Interventions sur "institution"

...endum de 2005 – et chacun se souvient du respect qui a été accordé à leur vote. Du reste, depuis cette date, les Français n'ont plus été consultés sur rien. Nous considérons le référendum comme l'expression démocratique suprême ; nous défendons et encourageons son utilisation, notamment lorsqu'il s'agit de modifier les traités européens pour faire évoluer le fonctionnement ou les compétences des institutions européennes. En accord avec les fameuses « valeurs européennes », nous souhaitons, par cet amendement, promouvoir la démocratie et l'expression des peuples.

Vous l'avez dit : c'est le cas actuellement. Mais dans la mesure où cette proposition de résolution invite à réformer les institutions, il est nécessaire de préciser que la position du Parlement français est de préserver cet équilibre démographique. Je propose que nous y travaillions ensemble en vue de l'examen en séance.

Ces deux amendements ont pour objet de renforcer la souveraineté française. La perte de poids législatif des Parlements nationaux pourrait en effet entraîner une perte de confiance des citoyens envers les institutions européennes, perçues comme éloignées et déconnectées de la réalité nationale. Je ne doute pas que vous approuverez ces amendements, qui contrebalancent le catéchisme européiste que M. le président Bourlanges nous sert depuis ce matin.

Les crédits de paiement exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État sont destinés au financement de quelques institutions essentielles de notre démocratie et de notre État de droit. Ils ont progressé, en 2022, de 6,9 % en CP pour atteindre le montant de 753 millions d'euros. Comme en 2021, c'est la progression des crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives explique la plus grande part de cette évolution. La croissance de 5,8 % des CP consommés par la juridiction administr...

M. le ministre a rappelé que la mission Pouvoirs publics présente un caractère particulier en raison du principe de séparation des pouvoirs. En effet, elle englobe les dotations d'institutions relevant de l'exécutif, telles que la Présidence de la République, ainsi que d'institutions juridictionnelles telles que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, en plus des dotations des assemblées parlementaires. En tant que rapporteure, il est de mon devoir de trouver un équilibre entre la séparation des pouvoirs et mon obligation de rendre des comptes aux citoyens ...

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance des crédits de ces missions, qui sont essentielles au bon fonctionnement de nos institutions. Je salue le niveau de transparence et de détail qui est fourni sur ces dépenses. Je ne crois pas que notre rôle consiste à nourrir constamment des suspicions. Évidemment, il est toujours possible de solliciter un niveau de détail supplémentaire, mais celui qui est fourni dans les documents me semble satisfaisant, d'autant que les ministres peuvent répondre aux rapporteurs spéciaux. J'aurai tro...

Je suis d'avis que l'examen de ces crédits ne devrait pas donner lieu à des tentatives d'instrumentalisation, particulièrement dans un contexte où la défiance envers nos institutions est présente. Sur ce point, je regrette un peu, madame la rapporteure spéciale, que vous mettiez en cause la Présidence de la République. Chacun peut comprendre que le nombre de déplacements internationaux du Président de la République a augmenté compte tenu du contexte international tendu. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, ont diminué. Je tiens ...

...t a été allouée au Cese, dans le cadre du programme 126. Cependant, il est important de souligner que malgré son coût, l'efficacité de cet organisme fait régulièrement l'objet d'interrogations. Le Cese est conçu pour être un pilier consultatif essentiel dans l'élaboration de nos politiques publiques, mais il se retrouve souvent à la marge des décisions politiques majeures. De nombreux acteurs et institutions estiment que les frais de fonctionnement de cette assemblée, composée de seulement 175 membres, semblent disproportionnés par rapport à son impact. En outre, la création du Conseil national de la refondation (CNR), initiée par Emmanuel Macron en septembre 2022, apparaît comme une instance faisant doublon avec le Cese en termes de prérogatives, soulevant ainsi de sérieuses interrogations sur la ...

...gression en exécution pour l'ensemble des programmes, que ce soit le 165, le 126, le 164 et les 340. La progression la plus significative provient de la Cour des comptes, avec 232 millions d'euros de crédits exécutés en 2022. J'aimerais savoir si cela est dû principalement aux juridictions administratives territoriales ou simplement à une centralisation au niveau de la Cour des comptes en tant qu'institution. Sur le rapport de madame Maximi, en effet, il y a eu 9 millions d'euros de restitution au titre de l'avance des frais de mandat (AFM). Je crois que, comme l'a souligné le rapporteur général, et c'était le sens de sa question, il ne s'agit pas de mettre en cause nos institutions. Au même titre que les 9 millions d'euros qui ont été restitués sont très variables selon les députés, je ne pense pas...

...6,7 % pour l'Assemblée nationale et de 1,1 % pour le Sénat par rapport à 2021. Après une période de stabilité des deux dotations entre 2012 et 2021, on entend souvent dire que si les députés, les sénateurs et les ministres se serraient la ceinture, cela libérerait des moyens considérables pour améliorer la vie de nos concitoyens. Cependant, la démocratie a un coût, et personne ne souhaite que les institutions ne puissent pas fonctionner correctement faute de moyens financiers. La dotation exceptionnelle accordée en 2022 à l'Assemblée nationale est particulièrement bienvenue. Elle représente un effort considérable et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des institutions. Dans les différentes missions que nous examinons aujourd'hui, il est aussi question du programme relatif au budget du Ces...

...géré. L'accès aux données, que ce soit pour les citoyens ou les journalistes, est essentiel. Actuellement, il reste beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. L'Élysée lui-même avait confirmé, lors de mes rencontres, qu'il manquait de moyens pour répondre à toutes les sollicitations. Je crois que nous avons un travail à mener en la matière, qui contribuerait à réduire la défiance à l'égard des institutions.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la CCSP et je n'ai pas bien saisi quelle était la perspective institutionnelle de cette commission. Dans la mesure où je suis sans doute le seul député qui s'intéresse véritablement à cette CCSP depuis six ans, je voudrais m'assurer que nous allons essayer de régler les problèmes de cette cour qui gère un contentieux massif lié à la réforme de 2018 et à la transformation des amendes en forfaits de post-stationnement.

...ionale de vous nommer au HCFP me paraît judicieux au regard de votre parcours de chercheur, de vos nombreuses publications ou encore du prix de meilleur jeune économiste que vous avez reçu. La réforme de la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2021 étend le champ des compétences du HCFP. Comment analysez-vous cette évolution ? Pourriez-vous comparer le rôle du HCFP et celui des institutions comparables en Europe depuis cette loi ? Les sujets économiques tels que la dette, le déficit des retraites ou le pouvoir d'achat font difficilement consensus dans le débat public. Quelle est votre opinion sur la bonne compréhension par nos concitoyens de ces enjeux ? Quel pourrait être le rôle du HCFP pour contribuer à son amélioration ? Vous avez conseillé et assisté la banque centrale des É...

Vous avez rappelé votre attachement à l'indépendance de l'institution. Il est en effet important que votre parole soit libre. Vos engagements sont connus : considérons que c'est un avantage, alors que ces institutions sont déjà très libérales ! Quel état des lieux dressez-vous de la situation des comptes publics ? Le HCFP a notamment pour mission de faire respecter les dispositions introduites par la loi organique de 2012, qui opère une transposition des règles d...

...dépendance nécessaire à l'exercice de cette fonction ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour éviter les conflits d'intérêts ? Êtes-vous susceptible de vous engager à ne plus participer à aucun des cercles conseillant le Président de la République ou le Gouvernement ? Sans cela, la confusion serait totale. Que pensez-vous de l'extension du champ de compétences du HCFP par rapport à celui des institutions similaires dans les autres États membres ? Comment envisagez-vous le rôle du HCFP, alors même que nous avons repoussé le projet de loi de programmation des finances publiques ?

...ence insuffisante de la part de nos concitoyens. Vous formulez un certain nombre de recommandations, mais votre travail est très centré sur les questions de biométrie. Or la question de l'intelligence artificielle a déjà un impact majeur sur nos droits et ces usages vont se déployer très vite dans notre vie quotidienne. Il est utile de réagir à l'existant, mais, comme vous l'avez souligné, votre institution a pour rôle d'alerter, de prévenir et pas toujours de réparer. L'IA va percuter de plein fouet deux droits majeurs, dont le droit au travail, inscrit dans notre Constitution comme dans le droit européen et international. Certains chercheurs américains estiment qu'à moyen terme, 80 % des emplois pourraient disparaître à la suite de l'usage de l'IA. Par ailleurs, elle impacte l'accès aux services p...

...ique. Enfin, les propos du Rassemblement national, nous montrent ce que serait une politique d'extrême droite à la tête du pays. Il s'en prend à ceux qui défendent nos droits, nos libertés fondamentales et qui font preuve d'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques, quels qu'ils soient. Il n'est pas acceptable, monsieur le président, de laisser au sein de la commission des lois diffamer une institution comme celle-ci et sa représentante. Vous ne pouvez pas rester silencieux devant de telles calomnies et ce n'est pas à la hauteur de l'esprit démocratique et républicain qui devrait prévaloir dans cette enceinte.

Comme mon collègue Benjamin Lucas, je crois que nous devons nous préoccuper en permanence de l'amélioration des droits de nos concitoyens et contrôler la distorsion entre la loi et le fait que nous constatons par notre travail en audition et en circonscription. L'institution du Défenseur des droits est un des outils qui nous permettent de recenser ces distorsions et des dispositions pour améliorer les droits de nos concitoyens. Il arrive que les personnes qui me contactent dans ma circonscription me disent qu'ils m'apprécient, mais plus généralement, ils me font part de leurs difficultés en matière d'entraves au droit. Plus de 50 % des appels concernent la dématéri...

...dans cette commission dont je découvre l'ambiance joviale, légère et détendue avec un certain plaisir. Madame la Défenseure des droits, reconnaissons de manière générale que ce que vous écrivez est désagréable à lire et à entendre et que cela doit être pour nous des éléments d'enseignement et de fixation d'objectifs à partager en vue de l'amélioration. Ainsi, il me semble important de conforter l'institution que vous représentez. Ma première question porte sur le déploiement et « l'aller vers ». Quel est votre regard ? Vous avez évoqué les maisons France Services et d'autres dispositifs de proximité. Quels sont les éléments qui fonctionnent et ceux qui fonctionnent moins ? Pourquoi êtes-vous implantés dans certains France Services et pas dans d'autres ? Comment travaillez-vous avec l'échelon local, ...

Madame la Défenseure, nous sommes ravis de vous accueillir. Quoi qu'en pensent certains, vous êtes une institution constitutionnelle. Je ne partage pas, tant s'en faut, certains de vos propos et certaines de vos approches, mais il est important que la République et la démocratie aient des « poils à gratter ». Ce sont des regards extérieurs importants qui nous obligent à nous secouer. Ainsi, vous nous secouez sur les droits des enfants, sur certains éléments de déontologie et sur la déshumanisation de notre ad...