Interventions sur "jeux"

...ers la protection de ces données, madame la rapporteure : nous avons une obligation en la matière. Ce qui existe aujourd'hui est insuffisant, et une planification consiste à fixer des dates. Le 1er juillet 2024 est peut-être trop tôt, mais il faut au moins organiser la mise en place de la sécurisation des données. C'est indispensable compte tenu du niveau d'alerte, du niveau des attaques et des enjeux. Nous avons laissé se développer un marché de la santé, et même des données de santé : nous en payons les conséquences. Le législateur doit agir concrètement et rapidement, en fixant des dates, puis en se donnant les moyens de respecter le calendrier. Nous examinerons bientôt le projet de loi de finances (PLF) : nous pouvons tout à fait accompagner les entreprises concernées.

Une telle réécriture est très éloignée de la rédaction adoptée par le Sénat. Elle ne répond pas, selon moi, aux enjeux de la transparence et, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la rapporteure, elle ne respecterait plus le Data Act. En effet, votre amendement n'imposerait qu'à une sélection restreinte de fournisseurs de services de cloud, ceux détenant une certification en matière de cybersécurité, d'informer les utilisateurs. Ce serait un recul dommageable, et nous ne voterons donc pas pour votre pr...

Compte tenu de leur définition proposée par l'article 15 du projet, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) remplissent les quatre critères des jeux de hasard et d'argent. Les Jonum doivent dès lors être soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure, au même titre par exemple que les casinos. Mais nous pouvons aussi décider que les objets numériques des Jonum ne seront pas monétisables. Dans ce cas, il faut procéder aux modifications nécessaires. C'...

...nseil d'État une autre rédaction de l'article 15, que tout le monde appelle l'« article Sorare ». Or le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas possible de légiférer pour une seule entreprise – d'où la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance. Mais les sénateurs l'ont refusée, car ils ne voulaient pas déléguer leur pouvoir sur une question pareille. Sorare et les Jonum constituent des jeux d'argent et de hasard au vu des quatre critères qui figurent dans la définition de ces derniers. Soit on l'assume – et dans ce cas il faut appliquer l'ensemble des contraintes juridiques et fiscales déjà prévues pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Soit on met en place un régime dérogatoire – mais il faut alors que les Jonum ne remplissent plus l'un des quatre critères précités. Cela...

M. Latombe a raison et il soulève une vraie question sur les jeux d'argent et de hasard. Celle-ci a d'ailleurs été tranchée par nos collègues belges, qui ont considéré que les Jonum en font partie précisément parce que les objets sont monétisables. Les Jonum remplissent les quatre critères qui permettent d'identifier un jeu d'argent et de hasard. Les dispositions en vigueur pour ce secteur doivent donc impérativement être appliquées aux Jonum afin de les régul...

...enue par le Sénat distingue les Jonum selon qu'ils fonctionnent en « boucle fermée » ou en « boucle ouverte ». Il s'agit de deux sujets vraiment différents. Dans le premier cas, les jetons gagnés ne peuvent pas être monétisés à l'extérieur du jeu. Ce sont ces Jonum – qui relèvent du Web 2.0 – qui ont fait l'objet d'une loi en Belgique. Dans le second cas – qui est celui qui nous intéresse – les jeux sont fondés sur la technologie Web3 et les objets peuvent être revendus à l'extérieur. Aucun pays n'a encore légiféré sur ces Jonum en « boucle ouverte ». L'objectif est précisément de définir un cadre qui permette le développement d'entreprises en France, tout en s'assurant ce que ces Jonum ne soient pas un moyen de contourner la législation sur les jeux d'argent et de hasard. C'est la raison p...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que le taux de prévalence du jeu problématique atteint 20 % pour les Jonum, soit deux fois plus que pour les jeux d'argent classiques. Ce taux peut même monter à 27 % pour les jeux de fantasy sportive, comme le fameux Sorare. Je vous entends dire qu'il y a un enjeu de protection des utilisateurs, et notamment des jeunes – qui constituent la première cible de Sorare, par exem...

...parce que nous sommes en retard. Il serait illusoire de croire que seule la société Sorare travaille sur les Jonum en France. Cette entreprise a été la première dans ce domaine. Vous avez participé aux auditions et vous avez entendu ce qu'ont dit nombre d'intervenants – qu'il s'agisse du PMU, de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan), d'Ubisoft, du Syndicat national des jeux vidéo (SNJV) ou du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (Sell) : la technologie des NFT pourrait à l'avenir être très présente dans les jeux vidéo. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons organiser une expérimentation pendant trois ans afin de permettre aux acteurs d'agir, tout en étant très vigilants sur les points qui sont détaillés dans mon amendement CS924. Nous ne voulons pas ...

Les données que j'ai citées sont établies – j'ai demandé leur source exacte – et je n'en aurais pas fait mention si je n'en étais pas certaine. Faut-il laisser se développer ce business, qui n'est pas forcément très moral ? On sait que les jeux d'argent et de hasard rendent des gens dépendants et détruisent des familles. On sait que les jeunes en sont de plus en plus la cible. Nous avons le devoir de nous préoccuper de la protection des mineurs davantage que du développement du business de ces jeux. Or ce n'est pas ce que vous proposez dans ce texte, qu'il va donc falloir amender. C'était mon premier argument. Mais comme nous manquons...

On ne peut pas appliquer l'encadrement prévu pour les jeux d'argent et de hasard aux Jonum, car il s'agit d'un nouveau secteur. Ces jeux ne peuvent pas être comparés au poker ou aux courses hippiques. L'arrivée de la technologie du Web3 et des NFT dans les jeux vidéo est inéluctable. Sorare a développé un premier modèle, mais je suis certain que, dans cinq ans, on trouvera des NFT partout, que ce soit dans Fortnite ou dans Call of Duty. Il faut donc pré...

Contrairement au président Macron, je n'ai rien contre les jeux vidéo. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une plaie qui conduit les jeunes à se révolter ou à prendre le mauvais chemin. En revanche, j'ai un problème avec les jeux d'argent. Car, à Cergy, je vois tous les jours des jeunes qui jouent aux paris sportifs et qui sont visés par des publicités pour ces jeux. Des familles sont brisées parce qu'elles ont des dettes et qu'elles ne savent plus comment s'en...

Mon collègue a bien décrit les risques liés aux Jonum ainsi que nos inquiétudes. On est en train d'ouvrir un nouveau marché et l'on ne se pose absolument pas la question de son contrôle. Cet article est incomplet. Nous ne sommes pas obligés de légiférer dans l'urgence et l'Assemblée nationale doit prendre le temps d'élaborer un dispositif qui tiendra compte de l'ensemble des enjeux.

...S924 que je présenterai par la suite ? Vous dites que vous avez des inquiétudes – ce qui est légitime –, mais le dispositif que je propose y répond précisément. M. Taché souhaiterait que nous adoptions une loi qui serait faite pour durer. Je n'y suis pas favorable, car il est préférable à ce stade d'organiser une expérimentation. Personne ne connaît vraiment le rôle que joueront les NFT dans les jeux vidéo dans deux ans. Il faut donc faire deux choses : autoriser une expérimentation, ce qui va nous permettre de découvrir les choses au fur et à mesure, et déterminer un encadrement qui évoluera en fonction du développement technologique des Jonum et des NFT – ce que prévoit mon amendement. En France, on a trop souvent l'habitude de fixer un cadre législatif préalable qui est souvent dépassé av...

Continuons à parler de droit. La définition des jeux d'argent et de hasard comprend quatre critères. Sorare les remplit et votre définition des Jonum correspond également à ces critères. Expérimentation ou pas, le régime français des jeux d'argent et de hasard repose sur la prohibition. Vous allez devoir expliquer en quoi les Jonum diffèrent des jeux d'argent et de hasard. D'ailleurs, les mesures de contrôle prévues par le fameux amendement CS924 ...

Je crois qu'on se trompe de débat. Il ne s'agit pas d'empêcher l'innovation technologique, mais de faire face à ce qui constitue un jeu d'argent et de hasard qui ne dit son nom, qui n'a pas demandé d'agrément mais qui repose sur un support numérique. Il faut donc appliquer à ce support les règles afférentes aux jeux d'argent et de hasard – qui sont celles proposées par l'amendement du rapporteur – mais aussi la fiscalité prévue pour les entreprises de ce secteur. Quelle est la différence entre les jeux d'argents et de hasard et un Jonum, qui justifie qu'on leur applique les mêmes règles mais pas la fiscalité ?

...e 2022 a été une année record pour le budget du sport, de la jeunesse et de la vie associative : 1,46 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,66 milliard en crédits de paiement ont été consommés, ce qui fait que ce budget a plus que doublé depuis 2017 – et il ne s'agit là que des crédits figurant au sein des programmes 219 Sport, 163 Jeunesse et vie associative et 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024, dont est composée la mission que je rapporte. Lors de l'examen du dernier PLF, le jaune budgétaire relatif au sport faisait état d'un budget de plus de 7 milliards d'euros. Cet effort traduit la politique particulièrement volontariste pour le sport, la jeunesse et la vie associative que mène le Gouvernement depuis six ans. Elle prend corps grâce à des mesure...

Je reviens sur le prix des places pour assister aux Jeux olympiques : j'ai entendu parler de 2 700 euros pour la cérémonie d'ouverture et de 700 euros pour les finales d'athlétisme. En tant que député de la circonscription concernée, j'espère qu'on pourra, dans les villes et les quartiers populaires, aller voir les Jeux, mais les tarifs annoncés m'inquiètent un peu. Même si je sais que cela ne relève pas de la responsabilité de vos ministères, je profi...

...s footballeurs qui ont refusé de porter le maillot arc-en-ciel à la veille de la Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le groupe Renaissance salue la progression de vos crédits entre 2021 et 2022 ainsi que les mesures du plan de relance, le plan « 5 000 terrains de sport », l'élargissement du SNU et du service civique, mais également bien entendu la préparation des Jeux – qui se déroule pour l'instant selon le calendrier prévu par la Solideo. Cet établissement public fonctionne tout à fait correctement. Plus largement, mon groupe souligne la progression des crédits consacrés à la mission Sport, jeunesse et vie associative. Ils sont passés d'un peu moins de 1 milliard en 2018 à plus de 1,7 milliard, ce qui représente un progrès significatif. Pourriez-vou...

... aux JOP de 2024 – en vérité, ce sont des exonérations fiscales. Leur coût pour la mission Sport, jeunesse et vie associative a augmenté de 149 millions en 2022, soit 4,5 %. Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2022 de cette mission, la Cour des comptes critique la connaissance insuffisante de ces dépenses fiscales. Dans le PLF pour 2023, les personnes physiques qui participent aux Jeux – c'est-à-dire les sportifs – ou qui exercent une activité directement liée à leur organisation et qui sont domiciliées fiscalement dans un État qui n'a pas conclu de convention fiscale avec la France se voient accorder un dégrèvement d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues en 2023, 2024 et 2025. C'est l'application, qui peut apparaître normale, du principe de non-double impositi...

...ons que la France accueille les JOP en 2024. Toutefois, nous pouvons regretter que le plus grand nombre ne puisse pas y assister, et notamment les classes moyennes. De même certains départements ont annoncé qu'ils refuseraient d'accueillir le passage de la flamme olympique, compte tenu du coût très élevé. Beaucoup de Français, comme dans mon département, seront ainsi privés d'un événement lié aux Jeux. Que peut-on faire, madame la ministre, pour que la flamme olympique passe davantage dans les départements ? Contrairement à ce qui a été dit précédemment, j'ai entendu parler de retards de livraison de certaines infrastructures – notamment l'Arena de la porte de la Chapelle. Qu'en est-il ?