences intrafamiliales. Sur un sujet aussi important que celui-ci, on doit se donner tous les moyens de réussir. Il faut explorer ce qui n'a pas encore été tenté chez nous mais a porté ses fruits ailleurs. La création de juridictions spécialisées voire, mieux, de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales nous semble, à ce titre, une piste intéressante. Cette mesure, qui répond à la demande des associations de victimes, s'inspire de l'expérience espagnole : la création d'un tribunal spécifique, parmi d'autres mesures, a permis de faire baisser le nombre de féminicides de 25 % dans ce pays. En France, la création d'...

...familiales. Nous tenons à saluer l'engagement du rapporteur, Aurélien Pradié, sur ce sujet : il était déjà à l'origine, en 2019, d'une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les lois adoptées jusqu'à présent étaient essentiellement orientées vers une plus grande répression des infractions, sans qu'il y ait de réforme profonde, en parallèle, de l'organisation juridictionnelle. La présente proposition de loi pourrait pallier ce manque. Notre groupe soutient les objectifs du texte, qui vise à mettre en place une juridiction spécialisée dans les affaires de violence familiale, au sens large du terme. Le contentieux est actuellement éclaté entre plusieurs juges, ce qui nuit à l'efficacité de la réponse, allonge les délais et complexifie le parcours des justiciables. ...

... sur des causes aussi importantes, de grâce, mesurez la portée de vos propos. Nous sommes nombreux ici, sur tous les bancs et depuis des années, à être engagés pour cette cause. Nous avons relevé de grands défis, avec intelligence, respect et la capacité de nous rassembler lorsque les sujets le méritent. Vous avez été missionnée par le Gouvernement pour évaluer l'opportunité de la création d'une juridiction spécialisée. Je comprends qu'il puisse y avoir chez vous une certaine frustration à nous voir avancer avant même que vous ayez déposé votre rapport. Pardon de vous le dire, comme je l'ai déjà fait hier lorsque je vous ai rencontrée, mais la création d'une juridiction spécialisée n'est pas une idée qui vient de sortir du chapeau : cela fait au moins dix ans que des magistrats, des spécialistes et ...

...plan politique mais aussi sur le plan technique et juridique. Ce n'est pas un sujet facile, auquel on pourrait apporter aisément une réponse ; sinon, nous l'aurions trouvée depuis très longtemps. J'ai une vraie interrogation à propos de la spécialisation sur les violences intrafamiliales que vous souhaitez. On compare souvent le modèle français et le modèle espagnol. Or ce dernier repose sur une juridiction spécialisée non contre ces violences mais contre celles de genre, ce qui change tout. Je suis pour qu'on avance, et vous pouvez compter sur notre détermination, monsieur le rapporteur, pour agir ensemble, mais il y a un problème : en spécialisant la juridiction sur les violences intrafamiliales, on exclut les violences sexistes et sexuelles, qui sont aussi une réalité et qui participent au conti...

Je suis plutôt pour vous suivre, monsieur le rapporteur, car la création d'une juridiction spécialisée va dans le sens d'une meilleure administration de la justice. On le voit bien pour les mineurs : les tribunaux pour enfants et les juges des enfants fonctionnent bien, ils rendent une justice à mon avis plus efficace. Pourtant, je faisais initialement partie des députés de la majorité qui considéraient qu'il était un peu baroque qu'un juge civil puisse prononcer des mesures attentatoi...

...ui faisaient l'objet d'une opposition farouche, notamment au sein de l'institution judiciaire. Je ne sais pas si la justice a besoin de sérénité et de calme. En revanche, je sais que les victimes ont besoin d'être mieux protégées : pour moi, c'est la priorité. Monsieur Balanant, les violences de genre sont une question dont nous devons débattre. Je ne pense pas que ce soit dans ce domaine qu'une juridiction spécialisée serait la plus efficace, mais pourquoi pas. En Espagne, c'est effectivement sa compétence. Je n'ai pas de religion sur cette question. S'agissant du phasage, puisque cette question a été abordée, nous devons commencer par le plus urgent, c'est-à-dire les violences intrafamiliales, celles qui tuent, avant de passer à d'autres types de violences. L'objet de cette juridiction n'est pas...

...on de loi, bien que pavée de bonnes intentions, ne ferait qu'augmenter le nombre, déjà trop important, des problèmes auxquels nos institutions judiciaires sont confrontées au quotidien, mais aussi et surtout qu'elle serait préjudiciable aux victimes. En effet, à moins que nous adoptions l'amendement CL10 de M. Schreck ou votre amendement CL26, qui en est un copier-coller, la création d'une telle juridiction spécialisée exposerait les victimes à un problème d'éloignement de la justice. Par ailleurs, un autre magistrat pourrait statuer en cas d'absence du juge spécialisé, ce qui serait incohérent avec l'objectif de la proposition de loi. Celle-ci ne paraît pas conforme à la Constitution, puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Certes, un juge ne...

...f est toujours lourde de sens. Vous envoyez un message d'inaction en refusant tout débat sur une question en effet consensuelle. Vous êtes d'ailleurs coutumiers du fait chaque fois qu'il est question du droit des femmes, comme ce fut le cas avec la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il convient en effet de se diriger vers une juridiction spécialisée même si nous devons débattre de sa forme, de ses moyens, de sa territorialité et de son calendrier.

En cohérence avec le changement de titre qui sera examiné plus tard, je propose de substituer au mot « juridictions » celui de « pôles ».

Avis défavorable. Le périmètre de la juridiction spécialisée doit se limiter aux violences commises au sein du foyer par des conjoints ou des ex-conjoints, une extension risquant d'alourdir son travail. Je souhaite que l'on puisse procéder par étapes, comme ce fut d'ailleurs le cas en Espagne où, avant la création de la juridiction spécialisée, deux volets d'action avaient été distingués. Tous les dossiers, en effet, ne relèvent pas du même ni...

L'amendement CL28 ajoute les délits commis par les anciens conjoints au périmètre d'action de la juridiction spécialisée.

Le maintien d'une certaine proximité dans l'accès à la juridiction s'impose. Je propose donc que chaque tribunal judiciaire dispose d'une juridiction spécialisée, ce qui n'est pas contradictoire avec la première rédaction disposant qu'« Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d'appel ». La rédaction selon laquelle « Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque tribunal judici...

Je précise que nous avons proposé notre amendement avant que vous ne déposiez le vôtre. Il importe en effet que cette juridiction soit présente dans chaque tribunal judiciaire, ce que ne garantissait pas la rédaction initiale.

Nous voterons également en faveur de cet amendement cohérent et qui permet de revenir sur le rejet, par nos collègues du groupe Renaissance, de l'amendement CL35 du rapporteur. Les femmes victimes de violences doivent en effet pouvoir choisir une autre juridiction afin d'éviter de rencontrer leur conjoint ou leur ex-conjoint.

Avis favorable. La question de la formation est centrale. Je ne crois pas à une juridiction spécialisée sans que les magistrats aient une formation obligatoire. La formation « au fil de l'eau » ou par l'expérience ne suffira jamais à développer une véritable expertise. Cette formation, de plus, ne doit pas être universitaire ou uniquement technique mais pratique, comme c'est le cas en Espagne, où les juges ont passé de nombreuses journées sur le terrain, dans les commissariats, les gen...

Faut-il ou non spécialiser le parquet ? La désignation d'un référent aux violences intrafamiliales au sein des parquets me semble suffire pour lancer l'alerte afin que le magistrat de la juridiction spécialisée puisse s'en saisir. Après avoir auditionné, notamment les représentants des procureurs, je ne souhaite donc pas la spécialisation des parquets. Il en va aussi, d'ailleurs, de l'opérationnalité du dispositif. Cet amendement dispose qu'« au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur l...

...ission est incompréhensible. Les collègues du groupe Renaissance votent bien entendu comme ils l'entendent mais pourquoi vider un texte de son sens ? Dans notre groupe, nous avons discuté sur l'attitude à adopter face à cette proposition de loi : nous sommes favorables aux dispositifs permettant de lutter contre les violences sexistes, sexuelles, intrafamiliales et de genre mais défavorables aux juridictions d'exception. L'amendement du rapporteur qui aurait permis de régler ce problème n'a pas été adopté. Nous avons donc poursuivi la discussion, sur des bases à peu près saines, et finalement, il n'est même plus possible d'avancer ! Nous proposions en l'occurrence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation mais cela n'a plus aucun fondement. J'invite les collègues de la majori...

...ispositif aux violences intrafamiliales, vous manquez la cible, et de très loin. Le cas du conjoint devenu ex-conjoint depuis un moment qui tue son ancienne compagne que nous avons évoqué ne relève pas des violences intrafamiliales. Nous devons encourager la prise de conscience globale des violences sexistes et sexuelles et améliorer leur prise en charge, ce qui suppose probablement de créer des juridictions spécialisées, lesquelles pourront traiter les violences intrafamiliales.

Émilie Chandler a exprimé clairement la position du groupe Renaissance. Nous sommes favorables – je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons évolué sur ce point – aux juridictions spécialisées mais nous cherchons encore le chemin. La mission confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien doit tracer les contours d'un traitement des violences intrafamiliales adapté à notre système judiciaire. Lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, vous saviez que les travaux de la mission n'étaient pas achevés. Notre opposition au texte, dans l'att...