Interventions sur "judiciaire"

Ce texte technique sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal va dans le bon sens, celui d'une lutte commune contre la criminalité et du développement des relations franco-africaines. Il serait d'ailleurs souhaitable que le Gouvernement négocie des conventions d'entraide et d'extradition similaires avec tous les pays africains pour la bonne exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), le...

Nous soutenons par principe ce type de textes car la coopération judiciaire est fondamentale à l'échelle internationale. Pour autant, en l'état actuel du projet de loi, nous voterons contre son adoption. Je ne vous rejoins pas, Monsieur le rapporteur, quand vous dites que l'on peut séparer le politique du judiciaire. L'opposition sénégalaise est extrêmement inquiète des dérives du président Macky Sall, lesquelles risquent de s'aggraver puisque l'on sait qu'il envisage d...

Vous avez évoqué ce qui semble être pour vous des évidences liées à l'enquête judiciaire : le blasphème, d'une part, et un certain comportement psychique, d'autre part, souvent mis en avant par l'administration pénitentiaire pour expliquer l'absence de transfert de Franck Elong Abé en QER en dépit des avis unanimes de la CPU, les arguments contradictoires avancés étant que sa psychopathologie était trop grave pour qu'il soit orienté de la sorte, ou qu'une « accalmie » comportementale...

J'espère que mon expérience de juge apportera un autre éclairage. L'objet de ces accords est de moderniser la convention de 1974 relative à la coopération judiciaire, laquelle comprenait déjà l'extradition dans son champ d'application. Quand on voit ce qui se passe à la porte de la Chapelle, quand on pense à l'immigration clandestine et à la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, on ne peut qu'être favorable à un renforcement de la coopération judiciaire. La France et le Sénégal disposent de systèmes juridiques assez proches, d'une organisation ju...

... sont déjà opérationnels. Elle jouera ainsi un rôle de premier plan dans la coopération et la coordination des États côtiers et dans la surveillance maritime de l'océan indien occidental. La France ayant émis des réserves suffisantes pour que soit prise en compte sa législation en matière d'information, de matériel classifié, de pouvoir de police, de compétence juridictionnelle et de coopération judiciaire, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi. Madame la rapporteure, pensez-vous qu'un accord relatif à la sécurité maritime soit l'outil le plus approprié pour engager une coopération en matière de lutte contre la surpêche et contre les effets de la pêche industrielle ? Ne devrait-on pas plutôt privilégier des accords spécifiquement dédiés aux questions environnementales ...

...organe autonome, avec la volonté de fonder une justice indépendante. Indépendance ne signifie pas irresponsabilité, comme vous le rappelez dans les réponses écrites adressées à la commission. De même que l'indépendance des magistrats du siège implique dignité, loyauté, impartialité, réserve, prudence et délicatesse, l'indépendance des magistrats du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique des obligations de comportement, visées par les dispositions de l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994, modifiée par la loi du 8 août 2016 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations ...

... du CSM à l'égard des magistrats. Avez-vous une vision plus large de la responsabilité des magistrats, qui me semble être le pendant indispensable de leur indépendance ? Quelle est votre vision de l'évolution possible de la responsabilité des magistrats dans la société contemporaine ? Vous préconisez, à l'unisson du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, remis par Ugo Bernalicis et moi-même, de doter le CSM d'un pouvoir plus large en matière de contrôle budgétaire et d'avis sur les projets de loi. Quel serait le champ de ce pouvoir propre du CSM, dont il ne dispose pas à l'heure actuelle et qui serait sans doute une évolution intéressante ? Êtes-vous favorable à l'attribution au CSM de pouvoirs complémentaires, notamment celui de missionner l'in...

...urs, il faut se les appliquer à soi-même avant de les imposer aux autres. Ma seconde observation porte sur l'évolution du CSM en tant qu'élément des pouvoirs constitués et sur la garantie de la séparation des pouvoirs. La France est aujourd'hui dans une situation institutionnelle un peu déséquilibrée, avec de l'instabilité dans les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'autorité judiciaire. Pour la première fois dans la Ve République, hors périodes de cohabitation consécutives à des élections législatives telles que nous en avons connu avec l'ancien mode de scrutin, le Président de la République n'a plus la majorité à l'Assemblée nationale. Il en résulte de vifs conflits de pouvoirs, au sujet par exemple de l'utilisation du 49.3, et peut-être du 47-1 pour l'adoption de la réforme d...

Madame Roman, dans vos réponses écrites aux questions sur la défiance des Français à l'égard de l'institution judiciaire, vous évitez de prendre clairement position. Après avoir écrit que la défiance des Français à l'égard de cette institution n'est qu'affaire de justiciables, donc parfaitement subjective, vous revenez sur ces mots en affirmant que, objectivement, nous traversons une crise de l'autorité judiciaire et qu'il convient de rétablir la confiance dans le système de justice. Cette contradiction étonnante r...

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ». Notre commission vous reçoit aujo...

...appel ? Souhaitez-vous qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle révision ou, au contraire, que l'on mette un coup d'arrêt aux multiples réformes dévastatrices qui ont touché la procédure civile ? Deuxième question : vous êtes favorable à ce que le CSM se prononce sur tout projet ou proposition de loi susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement des juridictions ou l'indépendance de l'autorité judiciaire. Comment cet avis du CSM pourrait-il s'articuler avec l'examen des textes au Parlement ? Quand interviendrait-il ?

Je me suis intéressé à l'administration de la justice sous la précédente législature, en tant que président de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Selon vous, quel impact l'organisation de la justice a-t-elle sur les décisions juridictionnelles ? Avez-vous réfléchi à la manière de faire évoluer l'administration du Conseil supérieur de la magistrature lui-même ?

J'aimerais vous entendre sur deux spécificités du monde judiciaire français : le parquet, et la Cour de justice de la République. Sur ces deux sujets, notamment sur l'indépendance du parquet, dont il a peu été question au cours des États généraux de la justice, avez-vous des idées pour faire avancer les choses, à droit constitutionnel constant ? S'agissant du parquet, on sait très bien comment fonctionne la vision hiérarchique descendante, mais on voit un peu m...

... au long du processus pénal et l'intervention d'un administrateur ad hoc en cas de défaillance parentale. Cet administrateur sera-t-il nommé dès qu'un parent est défaillant et dès le début de la procédure ? Comment sera-t-il défrayé ? Quand pensez-vous instaurer ce dispositif ? Il semble qu'une réflexion soit en cours au sein du ministère pour déterminer où trouver les chiens d'assistance judiciaire (CAJ) et qui doit les prendre en charge. Pour en avoir vu à l'œuvre, je peux témoigner du bien qu'ils font aux enfants. Je pense qu'ils doivent continuer à être dressés par Handi'Chiens et être de préférence placés auprès des associations de victimes, pour qu'il soit possible de les mobiliser dans toutes les situations où il s'agit de prendre en compte la parole de l'enfant, de l'audition – y com...

...s paraît évident, mais nous essaierons de l'établir. Dans les territoires d'outre-mer, les violences contre les mineurs sont encore assez méconnues. L'État a fait beaucoup d'efforts pour lutter contre les violences intrafamiliales : des moyens humains, matériels et financiers ont été déployés. En Nouvelle-Calédonie, toutefois, un outil en particulier fait défaut : nous n'avons pas d'unité médico-judiciaire (UMJ). Cela s'explique pour l'essentiel par le fait que le territoire est compétent en matière de santé et que l'État l'est en matière de justice. Quoi qu'il en soit, la création d'une UMJ revêt une importance extrême. Le territoire doit être partenaire de l'opération – un prochain contrat de développement pourrait en être le support. Soutenez-vous la création d'une UMJ en Nouvelle-Calédonie ?

Sur ce thème, nous avons entendu des interventions très intéressantes ce matin, dans le cadre du colloque Numérique et protection des mineurs organisé par la délégation. L'Arcom nous a proposé un point de situation, s'agissant du décret, des processus judiciaires en cours ou encore des discussions avec les opérateurs. Nous avons enregistré cette réunion ; quand elle aura été retranscrite, nous vous ferons passer le texte.

...e nous avons demandé que l'ordonnance soit délivrée dans un délai maximal de six jours, que n'avons-nous entendu ! Vous souvenez-vous des débats avec des techniciens experts qui nous expliquaient que c'était impossible ; avec les représentants des magistrats, madame la ministre déléguée, qui me disaient qu'ils n'y arriveraient jamais, que c'était une folie, que nous désorganiserions l'institution judiciaire, que nous allions beaucoup trop vite et que des études d'impact et des expertises supplémentaires devaient être réalisées ? Or nous l'avons fait. Aujourd'hui, les résultats ne sont-ils pas au rendez-vous ? Dans 94 % des cas, le délai de six jours est tenu. Cela signifie simplement que, lorsque nous traçons un chemin, même à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi de l'opposition, débattu...

Non, puisque, au risque de vous l'apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n'imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.

Comme nous l'avons précisé dans la discussion générale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s'inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s'il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de p...

...amendement visant à supprimer l'article 1er en séance. Vous savez que je n'ai pas de sympathie particulière pour votre groupe politique : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire. Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement n° 5 pourrait régler en visant à créer un tribunal des violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire, afin d'assurer la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à demeure sur une juridiction spécialisée : cela n'...