Interventions sur "hectare"

…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.

...ommunes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune...

...tiles et destructeurs de la comptabilisation locale ». Le chapitre II prévoit la comptabilisation à part de ces projets, dont le contour est toujours aussi flou, mais qui sont pour certains délétères pour nos sols. On trouverait dans cette liste de très nombreux projets autoroutiers climaticides et écocidaires, notamment la A154 – qui conduira à l'artificialisation d'une superficie estimée à 576 hectares – et la A412 dans le Bas-Chablais, ainsi que les futurs EPR-2 – 900 hectares artificialisés – et le projet Horizeo – 1 000 hectares artificialisés. Il est certain que les élus locaux et les habitants se soulèveraient contre ces projets s'ils étaient comptabilisés pour leur territoire, ce qui les priverait de leurs droits à artificialiser. Au demeurant, en instituant cette enveloppe de projets n...

...rantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.

...raît, et c'est irréversible. On ne négocie pas avec les limites planétaires. Dès lors, qu'allons-nous dire aux communes, notamment rurales ? On leur demande de faire des efforts pour protéger les sols, mais, en même temps, vous engagez des milliards d'euros d'argent public pour réaliser la liaison Lyon-Turin et l'autoroute Castres-Toulouse, qui vont conduire à artificialiser respectivement 1 500 hectares et 400 hectares. Au total, 4 500 hectares sont concernés par cinquante-cinq projets routiers, qui ne contribuent en rien au désenclavement des territoires ruraux, tant le prix des carburants ne conduit qu'au renoncement aux mobilités. Nous, écologistes, défendons la justice territoriale. Celle-ci ne peut advenir que si l'État cesse de soutenir ces méga-infrastructures climaticides, que s'il res...

...rnant la centrale – nous avons reconnu en commission qu'il était d'intérêt général majeur, à l'échelle européenne – mais aussi à l'ensemble des projets énergétiques prévus dans ce territoire. Lorsque vous réalisez un projet éolien offshore, donc une installation d'ENR, au large du Tréport, vous avez l'obligation d'installer une ligne à haute tension et le poste correspondant, lequel va manger 20 hectares. Lorsque vous envisagez de faire transiter des colis lourds, vous avez l'obligation de doubler la route départementale, ce qui va manger là aussi des hectares. Lorsque vous allez accueillir 10 000 salariés pour le chantier de l'EPR, en plus du carénage, vous avez l'obligation de construire des parkings de délestage, réversibles pour la plupart, qui vont néanmoins manger 12 000 hectares. Si vous ...

...ent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets. Aujourd'hui, le poids de certains projets publics est tel que la part qui resterait aux collectivités pour mener les leurs serait presque réduite à néant. Le meilleur exemple est celui de la région des Hauts-de-France : sur les 10 000 hectares qui sont autorisés dans le cadre de la trajectoire ZAN, 6 000 concernent des grands projets, à commencer par celui du canal Seine-Nord Europe, qui représente la plus grande part de l'artificialisation. La définition des projets d'envergure nationale dans la rédaction originelle de l'article 4, très large, est trop imprécise. Pour l'améliorer, il a été proposé en commission de dresser une liste ...

... des gigafactories d'Elon Musk. Je vais donner des exemples très concrets, comme cela a déjà été fait tout à l'heure. Le premier est celui de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui répond aux critères des grands projets définis par l'enveloppe forfaitaire. Ce projet coûterait 30 milliards pour percer un tunnel dans la montagne, perturber le cycle de l'eau et artificialiser des milliers d'hectares de terres naturelles précieuses situées en montagne alors qu'une ligne ferroviaire existe déjà et qu'elle est sous-exploitée.

L'autre projet est celui du prolongement de l'autoroute Toulouse-Castres, dont la réalisation implique une artificialisation un peu moindre que celui de la liaison Lyon-Turin puisqu'elle concerne une superficie d'environ 500 hectares. Elle toucherait des zones humides, dont le potentiel en matière de biodiversité est très fort. Tout cela pour quoi ? Pour permettre à une société d'autoroute de réaliser des superprofits !

...énergie par le nucléaire et le renouvelable, traiter les eaux usées et recycler nos déchets demande de trouver un juste équilibre. L'article 4 y parvient et permet d'éviter les injonctions contradictoires, grâce à la méthode de solidarité nationale prônée par M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que je salue. Elle prévoit de soustraire un forfait de 15 000 hectares alloué aux grands projets de l'enveloppe nationale de 125 000 hectares. Ces grands projets n'étant pas répartis de façon égale entre toutes les régions, celles qui en accueilleront devront donc consentir un effort. Nos amis siégeant à gauche de l'hémicycle demandent beaucoup plus, alors que ceux du groupe Les Républicains demandent moins. La méthode du forfait me semble de nature à répondre aux...

...ne prennent toujours pas en compte la trame verte et bleue, alors qu'ils en ont l'obligation depuis 2019. Il n'est plus temps d'attendre. Cette lutte n'est pas moins importante en outre-mer qu'ailleurs. Les taux d'artificialisation y sont parmi les plus importants de France. En Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion par exemple, près de 15 % des surfaces sont déjà artificialisées. Près de 300 hectares en moyenne seraient artificialisés chaque année dans ces territoires depuis le début du siècle, alors que les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection d'une biodiversité endémique y sont cruciaux. Je précise, pour finir, que cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

L'article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que les mesures relatives à l'objectif ZAN ...

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

...ait. Des usines fabriquant des produits inutiles et écocidaires comme des SUV seront-elles considérées comme des projets d'ampleur nationale parce que leurs processus industriels utiliseraient de l'énergie bas-carbone ? Quand le périmètre est clair, il intègre des projets écocidaires comme les LGV ou les autoroutes, qui fragmentent les écosystèmes et bétonnent des centaines, voire des milliers d'hectares d'espaces naturels alors qu'ils ne sont pas vraiment utiles à la population. L'heure est à la sobriété foncière des collectivités. L'État doit donc se montrer exemplaire et ne peut se permettre d'artificialiser à outrance 15 000 hectares et de priver d'autant les communes de leur droit à projets. Enfin, cet article prévoie le déplacement du plafond qu'il entend lui-même fixer. Nous proposons ...

...uquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l'île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d'aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l'intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s'étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La transition démographique n'est pas encore achevée, et nous devrions atteindre un million d'habitants environ autour de 2040. Enfin, La Réunion étant une île, elle est affectée par le réchauffement climatique et la mon...

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les s...

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d'envergure nationale sera imputé sur l'enveloppe globale et n'empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l'article n'exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c'est le cas, l'enveloppe des collectivités locales en sera-t-elle réduite d'autant, pour permettre le respect de nos objectifs et de la trajectoire prévue, ou renoncer...

...Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l'enveloppe d'artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.

...z-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731, que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732. J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement un hectare à l'ensemble des communes concernées. Cette proposition n'est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d'adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela p...

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.