Interventions sur "judiciaire"

...me la rapporteure en fait d'ailleurs état en précisant que de nombreuses dispositions nécessiteront la négociation et la signature d'accords subséquents. Elle relève en outre que le Gouvernement prévoit d'émettre des réserves quant aux articles 4 et 12 relatifs à la communication d'informations avec les autres parties, en précisant que la communication d'informations classifiées et la coopération judiciaire en matière pénale en seront exclues. Il s'agit en effet de garantir le respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Rassemblement national est bien évidemment favorable à de telles précautions. Le second accord vise à instaurer une coopération répressive dans la zone désignée, au motif de l'intérêt régional. Cet invest...

... sur une seule interface. Le Gouvernement français a cependant émis sur cet accord deux réserves non négligeables. Tout d'abord, l'échange et le partage de l'information ne concernent pas les informations et matériels classifiés tant que ces derniers n'auront pas fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Ensuite, le partage de l'information ne pourra servir à des fins de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle doit également donner lieu à un accord spécifique entre les parties. L'accord sur la coordination des opérations vise, lui, à lutter contre la piraterie maritime, les trafics d'armes et de stupéfiants mais aussi à participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi qu'à protéger l'environnement marin. Des agents des navires répressifs peuvent être emba...

...les éminentes fonctions de vice-présidente puis de présidente de la commission des affaires étrangères, et de vice-présidente de l'Assemblée nationale. Le point commun des fonctions assumées dans ce parcours très riche est l'engagement pour le service public. Je vous ai adressé un questionnaire portant sur votre parcours, votre vision du rôle du CSM et le regard que vous portez sur l'institution judiciaire ; je vous remercie d'y avoir répondu de manière détaillée et sincère dans des délais aussi brefs. J'observe qu'en réponse aux questions portant sur le rapprochement des dispositions constitutionnelles en matière de nomination et de discipline des magistrats du siège et du parquet, vous avez, sans le savoir, donné une réponse identique à celle des autres personnalités dont la nomination est envisa...

Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Le magistrat, membre de l'autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi, qui l'a voulu indépendant et impartial, principes qui s'imposent aux autres pouvoirs. En réponse au questionnaire de Mme la rapporteure, vous indiquez vous-même que « l'indépendance de l'autorité judiciaire garantit l'impartialité de la justice » et que « l'indépendance de la justice, principe constitutionnel, s'impose aux pouvoirs exécutif et législatif ». La Const...

...e se pencher sur l'attractivité des postes de chef de juridiction ? Comment remédier aux difficultés suscitées par la grande mobilité dans la magistrature ? Enfin, le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis le 8 juillet dernier par M. Jean-Marc Sauvé au ministre de la justice, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pour tenter d'inverser cette tendance très inquiétante ?

Monsieur Titiun, le Président de la République a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du CSM. En conséquence, notre commission vous auditionne afin de connaître votre parcours et d'appréhender votre regard sur l'institution judiciaire en général et le CSM en particulier. Nos échanges devraient nous permettre de cerner la façon dont vous envisagez l'exercice de vos fonctions au sein de cette institution, si vous y étiez nommé. Vous êtes la quatrième personnalité que la commission des lois entend pour les nominations de 2023. Aussi, je ne rappellerai pas le rôle du CSM, ni le contexte de votre audition, si ce n'est pour soulign...

...de curiosité : est-ce par découragement que vous avez quitté la magistrature au bout de cinq ans ? Alors que les chefs de juridiction ne sont actuellement pas évalués, se pose la question de l'adaptation de l'évaluation à 360 degrés au regard de notre dispositif constitutionnel. Qui procéderait à cette évaluation ? Enfin, vous avez participé à l'élaboration de la résolution relative à l'éthique judiciaire des juges de la CEDH. Percevez-vous des différences notables entre les principes éthiques fixés aux juges de la Cour et les obligations déontologiques s'appliquant aux magistrats français ?

...ion assez banale. L'indépendance de la justice est, dans l'esprit du public, de moins en moins déconnectée de la responsabilité des magistrats, d'autant que l'avis rendu par le CSM en 2021 est, somme toute, très disciplinaire et lié à droit constant, si je puis dire. Compte tenu de votre expérience, de la richesse de votre carrière et du regard que vous portez sur d'autres modes de fonctionnement judiciaire, quelles sont vos propositions d'amélioration du système ? Il est évident que la responsabilité des magistrats doit avoir des limites absolues, mais nous nous honorerions à évoluer sur cette question.

Vous nous avez décrit avec passion votre activité au niveau européen en matière de justice, mais je souhaiterais revenir au niveau qui concerne le plus nos concitoyens. Le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis au ministre de la justice en juillet dernier, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pour essayer d'inverser cette tendance ? Du fait de la révision constitutionnelle de 2008, les justiciables peuvent, depuis 2011, saisir directement le Conseil. Nos concitoyens se sont visiblement très peu emparés de cette nouvelle possibilité. Pourrait-on avancer sur ce sujet ?

Je laisse à notre rapporteur le soin de nous présenter son analyse sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, dont notre commission est saisie.

Il m'appartient de vous présenter les conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale conclues avec le Sénégal et dont il vous est demandé d'autoriser l'approbation. Ces conventions, négociées à la demande du Sénégal, ont été signées à Paris en 2021. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire signé en 1974. Toutefois, depuis cette époque, des évolutions notables sont intervenues. La criminalité organisée s'est internationa...

Le Sénégal entretient depuis l'accord de coopération judiciaire de 1974 des relations de coopération significatives avec la France. Les traités internationaux conclus dans le cadre de l'ONU que le Sénégal a ratifiés et qui l'engagent dans le cadre de la coopération judiciaire avec notre pays sont nombreux : la convention unique sur les stupéfiants, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention c...

...e rappeler que la réalité peut dépasser la fiction, comme l'a dit le directeur de l'administration pénitentiaire pour caractériser l'alignement extraordinaire de faits qui, pris isolément, sont présentés comme l'effet du hasard mais qui créent un chemin de crête proprement impossible quand on les met bout-à-bout. Cela vaut pour l'acte lui-même, dont nous ne parlerons pas en raison de la procédure judiciaire en cours – mais comme nous nous sommes rendus plusieurs fois à la maison centrale d'Arles, nous pouvons nous faire une idée de ce qu'est cette main invisible du hasard –, et pour le parcours de Franck Elong Abé. Ce qui est troublant, c'est que le rapport de l'IGJ mentionne que si l'on s'en tient aux préconisations unanimes des commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) successives, et éventue...

...convention de 1974, qui émanait du Sénégal, représente une opportunité d'adapter notre coopération en matière pénale aux nouveaux enjeux. Ces deux conventions incluent en effet des stipulations spécifiques visant à favoriser les auditions par visioconférence et à octroyer des moyens d'action plus importants dans le cadre des missions d'infiltration des réseaux criminels. La convention d'entraide judiciaire en matière pénale et celle d'extradition sont parfaitement cohérentes avec nos engagements internationaux. Elles sont relativement similaires aux conventions existantes au sein de l'Espace économique européen (EEE) et entre les pays du Conseil de l'Europe. Elles préservent de même notre souveraineté en offrant suffisamment de garanties pour refuser une entraide ou une extradition pour des raisons...

Nous devons porter un regard extrêmement attentif à ces prises de position. La situation politique est actuellement complexe au Sénégal mais il y aura une étanchéité entre l'application de ces conventions et d'éventuelles évolutions de l'action gouvernementale. L'idée est de normaliser les relations et de protéger le cadre régissant l'entraide judiciaire et les extraditions contre des modifications politiques, par le gouvernement actuel ou les suivants, de la doctrine suivie. La déclaration de consensus de Genève, que j'ai citée dans ma présentation du projet de loi, constitue à nos yeux une dérive, mais elle ne doit pas entacher les bonnes relations que nous avons traditionnellement avec le Sénégal.

...lus ancienne colonie africaine. Plus de soixante ans après l'indépendance de ce pays, nous assistons à la montée d'un sentiment antifrançais dans toute une frange de la population. Il convient donc de traiter ce dossier avec la hauteur de vue nécessaire, en considérant notre histoire commune et en faisant preuve d'humilité et de respect. Les termes de la première convention relative à l'entraide judiciaire ne semblent pas poser de problème particulier. Elle permettra de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue et le terrorisme. Il existe en effet de nombreux accords identiques, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur. Si la convention peut permettre de faciliter des enquêtes judiciaires, nous ne pouvons que nous en réjouir. Il convient en revanche de regarder de plus près le s...

Dans le cadre d'une entraide judiciaire, c'est le juge français qui décidera de l'application de la convention. Du côté français, les garanties sont apportées par l'impartialité de notre justice. Je m'associe en revanche complètement au regard que vous portez sur la situation politique au Sénégal.

...r place et à la diaspora sénégalaise implantée en France de longue date. Notre pays est le premier partenaire commercial et investisseur étranger au Sénégal. Sur le plan politique, vous l'avez également rappelé, un séminaire intergouvernemental et un cadre légal et conventionnel portant sur différentes matières structurent nos relations. Il en est ainsi de la convention de coopération en matière judiciaire, qui date de 1974. L'environnement dans lequel se trouve le Sénégal, proche de la zone d'instabilité de la bande sahélo-saharienne mais aussi de flux importants du trafic de stupéfiants, nécessite l'élaboration de nouveaux outils nous permettant d'affronter les nouvelles menaces en matière de terrorisme, de trafic de drogue et de cybercriminalité. Par ailleurs, les moyens techniques ont également...

... convention de 1974. Elle s'est largement développée, sous des formes multiples, et cet accord nous permettra de poursuivre plus facilement ceux qui s'y adonnent, qu'ils soient français ou sénégalais. Il est essentiel de disposer d'outils adéquats pour ne pas laisser la cybercriminalité s'organiser et pour empêcher un Sénégalais opérant en France, par exemple, de passer entre les mailles du filet judiciaire.

Vous nous dites par deux fois ne pas avoir d'éléments à ce sujet. Or, les deux cheffes du SNRP – l'ancienne et l'actuelle –, évoquant les informations reçues du renseignement pénitentiaire concernant Franck Elong Abé, ont mentionné ses relations, avant son incarcération à Arles, avec Smaïn Ait Ali Belkacem, lequel a été mis en garde à vue en mars dernier dans le cadre de l'affaire judiciaire liée à l'assassinat d'Yvan Colonna après que l'on a trouvé dans sa cellule une correspondance échangée avec le meurtrier. On nous a donc indiqué sous serment que dans les établissements pénitentiaires précédents, Franck Elong Abé avait des contacts fréquents avec M. Belkacem, dont on précisait les motivations : prosélytisme et entretien d'un réseau radical. Confirmez-vous ou infirmez-vous cela ? ...