Interventions sur "installation"

...onnées que les ombrières connectées recueillent, sur l'hygrométrie, la température de l'air ou du sol, vont permettre de changer leur orientation ; d'autres données permettront aussi de réduire la quantité d'intrants ou d'eau nécessaires aux cultures. Mais il est vrai que nous n'en sommes qu'à un stade expérimental et que les études manquent pour évaluer précisément les services apportés par ces installations. Ce projet de loi permet de mieux encadrer, en vue de son développement, une activité photovoltaïque dont l'objet est de servir l'agriculture.

Nous ne modifions pas les mêmes éléments légaux. L'installation d'équipements destinés aux énergies renouvelables – EPR (réacteur pressurisé européen), ligne à haute tension pour l'éolien offshore, méthaniseurs, éolien terrestre – ampute d'environ 270 hectares le nord du département de la Seine-Maritime. La saturation dont je parle n'est donc pas une vision de l'esprit, elle n'est pas virtuelle. Si tout le monde apportait la même contribution que nous au zéro...

Vous soulevez un sujet essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole. Vos amendements prévoient que l'installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d'exiger, lors de l'implantation d'un projet d'agrivoltaïsme, l'existence d'une convention organisant la transmission, surtout quand celle-ci n'est pas à l'ordre du jour.

...a difficulté grandissante de transmettre les exploitations. Permettez-moi de revenir sur les services rendus par les ombrières. La meilleure façon de créer de l'ombre est d'implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique. Les études de l'INRAe ont détaillé les nuisances induites par l'installation de panneaux solaires. En outre, ayant été moi-même chercheuse de cet institut, je dois dire ma grande crainte que l'agrivoltaïsme ne se développe dans les zones d'enfrichement, en piémont, notamment sur les versants ensoleillés, où l'on observe déjà un recul des élevages, notamment de bovin allaitant. Ce texte est l'occasion, en effet, de mieux réguler l'agrivoltaïsme, et tous les amendements dev...

...ttent pas de faire pousser quoi que ce soit en dessous. Nous avons tous le même objectif, préserver le climat et la souveraineté alimentaire. Je pense que le photovoltaïque dynamique et connecté peut être très utile aux cultures. Évitons les positions dogmatiques qui consistent à écrire, comme dans l'exposé des motifs de ces amendements : « il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles ».

Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Je regrette que nous n'ayons pas eu en commission de débat d'ensemble sur les critères permettant de considérer une installation comme photovoltaïque. Or certaines formulations, comme « adaptation au changement climatique » ou « protection contre les aléas » pourraient induire des effets pervers. L'adaptation au changement climatique des grandes cultures passe davantage par l'agroécologie et l'agroforesterie que par le déploiement massif de panneaux solaires pour faire de l'ombre.

Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne prévoient pas de dépolluer les sols et de régénérer les ressources naturelles. Compte tenu des enjeux environnementaux, garantir la réversibilité n'est pas suffisant.

Pour réduire les risques d'incendie, l'amendement précise qu'« une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l'installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».

Lors d'une audition à laquelle nous avons tous deux assisté, les normes qui s'appliquent en matière de gestion du risque incendie ont été rappelées. De niveau départemental, elles peuvent varier. Elles ne se limitent pas aux bandes coupe-feu mais concernent aussi l'aménagement des chemins d'accès aux installations, l'installation de points d'eau à proximité et le débroussaillage de zones voisines. Votre amendement, qui impose la même norme à tous, me paraît peu opérationnel. La question du risque d'incendie est importante mais elle ne relève pas de la loi.

L'article 16 quater vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d'eau. Une telle dérogation est déjà possible ; elle est d'ailleurs en œuvre sur le Rhin. Toutefois, il serait pertinent de prévoir une disposition particulière pour traiter ces situations exceptionnelles, qui pourraient se répéter dans les années qui viennent. L'article voté au Sénat va dans le bon sens, mais je vous propose une rédaction plus opérationnelle et plus...

La culture de la canne à sucre présente beaucoup d'avantages : les champs reçoivent les effluents d'élevage et la paille sert à nourrir le bétail ou à couvrir les sols des maraîchages. Il faut maintenir les surfaces consacrées à la canne à sucre, qui assurent un équilibre économique et agro-environnemental entre les filières. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de limiter les installations agrivoltaïques sur les terres utilisées pour la culture de la canne à sucre.

Les spécificités agricoles des départements et régions d'outre-mer doivent conduire dans bien des cas à des dispositions adaptées. Mais je ne suis pas persuadé qu'il faille prévoir des conditions particulières à ces territoires dans la définition de l'installation agrivoltaïque qui figure dans le projet de loi. Les risques qui vous inquiètent ne doivent survenir ni en métropole, ni dans les départements et régions d'outre-mer. Perdre du stockage de carbone dans les sols serait contraire à l'objectif d'adaptation au changement climatique de ce texte. En outre, j'ai déposé un amendement qui apporte des garanties de préservation de la qualité des sols et qui...

... votre souci de profiter d'éoliennes plus puissantes pour supprimer du paysage d'anciennes éoliennes plus faibles, mais nous sommes dans une phase d'accélération, où il nous faut augmenter rapidement nos capacités. La condition que vous introduisez ralentirait cette progression. En outre, elle s'imposerait à toute implantation d'éoliennes de plus de 3 mégawatts, ce qui reviendrait à interdire une installation là où il n'y a pas d'anciens formats. Demande de retrait ou avis défavorable.

J'ai retiré des auditions la conclusion qu'il ne fallait pas enfermer l'agrivoltaïsme dans un modèle unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation. À partir du moment où l'on se fonde sur une approche de l'agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d'énergie – par l'intermédiaire des fameux services qui sont définis par cet article – il n'est pas très pertinent d'exiger que le décret d'application fixe une limite de surface et un nombre de projets par exploitatio...

C'est un bon amendement, qui mérite probablement d'être amélioré d'ici à la séance publique. Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l'autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l'agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations...

Nous voterons contre cet amendement. Les villes sont des acteurs majeurs du déploiement et de l'accélération de l'installation des énergies renouvelables, mais il ne nous semble pas opportun de créer un label pour les mettre en concurrence ; mieux vaut qu'elles coopèrent. Par ailleurs, le fait de passer systématiquement par des appels à projets ou des manifestations d'intérêt obère la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de leurs énergies renouvelables.

... manière bien trop excessive, la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Un tel système d'information, descendant de manière unilatérale, est une régression. Ces comités facilitent la concertation et la circulation de l'information entre les concessionnaires, les collectivités locales et les habitants sur l'exécution des activités des installations hydrauliques. C'est important pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques, mais aussi pour faciliter l'acceptabilité locale des énergies renouvelables.

... chaque éolienne doit reposer sur un socle en béton armé de 1 500 tonnes, pour lequel le constructeur n'a aucune obligation de remise à l'état naturel. Le moratoire doit aussi permettre le déploiement d'autres énergies, comme la géothermie, le nucléaire et l'hydroélectricité. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'éoliennes installées depuis des années n'ont jamais été raccordées. Ces installations détruisent nos paysages, elles polluent et en plus, elles ne servent à rien.

Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l'occasion de l'examen d'autres articles. Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l'exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l'installation de projets gigantesques qui ne seront soumis à aucune réglementation spécifique. Tout le monde dit pourtant ...