Interventions sur "foncier"

Vous pourrez poursuivre votre sympathique voyage à travers la France dans le Vaucluse, monsieur le ministre. Pour ma part, je commencerai par une remarque simple : il ne peut y avoir de politique du logement sans politique foncière, notamment par le biais des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dont on use et abuse. Dans les zones tendues ou touristiques, toute production de logements sociaux est devenue impossible du fait de la spéculation sur le prix du foncier. Alors qu'on régule les loyers, pourquoi ne pas réguler la plus-value sur cession immobilière, sachant que la décision administrative qui consiste à modifier un trait dans un PLU peut faire exploser la valeur d'u...

... des exploitations. Alors qu'il prétend s'attaquer au défi du renouvellement des générations, le texte ne traite en effet pas des principaux freins à l'installation. Il ne s'attaque pas non plus à la question du revenu trop instable et peu rémunérateur, alors que l'on aurait pu s'attendre à ce qu'il détermine des prix planchers pour les producteurs. Il ne cherche pas davantage à mieux réguler le foncier agricole – ce qu'il aurait pu faire en donnant la priorité aux candidats à l'installation agricole sur tous les autres acquéreurs potentiels, ou en accordant les moyens de la transparence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), comme elles le demandent. Hormis un fonds de portage doté de 400 millions d'euros, que prévoyez-vous dans ce texte en matière de foncier ? La...

...teurs, mais votre majorité s'y est récemment opposée. Les lois Egalim ne peuvent pas être un prétexte pour ne rien faire, d'autant qu'elles ne fonctionnent pas dans tous les secteurs. En vingt ans, la part revenant aux éleveurs sur la vente d'un litre de lait a baissé de 4 %, quand celle de la grande distribution augmentait de 188 % ! Vous refusez également d'aborder de façon sérieuse l'accès au foncier, qui est pourtant un frein majeur, évoqué dans la moitié des quarante témoignages recueillis au sujet des difficultés d'installation. Des paysans ne parviennent pas à s'installer à cause du foncier, alors qu'un fonds de portage de la Safer et de ses partenaires d'un montant de plus de trois milliards d'euros est déjà disponible et n'attend que la validation de votre ministère. Au sujet de l'adap...

...ait sans doute attentif au mur climatique, qui fragilisera des pans entiers de notre agriculture, et à la falaise démographique, avec le départ annoncé d'un paysan sur deux et 10 millions d'hectares qui changeront de main. Je ne pense pas que, à votre différence, il aurait défendu une loi quasiment règlementaire et budgétaire. Il se serait attaqué au cœur de la question, c'est-à-dire à l'accès au foncier, alors que les phénomènes d'accaparement sont massifs. Vous le savez, la loi Sempastous règle fort peu de choses. Elle est même dangereuse en ce qu'elle peut autoriser un certain nombre de diversions. Surtout, elle ne traite en rien la question du travail délégué, mode d'extension des fermes contraire au développement de la valeur ajoutée écologique et économique. Il en est de même s'agissant de...

...arché commun du Sud). Jusqu'ici, la France a été un grand pays agricole au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a donné son accord afin de discuter avec l'Ukraine d'une éventuelle entrée au sein de l'Union. Or, l'Ukraine, ce sont 42 millions d'hectares de surface agricole utile. Comment notre agriculture se prépare-t-elle à un tel enjeu ? Nous revenons souvent sur la question du foncier parce qu'elle se confond avec celle de la spéculation et de l'accaparement des terres agricoles, telle que nous l'avons connue sous la présidence de François Hollande. Les éleveurs, notamment, ont les plus grandes difficultés à accéder au foncier. Pourquoi ignorez-vous ce sujet ? Enfin, une grande loi d'orientation agricole se doit de proposer un plan Marshall pour favoriser l'installation de no...

...rand soir semble encore s'éloigner. De surcroît, nous, parlementaires, en sommes réduits à attendre les déclarations du président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) afin d'être informés des victoires qu'il a obtenues avec l'abandon de la hausse des taxes sur les pesticides et sur l'eau. Nous sommes disponibles pour avancer sur tous les chantiers essentiels : foncier, revenus, attractivité, adaptation. Or, vos réponses se font attendre, y compris s'agissant du calendrier. Quid de la démocratie agricole et du pluralisme syndical ? Aujourd'hui, 55 % des voix des agriculteurs lors des élections des chambres d'agriculture ont permis au syndicat agricole majoritaire d'obtenir 95 % des sièges. Vous parlez de cohabitation des modèles et souhaitez renforcer le lien ...

...gie en refusant de vous engager fermement sur les Maec. Vous donnez également le sentiment de tergiverser à propos de vos propres orientations politiques avec cet Opni – objet politique non identifié – que constitue votre projet de loi d'orientation agricole, dont nous ne savons quasiment rien. Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert : gestion de l'eau, crise alimentaire, maîtrise du foncier, bilan et contrôle de l'application des lois Egalim, absence de planification pour notre élevage en lien avec nos engagements climatiques. Faute de grand soir divin, confirmerez-vous trois petits matins ? Vous opposerez-vous jusqu'au bout à cette folie qu'est la conclusion d'accords de libre-échange, dont l'agriculture est la victime expiatoire ? Vous engagerez-vous à assurer sur un plan budgéta...

Le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles sera l'occasion de mettre à l'ordre du jour trois sujets : l'orientation et la formation ; l'installation et la transmission des exploitations ; la transition et l'adaptation au changement climatique. À ces priorités que nous partageons, nous aurions souhaité ajouter la régulation du foncier agricole. Le Président de la République avait annoncé, il y a quatre ans déjà, une grande loi foncière. Exception faite d'une loi minimale, la loi Sempastous, qui impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires, les mesures se font attendre sur des questions aussi essentielles que la régulation du marché foncier rural, la concentration des fermes et le statut du fermag...

...es industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles, que nous avions inscrite dans notre niche parlementaire. Nous continuerons à défendre l'instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs et je suis convaincue que cette mesure sera adoptée. Puisque le projet de loi n'aborde ni les revenus, ni le foncier, ni l'environnement, que contient-il ?

Pour favoriser la transmission dans un cadre familial des exploitations agricoles, seriez-vous favorable à adapter le dispositif Dutreil aux entreprises individuelles ? Pour attirer des capitaux durables dans le foncier agricole, seriez-vous favorable à faire bénéficier d'un crédit d'impôt ceux qui investissent durablement dans le foncier par le biais des groupements fonciers agricoles, voire à une évolution du statut du fermage ?

...de la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales. J'en viens à la question de la transmission des exploitations agricoles, à laquelle j'ai consacré la partie thématique de mon avis budgétaire. Je prolonge et élargis ainsi le rapport que j'ai rendu en avril 2022 à la demande du Premier ministre, M. Jean Castex ; il s'agissait d'identifier les freins à la transmission du foncier viticole dans les vignobles à haute valeur ajoutée afin de faciliter le renouvellement des générations et l'installation des jeunes. Certaines recommandations figureront, sans doute, dans la future loi d'orientation agricole. La France comptait 1 million d'exploitations agricoles en 1988, mais seulement 389 000 en 2020 et probablement moins encore en 2023. Les installations ne compensent que les...

...urs bovins, a également été annoncée : il s'agit d'une provision de 150 euros par vache, qui les protégera contre une imposition hors norme due à l'inflation. Au nom du groupe Renaissance, je soutiens donc ce budget et je salue le travail de notre collègue Éric Girardin. Il s'agit d'un effort de longue haleine, puisqu'il complète les travaux menés dans le cadre de votre mission sur le portage du foncier. J'ajoute que vous l'accompagnez d'une forme d'effervescence, ce qui est bien normal, puisque vous êtes député de la Marne ! Pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous préciser les modalités des exonérations partielles des droits de mutation de type Dutreil dans le cadre de la transmission du foncier au sein de la famille ?

...ux. À tous ces acteurs, le Gouvernement demande de faire plus avec moins. Nous sommes donc loin du réinvestissement massif dans nos terres cultivées et nos forêts qui nous est annoncé. Enfin, s'agissant de la nécessité d'accompagner les transmissions d'exploitation pour favoriser le renouvellement des générations, certaines préconisations sont pertinentes. Mais l'imposition des propriétaires de foncier non bâti par une augmentation de la taxe additionnelle à la taxe foncière ne peut recevoir notre approbation. Elle revient, en effet, à pénaliser les personnes que l'on entend favoriser. Monsieur le rapporteur pour avis, pour inverser son déclin et faire face aux défis que vous décrivez avec justesse, l'agriculture française mérite mieux que ce budget en trompe-l'œil. Le réinvestissement de la F...

...apacité de notre agriculture à créer des richesses supplémentaires. C'est en ce sens que le groupe parlementaire La France insoumise défend la création d'un fonds national d'aide à l'installation et à la transmission en élevage durable, ainsi que l'augmentation du budget dédié à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA). Votre rapport mentionne également la question du foncier comme un élément central de la transmission d'une exploitation agricole. Pour installer de nombreux paysans et paysannes, il faut des terres. C'est pourquoi nous défendons la régulation et la répartition du foncier agricole. Vous avez raison, le portage du foncier permet d'atténuer les coûts de l'installation. Un encadrement est donc nécessaire. Tout d'abord, ces structures de portage ne doivent ...

Concernant l'orientation environnementale, je crois que nous lui consacrons 1 milliard d'euros dans ce budget. Certes, ce n'est jamais suffisant, mais une orientation forte est donnée. Quant au foncier, vous avez raison de souligner que, aujourd'hui, on ne crée pas nécessairement de richesse supplémentaire lorsque l'on agrandit une exploitation : on optimise les moyens de production existants. Il faut essayer de préserver le modèle agricole familial et de remettre des femmes et des hommes sur les exploitations, pour nourrir des projets de développement, pour investir, créer de la richesse et de...

...ui-ci permet une exonération partielle à hauteur de 75 %, sans limite de plafond, contrairement au bail rural à long terme. J'ajoute, cependant, que l'on a fait évoluer considérablement ce dernier : alors que son plafond d'exonération était encore de 101 897 euros en 2019, nous l'avons relevé à 300 000, puis à 500 000 euros. Il est urgent d'harmoniser les dispositifs, pour la simple raison que le foncier est un outil de production – même si cette approche est souvent contestée par la doctrine fiscale. Le foncier est un outil de production et il faut le considérer comme tel. Sans terre nourricière, il n'y a ni agriculture ni alimentation.

Nous sommes face à trois défis majeurs : la falaise démographique – la moitié des paysans pourrait partir d'ici à 2030 ; la décapitalisation massive de notre élevage ; le virage agroécologique. Ces trois points sont intimement liés, puisqu'il n'y aura pas de virage agroécologique sans élevage ni d'élevage sans politique d'installation. Or vos propos me semblent fabriquer de l'illusion. Sur le foncier, mettre en place un instrument de portage et d'allégement des droits de mutation qui ne serait pas adossé à une politique de régulation du foncier contrôlant notamment le phénomène sociétaire et le travail à façon, c'est comme verser de l'eau sur du sable. Est-ce que vous pouvez nous préciser si, au moins, l'exonération de droits de mutation va être conditionnée à des politiques d'installation qu...

...lité de discuter et d'amender ce budget. Ce n'est pas rien. Ensuite, comme chacun l'a dit avec ses mots et sa sensibilité, le budget est important, il augmente. Il y a du pognon, certes, mais il n'y a pas de vision – alors que les enjeux sont immenses, comme l'a souligné notamment Dominique Potier, qu'il s'agisse du renouvellement des générations, de la transition écologique, de la régulation du foncier ou de la désespérance de l'élevage – j'invite la commission à délocaliser une réunion de travail chez moi, dans le pays de Bray. Aucune stratégie ne dessine. Votre incapacité à savoir ce qui figurera dans le projet de loi d'orientation renforce mes inquiétudes. En outre, la concurrence déloyale organisée dans le cadre des traités internationaux de libre-échange continue de fragiliser la souverai...

Personne ne remet en cause les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Cet outil, récemment réformé, doit faire son travail de régulation pour éviter les tentatives d'accaparement que vous craignez. L'objectif de mon rapport est de rechercher l'harmonisation et l'uniformité fiscale, pour permettre aux exploitations agricoles de petite taille de continuer à exister, car ce sont elles qui font la force et l'équilibre de notre modèle agricol...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes un spécialiste des questions foncières : avez-vous identifié, parmi les manques à gagner et les sources d'injustice majeures au sein du monde agricole, le fait que les sociétés anonymes ne paient pas de droits de mutation lorsqu'il y a transfert de foncier ? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi Bercy ne récupère pas cette manne financière. C'est là une incitation à monter ce type de société plutôt que des structures transparentes en matière de gestion du foncier. C'est un amendement que je dépose depuis des années. Vous comprenez, j'en suis certain, l'intérêt qu'il y aurait pour l'État à rétablir cette égalité de traitement.