Interventions sur "fusion"

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l'audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive. Nulle pour les foyers les plus modestes, elle atteindrait 220 euros pour les plus riches. Vous disiez, madame la ministre, que la fusion était indispensable pour que les financements soient suffisants. Pas du tout : il suffirait que le Parlement recrée une taxe affectée qui garantirait à l'audiovisuel public un financement correct et une réelle indépendance.

...jet. En supprimant la redevance, vous prétendiez améliorer le pouvoir d'achat des Français : cela n'a pas été le cas ; en revanche, vous avez durablement fragilisé le financement de l'audiovisuel public. Sans cette suppression complètement farfelue, nous ne discuterions pas de ce texte : à cause de vos tripatouillages de la TVA, qui n'étaient pas compatibles avec la Lolf, vous avez dû accepter la fusion. Nous continuons de défendre une redevance progressive.

Mais à cause du covid-19 ! Voilà dix ans au moins que des rapports préconisent une holding, une fusion… et la CAP existait déjà.

Je retire l'amendement. Je profite de ma prise de parole pour demander une réponse à la question que j'avais posée lors de la discussion générale concernant les garanties sur le respect de la date de la fusion inscrite dans la loi.

La transformation de l'INA en société anonyme est un préalable indispensable à la création de la holding, puis à la fusion. L'étude d'impact du projet de loi de Franck Riester de 2020 notait que la transformation de l'INA en société anonyme devait « mettre fin à certaines rigidités en matière d'organisation interne inhérentes au statut d'Epic » et lui conférer une « agilité accrue » et des « gains de productivité ». Avis défavorable.

La holding est un danger et ne permettra pas de faire des économies. Au contraire, nous sommes persuadés qu'elle engendrera des coûts supplémentaires, comme le montre l'exemple de plusieurs fusions réalisées dans le passé. Dans l'Union européenne, douze pays n'ont pas de société audiovisuelle unique. C'est le cas de l'Allemagne, du Luxembourg, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège. Votre argument selon lequel la France est le dernier pays européen à ne pas avoir de holding publique ...

La Belgique, comme la Suisse et beaucoup d'autres pays, a adopté une organisation de médias convergents, soit sous forme de holding, soit sous forme de fusion. La RTBF n'est ainsi plus structurée autour d'un pôle audio et d'un pôle vidéo, mais autour d'un pôle contenus et d'un pôle médias. Je rappelle que la réforme ne concerne pas TV5 Monde, qui ne fera pas partie de la holding. Avis défavorable.

La holding et la fusion permettront de renforcer la visibilité du public ultramarin grâce à une approche transversale entre l'audio et la télévision. Dans le pacte de visibilité, il a d'ailleurs été recommandé qu'un chef de projet assure la bonne application de cette approche. Avis défavorable.

Nous voulons, une fois encore, apporter notre pierre à l'édifice. Le changement, ce n'est pas pour maintenant et nous continuons de défendre le retour en arrière. Laissons l'audiovisuel tranquille ! Laissons-le prospérer tel qu'il est, en lui donnant plus de moyens, au lieu de créer une holding et de procéder à une fusion ! Cette réforme ne sera qu'une dépense supplémentaire pour l'État et n'apportera rien, ni pour nos journalistes, ni pour la qualité de l'information, ni pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Cet amendement de suppression témoigne de notre constance et de notre cohérence dans notre opposition au projet de fusion des sociétés de l'audiovisuel public. Une fois n'est pas coutume, madame la ministre, vous faites également preuve de constance et de cohérence, mais dans votre détestation du service public – caractéristique des droites et des macronistes – et, plus particulièrement depuis Nicolas Sarkozy, dans votre détestation du service public de l'audiovisuel. En fusionnant les entités qui le composent, vou...

Nous sommes également constants dans notre opposition résolue à toute forme de holding et de fusion de l'audiovisuel public. Au lieu de le renforcer, ce que vous proposez va l'affaiblir. C'est inepte !

En cohérence avec ce que nous avons dit tout à l'heure, je considère que France Médias Monde aura toute sa place dans la holding, puis dans l'entreprise issue de la fusion. Avis défavorable sur le sous-amendement.

Avis défavorable. La fusion permettra de mettre en œuvre une stratégie commune en matière d'investissement, notamment dans le numérique, et de mieux assurer les missions de service public.

Nous sommes hostiles à ce projet de holding, qui se transforme en projet de fusion, notamment en raison des questions qu'il pose sur l'indépendance. La gouvernance actuelle du service public de l'audiovisuel n'est pas satisfaisante. Ce qui est en train de se passer à France Inter avec le licenciement de Guillaume Meurice et les menaces qui pèsent sur certaines émissions en est la preuve. Au lieu de nous offrir l'occasion de l'améliorer et de garantir l'indépendance d'un servic...

...tés. Je n'y suis pas favorable, pas plus qu'à l'article 13 qui s'entrechoque avec la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, votée en 2021, et avec les accords interprofessionnels conclus la même année. J'y suis défavorable. En revanche, je suis favorable aux articles 14 et 15, qui visent à moderniser la TNT : je soutiens ce mode de diffusion populaire, gratuit et universel, qui respecte les données personnelles.

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 11. Je déplore néanmoins la méthode employée, peu respectueuse du débat parlementaire : la proposition de loi est amputée d'un chapitre entier, et l'intention première de ses auteurs – ne pas opérer de fusion – est dénaturée. C'est un dangereux précédent. J'aurais préféré que le Gouvernement ait le courage de nous soumettre un projet de loi dans les formes, affichant un objectif clair. Je doute que votre méthode soit gagnante : les équilibres savamment trouvés risquent de s'effondrer.

Le sous-amendement AC336 a pour objet de prévoir la nomination au sein des conseils d'administration des sociétés filles d'un représentant des offices publics de la langue tels qu'il en existe notamment au Pays basque, en Bretagne, en Occitanie, dans le pays catalan et en Alsace-Moselle, qui serait garant des efforts accomplis en matière de diffusion en langues territoriales. On peut en effet s'interroger sur le fait que la promotion des langues territoriales repose aujourd'hui quasi exclusivement sur le secteur militant privé associatif ou sur l'initiative de pays étrangers.

S'agissant du sous-amendement AC347, même si la prise en considération des intérêts de Radio France au sein du conseil d'administration de France Médias est un objectif louable, l'avis est défavorable. Le groupe de radio public affiche de très bons résultats d'audience, propose des programmes de qualité, a pris avec succès le tournant du podcast, et je répète que la fusion n'entraînera pas sa disparition. Les Français sont attachés à ce média, que nous préserverons, d'autant plus que l'entreprise unique devra distinguer les moyens attribués à ses différentes filiales.

Les sous-amendements AC329 et AC330 sont satisfaits. Le PDG de la holding aura bien vocation à préparer la fusion. Et puisque les différentes entités ne seront pas dotées de directeurs généraux, c'est lui qui occupera la fonction exécutive.

La transition vers le DAB+ fait peser un risque sur les petites radios locales et associatives, qui proposent parfois des émissions en langue régionale : leur zone de diffusion risque d'être réduite, et elles pourraient avoir à supporter des coûts importants. L'amendement que j'ai déposé à ce sujet ne sera pas débattu, mais je vous demande d'en tenir compte en vue de la séance.