Interventions sur "installation"

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d'une régie et d'un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu'elles développent pour leur propre usage. Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu'elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s'assurer que la régie est dotée à tout le moins de l'autonomie financière. L'existence d'un budget annexe traduit sur le plan...

Nous proposons d'obliger les acheteurs publics et les entreprises de plus de 200 salariés et dont le siège social est situé en France de faire la publicité, dès leur installation, de l'origine des panneaux photovoltaïques qu'ils ont achetés.

L'article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d'énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme. Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d'emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu'est l'énergie, c'est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des cara...

... pourrait fort bien être étendue à l'avenir à d'autres types d'énergie. On a aussi le sentiment qu'on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l'augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d'accepter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l'intermédiaire de celui-ci et les versements à l'Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d'un ...

Il s'agit, là aussi, de la participation directe d'un secteur, celui des télécoms, au financement des communes : permettez-moi donc d'établir ce parallèle. Est-ce que cela favorise l'acceptabilité de l'installation des stations dans ces communes ? Je n'en suis pas persuadé. Notre pays est, par certains aspects, singulier. Les pays d'Europe de Nord se sont richement dotés de parcs éoliens en mer sans rencontrer d'obstacles. Les gens du Nord sont-ils plus dociles ? Sommes-nous des Gaulois réfractaires ? Je n'en sais rien. Ce qui est certain, c'est que le déploiement des énergies renouvelables repose à la foi...

...rticle, ce n'est pas pour l'escamoter, c'est parce que nous nous inscrivons en faux contre les arguments et la vision développés par la ministre et le rapporteur. Le mécanisme proposé aura des effets contreproductifs, voire pervers. Il remet en cause un principe, pour nous, fondamental : la péréquation nationale tarifaire. Les communes les plus défavorisées seront incitées à accueillir le plus d'installations d'énergies renouvelables possible, ce qui va renforcer le sentiment de saturation déjà évoqué. Le levier que vous actionnez pour le partage de la valeur est inégalitaire. L'Ifer est un mécanisme différent qui, en faisant entrer en ligne de compte les différents échelons territoriaux, a le mérite de participer à la planification territoriale. Ce n'est pas le cas ici. Nous sommes en présence d'un...

Je suis étonnée par ces amendements de suppression, qui reviennent à refuser le débat. Nous proposons là un levier qui n'est probablement pas parfait mais qui mériterait d'être discuté. Il permettrait de faciliter l'acceptation des énergies renouvelables et de rendre du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français qui auront à proximité de chez eux de telles installations, notamment des éoliennes terrestres. L'argent sera reversé soit aux habitants, soit aux communes – cela reste à préciser – mais, dans tous les cas, il ne sera pas pris dans la poche du contribuable : les énergies renouvelables rapportant de l'argent à l'État, il semble normal qu'on en reverse une partie aux principaux concernés. Je ne comprends pas qu'on s'oppose par principe à un meilleur part...

...res outils. Le premier est le financement de projets de transition écologique menés par les collectivités. Ce retour sous forme d'intervention publique me paraît utile, dans la mesure où il crée un lien entre énergies renouvelables et retombées dans les territoires. Dans ma circonscription, il y a ainsi une société d'économie mixte qui finance la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques et l'installation d'agriculteurs bios. L'autre outil est un fonds auprès de l'Office français de la biodiversité pour soutenir des actions en faveur de la biodiversité. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un fonds de compensation, ni d'une « autorisation à ne pas faire ». Certains amendements visent à réunir ces deux dispositifs. Or il ne faut pas les confondre : nous souhaitons les conserver l'un et l'autre. Il est...

... vaste. Nous y voyons un risque, relevé tout à l'heure par notre collègue Clémence Guetté : ce sont probablement les collectivités pauvres qui accepteront les projets, parce qu'elles obtiendront ainsi quelques subsides. Or, dans ces territoires, l'acceptabilité pose souvent moins de problèmes car, souvent, leurs habitants ont l'habitude de vivre dans un environnement dégradé, à tel point que les installations d'énergies renouvelables sont parfois considérées comme une fierté. En revanche, ce n'est pas avec un dispositif de ce type que vous convaincrez les communes les plus riches de prendre leur part, ni celles où il y a un grand nombre de résidences secondaires, car elles n'ont pas besoin d'aides de cette nature. Nous plaidons pour que les contreparties au soutien aux renouvelables ne soient pas ma...

... a été ajouté par le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l'article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d'un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l'implantation d'éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions tr...

Concernant le titre II, nos débats ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points clefs. L'article 7 permet désormais l'installation des panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées grâce à l'adoption d'amendements transpartisans. Ses dispositions s'appliqueront nonobstant les dispositions contraires des plans locaux d'urbanisme. L'examen de l'article 11 a notablement fait évoluer le texte issu du Sénat, avec le retour à l'expression de l'obligation de couverture des parkings en mètres carrés et la suppression de l'ex...

...de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d'aléas climatiques, par nature inhérents à leur activité. Nous proposons donc de substituer au mot « garantissant » le mot « permettant ».

Autant le dire clairement : ma position sur le sujet est exactement à l'inverse de la vôtre. Il est hors de question que des parcelles entières soient consacrées au photovoltaïque. Il importe donc de préciser que le service rendu par l'installation doit être apporté directement à la parcelle. De surcroît, la substitution du mot « garantissant » pose un problème de syntaxe.

Ceux que j'appelle, sans méchanceté, les « marchands de soleil » sont à l'œuvre. Les amendements en apparence inoffensifs qu'ils proposent viennent attaquer l'entreprise de régulation à laquelle se sont attelés le rapporteur et la ministre. L'enjeu est important puisque le différentiel de production, donc de profitabilité, est de 10 entre une installation posée sur une toiture ou une zone anthropisée et une installation implantée sur un champ agricole d'une vingtaine d'hectares. Sous couvert d'agrivoltaïsme, ces promoteurs au grand appétit n'hésiteront donc pas à exploiter la moindre faille dans la réglementation – et elle connaît aujourd'hui des béances. Si nous ne travaillons pas avec une grande rigueur à une définition précise de l'agrivoltaïs...

C'est un principe de réalité que de considérer l'exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l'installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».

Il convient de limiter les risques d'artificialisation des sols et les atteintes à la souveraineté alimentaire. Nous proposons de préciser que l'installation électrique peut être entièrement retirée, y compris le poste source.

L'amendement que je défendrai ultérieurement vise à préciser la notion de réversibilité et à apporter des garanties quant à la préservation des sols dans le cadre du démantèlement des installations. Il prévoit aussi des garanties financières. Je vous demande donc de retirer le CE456 au bénéfice du CE1241.

Cet amendement vise à objectiver les services rendus par l'installation, en comparant les données avec celles de parcelles non couvertes par des panneaux.

Le décret prévu à l'alinéa 19 précisera comment peuvent s'apprécier les services apportés, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. La précision que vous souhaitez apporter relève du réglementaire.

Le président Chassaigne a pris soin de discuter avec les chercheurs de l'INRAe (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) de l'impact des installations photovoltaïques sur la qualité des sols et la biodiversité. Ils ont expliqué que les moyens octroyés à cette recherche étaient insuffisants et qu'il n'existait pas, à ce jour, d'étude consolidée confirmant que ces grandes installations sont facilement réversibles. Il me semble donc pertinent d'adopter cet amendement.