Interventions sur "installation"

Il s'agit de créer le guichet unique dont nous venons de parler afin de favoriser l'installation des médecins. C'est une demande des étudiants.

Pour mieux répartir les médecins et lutter contre la désertification médicale des territoires ruraux, nous proposons un conventionnement territorialisé des médecins. L'amendement AS1086 prévoit que, dans les zones les plus denses, l'installation d'un nouveau médecin ne peut se faire que lorsqu'un autre part à la retraite.

...n décidait d'autorité d'installer des médecins là où il en est besoin, on en manquerait. Ce n'est pas une raison pour ne pas essayer d'améliorer la situation. Notre amendement propose de mettre les professionnels de santé sur un pied d'égalité en instaurant un zonage comparable à celui qui existe pour les pharmaciens. L'ARS se chargerait de définir ce zonage, qui permettrait ensuite d'organiser l'installation des médecins sur le territoire. Je ne vois pas pourquoi seuls les médecins ont une liberté absolue d'installation.

Nous comptons sur le conventionnement sélectif pour lutter contre la désertification médicale, qui concerne un nombre toujours plus grand de nos concitoyens. À Caen, on n'arrive pas à trouver un dentiste : il faut aller à Paris ou attendre six mois, même pour une urgence. C'est un vrai problème. L'amendement AS22 propose d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui s'applique à d'autres professionnels : pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes ou encore dentistes. Dans les zones où l'offre de soins est excédentaire, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, un médecin libéral ne pourra s'installer pour un exercice conventionné que lorsqu'un médecin cessera son activité. Le principe de la liberté d'...

...ionnement sélectif est simple : pousser les nouveaux médecins à ne pas s'installer dans les territoires – parfois à l'échelle d'une ville – où l'offre de soins est abondante, mais où elle manque, où des patients attendent. Les modalités doivent sans doute être précisées. Il faut une concertation avec l'ensemble des organisations de médecins. Mais il faut avancer. La question de la régulation de l'installation a été posée par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle : c'est écrit noir sur blanc dans son programme électoral. Je vous invite à le mettre en œuvre.

...ventionnés – sachant que la tendance au déconventionnement est en hausse. Les patients, surtout ceux qui ne peuvent pas se déplacer vers un autre médecin, ne seront pas remboursés. Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi cette mesure est proposée par la gauche. Enfin, on ne peut pas comparer la situation des médecins avec celle des pharmaciens ou des kinésithérapeutes. Quand on a régulé l'installation des pharmaciens, le gradient entre les zones les moins bien dotées et les mieux dotées était de 1 à 7. Pour les généralistes, le gradient est de 0,5. Cela signifie que si vous prenez des médecins dans les zones que vous considérez sur-dotées, cela sera loin de suffire pour les 87 % des territoires démunis, mais cela créera une pénurie là où il n'y en avait pas. Il y a beaucoup de choses à faire p...

Les inégalités d'accès aux soins ne cessent de progresser dans notre pays. Des mesures publiques sont indispensables parce que l'État est comptable du droit à la santé. C'est pourquoi nous cherchons de nouveaux leviers alors que vous souhaitez continuer comme avant. Vous ne voulez pas toucher à la liberté d'installation par choix idéologique. Ce que nous proposons est modeste en réalité : n'autoriser l'installation d'un nouveau médecin dans une zone sur-dense qu'à partir du moment où un autre s'en va. Vous nous dites que cela ne marchera pas mais vous n'avez aucun élément pour le démontrer. Pour notre part, nous pensons que c'est un premier outil indispensable. Il est vrai que les choses sont en train d'évoluer ...

Comme la rapporteure générale, je suis convaincu de l'inefficacité du conventionnement sélectif. D'une part, cela revient à faire peser la charge de l'installation du médecin sur le patient, qui n'est plus remboursé. D'autre part, le rapport « Charges et produits » de l'assurance maladie a montré, au début de l'été, que les inégalités d'installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de conventionnement sélectif. Je signale par ailleurs que l'article 22, alinéa 4, du projet de loi de financement ouvre déjà la voie au conventionnement sélect...

...s. Les gens se tourneraient vers des magnétiseurs parce qu'ils ne trouvent pas de médecin ? Non, c'est n'importe quoi ! Ils le font parce qu'ils ont le sentiment que la médecine pratiquée aujourd'hui ne répond pas à leurs attentes, dans certains cas particuliers comme les acouphènes. Monsieur Mesnier, vous nous renvoyez à votre amendement à l'article 22, alinéa 4. Vous proposiez de n'autoriser l'installation des médecins en dehors des zones sous-denses que s'ils acceptent de participer à un exercice secondaire en zone sous-dense. Qui y comprend quelque chose ? Qui peut croire que ce bricolage va résorber les déserts médicaux ? Au passage, je certifie qu'on a le droit de parler de déserts médicaux quand on y habite. Peut-être certains vivent-ils dans des oasis où les médecins coulent du robinet en abo...

...ulation des pharmaciens n'a découragé aucune vocation : il n'y a pas de territoire sans pharmacien. S'il y a des espaces qui présentent une fragilité de ce point de vue, c'est précisément celles qui manquent de médecins, donc de prescripteurs. Nous voulons une offre de soins rationnelle, équilibrée et harmonieuse au plan national et au plan local. Pour cela, il faut en venir à une régulation de l'installation et de l'exercice de l'ensemble des médecins, généralistes et spécialistes.

...nement sélectif est pire ! J'y suis défavorable précisément parce qu'il stigmatiserait les jeunes médecins. C'est eux qui y seront confrontés. Si nous devons faire quelque chose, c'est avec tous les médecins. Pour ma part, comme médecin sexagénaire, j'accepterais volontiers d'aller travailler un jour par semaine dans une zone sous-dotée. De telles mesures ne remettraient pas en cause la liberté d'installation et feraient contribuer l'ensemble des médecins, pas seulement les jeunes. Vous stigmatisez les jeunes médecins et je suis en profond désaccord avec cela.

..., des gens me demandent d'obliger les médecins à s'installer. Du point de vue de beaucoup de nos concitoyens, ce serait une façon simple et compréhensible de régler le problème. S'il y avait suffisamment de médecins dans le pays – si nous pouvions même en exporter car la démographie médicale est faible à l'échelle mondiale – et si c'était faisable, je serais la première à voter cette obligation d'installation. Mais je suis là pour améliorer l'accès aux soins, pas pour faire plaisir à l'opinion ni pour faire de la question un objet politique.

...nt pas partout les mêmes. Dans le secteur médical, il y a une pénurie de médecins ; dans le médico-social, c'est le niveau des salaires qui pose problème. Il faudrait relever les montants avant de limiter le recours aux intérimaires. J'appelle aussi votre attention sur les effets d'aubaine qui apparaissent dans la médecine libérale. Certaines collectivités territoriales font de la surenchère à l'installation. Il faudrait qu'un dispositif limite les avantages réclamés – voiture, local, logement, emploi pour le conjoint… Certaines demandes sont licites mais les collectivités n'ont pas toutes les moyens de suivre.

...sieurs années, aux subventions perçues dans le cadre des CEE. Il s'agit clairement d'une mesure qui accélérera la modernisation des équipements industriels. Pour rappel, la quatrième période des CEE – 2018-2021 – a permis, d'après le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'économiser 1 148 térawattheure (TWh). Le B prévoit une mesure très simple : les travaux d'installation et d'entretien de bornes pour recharge de véhicules électriques dans les habitations seront soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Notre pays a accéléré la cadence depuis 2020 et dispose désormais de près de 60 000 points publics de recharge, mais il accuse un net retard s'agissant des points de recharge dans le parc immobilier privé. Le projet de loi de finances pour 2023 vise à poursuivre l'a...

Les articles que nous examinons sont en décalage avec l'urgence que nous vivons en ce temps de crise énergétique. Dans notre groupe, nous voulons défendre le pouvoir d'achat des Français et faire en sorte qu'aucune coupure de courant ne se produise cet hiver. L'article 7 prévoit un taux réduit de TVA, donc une incitation fiscale, pour favoriser l'installation de bornes de recharge électrique à domicile. Mais avons-nous les moyens d'introduire une tension électrique supplémentaire sur le réseau, alors même que l'on parle de coupures d'électricité cet hiver ? S'agissant de l'incitation fiscale à la rénovation énergétique des bâtiments et au recours aux énergies renouvelables domestiques, nous souhaitons, en vue de développer une véritable filière franç...

Il s'agit d'un amendement de repli. Notre collègue Charles Fournier a pour sa part déposé un amendement visant à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts (kW). Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'une puissance inférieure ou égale à 9 kW. Les dispositions du code général des impôts en vigueur prévoient un taux de TVA de 10 % sur les in...

Le taux de TVA que vous proposez est de 10 %. L'amendement I-CD31, que je défendrai ultérieurement, en prévoit un à 5,5 % pour les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kW. Je vous propose donc de retirer le vôtre au profit du mien, plus ambitieux.

Nous proposons de suspendre la baisse de la fiscalité sur la pose et l'installation des bornes de recharge électriques. En effet, dans l'immédiat, il ne faut pas saturer le réseau électrique. Lorsque nous aurons retrouvé notre souveraineté énergétique grâce à la relance de notre parc nucléaire, nous pourrons éventuellement déployer les bornes de recharge, mais cela me semble prématuré.

On pourrait discuter longtemps de l'impact de l'importation et de l'installation des batteries électriques sur les émissions de carbone. En l'occurrence, il ne s'agit pas de s'opposer aux véhicules électriques mais de faire face à l'urgence. Dans la période de crise actuelle, il ne faut pas saturer le réseau électrique. Il faut ajourner le déploiement des bornes car notre capacité électrique n'est pas en mesure de l'assurer.

L'amendement I-CD2 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation d'électricité issue de l'énergie solaire jusqu'à 9 kilowatts-crête (kWc).