Interventions sur "judiciaire"

Il est heureux que les TSE ne puissent être mises en œuvre que sur décision de l'autorité judiciaire – ce principe est enseigné en fac de droit, dès la première année ! Nous ne parlons pas ici de décisions administratives ou politiques. C'est même seulement un magistrat du siège qui peut décider d'y avoir recours. Vous faites une confusion assez importante : je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. La situation est assez cocasse. Tout ...

...lieu pour empêcher un viol ou libérer un enfant qui hurle, ce n'est pas la même chose que perquisitionner. Si un enfant hurle derrière une porte, j'espère bien qu'on rentre et qu'on libère l'enfant ! Je n'accepte pas votre argument, monsieur le ministre. Il ne faut pas confondre les différents régimes juridiques, sinon nous mettons toutes les parties en danger, même les victimes : les poursuites judiciaires ne seront pas bien menées si nos textes sont mal écrits. Attention !

Vous m'accusez d'encourager la lutte contre la mafia par toutes les techniques possibles tout en refusant ici le recours à certaines d'entre elles. Tel n'est pas le sens de notre amendement : nous demandons que l'utilisation des TSE ne puisse être autorisée que par un juge judiciaire dans le cadre d'une instruction. J'ose imaginer que les enquêtes relatives aux organisations mafieuses sont entre les mains de l'instruction, et non du parquet.

...tenus de plus que de places, ce qui nous vaut quelques condamnations internationales. Tout le monde ici conviendra par ailleurs que des conditions dignes de détention permettent toujours une meilleure réinsertion, et donc une lutte plus efficace contre la récidive. La majorité a voté – encore ce soir – un grand nombre de mesures permettant de recourir davantage aux Arse, aux TIG et aux contrôles judiciaires lorsque les juges estiment ces dispositifs appropriés. Cependant, dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, que je mène depuis plusieurs mois avec Elsa Faucillon, nous avons notamment constaté que la libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis janvier dernier, était inégalement a...

...emander une détention provisoire, si les éléments de l'espèce lui paraissent l'exiger – c'est l'article 396 du code de procédure pénale. Le JLD peut alors soit placer le prévenu en détention provisoire et la comparution doit avoir lieu sous trois jours, soit, estimant qu'elle n'est pas nécessaire, il peut décider d'une assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse) ou d'un contrôle judiciaire, et la comparution a alors lieu dans un délai de dix jours à six mois. Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes, dont certaines sont placées en détention, celle placée sous Arse ou sous contrôle judiciaire reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus, détenus, soit sous trois jours. Cette superposition de délais ne me semblant pas pertinente, je propose d...

En ma qualité de rapporteur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, j'ai constaté les efforts que vous avez accomplis pour développer les placements extérieurs et d'autres mesures alternatives à la prison. Cela témoigne de votre volonté de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. Parallèlement, vous agissez pour améliorer les conditions de détention en milieu fermé. J'approuve pleinement le plan de construction des 15 000 places. ...

...e exigence d'investigation. On ne peut pas comparer avec les autres cas de renvoi au parquet, dans lesquels lui est laissé le libre choix des suites à donner, car ils concernent des situations où le tribunal est incompétent – par exemple, lorsque l'infraction est un crime et non un délit. Dès l'origine, en 1986, l'intention du législateur était bien d'obliger le parquet à requérir une information judiciaire. Laisser un choix entièrement libre au parquet ne semble donc pas opportun. Cela étant, l'obliger à requérir l'ouverture d'une instruction ne l'est pas davantage. L'affaire ne le nécessite pas forcément et une enquête préliminaire peut suffire. Mon amendement propose une voie médiane entre l'instruction obligatoire prévue actuellement et la liberté totale retenue dans le projet de loi. Le parqu...

...ir car le dossier est complexe, le procureur décide du type d'investigations à mener. Il peut donc choisir l'enquête préliminaire, alors même que le prévenu a déjà comparu devant le tribunal. Alors que l'on est en phase de jugement, cette enquête est secrète et l'avocat et le prévenu n'ont donc pas accès au dossier. Les droits de la défense ne sont pas respectés, à la différence d'une information judiciaire. La jurisprudence en ce qui concerne la comparution immédiate impose au procureur de recourir à l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le dossier est si complexe qu'il nécessite des investigations complémentaires. Si cette précision ne figure pas dans la loi, on risque de laisser la porte ouverte à l'enquête préliminaire, au détriment de la garantie des droits du prévenu. Je rappelle ...

...ment sans suite que celle d'une instruction. En ce qui concerne les instructions du tribunal au parquet sur le contenu des investigations, je pense également qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, car il s'agit de périmètres de compétence distincts. On en revient donc à la situation où, lorsque le parquet est invité à mieux se pourvoir, il peut choisir de requérir l'ouverture d'une information judiciaire, ou bien de classer l'affaire.

...misation de l'ensemble des actes de procédures établis par les agents des douanes lors de la conduite des pouvoirs de recherche et de constatation, mais aussi lors de poursuites prévues par le code des douanes, y compris dans le cas du contrôle de l'argent liquide, ou encore dans le cadre de l'application du code des douanes de l'Union, ainsi que lorsqu'ils agissent sous couvert d'une réquisition judiciaire au titre du code de procédure pénale.

...es passoires naturelles que des frontières. Il faut vraiment mettre en place les moyens nécessaires pour que la justice lutte contre les trafics. Le Gouvernement a peut-être augmenté les effectifs des douanes, mais cela reste insuffisant par rapport aux besoins réels. La mise en place d'une juridiction spécialisée en Guyane permettra d'augmenter les moyens, mais aussi de renforcer la coopération judiciaire avec les pays voisins. Comme nous avons pu le voir lors d'un déplacement au Guyana avec mon collègue Jean-Victor Castor, les réseaux de crime organisé prennent leur source par-delà nos frontières. Je réitère donc ma demande, car ce qui est valable en matière de mutualisation des moyens dans l'Hexagone ne l'est pas en Guyane, laquelle se situe à 2 000 kilomètres du premier autre territoire frança...

...Renaissance vise à remédier à l'absence, dans le code des douanes, du principe général d'assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d'enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu'elles ne font référence qu'à l'autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d'assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.

Cet amendement du groupe démocrate dispose : « À peine de nullité d'ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures ». Il arrive souvent, dans certaines juridictions, que des tribunaux judiciaires achèvent des audiences correctionnelles ayant débuté à 13 h 30 assez tard, après 21 heures, après 23 heures, voire après minuit. D'aucuns se satisfont peut-être de ce fonctionnement. Nous considérons quant à nous qu'il n'est acceptable ni pour les magistrats, épuisés par de longues heures d'audience ininterrompues, ni pour les prévenus, qui doivent attendre de façon interminable que leur affair...

Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En garde à vue, les avocats peuvent poser des questions à l'issue des auditions et des confrontations. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire (APJ) qui les dirige ne peut s'y opposer que si elles sont de nature à nuire à l'enquête ; le procès-verbal en fait état. Vous proposez de permettre à l'avocat de poser des questions pendant l'audition et pas uniquement à son issue ; cela pourrait nuire à la qualité de l'enquête. En garde à vue, l'avocat est là pour assurer le plein respect du contradictoire et de...

Monsieur le ministre délégué, votre plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques transformera le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un nouvel organisme, l'Office national antifraude (Onaf), dont le domaine de compétence inclura toutes les escroqueries ayant trait aux finances publiques. Or les officiers de douane judiciaire (ODJ), contrairement à leurs collègues officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes d'o...

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, alors secrétaire d'État chargé du budget, soulignait ici même deux avantages de cette réquisition par le pouvoir judiciaire : le maintien d'une séparation nette entre...

Sensible à vos arguments pour avoir voté, comme de nombreux parlementaires, le raccourcissement des délais d'enquête préliminaire, je le suis aussi au principe de réalité, qui impose de tenir compte du fonctionnement de notre police judiciaire. Si une réforme doit être adaptée parce qu'elle est imparfaite, il faut l'admettre. Avis défavorable.

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement visant à compléter les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en limitant à deux ans l'enquête préliminaire à compter d'un premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande. Cette condition de formulation d'une demande introduit la possibilité de traitements différenciés. Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d'une demande expresse, en introduisant un délai unique pour toute personne ayant f...

Monsieur le ministre délégué, l'exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d'attribution de l'Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Par ailleurs, étant donné l'importance de cette décision, ne pensez-vous pas qu'elle relève davantage du domaine législatif que du décret ?