Interventions sur "institution"

Vous nous avez décrit avec passion votre activité au niveau européen en matière de justice, mais je souhaiterais revenir au niveau qui concerne le plus nos concitoyens. Le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis au ministre de la justice en juillet dernier, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pour essayer d'inverser cette tendance ? Du fait de la révision constitutionnelle de 2008, les justiciables peuvent, depuis 2011, saisir directement le Conseil. Nos concitoyens se sont visiblement très peu emparés de cette nouvelle possibilité. Pourrait-on avancer sur ce sujet ?

Madame Roman, la présidente de l'Assemblée nationale propose votre nom pour siéger, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet organe fondamental de nos institutions joue un rôle pluriel. Ses membres participent pleinement au processus de nomination des magistrats, et ont compétence en matière disciplinaire. Le CSM peut également répondre au Président de la République s'il sollicite son avis au titre de l'article 64 de la Constitution. La Constitution du 27 octobre 1946 avait fait du CSM un organe autonome, avec la volonté de fonder une justice indépendante....

...server au sein de l'EDS, que vous concentreriez vos cours sur les jours où aucune séance du CSM ne sera prévue. Ces déclarations m'amènent à m'interroger sur votre réelle capacité à vous rendre disponible pour vous consacrer totalement à la mission qui pourrait vous être dévolue par le CSM, laquelle ne saurait, nous en sommes tous d'accord, être exercée à temps partiel, sous peine de pénaliser l'institution. Vous reconnaissez que votre activité professionnelle actuelle vous accapare et que les missions du CSM devraient vous occuper au moins trois ou quatre jours par semaine, ce qui ne laisse, dans une semaine de cinq jours ouvrables, qu'une journée pour l'enseignement et pour vos recherches. Une telle organisation me semble difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Par ailleurs, en agissant ai...

...me la rapporteure. Dès lors, je considère que l'humilité s'impose sur la question d'un éventuel cumul d'activités. Quand on a des rigueurs, il faut se les appliquer à soi-même avant de les imposer aux autres. Ma seconde observation porte sur l'évolution du CSM en tant qu'élément des pouvoirs constitués et sur la garantie de la séparation des pouvoirs. La France est aujourd'hui dans une situation institutionnelle un peu déséquilibrée, avec de l'instabilité dans les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'autorité judiciaire. Pour la première fois dans la Ve République, hors périodes de cohabitation consécutives à des élections législatives telles que nous en avons connu avec l'ancien mode de scrutin, le Président de la République n'a plus la majorité à l'Assemblée nationale. Il en rés...

Madame la professeure, je partage l'analyse de notre collègue Untermaier et vous félicite de votre parcours. Vous avez successivement siégé dans des instances qui forment à bien des égards, nous semble-t-il, l'antichambre d'une nomination au CSM. Je m'interroge sur la place des femmes dans cette institution, qui n'est absolument pas représentative de la place des femmes dans la magistrature. Quel est votre avis sur ce point, et comment pensez-vous éventuellement faire évoluer les choses ?

Madame Roman, dans vos réponses écrites aux questions sur la défiance des Français à l'égard de l'institution judiciaire, vous évitez de prendre clairement position. Après avoir écrit que la défiance des Français à l'égard de cette institution n'est qu'affaire de justiciables, donc parfaitement subjective, vous revenez sur ces mots en affirmant que, objectivement, nous traversons une crise de l'autorité judiciaire et qu'il convient de rétablir la confiance dans le système de justice. Cette contradiction ...

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et ve...

Nous sommes donc réunis ce matin pour donner notre avis, en application de l'article 29-1 de notre règlement, sur la proposition de nomination de M. Christophe Pallez en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), faite par la présidente de l'Assemblée nationale. Notre Assemblée est désormais familière de cette institution créée par la loi du 11 octobre 2013, familiarité d'ailleurs réciproque, puisque la Haute Autorité connaît presque tout de nous : nos intérêts, notre patrimoine ou les actions de lobbying dont nous faisons l'objet. Je dis cela avec bienveillance car, après bientôt dix années d'existence, la HATVP a grandement contribué à l'amélioration de la transparence que les élus de la nation doivent au...

...tés. Pour nous rassurer sur l'exigence d'impartialité, vous indiquez que vous vous déporteriez de tout dossier impliquant un député en exercice pendant les trois dernières années. Quelles garanties les députés auraient-ils sur un tel déport et sur votre impartialité ? Cette nomination ne serait-elle pas de nature à faire peser un doute sur cette impartialité et sur votre indépendance au sein de l'institution ? Parmi les points dont vous souhaitez le renforcement, vous ciblez précisément la probité, jusqu'à vouloir renommer l'institution en « Haute Autorité pour la probité ». Votre nomination est-elle conforme à votre vision d'une haute exigence en matière d'impartialité ?

Je me réjouis de la proposition de Mme la présidente Braun-Pivet. En tant que Questeur et pour avoir travaillé avec M. Pallez lorsqu'il était secrétaire général de la Questure, je peux témoigner de sa parfaite et « bienveillante » connaissance de l'institution parlementaire, ce qui me paraît important pour les fonctions qu'il sera peut-être amené à occuper. Il a servi notre institution avec rigueur, intégrité, compétence et au plus haut niveau, y compris en tant que déontologue. Sa présence au sein de la HATVP serait donc un atout. Contrairement à ce qui vient d'être dit, je considère que les parlementaires n'auraient qu'à se réjouir de cette nominati...

...stilité envers les élus, en particulier les parlementaires. Ce travers de l'opinion et des médias est assez endémique et il est hélas peu probable que la seule communication de la Haute Autorité suffise à le faire disparaître. Ses travaux, néanmoins, devraient contribuer à une appréhension plus exacte de la façon dont les élus accomplissent leur mandat. Ne serait-il pas nécessaire de doter cette institution de moyens supplémentaires, tout en sachant que les contraintes budgétaires rendent difficiles une telle augmentation ? Est-il possible de mieux assurer la convergence entre le champ de compétences actuel ou futur de la Haute Autorité et les moyens financiers qui doivent lui être alloués ?

Bien sûr, parfois, il n'y a plus de majorité absolue, comme c'est le cas actuellement. Mais notre Constitution – c'est tout son intérêt – prévoit des mécanismes qui évitent l'instabilité. Au-delà des alternances et des cohabitations, nos institutions sont solides. Au reste, ceux qui sont favorables à la proportionnelle sont aussi ceux qui combattent la Ve République.

Ce sont bien sûr les Insoumis, dont je respecte la cohérence – même si je ne m'y retrouve pas –, et leur plaidoyer pour la VIe République ; ce sont les socialistes – François Mitterrand a voté contre lors du référendum sur la Constitution de 1958 ; et c'est le Rassemblement national, héritier du Front national de Jean-Marie Le Pen qui ne se reconnaissait pas dans les institutions de la Ve République.

Soyons clairs sur nos fidélités et assumons l'histoire des idées politiques. Pour notre part, nous souhaitons que le mode de scrutin permette de dégager une majorité et assure la stabilité institutionnelle. Nous sommes également contre ce texte pour une deuxième raison : le risque d'éloignement. L'éloignement est d'abord lié au scrutin de liste : on sait bien que, lors d'une élection proportionnelle, les partis politiques placent en tête des apparatchiks plutôt que des élus en lien avec leur territoire.

...: celui de leur désintérêt pour cette élection, peut-être lié à leur incompréhension du rôle des députés. Cela nous oblige et nous leur devons de continuer à travailler sur le sujet. Toutefois, lorsque nous étudions la question du scrutin proportionnel, que nous rencontrons les experts, que nous interrogeons les citoyens, il est intéressant de voir que le débat se déporte très rapidement sur les institutions. En conséquence, avant même d'envisager l'évolution du mode de scrutin des élections législatives, le débat devrait porter sur un autre sujet, primordial : nos institutions. Experts, constitutionnalistes, sociologues, politistes, tous nous le disent : l'élection des députés de l'Assemblée nationale n'est qu'une pièce de l'édifice, non la solution miracle à tout. La question de l'évolution vers ...

...st pas la clé de tout, ni la solution à tous les problèmes, notamment celui de l'abstention électorale. Il est parfois contestable, car il présente aussi des inconvénients majeurs, qui nous amènent à voter contre cette proposition de loi, laquelle constitue en fait une fausse bonne solution. Il faut bien se rendre compte qu'il s'agit d'utiliser cet outil pour une élection à l'une des plus hautes institutions de l'État, l'Assemblée nationale. D'abord, l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle a le défaut majeur de privilégier l'idéologie des partis, au détriment de la relation directe et personnelle avec l'électrice et l'électeur, donc d'éloigner les députés du peuple. Autrement dit, le poids de l'idéologie est plus fort, aux dépens de la représentation directe, qui repose sur le choix d'un...

Dès le lendemain des élections législatives de 2017, la nécessité d'introduire une dose de proportionnelle a fait consensus. En effet, il est incontestable qu'un bon mode de scrutin permet la représentation des territoires et celle des idées, sans pour autant mettre à mal une indispensable stabilité de l'équilibre institutionnel. Sans surprise, l'ensemble du groupe Horizons défend cette position, dans la droite ligne des choix opérés par les constituants de la Ve République. En effet, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours apparaissait à l'époque comme la solution la plus pertinente pour faire émerger une majorité claire et une opposition cohérente, afin de donner à la France une stabilité...

Les membres du groupe Écolo – NUPES pensent que la concentration, et au bout la solitude, de la décision politique, ne sont pas un gage de pertinence et d'efficacité. Nous croyons aussi que cette solitude fragilise désormais la pérennité même de nos institutions démocratiques. Nul ne peut écarter d'un revers de main l'éventualité d'une vague autoritaire. Et non, le scrutin majoritaire n'est plus une digue contre le populisme. Il y a donc urgence à tout réécrire, mais en France, on attend les crises de régime pour changer de constitution. Examinons, en attendant, le choix du scrutin proportionnel. Les écologistes y sont historiquement favorables.

Les choses ont un sens : ce mode de scrutin s'inscrit dans une philosophie générale, celle d'un parlementarisme assumé et d'une démocratie renforcée. Il s'agit d'organiser l'ensemble du débat politique dans l'enceinte des institutions, mais pas seulement. Il s'agit aussi de considérer que le pouvoir législatif est un contrepoids salutaire au pouvoir exécutif, d'affirmer la nécessaire indépendance du pouvoir judiciaire et de reconnaître comme supérieur l'état de droit et la garantie des libertés publiques. Eu égard au soutien affiché par le Rassemblement national aux régimes illibéraux d'un Trump, d'un Bolsonaro ou d'un Orbán...

Au-delà du jeu de dupes auquel vous vous livrez, je veux insister sur le fait que l'instauration de la proportionnelle est devenue ces dernières années un serpent de mer institutionnel. Promise à intervalles réguliers, elle est sans cesse repoussée aux calendes grecques. Emmanuel Macron s'y était engagé ; c'est une promesse de plus non tenue. L'instauration de la proportionnelle intégrale est une proposition que notre formation politique formule depuis de nombreuses années.