Interventions sur "installation"

Avec cet amendement de suppression, nous tirons les conséquences politiques du débat inabouti sur les demandes de rapport sur l'évolution des effectifs de l'État. Si l'on ne dispose pas des moyens humains nécessaires, il faut maintenir en l'état les procédures d'autorisation, afin de protéger l'environnement et de veiller à la sécurité des installations classées. Nous suivons en cela les conclusions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui estime qu'on ne peut pas imputer les retards observés aux procédures. C'est grâce à des procédures complètes, suivies jusqu'au bout, que l'on pourra obtenir un meilleur consentement et accélérer le développement des énergies non renouvelables.

...ne réflexion sur l'insertion des énergies renouvelables dans le paysage. Pour prendre un exemple, un même nombre d'éoliennes disposées en ligne plutôt qu'en paquet pourrait parfois tout changer dans l'écriture paysagère. Même si j'ai une réserve sur la modalité – un nouveau plan pour les élus locaux – et sur son caractère non prescriptif, il me paraît indispensable d'indiquer à l'article 3 que l'installation d'énergies renouvelables doit s'accompagner d'une écriture paysagère.

...qu'ils passeront à la trappe, même si j'entends votre engagement concernant la poursuite des appels à projets, madame la ministre. Les paysages énergétiques ont une grande influence sur la façon dont on investit le territoire, dont on y vit, s'y déplace et y travaille. Au XIXe siècle, le paysage énergétique était extrêmement visible – pensons aux mines de charbon. Au XXe siècle sont apparues des installations massives, comme les centrales nucléaires, éparses et peu nombreuses. Au XXIe siècle apparaissent dans le paysage des énergies renouvelables nombreuses, diverses, plus diffuses. Il est essentiel que les citoyens et les citoyennes disposent de lieux de débat à ce sujet. Pour ces raisons, je maintiens l'amendement.

...llège des Questeurs a décidé, lors de sa réunion du 14 septembre 2022, d'anticiper de huit ans les échéances réglementaires, c'est-à-dire de réduire les consommations énergétiques de 60 % d'ici 2042 (au lieu de 2050). Cet effort s'accompagne d'une amélioration des conditions d'ambiance et de la qualité de l'air. Il doit aussi être l'occasion de favoriser les énergies renouvelables dans toutes les installations et tous les achats d'énergie. Pour rappel, un audit énergétique de tous les bâtiments de l'Assemblée ainsi qu'un audit sur la qualité de l'air intérieur doivent être effectués dans les prochains mois et aboutir, d'ici la fin du mois de février 2023, à la définition d'une stratégie énergétique pluriannuelle ambitieuse. Un bilan carbone doit également être réalisé au premier semestre 2023. Le Col...

...un thermomètre vérifiant que les 19 degrés Celsius sont bien atteints au poste de travail, pour que chacun puisse participer individuellement à l'effort. Les autres mesures décidées sont : - l'abaissement de 1 à 2 degrés Celsius de la température de chauffage durant les périodes nocturnes, - la réduction de la période de chauffage, avec un décalage de l'allumage hivernal, un arrêt anticipé des installations au printemps et une baisse de la température pendant l'arrêt des travaux parlementaires, - la réduction de l'amplitude horaire de l'éclairage extérieur avec report d'une heure de l'horaire d'allumage et extinction dès 22 heures, - la limitation de l'éclairage de la colonnade jusqu'à minuit et uniquement en cas de séance publique, - la généralisation d'un dispositif d'extinction automatique da...

Cette quatrième année améliorera la formation de nos généralistes et les aidera à préparer leur installation. Les internes en médecine générale disent souvent, à la fin de la troisième année, qu'ils ne sont pas prêts à cette aventure : au lieu de s'installer, ils font des remplacements afin de se familiariser avec ce qui n'est pas abordé dans leur formation – la gestion d'un cabinet médical ou les démarches administratives. Si les internes acceptent l'idée d'une quatrième année de formation, ils ne veul...

Cet article fait le choix d'une plus forte coercition pour résoudre la désertification médicale. Nous y sommes favorables. Nous nous réjouissons qu'une philosophie incitatrice laisse place à une approche régulatrice. Notre groupe, vous le savez, défend le principe de l'obligation d'installation. Toutefois, j'ai trois critiques à formuler au sujet du dispositif proposé. La première concerne le niveau de rémunération : si l'on s'engage dans des études de médecine, ce n'est pas pour gagner 400 euros par mois comme stagiaire ; ce n'est pas normal. La deuxième est que pour l'instant, l'article prévoit que le stage se fait en priorité, et non obligatoirement, dans les déserts médicaux. Le pr...

En matière de santé, il y a deux écoles. La première pense qu'il faut contraindre un minimum les jeunes médecins à s'installer dans les zones où l'accès à la médecine de ville tend à disparaître, ce qui crée de vrais risques en matière de santé publique. La seconde pense qu'il ne faut rien changer et laisser aux médecins une totale liberté d'installation. Cette seconde option est à bout de souffle. Elle crée des déserts médicaux – même si je n'aime pas cette expression. Certains semblent peiner à imaginer que l'on puisse imposer quelque chose à des gens qui sont tout de même financés, avant tout, par l'État et par la sécurité sociale.

...e, lorsqu'ils sont à l'hôpital, dans les services ou aux urgences, ils ont à traiter les cas médicaux les plus graves, ceux que les généralistes ne traitent précisément pas. On a voulu, pour valoriser ce cursus, faire de la médecine générale une spécialité. Mais elle est par définition le contraire d'une spécialité puisqu'elle est holistique. Ce fut peut-être une erreur. En tout cas, la peur de l'installation est essentiellement administrative. Il ne serait pas si compliqué de former les jeunes médecins aux quelques actes administratifs qui font le quotidien des généralistes en ville. Créer une usine à gaz, qui contribue à entretenir cette appréhension, pour mettre sur le terrain des ersatz de généralistes, c'est insupportable. Même s'ils sont encore étudiants et qu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, ...

...et pas assez de généralistes. Dans vos arguments, vous ne semblez pas favoriser la formation de généralistes et vous faites de la médecine générale une spécialité, ce qui suscite des interrogations. Au bout du compte, j'ai le sentiment que vous prenez cette mesure pour en éviter d'autres qui seraient nécessaires. Or, nous ne pouvons pas en rester au point où nous en sommes dans la régulation de l'installation.

Le débat est effectivement très intéressant. Ce que les promoteurs de la régulation de l'installation ont en tête, c'est le conventionnement sélectif et la coercition sur les étudiants en médecine. Or, si l'on fait peser trop de contraintes sur leurs choix, le danger est qu'ils ne s'orientent plus du tout vers la médecine générale. Rappelons que moins de 10 % d'entre eux s'y destinent. Il y a un véritable risque de disparition des médecins généralistes. Le conventionnement sélectif n'est pas le ...

...éjà le cas actuellement. Aujourd'hui, les vieux médecins disent qu'il y a besoin de renouvellement dans leur territoire, qu'il faut que de jeunes médecins s'installent pour qu'ils puissent partir à la retraite. Et les jeunes médecins disent qu'ils ont besoin que des collègues s'installent parce qu'ils ne sont pas prêts à travailler soixante-dix heures par semaine. Autrement dit, la contrainte à l'installation n'est pas rejetée par toute la profession ; c'est une erreur de le penser. Il ne faut donc pas l'écarter. Penser la contrainte, c'est penser l'aménagement du territoire en matière de santé. Sinon, nous allons au-devant d'un scandale médical : dans certains territoires, les gens ne peuvent déjà plus se soigner. Il faut aborder la question de la contrainte avec calme et lucidité, sans trop de pass...

... faut pas se raconter d'histoires. La pénurie de médecins est générale en France, tant en exercice ambulatoire que dans les établissements de santé. Que l'on ne me parle pas de zones sur-dotées et sous-dotées : tous les établissements cherchent des médecins. Je ne connais pas un seul hôpital en France qui ait ses effectifs au complet. Si nous instaurons un conventionnement sélectif pour réguler l'installation, la conséquence sera immédiate : les médecins qui ne veulent pas aller là où on les envoie iront ailleurs – à l'hôpital, en Ehpad, en centre de protection maternelle et infantile... Il leur suffira de taper à la porte de n'importe quel hôpital pour être embauchés. La contrainte ne fonctionnera pas. La quatrième année a une vertu considérable : elle permettra d'envoyer chaque année une génération...

...u'en Eure-et-Loir ; dix-sept fois plus de dermatologues à Paris que dans la Creuse ; dix-huit fois plus d'ophtalmologistes à Paris que dans l'Ariège. Il est urgent de traiter cette question car le creux de la démographie médicale est devant nous, à l'horizon 2030. Nous avons formé un groupe de travail transpartisan. Je défends, avec beaucoup d'autres, le principe d'une nouvelle régulation pour l'installation des médecins afin que chaque Français puisse avoir accès aux soins près de chez lui. Je ne dis ni que c'est simple, ni qu'il y a une seule solution. Toutefois, je constate que les politiques d'incitation menées depuis des années n'ont pas produit les résultats attendus. Cela vaut la peine d'essayer la régulation. Pour ma part, je plaide pour le conventionnement sélectif. En tout cas, il ne faut e...

Inciter des étudiants à venir dans des territoires tendus est une idée intéressante car cela mettrait fin à certaines idées préconçues qui entravent les installations. Pour en revenir au conventionnement sélectif, il ne s'agit pas d'une mesure coercitive mais de l'application du principe selon lequel la solidarité nationale doit intervenir où c'est nécessaire, et pas ailleurs. Ne pas conventionner un médecin qui s'installe là où il y en a déjà beaucoup est la marque d'une bonne gestion de l'argent public : cela n'empêche pas son installation et les patients ...

Cet amendement souligne l'importance du décret qui fixera les conditions pratiques d'organisation du stage de quatrième année. Il faut qu'elles soient les meilleures pour que cette expérience soit réussie et qu'elle ouvre la voie à une installation dans le territoire. Cela concerne tant les conditions matérielles – transports, logement – que l'exercice professionnel. Le décret pourrait encourager la désignation de deux ou trois internes dans une même zone pour y partager une même expérience, avec une rémunération à la hauteur car ce sont de vrais médecins – à condition qu'ils aient été thésés au cours de leur troisième année. Cela pose diff...

Cet article pose au moins deux problèmes. Premièrement, il renvoie aux conventions la fixation d'un cadre juridique global d'aides à l'installation, alors que c'est le rôle du Parlement. Deuxièmement, il maintient une logique incitatrice qui ne fonctionne pas. Pour notre part, nous croyons davantage à la régulation, voire à la coercition.

Je suis très défavorable à votre amendement car cet article permet de rationaliser les aides à l'installation en les rassemblant au sein d'un seul contrat. C'est vraiment une demande des professionnels.

Cet amendement de précision entend promouvoir, à l'échelle départementale, les guichets uniques d'accompagnement à l'installation. Cette préconisation figurait déjà dans le rapport d'information sénatorial sur les mesures incitatives au développement de l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées du 26 juillet 2017 et dans le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires de la même année. Nous avons de beaux exemples de réussite : Présence médicale 64, dans les Pyrénées-Atlantiques, ou GEminstal, dans le G...

Sur le modèle de ce qui fonctionne dans les Pyrénées-Atlantiques, nous proposons de créer un guichet départemental sous l'égide de l'ARS. Il serait ouvert à tous les professionnels de santé qui souhaitent s'installer, notamment aux étudiants. Si nous voulons favoriser l'installation de jeunes médecins dans les territoires sous-denses, il faut aussi une formation pratique à la gestion d'un cabinet médical, qui s'apparente à celle d'une petite entreprise : gestion d'un bail, d'une assurance, du personnel...