Interventions sur "haie"

Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour la disparition des haies, les gestionnaires de voirie, notamment les collectivités, la SNCF et les opérateurs de télécommunications y participent également. Ils ont la responsabilité d'importants linéaires de haies, qui sont parfois dégradés. Nous avons tous vu dans nos circonscriptions des linéaires coupés pour installer la fibre, par exemple. Si nous voulons protéger les haies, il faut inciter ces acteurs à les préser...

Il s'agit de préciser que la destruction de haie concerne non seulement l'arrachage, mais aussi toute technique dégradant significativement son état et empêchant durablement sa pousse – broyage, abroutissement répété des repousses, coupe à blanc notamment.

On pense souvent à l'arrachage, mais de nombreuses techniques d'entretien dégradent les haies, parfois jusqu'à les détruire. Il s'agit donc de préciser que la destruction des haies désigne leur arrachage ou l'utilisation de techniques portant atteinte à leurs services écosystémiques. Nous sommes là pour défendre tous leurs bienfaits écologiques : protection de l'eau, des sols et de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone et production de biomasse. J'ajoute que les c...

L'amendement CD399 vise à garantir l'instruction des déclarations préalables à la destruction de haies, afin de mieux protéger ces dernières. L'article 14 simplifie considérablement la procédure ; son adoption entraînera une multiplication des demandes. Si l'autorité administrative doit toutes les instruire, le risque est grand qu'elle ne puisse y parvenir dans les délais impartis, et de nombreuses autorisations seront accordées par défaut, faute de temps. Il faut allonger le délai.

Le texte prévoit que le délai dont l'autorité administrative disposera pour s'opposer à un projet de destruction de haie sera fixé par décret. L'amendement CD344 vise à préciser dans la loi qu'il sera de deux mois, afin d'éviter qu'il ne soit trop court.

Issu d'une proposition de l'Afac, l'amendement vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Le texte prévoit que l'autorité administrative pourra simplement indiquer que le projet est soumis à autorisation ; l'amendement tend à l'obliger à instruire le dossier et à vérifier s'il relève du régime d'autorisation. L'intention est de sécuriser les agriculteurs s'agissant des procédures applicables, afin d'éviter qu'on puisse par la suite leur reprocher des manquements.

Le texte pourrait créer un effet d'aubaine, incitant certains demandeurs à détruire des haies par petits bouts, pour toujours rester sous le seuil d'autorisation. L'amendement CD401 vise donc à soumettre au régime d'autorisation tout dossier déposé moins de cinq ans après une précédente demande.

Je vous demande de le retirer au profit du CD808, puisque nous avons exclu les alignements d'arbres des haies.

Le présent amendement vise à autoriser la taille des haies pendant la période d'interdiction, entre le 16 mars et le 15 août, dans deux cas : premièrement, lorsqu'il est nécessaire de maintenir visibles les réseaux d'énergie ou de communication, ou de rétablir un accès au service après une coupure ; deuxièmement, en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

La priorité est d'éviter les atteintes à l'environnement, puis de les réduire, et, seulement lorsque cela n'a pas été possible, de les compenser. On parle de séquence « éviter, réduire, compenser », ou ERC. Malheureusement, l'article 14 n'évoque que la dernière éventualité, la compensation de la haie détruite. Je défendrai donc plusieurs amendements tendant à inscrire le présent article dans la logique de la séquence ERC. L'amendement CD408 vise à préciser que tout projet de destruction de haie doit la respecter ; à augmenter la compensation, afin qu'elle soit au moins proportionnelle à l'incidence, avec la plantation d'un linéaire au moins égal au double de celui détruit ; à fixer des presc...

L'amendement CD802 vise à inscrire tout projet de destruction de haie dans la logique ERC.

L'amendement CD628, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a pour objet d'éviter l'application systématique du principe de compensation environnementale en cas de destruction de haie. Il s'agit d'une contrainte forte pour les agriculteurs, qui attendent toujours les simplifications normatives promises par le Gouvernement, dans ce domaine notamment. En cas de risque ou de danger pour l'environnement ou la biodiversité, une compensation environnementale est déjà prévue. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est ...

En France, la séquence « éviter, réduire, compenser » est quasi exclusivement réduite à « compenser ». Depuis des années, la destruction des haies est massive. Je le répète, déplacer des haies n'est pas équivalent à les conserver. Dans le cadre de la mission d'information déjà citée, nous avons interrogé M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale du bocage des Antonins. Il a souligné qu'il était urgent de conserver l'existant et a notamment cité l'exemple des arbres « têtards » – leur nom diffère selon les ...

Initialement, l'article 14 visait à simplifier le régime s'appliquant aux haies, qui sont un élément essentiel de notre paysage rural et de notre biodiversité. Or sa rédaction introduit une complexité inutile, en donnant à l'autorité administrative compétente le pouvoir d'imposer des prescriptions, y compris de manière répétée si les premières ne sont pas respectées. Cette approche peut entraîner une prolifération de prescriptions administratives susceptibles de rendre les ...

Il s'agit de préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d'une haie et le rôle de l'autorité administrative en matière de prescription. En premier lieu, on doit éviter la destruction, mais si ce n'est pas possible, la compensation doit être à la hauteur. On sait que les effets sur l'environnement se font sentir pendant trente ans ; la compensation doit être proportionnée. En second lieu, il s'agit d'insister sur l'importance de protéger les ressources d'eau. Une...

Votre avis m'étonne. Le conseil en agroforesterie permet justement de modifier le regard que les agriculteurs portent sur les haies. Beaucoup sont conscients qu'on en détruit trop, mais ils ne savent pas comment les gérer. Le conseil est essentiel pour connaître leurs propriétés, leur intérêt pour l'exploitation agricole et pour assurer une bonne gestion, condition d'une valorisation économique.

Il prévoit de rendre obligatoire – et non facultative comme dans la rédaction actuelle – la sollicitation d'un conseil préalable avant l'opération d'arrachage et de replantation de haies.

Il s'agit de prévoir un contrôle des haies replantées par compensation pendant une période de dix ans, afin de s'assurer que la replantation est effective. Le contrôle et le suivi doivent se faire sur une durée importante, le temps que la haie atteigne un niveau de maturité minimale. Je suis disposée à discuter des seuils proposés : peut-être faut-il un suivi trimestriel ou biennal plutôt qu'annuel, sur une période de cinq ou quinze ans ...

Il s'agit de préciser et de compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. L'enjeu est ici de disposer d'une grille simple, solide et homogène, permettant d'évaluer l'ensemble des aspects qui entourent la destruction d'une haie. Le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations.

Il vise à inclure dans le décret en Conseil d'État, la définition des moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.