Interventions sur "juge"

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative aux crimes contre les personnes.

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d'une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d'urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogique, la liste non exhaustive. Il s'agit bien de...

... en matière de criminalité et dont s'inspire le texte, ne retient pas cette exigence d'imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale. Si l'amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n'est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les délais avant que les juges ne rendent leur décision. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interp...

Il faut laisser au juge des libertés et de la détention la possibilité de décider s'il veut se rendre sur place, ce qui est déjà prévu dans le droit en vigueur. Votre amendement est quasiment satisfait. Avis défavorable.

…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d'aspects de l'enquête de flagrance font d'ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l'enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d'instruction que l'information judiciaire au magistrat indépendant, celui du siège. Bien sûr, le JLD figure dans l'équation, histoire que ces procédures impliquent tout de même également quelqu'un du siège : il ne s'agit pas là de nous faire plaisir, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. N'étant pas tout à fait aveugles, nous restons un certain nombre à vouloir davantage de garan...

Il s'agit d'une demande de rapport pour savoir où nous en sommes dans les différentes réformes qui ont été votées depuis quelques années en matière pénale. Le centre de gravité s'est beaucoup déplacé sur la phase préparatoire au procès pénal. Le renforcement du rôle du parquet conduit à s'interroger sur le rôle du juge d'instruction, sur celui du juge des libertés et de la détention – qui se voit confier de plus en plus de missions – ou sur le statut du parquet – car, si nous allons vers une fusion, la question de son indépendance se pose. Nous voyons apparaître en creux l'idée d'un véritable juge des libertés et de l'investigation, ce qui interroge sur l'ouverture au contradictoire de toute la phase préparatoi...

Je retire l'amendement, mais la question du cadre pénal que nous dessinons se pose. Nous en avons déjà débattu au sujet du parquet européen, avec la création d'un procureur européen étant également juge d'instruction. Nous devons mener une réflexion sur le devenir de la procédure pénale à la française.

Il s'agit de supprimer l'article 15, qui transfère les compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge non spécialisé. En 2016, nous nous sommes battus pour la création d'un statut protégé pour le JLD. Nous ne souhaitons pas que ses prérogatives, ainsi que la protection et les garanties dont il bénéficie, soient mises à mal par un article banalisant son intervention en la confiant à un magistrat du siège, pour lequel j'ai toute considération mais qui ...

Il vise à supprimer l'article 4, qui favorise le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG), notamment en élargissant les possibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines (JAP) de la prononcer, et en l'étendant aux sociétés de l'économie sociale et solidaire poursuivant un but d'utilité sociale. Je ne suis pas hostile au TIG en tant que tel : j'en ai connu les débuts et j'y ai même été favorable ! À l'époque, les TIG étaient réservés aux primo-délinquants, ce qui change tout. Le groupe d'avocats et de magistrats que nous formions consi...

Je ne renoncerai pas à essayer de vous convaincre. Le TIG est, à mon sens, une peine utile, qui doit être développée. Je signale que, selon l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip), il y a plus de TIG disponibles que prononcés : il faut sensibiliser les juges pour qu'ils en prononcent davantage. Ce type de peine est utile et permet à la personne qui la purge de se questionner et d'être au contact du monde de l'insertion – notamment pour les personnes désocialisées ou « désinsérées ». A contrario, une telle peine permet aussi à ceux qui sont très insérés de ne pas aller en prison et de ne pas perdre contact avec la société. Avis très défavorable.

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers au sein des compétences du JLD. Les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction. L'affectation du JLD ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Depuis 2016, le JLD dispose d'une indépendance décisionnelle supérieure et n'a pas à craindre d'être dessaisi de ses fonctions. S'agissant du contentieux politiquement sensible qu'est le contentieux des étrangers, en cas de pic d'arrivées d'exilés su...

... lucratif. Même si les entreprises de cette nature exercent des missions d'intérêt général, elles ne font pas seulement cela ; ce n'est pas grave, mais tel n'est pas le sens du TIG. Ce qui est plus gênant encore, c'est que l'élargissement du périmètre n'est pas justifié par la nécessité de trouver davantage de lieux pour les TIG : il y en a assez de disponibles. Le problème vient du fait que les juges ne prononcent pas assez de TIG. Vous tapez donc à côté. Le véritable enjeu consiste à développer les chantiers dans la sphère publique, c'est-à-dire les TIG en groupe. Cette forme de TIG permettrait d'avoir un meilleur maillage territorial. Pour cela, il faut des encadrants. Nous avions proposé de financer des postes pour favoriser le développement de tels projets. Il aurait été bien que cela f...

Cet amendement a été élaboré avec l'Association nationale des juges de l'application des peines. En cas d'inexécution du TIG, la peine de prison est automatique ; or nous pensons qu'elle ne doit être envisagée qu'en dernier ressort. Nous proposons donc que le juge de l'application des peines puisse prolonger le délai d'exécution du TIG. Comme le dossier de la personne revient devant le juge, une nouvelle appréciation a lieu à ce stade. L'objectif est de faire e...

...rocédures amiables, vous les supprimez ici, ce qui paraît contradictoire. Une étude d'impact approfondie aurait sans doute mis en lumière les difficultés que risque d'occasionner une telle mesure : je songe notamment au risque, pour les plus précaires, de tomber dans le surendettement. La déjudiciarisation ne saurait être une solution à tous les problèmes d'encombrement du système judiciaire. Le juge est une garantie d'impartialité et il est capable de s'adapter à la diversité des cas. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...ris a consacré au TIG, qui est à l'origine de la création de l'Atigip et du fait que nous disposions de disposer de davantage de places qu'il n'y a de peines prononcées. La création de l'Agence visait aussi à crédibiliser le TIG dans l'esprit des magistrats, notamment parce qu'elle permettait de raccourcir les délais d'exécution. L'amendement vise à faire passer le délai de convocation devant le juge de l'application des peines de trente jours à huit, et celui de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) de quarante-cinq jours à quinze. Je suis gourmande, mais cette ambition était déjà celle de Didier Paris.

...projet de loi s'inspire directement du rapport Sauvé. Or le rapport ne préconise absolument pas cette disposition ; au contraire, il s'inquiète de la déjudiciarisation de nombreux actes en matière civile. En outre, ces saisies de rémunérations concerneront surtout des personnes qui ont déjà des difficultés et elles ne feront que les aggraver. Jusqu'ici, elles se faisaient avec l'intervention d'un juge et pouvaient se régler à l'amiable. Nous craignons que ce soient les personnes les plus en difficulté qui pâtissent de cette disposition.

Le juge de l'exécution exerce un contrôle qui n'est pas accessoire, puisqu'il vérifie la régularité du titre exécutoire et les frais appliqués. Cette étape est importante. Les recours seront peu nombreux et leur charge incombera au débiteur. Cela n'est pas logique et ne fera que fragiliser encore un peu plus les personnes déjà vulnérables.

Dans le système actuel, le contrôle du juge de l'exécution précède la saisie. Avec cet article, vous proposez de faire l'inverse : la saisie aura lieu et si le débiteur – ou le prétendu débiteur – n'est pas d'accord, il faudra qu'il saisisse le juge. Or ce type de procédure concerne généralement un public fragile, qui ne saura pas nécessairement comment saisir le juge. Ne serait-ce que sur le plan des principes, cette mesure me heurte. Pa...