Interventions sur "judiciaire"

...onsieur le rapporteur, la justice doit être la réponse apportée à ces meurtres. Si le groupe MODEM approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences, la création d'une juridiction spécialisée par le biais d'une proposition de loi ne nous apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Tout d'abord, le nouveau système risque de complexifier la procédure judiciaire. Par ailleurs, après avoir saisi le parquet dont relève son domicile, la victime devra se tourner vers un magistrat spécialisé qui pourra se situer dans une autre juridiction. De même, l'accompagnement assuré par les associations d'aide aux victimes sera susceptible d'être modifié au cours de la procédure. Alors que les victimes se trouvent dans des situations très difficiles, il nous semble inop...

...imes : en 2019, ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales, et 60 % d'entre eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont là des familles détruites, des avenirs compromis. Si les magistrats, avocats, greffiers, forces de l'ordre, médecins, associations et réseaux VIF (violences intrafamiliales) sont très engagés dans la lutte contre ce fléau, l'institution judiciaire est en souffrance : manquant de moyens matériels et humains, elle se trouve incapable de satisfaire dans des délais raisonnables les demandes légitimes des justiciables, tant en matière civile qu'en matière pénale. L'exemple de l'Espagne nous pousse à aller plus loin en termes de budget alloué et d'organisation juridictionnelle. Les états généraux de la justice, dont le comité était présidé par ...

C'est un fait : nous peinons à trouver une réponse judiciaire efficace contre les violences intrafamiliales, qui ont été mises en lumière assez récemment. Pourtant, depuis 2017 et surtout à la suite du Grenelle des violences conjugales, les politiques publiques en la matière sont très volontaristes : un budget important est consacré à ce sujet, les magistrats sont mieux formés à ces enjeux, les acteurs sont avertis et de nouveaux outils sont déployés, tels ...

...sés dans les violences intrafamiliales nous semble, à ce titre, une piste intéressante. Cette mesure, qui répond à la demande des associations de victimes, s'inspire de l'expérience espagnole : la création d'un tribunal spécifique, parmi d'autres mesures, a permis de faire baisser le nombre de féminicides de 25 % dans ce pays. En France, la création d'un pôle spécialisé au sein de chaque tribunal judiciaire enverrait un message fort à toutes les victimes. Cette nouvelle organisation judiciaire pourrait permettre un accompagnement spécifique, une réduction des inégalités territoriales, une baisse des délais de jugement et une reconnaissance à la hauteur des enjeux. Les attentes sont fortes, et la cause est trop importante pour qu'on puisse manquer d'ambition. Cependant, à l'heure où les magistrats, ...

... aux grandes villes, ce qui constituerait une double peine pour les victimes dans les zones rurales et les territoires insulaires. Je crois comprendre, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez revenir sur la question de la proximité. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Notre groupe est également réservé sur la possibilité de remplacer le juge spécialisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire en cas d'empêchement. Cela irait, selon nous, à l'encontre des objectifs de la proposition de loi. Au-delà de ces réserves, nous soutiendrons majoritairement la démarche dans laquelle s'inscrit ce texte pour répondre aux fortes attentes des victimes.

...pour vous ce qui s'appelle être cohérent. Vous avez évoqué, madame Lechanteux, la question de l'éloignement potentiel des victimes de leur juridiction, et vous avez raison : c'est une préoccupation. Si vous aviez pris la peine de corriger votre projet d'intervention après avoir entendu la mienne, vous auriez intégré le fait que j'ai déposé un amendement pour que le ressort soit celui du tribunal judiciaire et non celui de la cour d'appel. Vous avez dit que vous étiez, par principe, opposée à la création de juridictions spécialisées parce qu'elles seraient source de confusion. Je pense que la création de cette juridiction spécialisée permettra au contraire de clarifier la situation. Il y a quelques années, votre parti plaidait d'ailleurs de toutes ses forces pour la création d'une juridiction spéci...

...ats y étaient farouchement opposés ; aujourd'hui, pas un ne s'en plaint. Peut-être avez-vous gardé vos réflexes de magistrat, mais je pense que nous pouvons assumer de les bousculer un peu, de temps en temps, si nous le faisons sérieusement. Nous pouvons être satisfaits d'avoir réussi à avancer sur ces deux sujets qui faisaient l'objet d'une opposition farouche, notamment au sein de l'institution judiciaire. Je ne sais pas si la justice a besoin de sérénité et de calme. En revanche, je sais que les victimes ont besoin d'être mieux protégées : pour moi, c'est la priorité. Monsieur Balanant, les violences de genre sont une question dont nous devons débattre. Je ne pense pas que ce soit dans ce domaine qu'une juridiction spécialisée serait la plus efficace, mais pourquoi pas. En Espagne, c'est effecti...

Si je n'ai pas l'intelligence qu'il faudrait, selon vous, monsieur le rapporteur, vous avez la palme de la mauvaise foi. L'amendement CL14 vise à supprimer l'article 1er. Nous considérons que cette proposition de loi, bien que pavée de bonnes intentions, ne ferait qu'augmenter le nombre, déjà trop important, des problèmes auxquels nos institutions judiciaires sont confrontées au quotidien, mais aussi et surtout qu'elle serait préjudiciable aux victimes. En effet, à moins que nous adoptions l'amendement CL10 de M. Schreck ou votre amendement CL26, qui en est un copier-coller, la création d'une telle juridiction spécialisée exposerait les victimes à un problème d'éloignement de la justice. Par ailleurs, un autre magistrat pourrait statuer en cas d'abs...

...deux phases. Le texte tend à la création d'un tribunal spécialisé : l'instruction est confiée à un juge d'instruction sans que ce dernier rende la décision finale ; elle est également réalisée par les enquêteurs, policiers et gendarmes que je ne crois pas avoir confondus avec des juges. De plus, je ne vois pas comment il serait possible de disposer de trois juges spécialisés dans chaque tribunal judiciaire alors que nous avons parfois des difficultés à avoir un seul juge des enfants ou des tutelles. Enfin, s'agissant du mode dégradé que vous avez évoqué, nous n'inventons rien. Lorsqu'un juge des enfants est absent ou que son poste n'a pas été remplacé, aucune audience n'est reportée mais un autre magistrat se charge de rendre le jugement. Nous ne proposons rien de particulièrement original : nous ...

Le consensus suscité par cette proposition de loi est de bon aloi. Nous sommes favorables à la création d'un pôle spécialisé, qui nous paraît plus adaptée que celle de tribunaux spécialisés. Néanmoins, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La spécialisation de magistrats dans les tribunaux judiciaires ne doit pas nous empêcher d'entendre les préoccupations des magistrats, des greffiers et des avocats face au manque de moyens. M. Coulomme a raisonné à partir du texte initial mais nous suivons l'évolution de cette proposition de loi et nous nous acheminons vers un vote favorable.

Le maintien d'une certaine proximité dans l'accès à la juridiction s'impose. Je propose donc que chaque tribunal judiciaire dispose d'une juridiction spécialisée, ce qui n'est pas contradictoire avec la première rédaction disposant qu'« Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d'appel ». La rédaction selon laquelle « Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » me semble légère car je ne vois pas bien comment i...

Je précise que nous avons proposé notre amendement avant que vous ne déposiez le vôtre. Il importe en effet que cette juridiction soit présente dans chaque tribunal judiciaire, ce que ne garantissait pas la rédaction initiale.

...ion de la justice de proximité et de la lisibilité des actions ainsi que de l'accueil au sein des tribunaux, comme nous l'avons fait avec le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Cela n'est possible que grâce à l'augmentation – sans doute insuffisante – des crédits du budget de la justice depuis trois ans… mais aussi à la présence d'un plus grand nombre de magistrats dans les tribunaux judiciaires. Nous sommes donc d'accord avec vous, mais à condition qu'il en soit ainsi.

La présence d'un magistrat délégué aux fonctions de juge aux violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire s'impose pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que la justice spécialisée reste une justice de proximité.

Mon amendement CL27 reprend à l'identique la rédaction du code de l'organisation judiciaire s'agissant de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection à l'encontre d'un conjoint : j'anticipe un peu mais je souhaite donner ensuite un avis favorable à des amendements qui retirent cette compétence au juge aux affaires familiales. Cela permet de répondre en partie à des demandes sur la bonne définition du périmètre des compétences, deux juges ne pouvant avoir les m...

...imé clairement la position du groupe Renaissance. Nous sommes favorables – je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons évolué sur ce point – aux juridictions spécialisées mais nous cherchons encore le chemin. La mission confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien doit tracer les contours d'un traitement des violences intrafamiliales adapté à notre système judiciaire. Lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, vous saviez que les travaux de la mission n'étaient pas achevés. Notre opposition au texte, dans l'attente des conclusions de la mission, n'obère en rien la poursuite des discussions après la séance. Je suis surpris d'entendre les critiques de La France insoumise à l'égard du nombre excessif d'amendements sur les textes examinés dans le cadre ...

La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les...

...t pas siéger dans le cas de recours en cassation dirigés contre les décisions auxquelles ils auront pris part. Si l'idée d'attacher à chaque contentieux son tribunal spécial peut sembler séduisante, son application obligerait à repenser complètement l'ordre juridictionnel français pour éviter sa complète dislocation. Elle accroîtrait en outre l'engorgement dont souffre déjà l'ensemble du système judiciaire en France. Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. Le droit en cette matière est de plus en plus laxiste et permissif, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens de l'appliquer ont été volontairement retirés aux autorités publiques, comme à l'institution judiciaire, ...

... trop lent. Si vous vouliez de la rapidité, vous auriez dû voter nos amendements visant à doter la justice de moyens humains et matériels supplémentaires, mais vous avez préféré les caricatures et les incantations. C'est pourtant de votre faute si la justice est démunie. Quand vous étiez aux responsabilités entre 2007 à 2012, vous avez clochardisé le service public de la justice – c'est le monde judiciaire qui le dit. Nous n'avons pas besoin d'une loi créant une juridiction spécialisée pour traquer les étrangers, une loi de la surenchère médiatique destinée à alimenter les débats de comptoirs et peut-être les congrès. Avec cette proposition de loi, aussi étonnante qu'inutile, vous vous situez, cher collègue de droite, entre la catapulte de Mme Le Pen et le charter de M. Darmanin. Nous voterons do...

...ter. Notre droit est protecteur et respectueux des femmes et des hommes qui vivent sur notre territoire, nous devons nous en féliciter. Les auteurs du texte justifient la création d'une nouvelle juridiction par la complexité des procédures d'expulsion. Si notre groupe partage ce constat, faut-il pour autant y répondre de cette manière ? La proposition de loi permet-elle d'améliorer le traitement judiciaire ? Ne conduirait-elle pas au contraire à une justice dégradée ? La cour de sûreté de la République, composée de cinq membres du Conseil d'État nommés pour cinq ans, serait seule compétente pour juger de l'ensemble des recours contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative, ainsi que pour statuer en référé. Le Conseil d'État serait saisi directement des recours contre l...