Interventions sur "judiciaire"

Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été accompli, et la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans les gendarmeries est de plus en plus poussée. Nous progressons sensiblement. L'amendement n° 895, que vous défendrez dans un instant, tend à rendre obligatoire la remise d'une copie du procès-verbal. Imaginez une femme qui vient porter plainte parce qu'elle a reçu des coups de son mari : que fera-t-elle de ce papier ? Va-t-elle le poser sur la table de la cuisine en rentrant chez elle...

...e de façon mesurée les exceptions à cette règle, quand la visite dans un bureau de douane concerne une personne – et cette position a été validée par la majorité des membres de la CMP. Si de telles visites seront probablement rares, voire hypothétiques, il nous est tout de même apparu utile de prévoir une garantie. Je serai plus brève sur l'article 11 ter, qui crée la catégorie d'agent de police judiciaire des finances, chargé de seconder les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) : une rédaction juridiquement plus claire et précise a été adoptée. J'en viens aux articles examinés par la commission des finances, portant sur la modernisation des procédures d'enquête douanière et le renforcement des sanctions applicabl...

...suite, ont permis d'enrichir substantiellement ce texte. Je pense notamment à l'article 10 bis AD, qui étend les prérogatives du SEJF dans le but de le transformer en Office national antifraude aux finances publiques. C'est dans cet esprit que nous avions déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement à l'article 11 ter visant à créer un statut unique d'agent de police judiciaire des finances, composé d'agents des douanes et d'agents des services fiscaux, dont la mission serait d'assister et de seconder, sans considération de leur administration d'appartenance, les officiers de douane et les officiers fiscaux judiciaires. Je souligne également les améliorations apportées à l'article 14 bis, introduit par le Sénat, pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. ...

Il vise à permettre à l'autorité judiciaire d'identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d'instruction, en prévoyant qu'ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de même nature s'applique déjà à certains agents, afin de garantir, d'une part, l'indépendance de l'au...

...re série d'amendements que vous présentez – n° 343, 344 et 345 –, qui ont un objet analogue. Les prérogatives des agents que vous visez sont limitées et encadrées, et une telle habilitation s'applique aux APJ et aux OPJ. Je pense qu'il faut en rester là, sans tout mélanger ni aller plus loin – cela poserait d'ailleurs problème aux personnes habilitées : en effet, l'exercice de fonctions de police judiciaire n'est pas anodin et comporte des responsabilités. Il faudrait encadrer l'attribution de telles fonctions, mais c'est un peu tôt. Avis défavorable.

...ppui des opérations de maintien de l'ordre. Or ce texte accroît sensiblement le lien entre l'administration douanière et la police aux frontières, en multipliant les transmissions d'informations entre les deux administrations. Cette porosité traduit un glissement des missions des douanes, lesquelles contrôleraient davantage les personnes aux frontières. Le projet de loi renforce aussi le pouvoir judiciaire des douanes, en créant la possibilité de doter les douaniers des attributions des officiers de police judiciaire. Enfin, je conclus en évoquant la création, au débotté, de l'Office national antifraude qui remplacera le service d'enquêtes judiciaires des finances. Nous regrettons cette évolution, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l'Onaf a été créé par un amendement du Gouvernement ...

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont requis par les policiers ou les gendarmes, mais qui n'effectuent pas une mission judiciaire, de prêter serment, car cette procédure est une source de complications et entrave le travail de la justice. L'amendement n° 346 vise à dispenser les agents qui o...

...érons que les techniques d'enquête et les outils utilisés lors des contrôles sont parfois exagérés et n'offrent pas les garanties suffisantes pour protéger la vie privée. Je pense aux techniques d'écoute et de captation d'images, au gel prolongé des données numériques ou encore à l'extension de l'utilisation des drones. Par ailleurs, nous regrettons la création des catégories d'agents de douanes judiciaires et d'agents fiscaux judiciaires par voie d'amendement. Ces dispositions ne reposent sur aucune étude d'impact préalable. Pour rappel, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a proposé d'élargir le périmètre des études d'impact aux amendements, lesquels permettent de facto au Gouvernement de passer outre le contrôle préalabl...

...on. Dans son discours de présentation du projet de loi aux agents des douanes, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pourtant annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une « mise en conformité », ajoutant : « il y a un devoir d'information, il n'y a pas de devoir d'autorisation préalable » de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du projet de loi. Le droit de visite permet aux agents douaniers, dont l'objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder de plein droit à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique, dans l'ensemble du territoire douanier, à toute heure. C'est grâce à ce droit que les age...

Il vise à encadrer par des critères rationnels les remontées d'information sur les affaires individuelles qui parviennent au garde des sceaux, afin qu'elles soient traitées de manière pertinente. Il nous semble suffisant de limiter la transmission au garde des sceaux des rapports particuliers sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou qui revêtent une dimension nationale – car le ministre sera alors concerné et interrogé. Ce cadre légal nous paraît suffisant, au vu des prérogatives du garde des sceaux et pour rationaliser le traitement des informations qui lui remontent. Je précise que cet amendement a été travaillé avec Transparency International.

...donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser. Plus encore aujourd'hui que lors de nos précédents débats, armer des réservistes mal formés apparaît comme une folie. De même, le remplacement du service d'enquête judiciaire des finances par le nouvel Office national antifraude risque d'alourdir encore un peu plus la charge de travail des douaniers. Le projet de loi prévoit que les agents de ce service seront dorénavant compétents en matière de fraude sociale. Les moyens supplémentaires qui doivent leur permettre d'accomplir cette nouvelle tâche, pourtant annoncés à grand renfort de communication ministérielle lors d...

C'est un sujet important, qui intéresse sans doute notre collègue Didier Paris – je le vois esquisser un sourire –, car il nous a accaparés pendant six mois dans le cadre de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le présent amendement est issu des recommandations que j'ai faites : nous voulions donner un cadre législatif plus concret à un dispositif qui figure dans une circulaire de Christiane Taubira. Ce qui relevait du fantasme pour les uns est devenu une réalité pour les autres, jugés par la Cour de justice de la République ! Premier point. Les remontées d'informations existent et circulent. Le garde...

L'examen de ce projet de loi nous offre l'occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d'intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. Ce dispositif, créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – loi « Sapin 2 » –, s'appliquait au départ aux infractions de fraude fiscale et de blanchiment ; puis son champ d'application a été étendu à ...

C'est un dilemme, cet amendement. En effet, vous connaissez notre opposition à la convention judiciaire d'intérêt public. Elle n'est pas nouvelle, et nous la réitérons systématiquement,…

...plement publiée, selon les cas, sur le site de la juridiction ou sur celui du ministère de la justice. Le parquet national financier les publie toutes, en application du principe du name and shame. Ce n'est pas une justice comme les autres, puisqu'il s'agit d'éviter le procès et le prononcé de la culpabilité, même pour une personne morale. J'ai donc un désaccord de fond sur les conventions judiciaires d'intérêt public. Toutefois, dans bien des domaines, nous avons réclamé la présence obligatoire d'un avocat commis d'office – c'est là le dilemme. Et, à chaque fois, nous ramons ! Vous nous répondez généralement, parmi d'autres arguments, qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact, que cela a un coût… Et là, parce que ce sont des entreprises, il faudrait accéder à toutes les demandes ! Nous nous abst...

Je m'étonne que cet amendement de mon collègue Stéphane Viry n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car il a exactement le même objet et quasiment la même rédaction. Les différentes extensions du domaine d'application de la convention judiciaire d'intérêt public ont montré la volonté du législateur de donner un espace à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires – n'en déplaise à La France insoumise, qui a une vraie difficulté à considérer que l'entreprise peut être productrice de richesses pour tout le monde, y compris pour ses salariés. Cet amendement vise donc à ce que la personne morale mise en cause soit obligatoirement...

Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public qui peut être prononcée à l'encontre des personnes morales, signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Le code de procédure pénale précise que le montant de cette amende doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de la société. En pratique toutefois, les montants retenus sont extrêmement faibles, la méthode n'est jamais explicitée, et on constate une forte variabilité da...

...ls doivent enquêter sur leurs propres collègues. Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes ; il est donc extrêmement délicat pour un procureur de juger objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer de juridiction permettrait d'éviter les soupçons de collusion entre l'ensemble des membres du paysage judiciaire et policier. Cette mesure participera, à terme, à rendre justice aux victimes et aux familles de victimes de violences policières. En effet, depuis des décennies, les citoyens et citoyennes des quartiers populaires alertent sur ces violences…

...nel, je le voterai. Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J'ai lu attentivement le rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui avait été instituée en 2015 lorsque nous avions doté les services de renseignement de ce dispositif, que vous souhaitez étendre désormais au domaine judiciaire. Ce rapport est édifiant : il constate « un dépassement de la durée d'autorisation » délivrée par la Première ministre ; il souligne qu'« à deux reprises, les services se sont introduits dans un véhicule sans disposer d'une autorisation en cours de validité », ou encore « que les techniciens dépêchés sur le terrain ne s'étaient pas assurés que l'autorisation […] était encore valable. » Il insist...

En effet, sur quelle base le procureur assurera-t-il le contrôle de la traçabilité ? Il est indispensable de produire des fiches de traçabilité pour l'autorité judiciaire, comme ça l'est pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi que le rappelle la CNCTR. Le même rapport souligne également que le dépassement de la durée légale de conservation des données brutes a posteriori a été constaté à de multiples reprises. Ce dispositif est peut-être efficace ; toutefois, il est attentatoire aux libertés s'il n'est ni contrôlé ni garanti. Nou...