Interventions sur "installation"

Dans la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), la même mesure appliquée à l'installation d'antennes relais a permis, malgré une discussion un peu compliquée, de débloquer un certain nombre de situations et de faire sortir des territoires ruraux de zones blanches où même la 3G n'était pas captée. Il faut comprendre nos concitoyens. Ce n'est pas la statistique qui m'intéresse, mais toutes les personnes qui voudraient faire de l'autoconsommation en installant des panneaux photovoltaïqu...

... donc des points de blocage qu'il faut pouvoir objectiver. Sur ce dernier point, Mme Belluco a raison. Or l'amendement fournit un outil d'objectivation. De toute façon, un aménagement de ce type sur une toiture reste soumis en dernière instance à l'autorisation du maire. Or je ne connais pas de maire qui prendrait des décisions incompréhensibles pour ses administrés – auxquels il aurait refusé l'installation d'une porte en PVC par exemple – ni qui aurait envie de massacrer un site patrimonial remarquable dont il serait responsable.

L'avis simple de l'ABF n'est pas possible dans les secteurs protégés dont nous parlons, pour une raison de cohérence. Vous n'allez pas soumettre à l'avis simple de l'ABF la rénovation et l'isolation thermique par l'extérieur dans un périmètre classé, parce que cela soulève des questions esthétiques évidentes. Pourtant, entre l'isolation et l'installation d'un panneau pour un peu d'autocosommation, quel est le plus urgent du point de vue du bilan carbone et énergétique de l'habitation ? Le calcul est vite fait ! L'exigence de cohérence va très loin dans les secteurs dont nous parlons. Le matériau des fenêtres, la couleur des volets, des portes, des murs : tout est réglementé et soumis à un avis conforme de l'ABF. On ne peut donc pas faire n'impor...

Dans le même esprit, mon amendement vise à soumettre à un avis simple et non plus à l'accord préalable des ABF l'implantation d'installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Nous proposons aussi de transformer l'accord préalable des architectes des bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques sous forme de tuiles solaires, sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.

Il faut continuer à faire confiance à l'intelligence des élus. L'amendement CD249 vise à adopter pour la pose de panneaux photovoltaïques la même démarche que la loi Elan, qui a introduit dans le code du patrimoine un nouvel article L. 632-2-1 prévoyant qu'une demande d'autorisation est soumise à un avis simple, et non à un avis conforme, lorsqu'elle porte sur l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne ainsi que de leurs systèmes d'accroche, locaux et installations techniques dans les sites patrimoniaux remarquables.

...pétente comme « améliorant significativement la lutte contre le réchauffement climatique, l'adaptation aux effets du changement climatique, l'efficacité énergétique ou la sobriété énergétique ». Nous prévoyons qu'un décret détermine les critères de ce signalement, ce qui permettra d'objectiver les choses. Cette exception au code du patrimoine existe déjà pour les antennes relais et les locaux des installations techniques attenantes. Un avis simple ne dépossèdera pas les ABF de leur compétence.

Je comptais sur vous pour m'éclairer quant à la portée réelle de cet amendement…Si je comprends bien, il concerne toute modification du bâti en lien avec la transition énergétique, qu'il s'agisse de travaux de rénovation ou de l'installation d'éoliennes – le champ est assez large. Ainsi, tous les permis de construire mettant en avant un objectif de sobriété énergétique ou de production d'énergie seraient soumis à un avis simple, et non plus à l'avis conforme des ABF. Cela semble un peu beaucoup. Avis défavorable.

Cet amendement de M. Bayou est dans la ligne de ce dont nous discutons depuis une demi-heure. Mais il est cocasse que nos collègues écologistes se servent de l'exemple des antennes relais pour nous inciter à ne pas respecter les règles des bâtiments de France : s'il y a des installations qui défigurent les paysages tout en suscitant des conflits sans fin avec les habitants et les maires des communes concernées, ce sont bien elles ! Je vous invite plutôt à trouver un autre exemple pour étayer votre proposition. Cet amendement permettrait à une personne habitant en face de Notre-Dame d'installer une éolienne sur son toit plat si elle en a envie. Cela devrait susciter quelques déb...

Les éoliennes sont des installations classées soumises à une procédure différente de celle du permis de construire. Soyez donc sans crainte, monsieur Jumel, vous ne risquez pas de voir des éoliennes en centre-ville. Il m'est difficile de défendre cet amendement car je ne partage pas la position de M. Bayou. Mon collègue souhaite en particulier favoriser la peinture des toits en blanc, ce qui permet d'améliorer l'albédo dans les vi...

...apidement depuis le début de la guerre en Ukraine – ils ont passé toutes les étapes, notamment d'autorisation et d'évaluation environnementale – sont dans les tuyaux. Il y a évidemment un enjeu par rapport à notre modèle agricole et agronomique. Néanmoins, du fait de sa rédaction – il n'y aurait plus de frontière, en gros, entre le seuil d'enregistrement et le seuil de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement – cet amendement n'est pas du tout la bonne manière d'avancer.

Cet article encadre les projets de renouvellement des installations de production d'énergie renouvelable. Nous proposons que les incidences qu'un projet est susceptible d'avoir sur l'environnement soient appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport à l'installation existante – dans sa rédaction actuelle, le texte n'évoque que les incidences « notables ». Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l...

Cet amendement vise à garantir que l'enquête publique assurant l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement soit conduite dans l'ensemble du territoire concerné par un projet de construction d'installations productrices d'énergie.

Le périmètre de l'enquête publique relève du niveau réglementaire. Il comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients des projets. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, comme en dispose l'article R. 512-14 du code de l'environnement. La rédaction que vous proposez est très large puisque la consultation s'appliquerait à l'ensemble d'une collectivité territoriale, par exemple une région, ce qui la rendrait inopérante. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sinon, avis défavorable.

J'ai mis un peu de temps à comprendre cet article d'initié. Un projet de décret a instauré un changement de statut pour les installations photovoltaïques qui se situent sous un certain seuil : une déclaration préalable suffira dorénavant, au lieu d'un permis de construire. Le régime en vigueur autorisait déjà la PPVE, mais ce n'est pas le cas de la déclaration préalable. Cet article remédie simplement à cette incohérence en étendant la PPV, sans rien changer d'autre.

Il n'est pas question de relancer un débat pour ou contre les éoliennes, monsieur Jumel. L'objet de l'article est limité. Auparavant, les installations situées sous un certain seuil pouvaient faire l'objet d'une PPVE. Le passage, par décret, à la déclaration préalable ne le permet plus. L'article y remédie. L'illectronisme est un vrai problème. Un excellent amendement a d'ailleurs été adopté au Sénat permettant d'organiser les PPVE dans les Maisons France services.

...ut en accroissant notre production d'électricité. Les récentes analyses de Réseau de transport d'électricité (RTE) ont démontré qu'il était nécessaire, pour atteindre ces objectifs, de relancer le nucléaire et de développer les énergies renouvelables. Pour le premier point, un projet de loi récemment soumis au conseil des ministres permettra d'accélérer les procédures de construction de nouvelles installations nucléaires. Le second est celui qui nous occupe aujourd'hui. Les sénateurs ont fortement modifié le texte que leur avait soumis le Gouvernement, puisqu'il est passé de vingt à quatre-vingt-treize articles. Ils l'ont particulièrement enrichi sur le volet de la planification ; nous devrons poursuivre ce travail, en précisant par exemple le mode d'élaboration des schémas départementaux de déploiem...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/482.

...sion nationale du débat public. Nos rapporteurs sur le présent projet de loi, Mme Aude Luquet et M. Pierre Cazeneuve, ont conduit leurs auditions dans des délais serrés pour qu'un maximum d'acteurs concernés par le projet de loi puissent faire valoir leurs idées au Parlement. Nous devons relever un double défi : augmenter la part des énergies renouvelables et faire accepter à nos concitoyens les installations nécessaires à leur production. C'est un enjeu de démocratie environnementale, dont nous ne devons jamais oublier le fondement constitutionnel. Faire accepter ces énergies au nom de l'intérêt général, au nom de la nécessité de supprimer les gaz à effet de serre et de fournir à tous les acteurs économiques et sociaux – entreprises, collectivités, ménages – une énergie fiable à prix raisonnable, te...

... : sobriété, nucléaire, renouvelables. Ce triptyque est indispensable pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément à nos engagements européens. En matière d'énergies renouvelables, la France est en retard sur ses objectifs. Il nous faut rattraper ce retard en divisant par deux les délais entre la décision et la mise en service des installations de production d'énergies renouvelables. Les énergies renouvelables ont le mérite de pouvoir être déployées rapidement. Je sais que nous allons être critiqués sur le calendrier de présentation des projets de loi relatifs à l'énergie, certains regrettant que ce texte sur les énergies renouvelables puis celui sur le nucléaire soient examinés avant les discussions sur la loi quinquennale de program...