Interventions sur "fusion"

En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symb...

Vous nous présentez comme une fusion ce qui n'est qu'une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l'IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante.

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l'expertise et la décision. À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n'est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l'on retrouve d'ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une ré...

...ndépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'IRSN.

Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l'histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité intérieure, notamment en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.

L'Assemblée a rejeté par deux fois la fusion !

Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, et pour achever de vous en convaincre, j'ajoute que l'Autorité des marchés financiers, l'Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi –, la Haute Autorité de santé ou encore le Médiateur national de l'énergie sont eux aussi des API.

Nous sommes donc priés de croire le rapporteur, qui disqualifie l'API, alors que d'autres défendent ce modèle, à commencer par les salariés eux-mêmes, mais aussi certains collègues du groupe Renaissance, comme Mireille Clapot, ainsi que Philippe Bolo et Jean-Louis Bourlanges, ou encore Sébastien Jumel à l'instant ; et je m'apprête à faire de même. Le Rassemblement national, qui était opposé à la fusion la semaine dernière, semblerait s'être réveillé ce matin en ayant changé d'avis.

...ne sont pas ceux de Fukushima, pas plus que ceux du réseau français, qui se rapproche davantage du système américain. Toutefois, les doutes doivent être levés, monsieur le ministre. Puisque le système dual fonctionne bien – n'est-ce pas, cher Bruno Millienne –, pourquoi en changer ? Parce que l'ASN manque de moyens, nous répond le collègue Pierre Henriet. Mais comment pouvez-vous être sûrs que la fusion permettra de combler ce manque et de financer l'exécution des missions aujourd'hui dévolues à l'IRSN ? Toutes ont leur utilité, on n'y paie personne à ne rien faire ! Enfin, j'ai aussi des doutes s'agissant de notre capacité à maintenir notre activité de fabrication du dosimètre, aujourd'hui assurée par l'IRSN. On a vu ce qu'il se passait quand on n'était plus capable de maîtriser la fabrication...

...ux entités, chacune avec son personnel, que de mettre par terre toute la gouvernance. Le sous-amendement n° 374 vise à insérer dans l'article 1er , que vous voulez rétablir, les mots suivants : « dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », afin de garantir la réalité de l'indépendance de cette autorité. En réalité, avec ce projet de loi et ce démantèlement, cette fusion compliquée, vous essayez de résoudre des problèmes insolubles. D'un côté, 500 salariés environ, en grande majorité fonctionnaires, qui n'ont ni la même culture, ni la même expertise, ni tout à fait le même travail…

Un État qui veut un secteur nucléaire fort sans faire d'entorse à la sûreté ni à la sécurité doit investir des moyens substantiels. J'ai parfois l'impression que vous voulez fusionner l'ASN et l'IRSN par faute de moyens et d'effectifs. Or rien ne garantit que cette réforme dégagera davantage de moyens humains et financiers. Elle va plutôt coûter de l'argent. Un simple exemple : il va falloir déployer le même logiciel pour tous les salariés, puisque les salariés de l'IRSN et de l'ASN travaillent aujourd'hui sur des logiciels différents. Des nouveaux coûts sont donc inhérents...

Il vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, auxquelles il faut ajouter les coûts inhérents à la procédure de fusion, nécessitent que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens.

Ce sous-amendement tend à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité. La fusion de l'ASN et de l'IRSN soulève quelques questions quant à la place et à la conservation de l'excellence scientifique française. Il est donc crucial d'inscrire cet enjeu dans les missions de la future autorité.

...s m'exprimer en tant que président d'une commission locale d'information d'une centrale nucléaire, en l'occurrence celle de Chooz, dans les Ardennes. Comme lui, je souligne l'importance des CLI, du fait de leur rôle d'information des populations et de l'appui qu'elles apportent aux expertises, toujours pertinentes, de l'ASN et de l'IRSN, dont je tiens à rappeler les rôles complémentaires et à la fusion desquelles je m'oppose, à titre personnel. Si le texte devait malgré tout être adopté, je souhaite que le rôle de la nouvelle autorité fasse l'objet d'une information auprès des commissions locales d'information. Je vous invite d'ailleurs à assister à une réunion de la commission locale d'information d'une centrale nucléaire, monsieur le ministre.

Le problème, c'est la fusion !

Jamais deux sans trois : cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % pour l'ASN. Il possède des compétences en matière d'expertise et de recherche dans les domaines du nucléaire civil, du nucléaire militaire et de la sécurité intérieure. Trois anciens présidents de l'Opecst, qui ...

...sitions sont en quelque sorte la carotte avec laquelle vous souhaitez donner envie aux pro-nucléaires hésitants de voter ce projet de loi. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à voter un texte qui se concentrerait sur la question de la commande publique, laquelle est essentielle à l'accélération du nucléaire. Êtes-vous disposé, monsieur le ministre délégué, à extraire du texte la question de la fusion des entités chargées de la sûreté nucléaire, qui brouille les cartes ?

...uoi faire, de telle sorte que l'on n'est pas capable aujourd'hui de démanteler les centrales fermées. Enfin, nous sommes particulièrement inquiets de la relance votée l'an dernier. Les EPR 2 coûteront beaucoup plus cher que prévu et ne sont pas prêts, tandis que les SMR doivent être exploités par des start-up dans des sites Seveso. Nous avons même compris hier que si certains sont favorables à la fusion de l'IRSN et de l'ASN, c'est parce qu'ils veulent pouvoir produire du courant à tout prix, quel qu'en soit le prix en matière de sûreté nucléaire. Il est fondamental de maintenir l'expertise séparée de la décision, et le meilleur moyen de le faire est de conserver deux entités distinctes. Le Gouvernement a été battu deux fois dans l'hémicycle l'an dernier, puis hier en commission avec la suppres...

...ité ! Si le texte vise à accélérer le développement du nucléaire, je vous suis – mais dans ce cas, il ne devra porter que sur la commande publique ! Pour quelle raison scientifique notre système actuel, qui est l'un de meilleurs du monde, ne pourrait-il pas faire face au défi de l'accélération ? Donnez-nous au moins un argument ! Il est faux de dire que les pro-nucléaires seraient favorables à la fusion : ils sont pour l'excellence de la sûreté et ne veulent pas de désordre au moment de l'accélération !

...d'adopter une disposition prescrivant une séparation physique entre l'expertise et la décision – certaines personnes seront chargées de la première, d'autres de la seconde –, est un aveu de l'importance d'une telle séparation. Ils reconnaissent implicitement qu'il n'est pas de meilleur moyen d'assurer l'étanchéité nécessaire qu'en constituant deux entités. Dès lors que vous cherchez à réaliser la fusion, vous êtes obligés d'inventer d'innombrables stratagèmes pour faire entrer un grand carré dans un petit rond. Le texte n'apporte pas de réponse aux problèmes que posent le lien hiérarchique ou encore l'acculturation à d'autres enjeux. Lorsqu'un expert est véritablement indépendant, il peut se focaliser sur les questions de sûreté, à charge pour le décideur de se prononcer en fonction d'autres en...