Interventions sur "judiciaire"

Les amendements CL17 et CL68, identiques au précédent, visent à étendre le caractère systématique de l'information des maires aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipales et les gardes champêtres. Je remercie Mme la rapporteure d'avoir repris cette disposition.

L'amendement CL38 vise également à la suppression de l'article 3, qui n'ajoute pas de plus-value à l'existant et passe à côté des revendications en termes de moyens humains et financiers exprimées par de nombreux travailleurs des SPIP, dont la CGT insertion probation. L'installation des SPIP dans les tribunaux judiciaires méconnaît également le cœur de métier de ces services.

L'article 3 institue des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience. Cette mesure va pousser les juges correctionnels à opter pour d'autres peines que l'emprisonnement. La prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience nécessitera la réquisition de personnel de nuit, puisque les audiences pénales finissent souvent tard ; il faudra aussi de nouveaux locaux et du...

... issus des deux chambres, et de l'opposition comme de la majorité. L'amendement CL18, qui entend favoriser la représentation des élus locaux, plafonne leur nombre et fait référence à un double collège : je n'y suis pas favorable. L'amendement CL57 propose de mentionner les psychiatres et les psychologues, qui sont déjà inclus parmi les chercheurs, les universitaires et les professionnels du monde judiciaire et pénitentiaire. Enfin, les amendements CL85, CL 69 et CL70, qui ajoutent la mention des forces de l'ordre et des victimes, sont également satisfaits. Je vous invite à retirer tous ces amendements et à voter le CL96.

...ances publiques que du devoir de sécurité de l'État envers nos concitoyens. Un indicateur de performance de la récidive doit donc être créé ; il a un caractère stratégique. Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l'évolution de chacun des taux de récidive, en tenant compte des réformes judiciaires et des mesures d'aménagement de peine. La certitude de la peine est le meilleur moyen de lutter contre la récidive : c'est pourquoi les peines plancher sont une nécessité.

...e ces affaires touchent directement ou indirectement des personnalités politiques, y compris lors de périodes électorales, ce qui suscite des commentaires abondants. M. le garde des sceaux a indiqué à la présidente de l'Assemblée nationale, dans un courrier en date du 19 octobre 2022, que le périmètre de notre commission d'enquête était « susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours ». Nous serons attentifs à ce que cette audition n'interfère pas avec l'action du pouvoir judiciaire dans des affaires pendantes. Avant de poursuivre, et en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur l'approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l'une portant sur l'extradition, l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s'est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d'êtres humains, de stupéfiants, d'armes et de cybercriminalité, qui exercent leurs activités dans la bande sahé...

...ême pas été instruite. Ces éléments posent question concernant cet individu. Le rapport de l'IGJ précise que ces dernières années, sur 500 terroristes islamistes (TIS), 487 sont passés en QER et 13 n'ont pas été orientés. Les deux motifs de non-orientation de ce type d'individus en QER sont des motifs automatiques : soit les individus sont connus, soit se pose une problématique liée aux enquêtes judiciaires. M. Elong Abé ne relevait pas de ces deux critères. Nous nous demandons donc combien d'individus de ce type ont fait l'objet d'une telle exception parmi les 13 TIS en question. Est-il le seul, et pourquoi ? Ma première question porte sur les raisons de l'avis très réservé du parquet en ce qui concerne le premier transfert en QER. Par ailleurs, cet individu, né en France, parti en Afghanistan, ét...

...t y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers. Ces nouvelles conventions sont l'occasion de moderniser l'arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l'entraide judiciaire et l'extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22. La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d'investigation contre la fraude à caractère financier, le trafic de stupéfiants et le risque terroriste. Cette révision de la convention de 1974 s'effectue après une refonte du cadre législatif du renseignement ...

Je salue le travail effectué par le rapporteur, mon collègue Sylvain Maillard, qui permet d'appréhender de manière complète le contenu et les enjeux de ces deux conventions qu'il nous est demandé d'approuver. Plusieurs orateurs l'ont rappelé, il existe déjà une convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal. Toutefois, celle-ci date de 1974 ; conclue il y a quarante-neuf ans, elle n'est plus en mesure de donner totalement satisfaction. En effet, l'environnement géopolitique, les menaces auxquelles nous sommes confrontés, les moyens techniques et les exigences en matière d'efficacité judiciaire ont radicalement évolué. L'environnement géopolitique, tout d'abord, s'est p...

Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d'un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d'entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va da...

En témoignent les arrestations et détentions d'opposants, l'interdiction des rassemblements organisés par l'opposition, les dix-huit morts causés par la répression des manifestations depuis juin 2021… Ces pratiques vont de pair avec la mise au pas progressive des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, notamment par la réforme du code pénal sénégalais de 2021, qui étend la qualification de terrorisme à des infractions relevant d'abord de la lutte politique et sociale interne au Sénégal. C'est pourquoi, nous dit encore l'opposition sénégalaise, il aurait, entre autres, fallu que cette convention précise que « pour toute demande d'extradition liée à des faits présumés de...

Par sa situation géographique et son rôle de leader en Afrique de l'Ouest, le Sénégal est un allié de confiance pour contribuer à la sécurité de cette zone. Il y va de la défense de nos intérêts économiques et de la sécurité sur notre sol. Il y va aussi du développement du Sénégal et de l'Afrique car, sans un système judiciaire robuste, il n'y a ni paix ni développement possible.

Nos deux pays sont déjà liés par de multiples accords, dont la convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974. Néanmoins, face au caractère transnational des réseaux criminels et terroristes, la réponse judiciaire devait se moderniser car elle ne pouvait ni se limiter aux frontières du Sénégal, ni à celles de la France. Voilà pourquoi il devenait urgent d'adapter le cadre légal. Nous nous satisfaisons que ces nouvelles conventions permettent notamment de favoriser les auditions par visioc...

...ière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plus adapté compte tenu des grands bouleversements qu'a connus la région, de l'explosion de la criminalité...

Je l'ai rappelé lors de l'examen du projet de loi en commission, le Sénégal entretient des relations de coopération judiciaire significatives avec la France depuis l'accord de coopération judiciaire de 1974. Ce pays a signé de nombreux traités internationaux dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, à laquelle il appartient, traités qui l'engagent en matière de coopération judiciaire avec la France : la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,...

Le 29 mars 1974, la France et le Sénégal signaient une convention de coopération en matière judiciaire. Ce texte présente plusieurs atouts, qu'il convient de rappeler. Tout d'abord, il permet de lutter contre la criminalité puisqu'il aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l'échange d'informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coop...

...'aborder notre coopération avec le Sénégal à travers le bon prisme – les bonnes lunettes, si j'ose dire – en tenant compte de notre passé commun, en offrant de véritables perspectives de développement et en faisant preuve d'humilité et de respect. Le texte sur lequel vous nous demandez aujourd'hui de voter concerne en réalité deux accords : le premier vise à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires, notamment les enquêtes ; le second concerne les extraditions. La première convention permettra de lutter plus efficacement contre le trafic et le terrorisme. Il existe de nombreux accords similaires qui permettent d'assurer de manière plus efficace la sécurité de nos concitoyens, ainsi que celle des Sénégalais. Le crime organisé se développe à l'échelle internationale ; c'est donc à l'échelle ...

Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l'ambiance politique est actuellement tendue là-bas. Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l'opposition politique au chef de l'État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs c...

Je le disais à l'instant, les députés de mon groupe s'abstiendront ; mais pourquoi ? Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de deux conventions : la première, relative à la coopération judiciaire et pénale, ne pose pas de problème et doit aussi permettre, à mon avis, d'assurer et de renforcer la sécurité de nos concitoyens comme des Sénégalais ; la seconde, elle – je rejoins tout à fait ce qui vient d'être dit sur les bancs du groupe LFI – NUPES –, est dangereuse. Dans le contexte actuel de musellement de l'opposition sénégalaise, Macky Sall va probablement tout tenter pour garder le pou...