Interventions sur "intérieur"

...rendre le texte. Nous sommes déjà dans un état d'urgence permanent puisqu'il est devenu le droit commun. Le préfet exercera ses compétences habituelles, dites-vous, mais cela ne nous rassure aucunement puisque celles-ci sont exorbitantes. Certains préfets s'arrogent déjà des pouvoirs de manière excessive. Au surplus, la rédaction est vague : ainsi, « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles la mesure entre en vigueur » n'est pas précisée. La durée maximale d'un mois pouvant être renouvelée, la mesure peut devenir permanente.

Le rapport annexé impute le manque de moyens et les difficultés des services de police à la « lourdeur de la procédure pénale ». C'est une façon un peu rapide de se défausser sur la justice. Nous demandons la suppression de cette expression qui ne saurait figurer dans un projet de loi d'orientation du ministère de l'intérieur. Si vous souhaitiez l'inscrire dans la loi, ce serait un problème.

...ompris dans des espaces encore préservés et privés. En portant atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, les alinéas 217 et 218 sont liberticides. Nous demandons donc un moratoire de l'utilisation des drones par la police. Par ailleurs, l'association La Quadrature du Net a saisi la Cnil au mois de septembre afin de relayer sa plainte contre le ministère de l'intérieur sur ce problème essentiel qu'est le traitement des images captées. La police peut disposer d'images issues d'environ 1 million de caméras alors qu'elles permettent de résoudre moins de 2 % des enquêtes !

Le ministre de l'intérieur souhaite recourir massivement aux réservistes, qui doivent passer, en cinq ans, de 30 000 à 50 000 pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 pour la police nationale. Or, d'après les syndicats, après deux ans d'appel aux réservistes, les recrutements ont péniblement atteint 11 000. Quant à la proportion de 30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires, elle est beaucoup trop élevé...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise l'utilisation des données en temps réel mais elle ne dit rien sur le traitement a posteriori des images. Le ministère de l'intérieur utilise d'ailleurs déjà des techniques de reconnaissance faciale a posteriori – ce qui peut vouloir dire dix minutes après leur enregistrement. Nous réécrirons cet amendement pour qu'il soit juridiquement plus précis, dans le droit fil de la bataille politique que nous avons menée, puisque nous ne sommes pas pour rien dans l'état de la loi et la décision du Conseil constitutionnel. Une inscriptio...

Il s'agit de préciser que les réserves du ministère de l'intérieur ont toute leur place dans la réussite du service national universel, en particulier afin de raffermir le lien entre la nation et les forces de sécurité intérieure.

...celui des gardiens de la paix, tout comme la crosse de leur arme de poing, qui n'est pas noire mais bleue. Ces éléments distinctifs permettent à tous de reconnaître un gardien de la paix, un policier adjoint, un commissaire. Mais rien de tout cela pour les réservistes. Est-ce un oubli ? Un effet de la précipitation ? Nous voudrions être rassurés, car nous avons cru comprendre que le ministre de l'intérieur tenait à ce qu'on ne puisse pas les distinguer, afin qu'on croie qu'il s'agit de policiers comme les autres.

L'alinéa 224 dispose qu'il « sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l'intérieur ». Cet amendement propose d'y joindre une évaluation complémentaire des dépenses de fonctionnement et des économies générées par ces investissements.

...susceptible d'apporter des éléments nouveaux ? Non, car la situation est connue et très documentée. Il appartient à chacun de lire les documents disponibles. Peut-on dire que rien n'est fait pour remédier au problème ? Non. Depuis plusieurs années, on observe une prise de conscience de l'importance du sujet de la part de l'encadrement et des responsables des ressources humaines du ministère de l'intérieur. Le directeur du recrutement et de la formation de la police nationale reconnaît que le sujet n'est pas toujours correctement appréhendé ni traité, pour des raisons culturelles, générationnelles ou autres mais aussi parce que la priorité est donnée à l'opérationnel. Toutefois, les choses évoluent. Des efforts considérables sont faits en matière de formation initiale et continue. Des psychologues...

Le terme de suicide n'apparaît pas une seule fois dans les presque 100 pages que compte le projet de loi. Nous préférons notre amendement à celui du Rassemblement national car ce sujet mérite selon nous une attention particulière. Au 30 juin, on dénombrait 34 suicides parmi les policiers et 14 parmi les gendarmes. Le ministre de l'intérieur les impute à des problèmes personnels, refusant d'incriminer les conditions de travail. Nous pensons l'inverse : la situation au travail peut conduire à des dépressions. Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez à la documentation disponible, mais encore faut-il qu'elle soit à jour – le dernier bilan social de la police date de 2019. Les rapports sont utiles à condition qu'ils soient faits. C'e...

Je suis surpris de vos propos alors que le ministre de l'intérieur a fait part hier de son avis favorable à l'amendement. Craignez-vous que le rapport ne montre la totale inefficacité des mesures prises ces dernières années ? Un élément en apporte la preuve : le nombre de suicides au sein des forces de l'ordre ne cesse de croître.

Il faut arrêter d'arguer de la libre administration des collectivités territoriales pour se décharger sur elles sans leur donner les moyens d'assurer ces nouvelles missions. À cet égard, je trouve regrettable qu'à la suite du Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité ait confirmé que certaines tâches annexes ne devaient plus être du ressort des policiers et gendarmes – les missions de secours des CRS sur les plages en faisaient partie. À force, on les cantonne dans une fonction répressive qui place leur quotidien professionnel sous un climat de conflictualité anxiogène, alors que ces missions de secourisme sur les plages leur perme...

Que le bilan social du ministère de l'intérieur pour 2019 soit publié en mai 2022 n'est pas acceptable, compte tenu de la forte sensibilité des sujets que nous abordons. Si des membres de la commission sont déterminés, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à insérer dans le rapport annexé, qui est sans portée normative, un rappel que le bilan social d'une année donnée a vocation à être publié au plus tard l'année suivante, j'y serai fa...

Les dispositions du rapport annexé relatives au régime indemnitaire des forces de l'ordre sont une source d'information satisfaisante. À défaut d'un rapport, dont je ne vois pas l'utilité, nous pouvons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, déterminer si des précisions s'imposent, sans préjudice de celles que pourra apporter le ministre de l'intérieur.

Certes, il eut été préférable que le rapport soit communiqué directement, mais je note que nos institutions fonctionnent bien, puisque la Cada a autorisé sa transmission. Vous suggérez une nouvelle doctrine en matière de contrôles d'identité. Avec Mme Untermaier, nous vous proposerons de créer un collège de déontologie au sein duquel le déontologue du ministère de l'intérieur et des personnes extérieures, y compris des universitaires, pourraient balayer d'un regard critique tout le champ des compétences du ministère de l'intérieur. Déjà, le rapport Vigouroux emploie des termes clairs et ne masque pas la réalité. S'agissant du récépissé, vous connaissez les difficultés opérationnelles de sa mise en œuvre. Ce n'est pas pour rien que François Hollande y a finalement ren...

Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les OPJ, en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour toute réorganisation ou réforme à venir, ainsi que la mention explicite dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l'intérieur assurera l'indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées.

L'alinéa 269 propose une coopération plus structurée entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de l'État pour la gestion des crises et leur anticipation. Compte tenu des pouvoirs particuliers dont disposent les municipalités en matière de gestion de crise, il convient d'y associer les maires.

Nous abordons ici la question de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes. Le Sénat a décidé d'engager une réflexion sur l'ouverture d'une seconde base sur le territoire. Nous ignorons si c'est la solution à retenir, mais le ministère de l'intérieur se doit de réfléchir au positionnement des moyens aériens de la sécurité civile. Cet été, nous avons connu des départs de feu simultanés dans des départements très éloignés les uns des autres. La disponibilité des moyens aériens en a souffert, le délai d'intervention a parfois été allongé et le nombre de largages réduit. Plusieurs Sdis qui, habituellement, ne sont pas confrontés à des incendies ...

En supprimant ces alinéas dans le rapport annexé – qui n'est pas la loi –, on signifie simplement au ministre de l'intérieur qu'il devrait revoir sa copie. Cela ne l'empêchera pas de faire sa réforme, mais au moins ne pourra-t-il pas se prévaloir de l'adoption de l'article 1er et du rapport annexé pour dire que la représentation nationale est d'accord avec la départementalisation de la police.

Certes, chacun est libre de ses convictions mais ce que vous proposez revient à supprimer toute forme de feuille de route du ministère de l'intérieur pour les cinq ans à venir. C'est simple, clair et net. Si nous adoptions votre amendement, aucune des missions couvertes par Beauvau ne ferait l'objet d'une politique définie à l'échelle du ministère de l'intérieur, ce qui serait pour le moins étrange. Il en serait fini du recrutement de 8 500 agents supplémentaires sur cinq ans. Il en serait fini de l'augmentation de 50 % de la durée de la form...