Interventions sur "judiciaire"

De même que notre collègue Gosselin, j'ai été très frappé, monsieur le ministre, à la lecture de l'alinéa 137 de l'article 3, qui fait abstraction des règles de droit les plus classiques et même du principe de séparation des pouvoirs. L'État de droit repose sur la dissociation du législatif, du judiciaire et de l'exécutif, lequel dispose de la police et de la gendarmerie : à cet égard, l'alinéa – que ces amendements tendent à supprimer – est troublant, puisqu'il prévoit la possibilité de soumettre à l'Arse une personne dont la détention provisoire a été reconnue irrégulière. S'il n'y avait pas lieu de la placer en détention, pourquoi continuer à la sanctionner ? En tant qu'avocat, monsieur le gard...

...tilité du code de procédure pénale et même l'État de droit. Un placement en détention provisoire est jugé irrégulier en raison d'un vice de procédure : on assigne à résidence la personne concernée, sous surveillance électronique ! Je rappelle que la privation de liberté constitue une mesure d'une extrême gravité, et qu'en pareil cas le code de procédure pénale prévoit la possibilité d'un contrôle judiciaire. Ouvrons cette porte : demain, n'importe quelle irrégularité touchant la procédure pénale sera couverte par de telles dispositions, si bien qu'il n'y aura plus besoin de code – nous serons soumis au règne de l'arbitraire.

Il vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur ou la procureure de la République et les parties. La procédure française, de tradition inquisitoriale, considère d'une manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, soit par saisine d'un juge d'instruction soit par saisine d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dans une application du principe du contradictoire. Cependant, comme le soulignait le rapport Beaume de 2014 sur la procédure pénale, « l'éventuelle nécessité d'une mise en état des affaires pénales » s'impose désormais dans notre société, tant au regard des dr...

Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d'identité sont en revanche très limités. C'est pourquoi cet amendement vise à accorder aux agents de police municipale les mêmes compétences que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, pour que, sur ordre et sous la responsabilité des o...

L'intéressé est mis en liberté, avec possibilité d'un placement sous contrôle judiciaire.

… en cas de refus ou en cas d'impossibilité pour l'individu contrôlé d'en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu'un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipaux. Cette disposition permettrait aussi de décharger les services de police nationale et de gendarmerie de cette tâche. Les grandes comme les petites incivilités se multiplient partout sur le territoire, nous le savons bien. Or les maires et les policiers municipaux se trouvent souvent démun...

Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, la possibilité d'un placement sous contrôle judiciaire – si celui-ci n'est pas respecté, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut proposer une nouvelle détention. Toutefois, vous semblez établir un parallèle ou du moins une analogie entre contrôle judiciaire et Arse : vous devez pourtant bien voir la différence, monsieur le ministre ? Le degré de liberté n'est pas tout à fait le même !

Il faut replacer les choses dans leur contexte. L'alinéa 137, dont vous demandez la suppression, s'appuie sur les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale. Leur lecture vous permettra de constater que la situation dont nous parlons est déjà prévue : en cas de remise en liberté immédiate, quelle qu'en soit la raison, le magistrat peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous Arse – puisque le dispositif existe déjà – pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144. Il ne le fait pas par plaisir, mais pour répondre à des objectifs très précis : pour conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, pour empêcher une...

Le garde des sceaux a raison : une personne dont la détention provisoire est irrégulière peut déjà être placée sous contrôle judiciaire. Ce dernier n'est cependant pas adapté à toutes les situations. Pour éviter la fuite ou la récidive ou pour protéger les victimes, il faut parfois aller plus loin. L'Arse me semble à cet égard une disposition intéressante, notamment en matière de violences conjugales.

Contrairement au contrôle judiciaire, l'Arse permettrait de protéger la victime.

...it donne lieu à l'ouverture quasi systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative, au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi fortement augmenté, ce dont je me félicite. Toutefois, dans certains cas, les juges des enfants considèrent que la mise à l'épreuve éducative n'exige pas de prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et que l'obligation de justifier de l'assiduité à un enseignement ou de l'exercice d'une activité professionnelle devrait suffire. Cette solution était d'ailleurs prévue, dans le cadre du contrôle judiciaire, sous l'empire de l'ordonnance de 1945.

...t sur dix estiment qu'elle fonctionne mal, il pourrait être judicieux de s'inspirer de la législation pénale d'autres pays, notamment celle du Canada. Dans ce grand pays libre, démocratique, où le principe de séparation des pouvoirs est respecté, le pouvoir d'appréciation des juges est encadré, lorsqu'il s'agit de décisions susceptibles d'altérer la confiance de la population envers l'institution judiciaire.

Cet amendement de M. Jacobelli vise à créer un article 1 bis du code de procédure pénale, disposant que « les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l'institution judiciaire. La gravité de l'infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. » Comme notre collègue vient de l'indiquer, si la justice est rendue au nom du peuple français, selon de nombreux sondages, un Français sur deux n'a plus confiance en la justice française. Il faut que nos compatriotes aient une bonne image de la justice, qu'ils soient favorables à cette institution. Ce...

...es personnes prévenues au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales d'un État de droit. Nous contestons en outre l'orientation contrainte vers l'Arse, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et préférons laisser au juge la latitude de recourir à l'ensemble des possibilités alternatives à la détention provisoire qui lui sont offertes, comme le contrôle judiciaire.

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l'absence de détention provisoire, ce sera l'Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c'est l'électronique – en l'occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne fait pas s'en tenir à l'alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.

…et que vous vouliez, par exemple, me renvoyer dans les cordes, vous m'opposeriez que le contrôle judiciaire peut comprendre le port d'un bracelet électronique.

Soit ; vous auriez dû la lire. Quoi qu'il en soit, vous fléchez la décision vers la seule Arse alors que si vous la fléchiez aussi vers le contrôle judiciaire, lequel peut comprendre ce type d'assignation à résidence si le magistrat le juge utile, vous élargiriez ses possibilités juridictionnelles – mais ce n'est pas votre choix.

...ébat contradictoire. On comprend bien l'idée, mais cela ne revient-il pas à alourdir la procédure et à perdre du temps ? Le juge peut très bien disposer d'éléments lui indiquant qu'il faut libérer l'individu mais pourquoi un second débat contradictoire ? On y voit un signe de lourdeur alors que l'on nous avait promis que ce texte était destiné à fluidifier, à alléger et à accélérer les procédures judiciaires.

...raves. Il nous est souvent reproché de nous tromper. Parfois même, on estime que nous n'avons pas lu la bonne littérature que serait 1984 – je ne sais pas ce qui vous permet de porter un tel jugement, mais peu importe, nous avons le dos large. Vous, fondamentalement, vous surinvestissez les nouvelles technologies. Or ça ne marche pas ainsi. Ce dont on a besoin, en réalité, c'est de police judiciaire.

...veut exclure de la géolocalisation ? Le dispositif prévu dans le texte est-il suffisant pour garantir une véritable protection ? Nous pouvons citer de nombreux exemples de dérive sur le sujet des écoutes. Pour ma part, je suis extrêmement perplexe concernant un dispositif dont la fiabilité n'est pas garantie. Deuxièmement, ces écoutes seront requises par le procureur ; ainsi le veut la procédure judiciaire, ce qui est, en quelque sorte, rassurant. Toutefois, en face du procureur, c'est un juge des libertés et de la détention qui devra garantir la bonne qualification de la requête, et donc la justesse du dispositif. Or qu'est-ce qu'un JLD par rapport à un procureur ? Étant donné la fragilité du JLD dans les tribunaux, on ne peut pas considérer celui-ci comme une garantie suffisante. Le dispositif n'...