Interventions sur "judiciaire"

... des centaines, parfois des milliers de nos concitoyens qui sont victimes de préjudices, sans jamais pouvoir en obtenir réparation en justice. C'est aussi un très mauvais signal envoyé à une infime minorité d'entreprises malintentionnées qui, conscientes de n'être pas menacées par ces actions, persévèrent sans remords dans leurs pratiques frauduleuses. En matière de santé, de nombreuses affaires judiciaires, dont certaines sont devenues célèbres, révèlent l'étendue des dégâts et mettent en lumière la nécessité de disposer d'actions de groupe plus simples et plus efficaces. C'est le cas notamment de l'affaire du Mediator, qui a fait plus de 5 000 victimes, ou encore celle des implants mammaires PIP – Poly Implant Prothèse –, où l'on a pu dénombrer 1 700 plaignantes. Les actions de groupe en ...

... droit des consommateurs et des citoyens. Vous proposez d'étendre le champ des associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe ; d'assurer une meilleure publicité des procédures engagés ; de créer une sanction civile indépendante des préjudices subis en cas de comportement dolosif du professionnel responsable du manquement ; de prévoir une compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés pour ce type d'action ; enfin, de supprimer tous les régimes spécifiques d'action de groupe au profit d'un régime unifié. Vous avez depuis déposé des amendements pour prendre en compte les recommandations formulées dans l'avis du Conseil d'État. Nous saluons votre sagesse à ce sujet. Cependant nous restons vigilants, tant sur l'universalité du champ d'application des actions de gro...

...entaine de procédures seulement ont été intentées, parmi lesquelles six ont eu une issue favorable. Parallèlement, les consommateurs et les victimes se sentent toujours aussi délaissés par la justice. On ne peut donc que déplorer le bilan quelque peu décevant des actions de groupe à la française. Le ressentiment est tel que le régime actuel entretient une défiance durable à l'encontre du système judiciaire. Je sais que les deux rapporteurs accomplissent un travail de fond sur la question, depuis plusieurs années. Je les remercie pour cette initiative parlementaire, que notre groupe soutiendra. En l'état actuel, la procédure d'action de groupe n'est qu'une suite d'obstacles juridiques qui restreignent l'accès des consommateurs. Les critères appliqués aux associations et les délais de procédure sont...

...n et moi-même appartenons respectivement. Ils ont salué notre travail – ce qui fait du bien – et n'ont formulé aucune réserve. Je me dois donc de me concentrer sur les interrogations des autres collègues. Je voudrais ainsi rassurer Mme Chandler quant au risque que pourrait présenter le triple élargissement que nous proposons. Tout élargissement de la capacité d'agir comporte évidemment un risque judiciaire. Mais nous l'assumons, dès lors que l'accès élargi au juge est notre principal objectif. Là où cet accès est très large, comme au Portugal, tout se passe bien et l'on ne constate aucune embolie, notamment parce qu'il y a beaucoup de médiations. Nous espérons donc qu'avec notre texte, la médiation jouera son rôle, tout comme le caractère dissuasif de la nouvelle sanction civile. D'autre part, il ...

L'amendement CL29 est relatif à la spécialisation des juridictions. Nous avons complété la disposition pour tenir compte de l'une des observations du Conseil d'État. Les tribunaux judiciaires seront spécialisés et auront à connaître des actions de groupe « en toutes matières ». Nous souhaitons que certains juges soient familiarisés avec cette procédure technique et complexe, mais sans aller jusqu'à une spécialisation par matière.

...vise à modifier la rédaction initiale s'agissant de la compétence juridictionnelle. Si l'amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'État en ce qui concerne le risque de compétences spécialisées concurrentes, la rédaction retenue semble poser une difficulté juridique importante, car la spécialisation est intégrée directement dans la loi-cadre, et non plus dans le code de l'organisation judiciaire, comme les rapporteurs l'avaient envisagé initialement. Combinée aux amendements CL34 et CL36, cette réécriture semble conduire à la suppression de la compétence de la juridiction administrative, et par là même au transfert au juge judiciaire d'un contentieux portant sur l'engagement de la responsabilité de la puissance publique, en méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives à la c...

Il semble clair que la spécialisation concerne les tribunaux judiciaires et non les tribunaux administratifs.

Il est important que l'on puisse réécrire l'article 2 en adoptant l'amendement et que l'on ne reste pas sur la rédaction intiale, car l'article doit préciser que la spécialisation est géographique et non par matière. C'est l'un des points importants de la réforme. Il me paraît clair qu'il n'y a pas d'exclusivité des tribunaux judiciaires : les tribunaux administratifs entrent bien dans le champ de la disposition. Toutefois, si vous souhaitez préciser le texte, nous le ferons en séance.

Il ressort de nos débats que la spécialisation est géographique et non par matière, comme je le supposais. Quelle déclinaison territoriale envisagez-vous ? Le tribunal judiciaire compétent sera-t-il celui de la ville où est installée la cour d'appel ? Bien entendu, je suis attaché à la proximité – y compris géographique – s'agissant de l'accès à la justice, mais votre choix est-il commandé par une question de moyens, ou bien existe-t-il une raison de fond ?

Cela dit, j'avais imaginé que les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) pourraient en être chargées, car elles disposent déjà d'une structure administrative et géographique adéquate. Il ne s'agit là que d'une idée personnelle, qui n'a pas du tout été validée par les services judiciaires.

...us, les membres des forces de l'ordre, les pompiers, les fonctionnaires et les enseignants. Certes, ce renforcement est une avancée, mais nous aurions voulu protéger tous les Français contre les récidivistes, à l'heure où 40 % des personnes condamnées sont en état de récidive ou de réitération. Nous aurions voulu protéger davantage Sihem, retrouvée morte le mois dernier dans un chemin. Le casier judiciaire du principal suspect, qui a avoué les faits, compte quatorze condamnations. Nous aurions voulu davantage protéger Céleste, 15 ans, violée et tuée à Nantes par un récidiviste, condamné à dix-huit ans de prison pour neuf viols et quatre agressions, et sorti après seulement treize ans. Des familles lambda, sans titre, sans pouvoir, frappées par les drames de la récidive, il y en a des centaines en ...

...rieure à condition de la motiver spécialement. Si la présente proposition de loi va dans le bon sens, elle sera bien moins efficace que celle qu'a fait voter Rachida Dati, car elle restreint le rétablissement des peines planchers aux violences commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. L'article 2 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police et la gendarmerie nationales, ce qui est une très bonne chose. L'article 3 instaure une expérimentation, pendant trois ans et dans au moins cinq départements, consistant à organiser des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires. L'article 4 généralise le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de p...

En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires souhaitaient rompre avec l'absolue liberté des parlements d'Ancien régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé aux juges étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. De nos jours, l'individualisation du judiciaire, longtemps redoutée, est heureusement réhabilitée. Madame la rapporteure, la peine minimale, également appelée peine plancher, que votre proposition de loi tend à réintroduire dans le cas de la récidive légale, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire et du principe fondamental de notre droit qu'est l'individualisation des peines. Certes, la possibilité d'y déroger reste ou...

... donc le principe d'individualisation des peines, qui est un élément fondamental de notre droit. Par ailleurs, je suis surpris que vous teniez si peu compte de l'avis des premiers concernés que sont les professionnels de la justice. Vous proposez l'expérimentation de la présence des SPIP dans les juridictions. On expérimente beaucoup, dans ce gouvernement ; on expérimente la réforme de la police judiciaire, la vidéosurveillance et l'intelligence artificielle en prévision des Jeux olympiques et paralympiques, et on sait presque d'avance que les expérimentations entreront dans le droit commun. La notion même d'expérimentation est donc suspecte. En outre, pourquoi ne pas écouter ce que disent les professionnels de cette proposition d'expérimentation ? « Il nous semble donc urgent de ne pas retenir un...

Il est alarmant que, en 2019, 40 % des personnes condamnées se soient trouvées en état de récidive ou de réitération. Malgré un constat partagé et une volonté transpartisane de lutter efficacement contre fléau, la récidive ne recule pas et alimente au sein de l'opinion publique un manque de confiance dans l'institution judiciaire, prenant source dans un sentiment d'inefficacité de la justice et d'impunité des délinquants. Notre groupe a donc souhaité poser les principes d'une vision à la fois ferme et équilibrée. En nous interrogeant sur la manière de lutter efficacement contre la récidive, nous avons constaté un cruel manque de moyens humains et financiers. Depuis l'augmentation inédite de 40 % de son budget en 2017, le...

...f à la liberté amorcé lorsque le condamné est encore écroué. Votre proposition de loi reste muette sur le manque criant de moyens humains et financiers dédiés à la justice pénitentiaire, et ce malgré le rapport d'octobre 2022 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, lequel confirme que, à PIB comparable, la France fait partie des pays qui investissent le moins dans le système judiciaire. Vous abordez en outre la question des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), qui ont avant tout besoin de moyens budgétaires, matériels et humains. En 2016, ils n'étaient que 2 300 pour suivre les 165 000 personnes en milieu ouvert et les 11 000 personnes sous bracelet électronique. Veiller à l'efficacité du travail des CPIP implique une vigilance quant à leur recrutemen...

...instituer des peines minimales spécifiques pour les récidives de violences contre les dépositaires de l'autorité publique. Disposez-vous de statistiques qui montreraient que, pour ces faits, les juges prononcent des peines inférieures à un an d'emprisonnement ? Nous n'avons pas d'objection de principe quant aux dispositions relatives aux SPIP et à la création de permanences au sein des tribunaux judiciaires. Toutefois, quels moyens avez-vous prévus pour faire fonctionner ces permanences ? À moyens constants, cette innovation ne constituerait en effet pour les SPIP qu'une contrainte supplémentaire, ce qui serait contre-productif.

L'amendement CL45 vise à restaurer les peines plancher créées en 2007 par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati. Alors que nous sommes unanimes à souligner leur utilité et leurs effets positifs, je regrette qu'elles aient été supprimées par dogmatisme par le gouvernement socialiste nommé par M. Hollande. Beaucoup de choses ont été dites sur l'explosion de la délinquance dans notre pays et le laxisme judiciaire ressenti par nos concitoyens : il convient donc de rétablir un dispositif réclamé par nombre d'entre eux. Un alinéa permet évidemment au juge de déroger à ces peines plancher si les circonstances l'exigent.

Nous ne comprenons pas l'intérêt de ce transfert systématique aux maires des décisions judiciaires, qui existe d'ailleurs déjà depuis la loi relative au séparatisme, qui le rend systématique sur demande du maire. Faire des listes et des fichiers peut être nocif.

...e qui améliorera leur action dans le domaine de la sécurité publique et resserrera les liens entre le parquet et les élus, chose que nous cherchons à faire depuis plusieurs années au sein de la commission des Lois et qui se situe, du reste, dans la droite ligne des préconisations et des circulaires de M. le garde des Sceaux. Il s'agit de rendre systématique l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents municipaux – agents de police municipale et gardes champêtres. Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport Gosselin-Moutchou.