Interventions sur "jeux"

Avis défavorable. Nous parlons des Jonum, non des jeux de hasard et d'argent.

Pouvez-vous nous dire clairement quel régime fiscal sera appliqué ? Sera-t-il plus ou moins favorable que celui des jeux de hasard et d'argent ? Vous sortez Sorare de la catégorie des entreprises de jeux d'argent et de hasard afin de la soumettre à une fiscalité plus arrangeante.

Cet amendement d'appel a vocation à éclairer le débat en répondant à une question qui m'a été posée par les acteurs du secteur. Il s'agit de s'assurer que l'article 15 n'entraîne pas d'effet de bord, autrement dit que certains jeux vidéo n'entrent pas dans la catégorie des Jonum. Pour ce faire, l'amendement tend à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu. Dans l'expérimentation prévue à l'article 15, la réglementation sur les Jonum ne concerne que les jeux qui proposent des objets ayant vocation à être cédés à des tiers. En seront donc exclus les jeux vidéo dans lesquels l'éditeur du jeu...

Je doute que vous approuviez cet amendement qui relève pourtant du bon sens. Il s'agit d'écrire noir sur blanc que la pratique des Jonum est interdite aux mineurs. Vous avez beau essayer de nous faire croire qu'il y a une différence entre les Jonum et les jeux de hasard et d'argent en ligne, dès lors que ces jeux nécessitent de la part des joueurs un sacrifice financier, on ne peut pas accepter que nos enfants consentent un quelconque sacrifice. Il est donc impératif de les écarter de ces jeux afin de les protéger. C'était l'objet initial du texte que de protéger les mineurs contre les dérives en ligne et nous avons réussi à nous accorder sur les cont...

Je suis opposé à l'amendement. S'agissant de l'accès des mineurs, dans les débats sur la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous étions parvenus à un compromis, qui avait été validé par l'ANJ et approuvé par l'industrie, dont nous pourrions nous inspirer ici : plutôt que d'interdire les jeux ou les objets aux mineurs, on rend impossible leur promotion auprès des mineurs sur les réseaux sociaux, en utilisant les dispositifs des plateformes qui permettent d'exclure de l'audience les personnes de moins de 18 ans. J'avais déposé, avec Arthur Delaporte, un amendement en ce sens qui a malheureusement été déclaré irrecevable. J'espère que nous trouverons la rédaction qui permettra de l'exam...

Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d'une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l'amendement qui inscrit noir sur blanc l'interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c'est bavard, ce n'est pas grave. Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l'âge de l'utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en ...

L'amendement vise à limiter les jeux autorisés à titre expérimental aux « jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».

Je n'y suis pas favorable. On ne connaît pas aujourd'hui les jeux qui pourront utiliser des NFT. On risque donc de limiter la capacité de certains éditeurs à intégrer du NFT – je pense à des licornes ou des champignons dans le cas de Mario Bros. Il me semble préférable de laisser l'expérimentation se dérouler dans le cadre le plus large possible et de faire le point dans un an et demi.

Nous nous sommes tout dit sur les Jonum sans parvenir à nous accorder. Nous verrons en séance. Reste donc le rapport prévu par cet amendement. Une expérimentation de trois ans ressemble plus à une étude de marché – j'aime bien l'expression de ma collègue. Faisons au moins un point d'étape avec l'ANJ. Celle-ci nous a, à plusieurs reprises, mis en garde sur la zone grise entre les jeux d'argent et les jeux vidéo que créaient les Jonum. Nous n'avons pas de problème particulier avec Sorare, monsieur le ministre. Ce qui nous fait peur, c'est que demain, grâce à votre article, nous en ayons quinze autres, donnant ainsi un vernis de légitimité aux casinos en ligne, aujourd'hui interdits en France mais qui existent de manière clandestine et comptent trois millions de joueurs dans not...

Avec toute la confiance que j'ai dans le Gouvernement – je le dis vraiment sans malice – l'ANJ, ce n'est pas la même chose que le Gouvernement ; c'est une autorité indépendante et spécialisée dans les jeux ; c'est elle qui nous a alertés sur les dangers des Jonum. Nous allons malgré tout faire confiance au Gouvernement.

...Le premier vise ainsi à interdire aux entreprises de Jonum d'organiser des événements ou de parrainer ces mêmes événements à destination spécifique des mineurs. Les addictions, qui touchent en particulier les mineurs, se développent aussi par le biais des événements organisés autour du jeu. Quant au sous-amendement CS958, il s'inspire du mécanisme adopté dans la loi sur les influenceurs pour les jeux d'argent et tend à interdire de faire de la publicité à destination des mineurs pour les Jonum, lesquels posent les mêmes problèmes de santé publique et d'addiction. Les influenceurs sont les principaux canaux de diffusion de ces jeux, certains allant jusqu'à faire du racolage en direct et par voie de messages privés, ce qui est tout aussi dangereux.

Par ce sous-amendement, je souhaite inviter notre rapporteur à être encore plus précautionneux sur les caractéristiques des jeux que l'ANJ devra examiner. L'alinéa 34 prévoit que l'ANJ « peut tenir compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables ». Pour moi, c'est une nécessité pour garantir la qualité du contrôle exercé. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'écrire que l'ANJ « tient compte ».

...mercie le rapporteur pour cette rédaction qui offre un cadre juridique, complet, clair et protecteur. Nous aurions tous préféré pouvoir discuter l'amendement dès l'article 15. Le groupe Renaissance tient à souligner les garanties importantes qui sont apportées pour protéger les publics les plus fragiles et assurer la sécurité intérieure : l'interdiction faite aux mineurs d'accéder au parcours de jeux onéreux et celle faite aux éditeurs de Jonum de réaliser toute communication auprès d'un public mineur. Cela répond à nombre d'inquiétudes qui ont été exprimées par les membres de la commission spéciale. Je note également les dispositifs destinés à prévenir les comportements d'addiction : l'obligation d'informer les utilisateurs des risques en la matière, l'interdiction d'inciter les utilisateurs...

... texte est censé protéger les mineurs, vous refusez des sous-amendements cruciaux sur la publicité à leur intention ; vous ne prévoyez pas de conditionner la création d'un compte joueur à la vérification d'âge – vous voulez seulement conditionner le retrait des gains, à l'instar des règles en matière de paris sportifs. Vous refusez obstinément de reconnaître que les Jonum s'apparentent bien à des jeux d'argent et de hasard. Vous avez bien du mal à nous expliquer les différences, vous allez même jusqu'à en inventer. Enfin, nous aurions souhaité que soient précisées les informations transmises à l'ANJ pour lutter contre le blanchiment d'argent. Vous prétendiez réécrire l'article 15 pour mieux encadrer les Jonum. Nous ne sommes pas satisfaits de ce que vous proposez, notre vote ne changera donc ...

...nsieur le rapporteur, pour fixer des limites à l'article 15. Le groupe Démocrate demandera donc à nouveau – et, s'il ne le fait pas, nous serons plusieurs députés à le faire – une vérification préalable de l'âge, avec un libellé qui sera mot pour mot celui qui est issu des discussions que nous avons eues à propos du porno. Vous devrez alors assumer le fait de traiter différemment le porno et les jeux qui ne seraient pas à titre onéreux, lesquels suscitent, comme le confirme l'ANJ, une véritable addiction. Il semble donc nécessaire de renforcer les dispositions de cet article additionnel.

...permet d'encadrer davantage l'expérimentation. Nous connaissons l'engagement du rapporteur face aux risques que comportent les Jonum en termes principalement de blanchiment d'argent et de concurrence avec d'autres acteurs du jeu, notamment les casinos – et nous pensons évidemment aux plus petits. Enfin, l'amendement n'oublie pas l'enjeu de santé publique, si important à nos yeux. La question des jeux en ligne nous préoccupe particulièrement pour les plus jeunes et nous resterons donc vigilants en vue de l'examen du texte en séance publique.

... même s'il a la taille d'une proposition de loi et aurait mérité à lui seul un débat complet. Vous avez proposé à plusieurs reprises que nous continuions à échanger sur ce sujet d'ici à l'examen du texte en séance publique, mais comme l'a dit M. Latombe d'une façon très convaincante, il faut être cohérents : le garde-fou destiné à préserver les mineurs doit s'appliquer partout ou nulle part. Des jeux où de grosses sommes peuvent être engagées – puisque vous refusez le qualificatif de « jeux d'argent » – ne sont pas moins dangereux que l'industrie pornographique. J'espère donc des avancées qui permettront de clarifier les définitions. Les notions de hasard et de savoir-faire ne semblent pas vous satisfaire, de crainte que le poker ou le black-jack ne tombent finalement sous le coup de votre lé...

...its par un autre amendement qui viendrait plus tard, de telle sorte que nous n'avons pas pu en discuter, et lorsque cet amendement est arrivé, long comme un jour sans pain, son manque de clarté nous a empêché de faire notre travail de législateur. En outre, car vous n'êtes pas à quelques contradictions près, vous nous indiquez qu'un simple message figurant sur l'interface de jeu avertira que les jeux sont interdits aux mineurs, tandis que leur identité sera vérifiée lors du retrait des gains. On se moque donc bien de savoir si des mineurs pourront accéder aux plateformes, mais ils ne pourront pas retirer leurs gains. À qui profitera le crime ? Les jeunes joueront, mais ce sont les plateformes qui garderont l'argent.

... une économie générale, qui entraîne des effets de bord beaucoup trop dangereux en termes d'anonymat et de protection des données personnelles. Depuis le début de l'examen de ce texte, trop de coups de boutoir ont été portés contre l'anonymat et le pseudonymat, et nous regrettons une fois encore le sort fait à nos amendements d'appel, visant par exemple à élargir la double identification pour les jeux en ligne ou la pornographie, afin d'éviter le ciblage. Afin d'éviter de laisser trop longtemps accessibles les données personnelles, l'amendement tend à réduire la durée de leur conservation à six mois – au lieu de neuf – pour les services de l'État et à deux ans pour les chercheurs.

...publics ou d'organismes privés, comme Doctolib qui a quasiment un monopole pour la prise des rendez-vous médicaux, soient sécurisées et ne puissent pas être gérées, réglementairement, dans un cadre extraterritorial. Pourquoi faisons-nous référence au 1er juillet 2024 ? Vous avez dit hier soir, monsieur le ministre délégué, que nous ferions l'objet d'attaques massives et intenses à l'occasion des Jeux olympiques. Or les données de santé sont non seulement les plus lucratives mais aussi les plus faciles à obtenir. Nous devons donc faire évoluer notre niveau de jeu en la matière. Nous proposons ainsi la qualification SecNumCloud qui, outre les aspects extraterritoriaux, comporte un référentiel de cybersécurité de très haut niveau. Un report partiel en 2025 est envisageable – on peut en discuter,...