Interventions sur "judiciaire"

...es rurales et d'outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de simplification de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, vous avez entendu les réserves des différents groupes sur ce point et je vous en remercie. Notre groupe soutiendra donc pleinement vos amendements visant à créer des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire. C'est l'adaptation du service public de la justice aux victimes qui doit guider nos débats. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera ce texte et soutiendra la démarche qu'il promeut afin de répondre aux fortes attentes des victimes.

Nous conviendrons tous qu'il est nécessaire d'améliorer la réponse judiciaire au fléau que sont les violences intrafamiliales. Le 3 septembre 2019 s'ouvrait le Grenelle contre les violences conjugales, qui a abouti à cinquante-quatre mesures. Trois ans plus tard, afin de les évaluer, le Gouvernement confiait une mission à la sénatrice Dominique Vérien et à moi-même. L'amélioration de la prise en charge des victimes des violences intrafamiliales, notamment des enfants, doi...

... amendement de suppression de l'article 1er , qui instaure notamment les juridictions spécialisées. Parce que nous sommes cohérents avec notre ligne politique et notre ambition de protéger les Françaises et les Français, nous avons également défendu des solutions pour améliorer le texte. Nous avons ainsi proposé que les juridictions spécialisées en question soient prévues dans tous les tribunaux judiciaires, ce qui aurait sensiblement rapproché la justice des ayants droit, qu'une fonction de juge spécialisé soit créée et que de tels magistrats soient présents dans tous les tribunaux judiciaires, par collège de trois. Au travers de ces amendements, nous avons cherché à corriger, à améliorer ce texte. Nous n'étions et ne sommes toujours pas favorables à cette proposition de loi. Cependant, les amend...

...es demandent aujourd'hui 2 milliards à cause du retard pris ; nous les demandons avec elles. Cette somme est nécessaire pour assurer une meilleure formation des policiers et des magistrats sur le sujet et pour sortir de la situation actuelle où 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Elle est nécessaire pour accorder aux femmes victimes de violences un accompagnement judiciaire pour aller jusqu'au bout des procédures. Cette somme est aussi indispensable pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences en leur accordant un hébergement d'urgence et un accès aux soins. Je rappelle que chaque année, 20 000 femmes ont besoin d'un hébergement d'urgence, et que, parmi elles, quatre sur dix n'y ont pas accès. Mais s'il faut investir les 2 milliards demandés par les...

...u fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution remplit la condition de recevabilité prévue à l'article 138, alinéa 1, puisqu'elle ne porte pas sur des faits sur lesquels une autre commission d'enquête aurait conclu ses travaux depuis moins d'un an. Aux termes de l'article 139, une commission d'enquête ne saurait porter sur des faits qui font l'objet d'une procédure judiciaire. Le garde des Sceaux, en réponse à un courrier de la présidente de l'Assemblée nationale, ayant indiqué que le périmètre de la commission d'enquête envisagée était susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours, il conviendra de ne pas faire porter les investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Je souligne ce poin...

...eurs des propositions de résolution, qu'elles soient proposées par la voie classique, comme celle du groupe La France insoumise, ou dans le cadre de l'exercice du droit de tirage, à déterminer précisément les faits qui donnent lieu à enquête. À défaut, les commissions d'enquête pourraient ne déboucher sur rien ou se heurter, au fur et à mesure de l'avancée de leurs travaux, à l'existence de faits judiciaires non identifiés lors de la recevabilité. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

...érence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n'existe aucune définition de l'ingérence étrangère, ainsi que l'a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode claire pour analyser les menaces qui y sont liées. Cela impose de bien circonscrire les travaux de la commission. D'autre part, ses investigations ne devront pas porter sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires. Cela ne nous dispense pas de nous interroger sur la nécessité d'une prise de conscience générale des menaces que représente l'ingérence étrangère dans nos institutions et notre processus démocratique, de nous demander quelles sont nos politiques de résilience et nos outils de dissuasion. Il serait opportun d'entendre, parmi les premières personnes auditionnées, le responsable de Viginum, le s...

Le travail du rapporteur nous permet de mesurer à quel point les conditions de recevabilité ne sont pas au rendez-vous. Je le dis clairement, c'est la première fois que je vois une proposition de résolution dont le champ soit aussi large. Je plains le garde des Sceaux, qui a dû faire la liste des affaires judiciaires liées à des « ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ». Je ne vois pas comment il a pu répondre à cette question, sauf à embarquer tous les dossiers de la chancellerie… Mes réser...

Nous allons examiner la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 26 juillet 2022 par M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, qui tend à la création d'une commission d'enquête « chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022, à la maison centrale d'Arles ». M. Bertrand Pancher, président du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), ayant décidé de faire usage de son « droit de tirage » le 3 novembre dernier pour la création de cette commission d'enquête, notre commission, en application de l'article 140, alinéa 2, du règlement de l'Assemblé...

...aire, et celle de l'ancienne cheffe d'établissement de la maison centrale d'Arles et du chef d'établissement en fonction. La proposition de résolution remplit donc le deuxième critère de recevabilité. Enfin, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit même que la mission d'une commission d'enquête déjà créée « prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter ». Interrogé par le président de l'Assemblée nationale, le Gouverne...

...rite les faits qui donneront lieu à l'enquête, encadrant ainsi le champ d'investigation de la commission d'enquête. De plus, ces faits n'ont pas donné lieu à une mission d'information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d'enquête. Enfin, l'objet de la proposition vise à faire la lumière sur les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire qui ont conduit à cet événement et, bien que le périmètre de la commission d'enquête envisagée soit susceptible de recouvrir pour partie une procédure judiciaire en cours, il ne fait aucun doute que la commission veillera, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Pour ces raisons, le group...

...avait été expulsé, cela ne serait jamais arrivé. Faut-il rappeler Lola, Laura et Mauranne à Marseille, le père Olivier Maire en Vendée ? Tous seraient encore là si les expulsions avaient été exécutées. Mes chers collègues, la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Combien de Français doivent encore perdre la vie pour que nous réagissions ? Ce sont 40 % des personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) qui sont de nationalité étrangère et pas moins de 779 000 personnes faisant l'objet d'une OQTF seraient toujours présentes en France. Pourtant, on continue de multiplier les protections pour éviter l'éloignement des étrangers « protégés ». Il faut mettre fin à cette folie, car c'est une véritable bombe à retardement. C'est pourquoi je vous...

... demandée à l'unanimité par les élus de l'Assemblée de Corse, mais aussi par les communes et les forces vives d'une île parcourue par une onde de choc à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, comme nous l'indiquons dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Nous nous engageons évidemment à circonscrire les travaux parlementaires à l'objet défini pour ne pas empiéter sur l'enquête judiciaire. La justice et la vérité proviendront de la somme des initiatives. Il y a un rapport de l'inspection générale de la justice, une enquête administrative interne, une enquête judiciaire… Il était normal que le Parlement se saisisse de cette question dans la mesure où, à la suite des premières auditions menées par la commission des lois, la presse a relevé des nombreuses contradictions, notamment su...

...me semblerait utile, c'est de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité, notamment en matière de renseignement : c'est ce qu'on a commencé à faire avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Il importe de prévenir et de déjouer les actes terroristes, non de les constater. Il faut également trouver des solutions administratives et judiciaires pour que les étrangers qui sont sur le territoire français et qui présentent une menace pour l'ordre public en soient effectivement éloignés. Vous estimez que la complexité des procédures fait perdre du temps, notamment le traitement des décisions en cas de recours. Je ne crois pas que la création d'une juridiction spécialisée soit une solution. Il importe de faire un travail plus global sur la...

...cueille un étranger en situation régulière, il passe une sorte de contrat de confiance avec la nation. L'État français émet un titre de séjour. Quand ce titre est déchiré par un acte de délinquance, l'État doit se protéger. Or chacun sait que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF), procédure administrative, et des interdictions du territoire français (ITF), procédure judiciaire, est très faible. Le préfet, lorsqu'il suspecte des personnes de présenter un trouble à l'ordre public, peut prendre un arrêté d'expulsion, même si elles n'ont pas encore été condamnées : c'est ce qui est arrivé à l'imam Iquioussen. Ces arrêtés d'expulsion sont très peu nombreux – 344 en 2021 – et seuls 50 % d'entre eux sont exécutés. Sur les ITF, on est à environ 2 300. Monsieur Iordanoff, vous...

... conserver que le cas où l'expulsion serait empêchée par l'état de santé de la personne ou mettrait sa vie en danger. Au camp du bien qui nous donne des leçons, j'aimerais dire que, si nous avons chacun notre opinion, nous nous devons de défendre nos concitoyens. Or les députés qui ont présenté les amendements précédents ont manifesté pour qu'un étranger qui a plus de vingt mentions à son casier judiciaire, qui est radicalisé et a été accusé de préparation de crime ne soit pas expulsé ! De quel humanisme parlez-vous donc ? Face à un tel danger, il est temps de réagir.

Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une certaine idéologie européenne poursuivant des objectifs contraires à la souveraineté des États parties. Ainsi, le juge administratif ne fait qu'appliquer une loi vidée de toute substance. Face à ce délabrement du droit, la création d'une juridiction ad hoc ne permettrait pas de reprendre les rênes du contentieux de l'expulsion. C'est au législateur et non ...

... en augmentation de 14 % par rapport à 2020. Depuis le début de l'année 2022, 101 personnes ont déjà été victimes de féminicides. Certes, des efforts ont été faits depuis plusieurs années. Je pense notamment au Grenelle des violences conjugales et à la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont j'étais le rapporteur et qui a incontestablement musclé l'arsenal des réponses judiciaires en créant le bracelet antirapprochement et en élargissant les conditions d'attribution tant d'un téléphone grave danger que d'une ordonnance de protection. Cependant, ces mesures s'avèrent insuffisantes. Pire : nous reculons, puisque le nombre de féminicides ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années. Chacune de ces morts est un échec pour notre société. Chaque assassinat dont la victime avai...

... et rapide sur ce sujet – je ne parle pas seulement de nos propres réflexions, mais également de tous les efforts réalisés par les professionnels dans ce domaine. Votre proposition de loi nous interroge à plusieurs titres. D'abord sur la méthode, puisqu'il est proposé de modifier le nombre de ces nouvelles juridictions spécialisées : un amendement déposé hier prévoit d'en créer une par tribunal judiciaire, alors que nous en étions encore avant-hier à une par cour d'appel. Peut-être avez-vous pris conscience de l'insuffisance de votre proposition initiale, qui cassait la proximité nécessaire à ce genre de procédure. Une juridiction par tribunal judiciaire, cela représente 164 tribunaux des violences intrafamiliales. Or 123 tribunaux ont déjà créé des circuits dédiés aux violences faites aux femmes,...

...s plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Ainsi, nous serons d'accord sur un point : le combat doit se poursuivre inlassablement, et il n'est plus question d'attendre. Cependant, les moyens que vous souhaitez investir dans ce combat et que vous proposez de mettre en œuvre par le biais de cette proposition de loi sont plus qu'insuffisants. Vous voulez modifier l'organisation judiciaire en créant des tribunaux des violences intrafamiliales et en nommant un juge aux violences intrafamiliales dans chacun d'entre eux. Mais les acteurs concernés, qu'il s'agisse des magistrats, des professionnels de la justice ou des associations, sont unanimes : la création d'une juridiction spécialisée ne rendra pas la justice plus effective si les problèmes d'effectifs et de délabrement du service...