Interventions sur "installation"

Il s'agit d'imposer, hors des zones prioritaires, un moratoire sur l'implantation d'éoliennes, pour une durée de cinq ou de huit ans. Dans deux des sous-amendements, il serait étendu aux autres installations d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Il vise à interdire les installations de production d'énergies renouvelables hors des zones prioritaires.

Vos considérations, monsieur le rapporteur, sur les collectivités perdantes et les demandes de compensation ne valent que pour les installations existantes. Une autre répartition de l'Ifer pourrait très bien s'appliquer aux nouveaux projets – ce ne serait pas la première fois que l'on changerait les règles fiscales applicables à des installations construites à partir d'une certaine date. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement de M. de Courson allant dans ce sens.

...tion collective d'électricité dans un HLM est de bon sens du fait de sa facilité de mise en œuvre : il suffit de poser des panneaux sur les toits, d'en assurer l'entretien et le système fonctionne sans faire appel à des connaissances techniques particulières de la part des autoconsommateurs. Pour le gaz, en revanche, les choses sont très différentes : les difficultés techniques que pose une telle installation justifient la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat qui, de toute façon, aurait du mal à trouver son public. Je donne donc un avis favorable à ces deux amendements.

Mon amendement CE633 tombera également si ces amendements sont adoptés. La rédaction du Gouvernement vise-t-elle tous les projets d'installation d'ENR ou uniquement les grands projets d'envergure nationale ou européenne ?

On parle du maire, mais ce n'est pas une décision autonome de sa part : elle émane en réalité du conseil municipal. Par ailleurs, nos discussions mettent en lumière nos désaccords sur deux sujets : les installations éoliennes et les fermes photovoltaïques.

...nit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

En l'état du droit, le délai maximal de raccordement des petites installations accordé au gestionnaire de réseau est de deux mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur. L'article 21 vise à faire courir ce délai à partir de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire, ce qui est irréaliste car, dans bien des cas, entre la réception de la demande et la proposition d'une convention, l'opérateur doit réaliser des études...

Il s'agit de conférer la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d'urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L'amendement vise à ce que l'on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.

Nous avons, sur ce point, une divergence de doctrine. Les PPA s'inscrivent dans une logique complémentaire du soutien public. C'est un outil intéressant, demandé par les entreprises et qui offre de la visibilité aux investisseurs comme à l'acheteur. Or, il se trouve que les contrats de soutien de nombreuses installations d'énergie renouvelable vont arriver à leur terme. Par ailleurs, le Sénat a ouvert les PPA aux collectivités, qui sont très demandeuses. Enfin, le développement de ces contrats sera étroitement encadré par la Commission de régulation de l'énergie, dans le cadre de son rôle de régulateur mais aussi grâce à un suivi statistique. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux porteurs de projets d'installations d'énergies renouvelables dans les territoires ultramarins et en Corse de faire face à la hausse des prix des produits liée aux coûts d'approche dans les zones éloignées de la métropole.

Cet amendement vise à créer une obligation d'autoproduction d'énergies renouvelables pour les data centers, qui sont d'énormes consommateurs d'électricité. Ces acteurs devront être capables d'assurer 60 % de leur consommation par autoproduction à compter de 2030, ce qui leur laissera le temps de se préparer. Cette obligation sera assortie d'une interdiction d'installation ou d'extension.

...ux acheteurs publics la possibilité de s'approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés. L'alinéa 48 précise que la durée d'exécution des contrats de vente directe à long terme d'électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d'énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée. Nous proposons d'introduire ces précisions sur la durée d'exécution dans le code de l'énergie, le code de la commande publique n'ayant pas vocation à définir les types de contrats propres au droit de l'énergie....

La demande d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des data centers, qui sont incroyablement énergivores mais dont nous avons de plus en plus besoin, correspond aux objectifs de ce projet de loi, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, et s'inscrit dans le sens de l'Histoire.

...ransport d'électricité (RTE), trois sont 100 % énergies renouvelables, l'un à horizon 2050 et les deux autres, 2060. La décision publique doit être impérativement éclairée par une vision d'ensemble du mix énergétique que nous souhaitons. Je regrette à ce propos que la loi de programmation énergie-climat et la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes soient examinées après ce texte. Néanmoins, profitons d'un tel rapport et de cet instrument de planification que sont ces scénarios. Les amendements suivants sont autant de déclinaisons de l'amendement CE430 : rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d'énergies renouvelable...

...riannuelles. Les amendements demandent respectivement un rapport relatif au financement d'une plateforme d'expérimentation d'énergies marines, à l'exploitation de l'énergie de la houle, à la faisabilité de l'exploitation en énergie osmotique – notamment à La Réunion – à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, à la filière de valorisation de la canne fibre et aux conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage.

...yant l'Ifer soient obligées de publier leurs comptes, par dérogation au régime auquel elles sont soumises, parce qu'elles bénéficient du soutien public, ne sont pas soumises à la concurrence et auraient une rentabilité très importante. Premièrement, les producteurs d'énergies renouvelables sont bien soumis à la concurrence. Les guichets avec attribution automatique d'un soutien sont réservés aux installations de petite taille. Deuxièmement, les producteurs d'énergies renouvelables rapportent à l'État : pour la première fois, en 2023, les charges de service public à compenser aux fournisseurs concernés par l'obligation d'achat seront négatives, de l'ordre de 32 milliards d'euros. Le code de l'énergie prévoit, en outre, que le niveau de soutien octroyé par les différents dispositifs ne peut conduire à ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de l'instauration d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin, de nombreuses compagnies d'assurance ne souhaitant pas assurer de telles installations.

Nous sommes tous conscients du besoin de développer l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits agricoles. Seules onze mille des quatre cent mille exploitations de notre pays en sont équipées – soit 2 %. Le raccordement constitue le principal frein à de nombreux projets. Le rapport que je demande permettrait d'identifier l'ensemble des obstacles au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles.