Interventions sur "juge"

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.

Celui-là aura peut-être une chance de recueillir l'avis favorable du rapporteur, qui partage notre état d'esprit, puisqu'il défendra un amendement identique dans un instant. Il vise à simplifier la procédure, au bénéfice de tous. L'article 115 du code de procédure pénale prévoit les modalités selon lesquelles les parties font connaître leur avocat au juge d'instruction. Or il existe deux procédures : soit l'intéressé s'adresse directement au greffe, soit, s'il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, il lui envoie sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette distinction n'est pas nécessaire, aussi proposons-nous que tous procèdent par lettre recommandée avec accusé de réception – cela devrait pas...

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait volontair...

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications. Actuellement, la seule réponse à cette so...

Plus sérieusement, le placement sous Arse n'est pas une mesure anodine, même si cette assignation à résidence est certainement plus confortable, si j'ose dire, que d'être détenu dans une cellule. Nous voulons donner la possibilité au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en prison une personne fragile, qui sera désociabilisée. Le JLD décidera du placement sous Arse en vérifiant sa faisabilité avec l'aide du Spip – service pénitentiaire d'insertion et de probation. Si c'est faisable, la personne sera donc placée sous Arse au lieu d'être incarcérée en détention ...

..., sur un total de 18 000 prévenus. La détention provisoire est donc très loin d'être l'exception, et les mesures alternatives aux mesures privatives de liberté sont très loin d'être la règle. L'Arse permet d'assurer la protection de la société et garantit que le prévenu se présentera à une audience. D'ailleurs, très souvent, les personnes placées sous Arse se plaignent de cette mesure : elles la jugent très contraignante au quotidien et lui préfèrent parfois la détention.

... à trois ans d'emprisonnement, pour la commission d'actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu'il n'opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus. En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l'Arse n'est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.

Nous critiquons ce dispositif. En effet, ce même juge avait prévu d'appliquer une mesure très contraignante, au vu d'indices graves et concordants, pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence. La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l'étude de faisabilité technique n'est pas réalisée ou si elle est imprécise, la perso...

Lorsque le juge décide du placement en détention provisoire, c'est que le risque de récidive est très élevé. Je ne suis pas d'accord avec Mme Abadie lorsqu'elle soutient que ces mesures garantiraient une protection de la société équivalente à celle que permet d'assurer la détention classique. Le juge décide du placement en détention provisoire avec gravité. Force est de constater, au vu du nombre croissant d'af...

...re, prévu dans le cadre du dispositif relatif à l'Arse. L'article 3 du projet de loi prévoit que : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Cette période de quinze jours est beaucoup trop courte. Nous proposons donc de la porter à ...

L'amendement n° 512 vise à limiter à cinq jours au lieu de quinze la durée de l'incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait envisagée par le juge des libertés et de la détention pour éviter une détention. Quant à l'amendement n° 515, il est de repli, puisqu'il vise à ramener la durée de l'incarcération provisoire à dix jours.

...ificatifs nécessaires et rédiger un rapport. Le délai de dix jours est déjà assez contraint, dans la mesure où il comprend un week-end, parfois des jours fériés. Par ailleurs, les justificatifs ne peuvent pas toujours être produits immédiatement. Compte tenu des auditions que nous avons réalisées des représentants des Spip, ce délai nous paraît pertinent. Au terme de ce délai, le Spip indique au juge si le placement sous Arse lui paraît faisable ou non. Mme Bordes demande pourquoi un nouveau débat contradictoire est prévu devant le JLD. Tout simplement parce que des éléments nouveaux – concernant, par exemple, la personnalité de l'intéressé – peuvent intervenir entre-temps, au point que la situation n'est plus la même que dix jours auparavant. Un délai de cinq jours est ensuite prévu qui corr...

Mais le fait est qu'il a raison de souligner que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont toujours en difficulté, malgré les recrutements complémentaires intervenus sous la précédente législature. De fait, il en manque encore beaucoup non seulement pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi, mais aussi pour leur permettre de faire un travail dont ils jugent la qualité satisfaisante. Bien entendu, l'aspect procédural de leur travail est important, mais ils doivent pouvoir se consacrer également à sa dimension sociale, c'est-à-dire se pencher sur la personnalité des individus et proposer aux magistrats des mesures adaptées, donc a priori plus efficaces. Voilà l'enjeu. Je ne peux que déplorer avec M. Gosselin – bien que je sois défavorable à...

...ement qu'il faut renouveler le délai « en raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d'insertion et de probation ». C'est un fait : les délais sont déjà extrêmement contraints. Cependant, si l'on multiplie les mesures d'Arse, les services pénitentiaires d'insertion et de probation seront encore plus sollicités, et de fortes défaillances sont alors à craindre. De fait, si le juge des libertés et de la détention ne dispose pas de l'étude de faisabilité au moment de prendre sa décision, les personnes détenues seront relâchées – c'est ce que j'expliquais lors de ma défense de l'amendement n° 231. C'est un effet pervers dont nous ne voulons pas.

Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n'étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. En cas de relaxe ou d'acquittement, elles ne sont conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne. En tout état de cause, elles ne sont accessibles que dans le cadre judiciaire. Dans certaines situations, la conservation des données pourrait se révéler plutôt utile, notamment si d'autres poursuites sont engagées contre la personne concernée. Je pense donc vraiment qu'amender ainsi le texte serait une erreur, sachant que la possibilité de dérogati...

...ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d'agrément ne pourra être délivré qu'après avis du ministère public et en soumettant les décisions administratives relatives à l'agrément à un contentieux de pleine juridiction et non à un régime d'excès de pouvoir – je suis désolée, c'est un peu technique, mais certains suivront. Cela permettra au juge administratif de juger – de sa propre initiative ou sur demande des parties – en fonction des considérations de fait et de droit applicable à la date de l'audience, au lieu de simplement contrôler la légalité d'une décision contestée en s'appuyant exclusivement sur celles existant à la date où elle a été prise. De telles garanties existent déjà pour d'autres agréments administratifs conditionnant...

...de des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite. Après l'affaire Anticor, qui n'est qu'un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personnalités politiques, jugeons importante la lutte anticorruption menée par les associations.

...ibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d'accorder l'agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l'agrément par le garde des sceaux et, en cas de refus, la possibilité pour l'association qui contesterait celui-ci de saisir le juge administratif, qui peut éventuellement infirmer la décision. L'ensemble de ces garanties nous permettent d'affirmer que le dispositif actuel fonctionne.

S'agissant des techniques spéciales d'enquête, cet article 3 franchit de nouvelles limites en matière d'intrusion. Les critères pour y recourir, même resserrés par le Sénat, sont à notre sens trop vagues. La seule présence du juge des libertés et de la détention (JLD) ne saurait constituer une garantie : en réalité, il est seul et ne peut s'organiser pour faire obstacle au parquet ; nous savons tous qu'il est dans la main de celui-ci. Pour ma part, j'ai voté d'autres lois, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et je ne suis pas a priori hostile au fait de donner des moyens équilibrés aux services enquêteurs....

...rogrammation et de réforme pour la justice généralisant le recours aux techniques spéciales d'enquête pour « tout crime » et exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d'enquête est d'autant plus problématique qu'il ne s'accompagne pas de la garantie que constitue le contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer ce contrôle. Tant qu'une réflexion globale sur la place et le rôle du JLD dans la procédure pénale ne sera pas conduite, notre groupe ne tolérera aucune extension des pouvoirs d'enquête de la police judiciaire.